L'Emploi et le Chômage en Débats

liane a écrit :En ce concerne une éventuelle résidence secondaire.

Il est indiqué que si elle est louée, les loyers étant imposables, ils apparaissent dans la déclaration annuelle fiscale et dans ce cas là la valeur de la maison n'est pas retenue dans le calcul du seuil des 30000€,
si cette habitation ne rapporte pas de revenus, 50% de sa valeur locative et retenue dans les 30000E

Ok jusque là
mais s'il s'avère que cette maison n'est louée que 15 jours dans l'année, pendant les vacances par ex, ce maigre loyer apparaitra fiscalement,
donc normalement la valeur locative ne devra pas apparaitre dans le calcul du seuil des 30000€.

Effectivement vu comme ça, c'est très facilement contournable vu qu'il n'est pas indiqué la durée du bail. Après il faut qu'il soit en location au moment de la déclaration et il faut vraiment s'activer pour ceux qui sont dans ce cas.

Un jour en location en Airbnb le jour où vous signez la déclaration, cela devrait suffire : vous faites un contrat avec un cousin éloigné

90% des allocataires actuels non concernés par la réforme : tous ceux qui postent ici sont dans les 10% restant

libellule a écrit : Mais alors on peut, peut-être, si on à 300000€ opter pour la nu propriété d'un bien mobilier (comme l'assurance-vie)?
http://www.demembrement-8.com/demembrem ... rance-vie/

C'est pas précisé sur le document de la msa et pour justifier l'exonération auprès de la caf bon courage !

Le site de la CAF à ajouter la prise en compte du patrimoine dans son simulateur, mais ça n'a pas l air de fonctionner techniquement parlant, il beug juste au moment du calcul
Autre chose bizarre, il ne précise pas pel moins de 12 ans comme dans la Doc plus haut, mais pel tout court

aaa a écrit :Le site de la CAF à ajouter la prise en compte du patrimoine dans son simulateur, mais ça n'a pas l air de fonctionner techniquement parlant, il beug juste au moment du calcul
Autre chose bizarre, il ne précise pas pel moins de 12 ans comme dans la Doc plus haut, mais pel tout court

C'est trop récent. En plus, l'informaticien rentre juste de vacances

"Un incident technique s'est produit.
Vous ne pouvez pas poursuivre.
Nous vous prions de nous excuser pour cet incident.
Merci de renouveler votre demande ultérieurement"

Tout à fait ça
Quelqu'un à t il une autre info concernant le pel de plus de 12 ans, si il doit être déclaré ce serai du vol puisque fiscalisé ?

Ce serait bien que que le simulateur soit au point avant l envoi des déclarations, pour pouvoir faire plusieurs simulations, avec livret à et sans livret a et ainsi mieux se rendre compte de l impact

libelulle a écrit :Je cherchais le terme de la solution que tu proposes : L'abus de droit
C'est très connu en matière fiscale voici un copier collé d'un site
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_152 ... ur-du-fisc
" L’abus de droit est défini comme une manœuvre ayant pour but d’échapper à l’impôt en utilisant des constructions juridiques qui, a priori régulières, ne traduisent pas la véritable nature des opérations réalisées, soit du fait de leur caractère fictif, soit parce qu’elles ont un but exclusivement fiscal, et cela à l’encontre des objectifs du législateur. L’administration traque ainsi tous les schémas artificiels d’optimisation fiscale jugés abusifs."

Je comprends l'idée, mais :

Si j'avais placé de l'argent sur un livret B avant de recevoir un tel formulaire, est-ce que je devrais, après réception de ce formulaire, rereplacer la somme sur un livret A ?

Je ne suis pas libre de placer mon argent où je veux?

Est-ce que je dois mentir pour faire plaisir à l'état ?

Si l'état décourage les placements sur des produits défiscalisés, qu'il assume les conséquences il me semble. Je paierais même des impôts sur un livret B, alors sur le livret A je n'en payais pas.
Si volontairememnt payer des impôts est un évitement de payer des impôts, alors je n'y comprends plus rien.

Dans ce cas, que l'état ordonne à une certaine catégorie d'épargnants du livret A de ne plus jamais toucher à la somme placée.

Ce n'est pas comme si j'ouvrais un compte secret sur les Îles Caïmans.

Edit: correction d'expression

aaa a écrit :Ce serait bien que que le simulateur soit au point avant l envoi des déclarations, pour pouvoir faire plusieurs simulations, avec livret à et sans livret a et ainsi mieux se rendre compte de l impact

Le but est de faire baisser l'aide
Tu ne veux pas aussi que la CAF te donne les outils pour contourner ?

Si

Le but est de faire baisser l'aide
Tu ne veux pas aussi que la CAF te donne les outils pour contourner ?

Ok, mais on dit aussi que nul est censé ignorer la loi. Par conséquent, la loi doit être accessible et connaissable par tous.

Si l'état change ou fait une loi en cachant les détails, ce n'est pas correct non plus.

Est-ce que le calcul des impôts, le calculs des droits à l'allocation X ou Y est une science secrète que seul l'état à le droit de connaître et les administrés ont le droit de croire sur parole que les calculs soient corrects ?

diety a écrit :

libelulle a écrit :Je cherchais le terme de la solution que tu proposes : L'abus de droit
C'est très connu en matière fiscale voici un copier collé d'un site
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_152 ... ur-du-fisc
" L’abus de droit est défini comme une manœuvre ayant pour but d’échapper à l’impôt en utilisant des constructions juridiques qui, a priori régulières, ne traduisent pas la véritable nature des opérations réalisées, soit du fait de leur caractère fictif, soit parce qu’elles ont un but exclusivement fiscal, et cela à l’encontre des objectifs du législateur. L’administration traque ainsi tous les schémas artificiels d’optimisation fiscale jugés abusifs."

Je comprends l'idée, mais :

Si j'avais placé de l'argent sur un livret B avant de recevoir un tel formulaire, est-ce que je devrais, après réception de ce formulaire, rereplacer la somme sur un livret A ?

Je ne suis pas libre de placer mon argent où je veux?

Est-ce que je dois mentir pour faire plaisir à l'état ?

Si l'état décourage les placements sur des produits défiscalisés, qu'il assume les conséquences il me semble. Je paierais même des impôts sur un livret B, alors sur le livret A je n'en payais pas.
Si volontairememnt payer des impôts est un évitement de payer des impôts, alors je n'y comprends plus rien.

Dans ce cas, que l'état ordonne à une certaine catégorie d'épargnants du livret A de ne plus jamais toucher à la somme placée.

Ce n'est pas comme si j'ouvrais un compte secret sur les Îles Caïmans.

Edit: correction d'expression

En matière fiscale, mais la on parle de sociale et de choix de placement approprié à sa situation, pas sûr que ce soit un abus, et encore moins une fraude

aaa a écrit :En matière fiscale, mais la on parle de sociale et de choix de placement approprié à sa situation, pas sûr que ce soit un abus, et encore moins une fraude.

Oui, c'est pourquoi l'argument de libelulle me parraissait un peu "bizarre".

Est-ce qu'un citoyen a l'obligation de faire en sorte de ne penser qu'aux intérets de l'état et jamais à ses propres intérets, donc une sorte d'obligation de se désavantager le plus possible au profit de l'état ?

J'ai des doutes.

De toute façon j'ai RV avec ma banque, je poserai la question.

Il me semble que nous sommes (encore) libres de choisir le placement ne notre argent dans le cadre légal et dans les possibilités que nous offrent les banques françaises en France.

On pourrait voir la situation de la façon suivante:

Etat:

Si tu choisis X1, tu auras A comme avantage et B comme inconvéniant.

Si tu choisis X2, tu auras A' comme avantage et B' comme inconvéniant.

Après chacun choisit en fonction de ses intérêts. Bien évidemment je pense aussi à moi. C'est grave ? C'est illégal ?

Avec ce type de politique, un état essaie de guider ou cadrer un peu les comportements des citoyens.

C'est comme la taxation des heures sup' ou la détaxation.

Les entreprises chosissent ce qui leur convient le mieux.

Si l'état ne s'y retrouve pas dans les conséquences de ses lois, qu'il les change.

Il est bien précisé sur le document de la MSA qu'il ne faut pas déclarer les PEL de plus de 12 ans,
La CAF et la MSA sont régis par les mêmes lois en ce qui concernent les prestations sociales,
il semblerait donc qu'une des caisse est plus en "avance" ou quelle détaille plus que l'autre pour cette réforme à ce jour.

Copier/coller de cette partie du formulaire
On entend par « patrimoine mobilier » les montants déposés sur les comptes suivants au jour de la déclaration :
Livret A, Livret jeune, Livret d'épargne populaire (LEP), Livret de développement durable (LDD), Compte d'épargne-logement (CEL), Plan d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans, Plan d'épargne d’entreprise (PEE), Plan d’épargne en actions (PEA), Assurance vie.
NB : vous n’avez pas à déclarer les comptes bloqués de vos enfants.

Par contre je me pose une question concernant la future déclaration de patrimoine à fournir.
Pour les allocataires qui perçoivent le rsa, la caf à logiquement déjà en sa possession tous les éléments pour recalculer l'apl
1) déjà dans leur fichier la déclaration annuelle de revenus transmis par les impôts
2) pour ce qui concerne le patrimoine via la déclaration trimestrielle du rsa

Si on fait une simulation, la caf demande si on est déjà allocataire et donc indiqué son N°allocataire pour ne pas avoir, comme il est précisé, saisir les données qui sont déjà inscrites dans notre dossier.

http://www.caf.fr/aides-et-services/les ... vos-droits

Tu nous diras ce que t'a répondu ta banque, pour ma part quand je suis allé hier à la mienne pour clôturer mon livret a et ouvrir un b ils sont fait les gros yeux