Merci beaucoup.
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"Le RSA et vous - 2016-2017"
http://www.hauts-de-seine.fr/fileadmin/ ... Livret.pdf
RSA et héritage
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felinarchy
Re: RSA et héritage
Bonjour,
J'ai une question un peu similaire.
Une personne dans ma famille est décédée, je ne suis pas héritier direct, cependant on compte m'en donner officieusement un partie (pour payer des leçons de conduite). Devrais-je déclarer cette somme à la CAF ou non ?
Merci.
J'ai une question un peu similaire.
Une personne dans ma famille est décédée, je ne suis pas héritier direct, cependant on compte m'en donner officieusement un partie (pour payer des leçons de conduite). Devrais-je déclarer cette somme à la CAF ou non ?
Merci.
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libellule
Re: RSA et héritage
Cela dépend si vous voulez qu'on vous enlève le RSA ou pas.
Si vous déclarez 2000 € en ressources exceptionnelles 2000 € de RSA en moins, donc La collectivité vous remercie.
Question difficile à répondre pour les gens honnêtes et de plus bien établis en France.
Si vous déclarez 2000 € en ressources exceptionnelles 2000 € de RSA en moins, donc La collectivité vous remercie.
Question difficile à répondre pour les gens honnêtes et de plus bien établis en France.
Re: RSA et héritage
Si chaque RSaste devait vraiment déclarer les cadeaux qu'on lui fait parfois, les petits coups de pouce qu'il reçoit de la part de parents, d'un frère, d'une sœur, d'un parrain, d'un ami… Et d'ailleurs qu'est-ce qui relève de "la ressource exceptionnelle" du cadeau d'anniversaire, des étrennes ou autres ? 
Il existe une solution simple et parfaitement légale de mon point de vue : la reconnaissance de dettes.
Si vous touchez une somme significative de la part d'un proche dans lequel vous avez toute confiance, établissez une reconnaissance de dettes pour la justifier. Que vous vous engagez à rembourser sous 2 ans, 5 ans ou 10 ans. Vous êtes libre d'en fixer le terme comme bon vous semble. Si jamais vous deviez être contrôlé par la CAF pour un "virement suspect" sur votre compte, ce document suffira alors à le justifier. Si la somme est de 2.000 ou 3.000 €, ça ne posera pas de problème. Si elle monte à 30.000 ou 40.000 €, c'est une autre histoire.
Mon conseil cependant : Utilisez alors cette somme à des dépenses utiles comme des leçons de permis de conduire, la rénovation d'un logement ou l'achat de matériel indispensable… Ainsi ce "prêt" sera 100% justifié. Et conservez les factures. Si vous vous offrez le dernier Smartphone à la mode ou une semaine de vacances à la Martinique, forcément ce sera moins crédible.
Néanmoins, à ma connaissance, vous avez parfaitement le droit d'emprunter de l'argent à un proche pour vous offrir ce que vous voulez. Somme que vous pouvez commencer à lui rembourser dès le mois suivant. À hauteur de 10 € par mois, vous n'en mourrez pas.
Il existe une solution simple et parfaitement légale de mon point de vue : la reconnaissance de dettes.
Si vous touchez une somme significative de la part d'un proche dans lequel vous avez toute confiance, établissez une reconnaissance de dettes pour la justifier. Que vous vous engagez à rembourser sous 2 ans, 5 ans ou 10 ans. Vous êtes libre d'en fixer le terme comme bon vous semble. Si jamais vous deviez être contrôlé par la CAF pour un "virement suspect" sur votre compte, ce document suffira alors à le justifier. Si la somme est de 2.000 ou 3.000 €, ça ne posera pas de problème. Si elle monte à 30.000 ou 40.000 €, c'est une autre histoire.
Mon conseil cependant : Utilisez alors cette somme à des dépenses utiles comme des leçons de permis de conduire, la rénovation d'un logement ou l'achat de matériel indispensable… Ainsi ce "prêt" sera 100% justifié. Et conservez les factures. Si vous vous offrez le dernier Smartphone à la mode ou une semaine de vacances à la Martinique, forcément ce sera moins crédible.
Néanmoins, à ma connaissance, vous avez parfaitement le droit d'emprunter de l'argent à un proche pour vous offrir ce que vous voulez. Somme que vous pouvez commencer à lui rembourser dès le mois suivant. À hauteur de 10 € par mois, vous n'en mourrez pas.
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Invité
Re: RSA et héritage
Ha oui, vous pouvez même demander à votre prêteur-donateur d'ouvrir un compte en ligne gratuit sur lequel vous virerez les 10e et si vous possédez la CB de ce compte, alors c'est carton plein.
Autres avantages, Si vous recevez aussi quelques cadeaux en espèce, choisissez hello bank, la seule banque en ligne où vous pouvez créditer des espèces via les distributeurs de la bnp.
Pauvre oui mais pauvre con non !
Autres avantages, Si vous recevez aussi quelques cadeaux en espèce, choisissez hello bank, la seule banque en ligne où vous pouvez créditer des espèces via les distributeurs de la bnp.
Pauvre oui mais pauvre con non !
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Statovore
Re: RSA et héritage
Il faudrait peut-être chercher du côté du point 14 de l'article R262-11 du CASF :Yves a écrit : Mon conseil cependant : Utilisez alors cette somme à des dépenses utiles comme des leçons de permis de conduire, la rénovation d'un logement ou l'achat de matériel indispensable… Ainsi ce "prêt" sera 100% justifié. Et conservez les factures. Si vous vous offrez le dernier Smartphone à la mode ou une semaine de vacances à la Martinique, forcément ce sera moins crédible.
Il faudrait fouiner dans les jurisprudences et voir avec les CAF comment elles interprètent cet article.Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
[...]14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
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Zorro22
Re: RSA et héritage
@Statovore : il suffit de demander 
La jurisprudence récente du Conseil d'Etat (N°396193 du 10 février 2017) est honnêtement désastreuse sur ce sujet si important pour de nombreux allocataires du RSA :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Je cite le passage le plus important (a priori) :<< les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " au sens du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles >>.
Ceci alors qu'une circulaire antérieure y était favorable (circulaire n°DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 du ministre de la jeunesse et des solidarités actives). Mais voila, comme nous le savons, une circulaire n'a aucune valeur légale... cette fois-ci dans le mauvais sens du terme. Elle est invalidée explicitement aux ooints n°6 et 7 du jugement.
Le lien direct vers la circulaire au format PDF : http://www.solidarites-sante.gouv.fr/fi ... 0_0077.pdf
Désolé pour la douche froide, ça en choquera plus d'un et plus d'une, mais mieux vaut être bien informé de tout cela.
Encore un grand moment de précarité collectif
La jurisprudence récente du Conseil d'Etat (N°396193 du 10 février 2017) est honnêtement désastreuse sur ce sujet si important pour de nombreux allocataires du RSA :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Je cite le passage le plus important (a priori) :<< les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " au sens du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles >>.
Ceci alors qu'une circulaire antérieure y était favorable (circulaire n°DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 du ministre de la jeunesse et des solidarités actives). Mais voila, comme nous le savons, une circulaire n'a aucune valeur légale... cette fois-ci dans le mauvais sens du terme. Elle est invalidée explicitement aux ooints n°6 et 7 du jugement.
Le lien direct vers la circulaire au format PDF : http://www.solidarites-sante.gouv.fr/fi ... 0_0077.pdf
Désolé pour la douche froide, ça en choquera plus d'un et plus d'une, mais mieux vaut être bien informé de tout cela.
Encore un grand moment de précarité collectif
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Statovore
Re: RSA et héritage
Ca m'agace de voir certaines personnes faire dire à un texte ce qu'il ne dit pas surtout lorsque ces interprétation foireuse sont contre-productive ...Zorro22 a écrit :@Statovore : il suffit de demander
La jurisprudence récente du Conseil d'Etat (N°396193 du 10 février 2017) est honnêtement désastreuse sur ce sujet si important pour de nombreux allocataires du RSA :
Si je donne une aide à un proche au RSA dans le but explicite qu'il se paye le permis, il va perdre son RSA sous prétexte que je ne suis pas un organisme de prestation sociale ...
Ce que j'aimerais, c'est que chaque article voté par nos députés ai une explication de texte afin de permettre de mieux juger de "l'esprit de la loi" car j'ai franchement l'impression qu'encore une fois, on détourne le texte de son but.Zorro22 a écrit : Désolé pour la douche froide, ça en choquera plus d'un et plus d'une, mais mieux vaut être bien informé de tout cela.
Encore un grand moment de précarité collectif
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felinarchy
Re: RSA et héritage
Bonsoir,
Merci à tous. Alors en fait il n’y aura pas de virement c’est en espèces que me sera donné cet argent, donc « pas de traces » donc la CAF ne peut me réclamer quoique ce soit si je ne déclare pas je pense.
Merci à tous. Alors en fait il n’y aura pas de virement c’est en espèces que me sera donné cet argent, donc « pas de traces » donc la CAF ne peut me réclamer quoique ce soit si je ne déclare pas je pense.
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libellule
Re: RSA et héritage
Mais vous pouvez quand même leur dire au moment ils vous demandent "comment vous avez payé votre permis ?"felinarchy a écrit :Bonsoir,
Merci à tous. Alors en fait il n’y aura pas de virement c’est en espèces que me sera donné cet argent, donc « pas de traces » donc la CAF ne peut me réclamer quoique ce soit si je ne déclare pas je pense.