Il n'y a rien d'humiliant à demander un ré-examen de la situation au vu des informations qui sont fournies.
Radiation et changement d'adresse
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victorine83
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poussin006
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Lenice
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FRITESMERGUEZ
Lenice,
Manifestement, la procédure n'a pas été respectée et en face, il y en a nécessairement qui le savent.
Aussi, vous pourriez essayez un courrier de ce type :
Mr votre ami
à
Monsieur le Préfet
D.D.T.E.F.P
rue
ville
Monsieur le Préfet,
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet :[i] recours gracieux en vue d'annulation de ma radiation irrégulière de la liste des demandeurs d'emplois, avec perte de mon revenu de remplacement.[/i]
Références légales : Code du Travail / circulaire DGEFP 2005-33 du 5 septembre 2005 / circulaire UNEDIC n° 05- 17 du 6 octobre 2005.
Lors de ma démarche mensuelle d’actualisation auprès des ASSEDIC, j’ai eu la surprise d’apprendre ma radiation et par suite la perte de mon revenu de remplacement.
Cette décision défavorable me faisant grief m’oblige à vous faire observer qu’elle n’a pas été prise régulièrement en la forme comme au fond.
Alors même que j’avais le ( date ) auprès de ( service ) déclaré mon changement d’adresse indiquant au surplus mon nouveau numéro de téléphone :
- je n’ai pas reçu de convocation à un quelconque entretien
- ni reçu notification de votre intention comme le prescrit l’article R.351-33, III du Code du Travail ; par suite, je n’ai pas eu la possibilité de présenter mes observations ni d’être entendue par vos services comme le prescrit l’article cité.
- ni reçu notification d’une décision de radiation me concernant
Par voie de conséquence, votre décision défavorable me faisant grief apparaît viciée.
C’est pourquoi, je m’étonne de constater que le représentant de l’Etat ait pu prendre cette décision me faisant grief au vu d’un dossier me concernant, lequel ne peut notoirement que contenir tous éléments démontrant que je n’avais pas été contacté lors des différentes phases évoquées ci-dessus.
En effet, si une convocation, et ensuite une notification d’intention ( a fortiori, en LRAR /comme prescrit par l’article 2.1.3.1 de la circulaire ASSEDIC n° 05-17 du 6 octobre 2005 ) m’avaient été adressées, elles ne pourraient que figurer – dans mon dossier ( communicable ) - dans leurs enveloppes retournées par La Poste avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée »
De même que doivent figurer copies des pièces jointes à la fiche de saisine prévue par la circulaire ASSEDIC 05-17 du 6 octobre 2005, éléments dont le cas échéant, je serais contrainte à demander la communication ( loi 78-753 modifiée )
Monsieur le Préfet, j’ai l’honneur de confirmer mon recours gracieux et vous prie de bien vouloir le considérer favorablement en me rétablissant dans mes droits avec effet rétroactif.
Monsieur le Préfet, je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.
* adressée au Préfet qui est juridiquement le décisionnaire
* DDTEFP : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ( vous trouverez l'adresse dans l'annuaire )
Lenice, je ne pourrais plus vous répondre a partir de lundi, je serai absent plusieurs jours.
Votre ami étant radié, ne risque rien, et comme la procédure n'a pas été respectée, en face, ils vont droit au casse pipes, et ils le savent bien.
**** ATTENTION, le recours gracieux est un préalable OBLIGATOIRE avant saisine de la justice administrative ( rassurez-vous, vous n'aurez surement pas à y aller )
" la meilleure défense c'est l'attaque "
Manifestement, la procédure n'a pas été respectée et en face, il y en a nécessairement qui le savent.
Aussi, vous pourriez essayez un courrier de ce type :
Mr votre ami
à
Monsieur le Préfet
D.D.T.E.F.P
rue
ville
Monsieur le Préfet,
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet :[i] recours gracieux en vue d'annulation de ma radiation irrégulière de la liste des demandeurs d'emplois, avec perte de mon revenu de remplacement.[/i]
Références légales : Code du Travail / circulaire DGEFP 2005-33 du 5 septembre 2005 / circulaire UNEDIC n° 05- 17 du 6 octobre 2005.
Lors de ma démarche mensuelle d’actualisation auprès des ASSEDIC, j’ai eu la surprise d’apprendre ma radiation et par suite la perte de mon revenu de remplacement.
Cette décision défavorable me faisant grief m’oblige à vous faire observer qu’elle n’a pas été prise régulièrement en la forme comme au fond.
Alors même que j’avais le ( date ) auprès de ( service ) déclaré mon changement d’adresse indiquant au surplus mon nouveau numéro de téléphone :
- je n’ai pas reçu de convocation à un quelconque entretien
- ni reçu notification de votre intention comme le prescrit l’article R.351-33, III du Code du Travail ; par suite, je n’ai pas eu la possibilité de présenter mes observations ni d’être entendue par vos services comme le prescrit l’article cité.
- ni reçu notification d’une décision de radiation me concernant
Par voie de conséquence, votre décision défavorable me faisant grief apparaît viciée.
C’est pourquoi, je m’étonne de constater que le représentant de l’Etat ait pu prendre cette décision me faisant grief au vu d’un dossier me concernant, lequel ne peut notoirement que contenir tous éléments démontrant que je n’avais pas été contacté lors des différentes phases évoquées ci-dessus.
En effet, si une convocation, et ensuite une notification d’intention ( a fortiori, en LRAR /comme prescrit par l’article 2.1.3.1 de la circulaire ASSEDIC n° 05-17 du 6 octobre 2005 ) m’avaient été adressées, elles ne pourraient que figurer – dans mon dossier ( communicable ) - dans leurs enveloppes retournées par La Poste avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée »
De même que doivent figurer copies des pièces jointes à la fiche de saisine prévue par la circulaire ASSEDIC 05-17 du 6 octobre 2005, éléments dont le cas échéant, je serais contrainte à demander la communication ( loi 78-753 modifiée )
Monsieur le Préfet, j’ai l’honneur de confirmer mon recours gracieux et vous prie de bien vouloir le considérer favorablement en me rétablissant dans mes droits avec effet rétroactif.
Monsieur le Préfet, je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.
* adressée au Préfet qui est juridiquement le décisionnaire
* DDTEFP : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ( vous trouverez l'adresse dans l'annuaire )
Lenice, je ne pourrais plus vous répondre a partir de lundi, je serai absent plusieurs jours.
Votre ami étant radié, ne risque rien, et comme la procédure n'a pas été respectée, en face, ils vont droit au casse pipes, et ils le savent bien.
**** ATTENTION, le recours gracieux est un préalable OBLIGATOIRE avant saisine de la justice administrative ( rassurez-vous, vous n'aurez surement pas à y aller )
" la meilleure défense c'est l'attaque "
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victorine83
C'est une façon de voir les choses !" la meilleure défense c'est l'attaque "
Pour moi, l'attaque, c'est en dernier recours quand les moyens diplomatiques n'ont pas abouti.
Un premier courrier au Directeur Départemental de l'ANPE peut résoudre le problème sans entrer directement en guerre ce qui pourrait inutilement braquer l'interlocuteur et être obligé de se lancer dans une procédure.
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St-Dumortier
Bonjour,
Comme pour un procés (ce qui est d'ailleurs bien le cas) il faut remonter l'enquète de puis le début. Si la vérité ne s'impose pas il faudra alors aller vers les plus hautes instances ....
(Le courrier est déjà prêt )
1 Vous pouvez demander à l'accueil de votre agence, ils sont tenus de vous remettre les documents. Cela ne doit pas pour autant imposer un entretien relatif à votre recherche d'emploi. Présentez votre requète comme purement administrative et indépendante de vos convocations.
En cas de refus, adressez vous au directeur d'agence.
2 Cette lettre fais bien sûr partie des documents que vous devez demander.
Pour l'ensemble de votre dossier, je vous conseille les démarches physiques que vous confirmerez par courrier dès le lendemain.
3 Le courrier de FRITESMERGUEZ me parait très bien, vous pouvez l'adapter au DDA.
4 A mon sens, vous pouvez joindre les documents, mais je pense qu'il vaut mieux garder les preuves pour l'instant ....
Si l'attaque est une excellente méthode, il est bon d'avoir reconnu les positions adverses et établit un plan de bataille avant que de s'élancer ....
Première chôse à faire ... demander les documents vous concernant Avant toute autre demande et sans justification ...
simplement parceque c'est votre droit ....
Parceque vous comprenez bien que
si vous dévoilez votre problème avant que d'avoir vos documents,
le plus simple pour vos interlocuteurs sera
de faire les modifs nécessaires avant que de vous remettre ces documents.
je pense aussi qu'une première démarche en rétablissement des droits doit être faite ... de toute façon la radiation est prononcée donc ...1- demande à avoir accès à son dossier, plus particulièrement à l'historique des entretiens afin de retrouver le nom du conseiller qui l'a reçu au mois de janvier.
A qui cette demande doit-elle précisément s'adresser?
2- demande sa lettre de radiation.
Faut-il le faire par écrit? Par oral? Doit-on prendre rendez-vous?
3- rédige une lettre de recours adressée au délégué départemenal de l'ANPE.
S'agit-il de la DDA? C'est l'interlocuteur qui lui a été indiqué lorsqu'il s'est rendu à l'ANPE.
4- joigne à cette lettre la copie du suivi de courrier de la poste, un courrier éventuel du conseiller "mois de janvier".
Y a-t-il d'autres démarches à effectuer selon vous?
Comme pour un procés (ce qui est d'ailleurs bien le cas) il faut remonter l'enquète de puis le début. Si la vérité ne s'impose pas il faudra alors aller vers les plus hautes instances ....
(Le courrier est déjà prêt
)1 Vous pouvez demander à l'accueil de votre agence, ils sont tenus de vous remettre les documents. Cela ne doit pas pour autant imposer un entretien relatif à votre recherche d'emploi. Présentez votre requète comme purement administrative et indépendante de vos convocations.
En cas de refus, adressez vous au directeur d'agence.
2 Cette lettre fais bien sûr partie des documents que vous devez demander.
Pour l'ensemble de votre dossier, je vous conseille les démarches physiques que vous confirmerez par courrier dès le lendemain.
3 Le courrier de FRITESMERGUEZ me parait très bien, vous pouvez l'adapter au DDA.
4 A mon sens, vous pouvez joindre les documents, mais je pense qu'il vaut mieux garder les preuves pour l'instant ....
Si l'attaque est une excellente méthode, il est bon d'avoir reconnu les positions adverses et établit un plan de bataille avant que de s'élancer ....
Première chôse à faire ... demander les documents vous concernant Avant toute autre demande et sans justification ...
simplement parceque c'est votre droit ....
Parceque vous comprenez bien que
si vous dévoilez votre problème avant que d'avoir vos documents,
le plus simple pour vos interlocuteurs sera
de faire les modifs nécessaires avant que de vous remettre ces documents.
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Lenice
Bonjour,
Je suis l'ami de Lenice.
Je voulais vous remercier pour vos précieux conseils concernant ce cas, je pense que celà va maider grandement.
La lettre est vraiment exhaustive et va m'être d'un grand secours.
Je pense effectivement dans un premier temps demander les documents auprès de l'anpe et ensuite adresser un courrier au Directeur Départemental de l'ANPE.
Je vous tiens au courant de l'évolution de ce cas!
Merci encore et bonne nuit!
Je suis l'ami de Lenice.
Je voulais vous remercier pour vos précieux conseils concernant ce cas, je pense que celà va maider grandement.
La lettre est vraiment exhaustive et va m'être d'un grand secours.
Je pense effectivement dans un premier temps demander les documents auprès de l'anpe et ensuite adresser un courrier au Directeur Départemental de l'ANPE.
Je vous tiens au courant de l'évolution de ce cas!
Merci encore et bonne nuit!
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victorine83
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St-Dumortier
Bien sur ! mais, .... justement ! 
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victorine83
Bonjour,
Ouais... mais j'suis pas sûr que ce soit le meilleur moyen pour un recours.
Surtout quand il s'agit de faire reconnaitre une négligence d'un agent, à mon avis, il vaut mieux d'abord utiliser la méthode douce en démontrant sa bonne foi plutôt que d'attaquer avec des articles auxquels pourraient être opposés d'autres articles.
C'est peut-être dû à ma nature féminine qui fait que j'évite la guerre si c'est possible mais la plupart du temps, ça l'est.
Dans un premier temps, il s'agit d'expliquer l'absence à la convocation et de demander de reconsidérer la décision de l'ANPE, puis d'attendre la réponse.
A mon avis, la méthode douce est plus encline à engager une réaction positive que la méthode guerrière.
Pour une procédure, ok... un recours, j'ai des doutes.
Maintenant, à chaque personne de voir comment elle ressent son affaire.
Ouais... mais j'suis pas sûr que ce soit le meilleur moyen pour un recours.
Surtout quand il s'agit de faire reconnaitre une négligence d'un agent, à mon avis, il vaut mieux d'abord utiliser la méthode douce en démontrant sa bonne foi plutôt que d'attaquer avec des articles auxquels pourraient être opposés d'autres articles.
C'est peut-être dû à ma nature féminine qui fait que j'évite la guerre si c'est possible mais la plupart du temps, ça l'est.
Dans un premier temps, il s'agit d'expliquer l'absence à la convocation et de demander de reconsidérer la décision de l'ANPE, puis d'attendre la réponse.
A mon avis, la méthode douce est plus encline à engager une réaction positive que la méthode guerrière.
Pour une procédure, ok... un recours, j'ai des doutes.
Maintenant, à chaque personne de voir comment elle ressent son affaire.
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FRITESMERGUEZ
Le recours grâcieux devant le directeur (DDTEFP = Préfet ) est la voie régulière et obligatoire avant le recours contentieux devant le tribunal administratif.Un premier courrier au Directeur Départemental de l'ANPE peut résoudre le problème sans entrer directement en guerre ce qui pourrait inutilement braquer l'interlocuteur et être obligé de se lancer dans une procédure.
Il ne s'agit pas de "rentrer dans le lard" mais de respecter la procédure en exposant ses arguments ( moyens ) afin de ne pas se retouver forclos qui serait la voie du RMI.
Bonne journée.
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FRITESMERGUEZ
Victorine83 / huit ans de bataille administrative contre une collectivité locale + préfet + place beauvau ( sans avocat faute de moyens ) + quatre années à débrousailler les affaires des autres quand il ne savent pas et ne peuvent pas se défendre, ca aide à lire et comprendre les textes pour s'en servirBen... je ne sais pas comment vous faites mais je ne me verrais pas du tout envoyer une lettre avec mention d'articles n° machin et tout et tout
Sans doute mon coté masculin et scorpion...
En tout amitiée Victorine83
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victorine83
NYVES a expliqué qu'il fallait d'abord écrire au Directeur Départemental de l'ANPE si j'ai bien compris et il me semble, en effet, pour avoir mené une action avec une DE chez nous, que c'est la première démarche qu'il faut effectuer.
En toute logique, c'est ce que je ferais avant de sortir les armes.
En toute amitié FM.
En toute logique, c'est ce que je ferais avant de sortir les armes.
En toute amitié FM.
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St-Dumortier
Bonjour,
Perso, j'ai conseillé en premier la "récolte d'information", en deuxième la négociation amiable avec le directeur (mais ce dernier ne doit plus pouvoir quoi que ce soit) et ensuite uin discours avisé.
Rentrer dans le lard ???
Je ne pense pas qu'il s'agisse de cela justement ...
Mettez vous à la place de la commission ...
Il faut bien qu'elle ait un argument légal pour prendre sa décision ....
Elle ne peut se prononcer sur la "bonne tête" du requérant sans tomber dans le favoritisme ou le parti pris ...
En apportant les textes et l'argumentation, vous apportez le travail tout fait, y'a plus qu'a reporter sur la décision ....
Donc ma technique c'est de permettre à la commission d'être magnanime sans se fatiguer ....
Chez les fats ça fonctionne à tous les coups ...
Perso, j'ai conseillé en premier la "récolte d'information", en deuxième la négociation amiable avec le directeur (mais ce dernier ne doit plus pouvoir quoi que ce soit) et ensuite uin discours avisé.
Rentrer dans le lard ???
Je ne pense pas qu'il s'agisse de cela justement ...
Mettez vous à la place de la commission ...
Il faut bien qu'elle ait un argument légal pour prendre sa décision ....
Elle ne peut se prononcer sur la "bonne tête" du requérant sans tomber dans le favoritisme ou le parti pris ...
En apportant les textes et l'argumentation, vous apportez le travail tout fait, y'a plus qu'a reporter sur la décision ....
Donc ma technique c'est de permettre à la commission d'être magnanime sans se fatiguer ....
Chez les fats ça fonctionne à tous les coups ...
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poussin006
