Bonjour,
Entre autres manquements, tels que la fraude, les fausses déclarations, etc qui ne sont contestables par personne, vous serez radié si vous refusez une proposition d'action de formation.
Qui propose des formations ? actuellement, c'est essentiellement l'anpe avec ses différents ateliers largements sous traité aux organismes de formation dont l'afpa est un membre incontournable.
Quand vous faites une TRE (technique de recherche d'emploi), ou un Bilan de Compétences, l'afpa peut vous proposer différentes pistes de formation ou de contrat aidé.
Actuellement si vous refusez ce type de proposition (émanent de l'afpa), vous ne risquez rien, ce n'est pas à l'anpe que vous refusez quoi que ce soit.
Cette situation va changer.
En pratique elle est déjà changée quand vous signez les CRP (Convention de Reclassement Personalisée), dont nous avons démontré qu'une fois signée, chaque phase du processus de reclassement ne pourrai être refusé qu'au risque de se voir radié et donc pénalisé financièrement.
Le 05 mai 2006 une convention à été signée:
La Convention Etat-Anpe-Unédic (du 5 mai 2006)
relative au dossier unique du demandeur d'emploi.
Le DUDE.
Une annexe à cette convention précise le rôle de l'afpa dans le suivi du demandeur d'emploi, et dans les relations anpe/assedic/afpa.
Inutile de vous dire que les liens sont serrés, serrés .... Pire que les mailles d'un filet.
Article 5 – Les coopérations AFPA/ANPE/Unédic sur l’accès à la qualification et à
l’emploi
L’AFPA renforce sa collaboration avec l’ANPE pour favoriser l’accès des jeunes et des
demandeurs d’emploi adultes aux contrats de professionnalisation, notamment à l’issue des « plates-formes de vocation » mises en place par l’ANPE.
L’AFPA et l’Unédic s’engagent à développer leur coopération sur l’accès à la qualification des allocataires de l’assurance chômage par la voie du contrat de professionnalisation, du
CIF-CDD et de la validation des acquis de l’expérience. Localement, des actions communes pourront être engagées en faveur de l’accès à l’emploi des travailleurs en seconde partie de carrière, des travailleurs saisonniers et en faveur de la création d’entreprise, en lien avec l’ANPE et les branches professionnelles. Priorité sera donnée à l’accès aux métiers en tension et/ou aux métiers porteurs d’emploi.
Article 6- La coordination des systèmes d’information des partenaires pour la mise en oeuvre du dossier unique du demandeur d’emploi L’AFPA a obligation de rendre compte à l’ANPE et aux Assédic des projets de formation à l’issue du service de construction du projet de formation et des parcours de VAE à l’issue de la prestation d’accompagnement correspondante.
Elle doit simplifier les démarches des demandeurs d’emploi et pouvoir leur proposer, en lien
avec l’ANPE, ses actions de formation ciblées sur les métiers en tension et/ou les métiers
porteurs d’emploi.
L’AFPA est associée aux travaux que mènent l’Etat, l’ANPE et l’Unédic sur le répertoire de l’offre de formation, et le dossier unique du demandeur d’emploi.
Elle accède au dossier unique du demandeur d’emploi en consultation et le complète avec les résultats du service rendu au demandeur d’emploi : orientation retenue, formations suivies et certifications obtenues, notamment par la validation des acquis d’expérience.
14
Article 7 – La participation de l’AFPA aux maisons de l’emploi
L’AFPA est pleinement engagée aux côtés des autres membres du service public de l’emploi dans la réalisation des maisons de l’emploi. A cet effet, les directeurs régionaux de l’AFPA mobiliseront, en concertation avec les services du ministère en charge de l’emploi, les prestations de l’AFPA en matière d’ingénierie territoriale emploi-formation, qualification des demandeurs d’emplois et accompagnement des salariés en reconversion sur les trois volets d’action des maisons de l’emploi. Sa contribution pourra prendre la forme d’intervention ponctuelle ou permanente, sous forme présentielle ou par développement de services à
distance.
L’offre de services de l’AFPA est détaillée dans la « Charte des maisons de l’emploi » et ses annexes.
