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Sinon, j'ai trouvé un quelque chose sur le site de la CNIL : le Fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés )
Je ne sais pas s'il y a un rapport avec les lettres que nous recevons de nos banques. Mais comme on peut lire, pour le FICOBA aussi, est enregistré :
* nom et adresse de l'établissement qui gère le compte
* numéro, nature, type et caractéristique du compte
* date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
* nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.
Critère d’inscription dans ce fichier : L’ouverture d’un compte. (et rien d'autre !)
Ah oui Diety, ils demandent toujours une CI si on veut ouvrir un compte, effectuer un retrait en espèces ou un virement d'après leurs guichets, alors qu'ils expliquent en quoi le nombre d'enfants leur importe ou ce qu'on gagne alors qu'ils gèrent tout depuis quelquefois des dizaines d'années ?????
Un terroriste serait assez bête pour se servir de son compte ? Et depuis quand ils refusent l'argent sale ???
Comme je l'ai dit à ma caisse d'épargne, s'ils en ont le droit qu'ils se débrouillent tout seuls auprès du fisc comme la CAF, je leur dénie tout droit, non mais !!!!!!
J'ai répété au pauvre type/larbin qui m'avait appelé qu'il n'était qu'un prestataire de services, largement rémunéré comme mon garagiste ! Il ne manquerait plus que ce dernier me demande l'origine du fric que je lui donne en échange d'une réparation, on va où là ????? NON C'EST NON et basta !!!!!
superuser a écrit :Je viens - tout à fait par hasard - de découvrir que conundrum, en anglais, signifie énigme ou devinette.
Tout à fait Sophie! Pour les anglophones voici la définition :
A conundrum is a problem or puzzle which is difficult or impossible to solve.
A vrai dire, les chômeurs sont des problèmes pour Popol et qu'ils ont du mal à trouver une solution pour nous! Là, on peut dire qu'on n'est pas seulement fliqués par la caisse d'épargne, hein Maguy?
Je ne sais pas si c'était clair ce que j'ai voulu dire. Justement, les textes de loi que j'ai cités ne parlent pas DU TOUT d'une obligation de montrer son avis d'imposition et d'autres informations, juste "comme ça", après des années. Juste une fois à l'ouverture du compte on veut savoir qui on est, et c'est tout, point barre. Alors leur flicage, ils peuvent se le mettre au je pense...
Non, tu étais clair Diety, je leur dénie le droit de me demander de tels documents, sauf en cas d'ouverture d'un livret d'épargne populaire où ils peuvent voir l'avis d'imposition, mais je ne vois pas le rapport avec le nombre d'enfants ou celui qu'on a l'intention de faire.
Ils peuvent en effet se servir de ce questionnaire pour un usage heuuuuuu moins raffiné
Nationalisation expropriatrice et autoritaire de la totalité du secteur bancaire et transformation en service public avec embauche d'un million de fonctionnaires titulaires. Et, afin de ne pas faire plusieurs voyages, également en ce qui concerne le transport, l'énergie, la santé, les communications, le logement.
Ceci n'est qu'une partie d'un programme visant, (pas moins !) à remettre les choses à l'endroit. Et quand les choses sont à l'endroit, c'est le patron qui doit mériter que l'on travaille pour lui, mérite dont le chômeur est évidemment seul juge. Quand les choses sont à l'endroit, le commerçant, donc, en l'occurrence la banque, est au service du client, et doit exécuter ses instructions sur le champ, sans frais, sans délai, et sans discussion.
Il leur était demandé des justificatifs de revenus, de pensions et des questions personnelles...
La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a indiqué ce mercredi avoir reçu une vingtaine de plaintes de particuliers contre des questionnaires personnels envoyés par des banques et jugés trop indiscrets, confirmant une information du journal Le Monde.
«Ces plaintes, reçues il y a deux semaines environ, sont en cours d'instruction», a affirmé une porte-parole de la Cnil. L'Afub, l'association d'usagers des banques qui avait révélé l'existence de ces questionnaires le mois dernier, doit quant à elle déposer sa plainte jeudi, selon une porte-parole.
Les banques semblent profiter de cette obligation qui leur est faite de justifier de l'identité de leurs clients pour compléter leur base de données marketing avec des questionnaires de "profilage" de leurs clients.
J'ai eu un questionnaire de ce type il y a au moins un an du CA, ou on me demandait entre autre les revenus du foyer, le nombre de personnes, la situation professionnelle etc . ...
J'ai mis le papier à la poubelle. J'ai été relancé par l'agence locale. Je connais la personne au guichet, je lui ai donc confirmé que je ne répondrai pas, avec un zeste d'ironie - je suis client depuis 40 ans -.
Je viens de recevoir un autre questionnaire très succinct : on se contente de mon adresse et d'une photocopie de carte ID - Comme ça, ça va bien.
C'était bien une opé marketing abusive.
Pb : ils ont paniqué des personnes âgées de mon entourage. Les anciens (+ que moi !) assimilent toujours banque et pouvoirs publics, et ils ont une sainte frousse des paperasses, justificatifs, etc ....
J'ai du remettre à sa place un petit "conseiller" dans une autre agence: le mec avait mis une pression pas possible sur une personne de 85 ans dont la carte d'identité est (très) périmée.
La SNCF laisse ses fidèles clients à poil sur son site Internet
L’histoire la fiche très très mal pour la SNCF : les données confidentielles de ses milliers de clients, titulaires d’une carte de fidélité, se baladent sans aucune protection sur son site Internet.
Nom, adresse, téléphone, date de naissance : tout – sauf les coordonnées bancaires , ouf ! – est accessible en quelques clics.
C’est un gentil « hacker » qui a fait cette découverte, avant de prévenir, lundi, la direction cheminote.
Depuis c’est le branle-bas de combat au siège de la SNCF pour boucher les trous de cette énorme passoire.
De quoi donner des idées aux petits malins pour se faire faire de faux papiers... Je sais pourquoi je n'ai jamais voulu remplir ce machin, d'ailleurs je préfère mon agence avec des filles sympa.
SI j'ai compris l'article R561 exige la carte d'identité: Reglé c'est legal.
Le R561 renvois au R561-20 qui demande "Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant de confirmer l'identité de la personne avec laquelle elles sont en relation d'affaires ; " Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique.
En considérant que la demande d'identité inclue le domicile inscrit sur la carte d'identité, j'apporte un justificatif de domicile si ma carte est ancienne: réglé c'est légal, mais à moitié vu que CE demande à tout le monde ce justificatif de domicile et donc procede en masse.
Mais...pour les justificatifs d'activité economique, quelqu'un saurait à quel article de loi cela renvois?
Merci d'avance.
Cdt
Mais...pour les justificatifs d'activité economique, quelqu'un saurait à quel article de loi cela renvois?
Pour moi,
Il n'y a pas d'obligation de justifier l'activité économique pour les "Personne Physique" qui ont justifié d'un domicile.
La justification de l'activité économique est demandée aux "PersonneMorale"
ou
- aux "PersonnePhysique" qui ne justifient pas d'un domicile en France
- aux "Personne" (Physique ou Morale) qui se font représenter par un Mandataire.
Article R561-5
Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ;
2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
3° Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique ou du représentant de la personne morale, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre, en application des dispositions du 1° de l'article L. 561-10, des mesures de vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article R. 561-20.
Re: Fliqués par la caisse d'épargne