L'Emploi et le Chômage en Débats

liane a écrit :

fricero a écrit :Pour les enfants avec parents à l'ISF, je viens de voir que c'est passé dans la loi de Finances 2016 en début d'année

Article 143
I. - Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/ ... 0031733029

Sinon, pour les enfants, ça peut se comprendre
Le législateur n'aime pas être pris pour une buse, en ne prévoyant pas que les parents vont transférer sur le compte des bambins

A nouveau, il faut attendre les retours sur les baisses d'APL
Des familles modestes avec enfants et faibles revenus épargne importante : ça m'étonnerait qu'ils soient impactés

Fricero, tu écrits
Pour les enfants avec parents à l'ISF, je viens de voir que c'est passé dans la loi de Finances 2016 en début d'année

Mais la loi ne s'applique que si les décrets d'applications sont promulgués
et une loi comporte plusieurs décrets qui ne sont appliqués que s'ils sont promulgués au jo.
C'est pourquoi il y a une version initiale de la loi qui est appliquée au fur et à mesure de la parution officiel des décrets d'application.
Dans le cas de cette loi la décret concernant la suppression de l'aide au logement des enfants dont les parents sont assujettis à l'isf n'est pas paru,
donc pas d'application à ce jour

fricero a écrit :Je l'avais dit au-dessus
Et le lendemain, après avoir certifié sur l'honneur le jour de la déclaration de ne pas avoir de patrimoine mobilier, vous remettez tout sur le défiscalisé

aaa a écrit :

fricero a écrit :Je l'avais dit au-dessus
Et le lendemain, après avoir certifié sur l'honneur le jour de la déclaration de ne pas avoir de patrimoine mobilier, vous remettez tout sur le défiscalisé

Négatif si vous refaite la manoeuvre inverse le lendemain, c'est une fraude ou alors il faut faire une nouvelle déclaration car il y a changement de situation

cécile8 a écrit : pourquoi n'ont-ils pas fait tout simplement un article xxx définissant une règle spécialement pour ces cas précis? moi je trouve cette loi dégueulasse pour quelqu'un au rsa qui reçoit une somme et se retrouve doublement amputé sur son rsa et son apl, ou même qui va hériter de la maison de son père décédé qui ne roulait pas sur l'or et avait trimé pour garder ce bien pour son héritier...le bien n'étant pas habité, son rsa va se trouver comme son apl, réduits, pas vraiment le temps de se retourner du coup le mec! et il y a des tas de situations atypiques malheureusement...tu me diras qu'il aille y vivre???

fricero a écrit :Je l'avais dit au-dessus
Et le lendemain, après avoir certifié sur l'honneur le jour de la déclaration de ne pas avoir de patrimoine mobilier, vous remettez tout sur le défiscalisé
Vous perdez une quinzaine d'intérêts

J'ai un livret rémunéré avec ma banque en ligne : après prélèvements sociaux, ça donne 0.68% contre 0.75% pour un Livret A
et je ne suis pas imposable : kif kif bourricot entre les 2, si je transfère, je ne bouge plus

Il faut faire des simulations en ajoutant 3% du défiscalisé avec ses revenus : je suis quasi certain que pour la majorité des BRSA et BASS même avec des livrets bien fournis, l'APL ne changera pas

Je note par ailleurs que personne n'a réussi à nous justifier le détail de son APL
Il faut faire Polytechnique pour retrouver le montant avec la doc

aaa a écrit :Toutes décisions de l administration est contestable, mais pour avoir gain de cause auprès d un tribunal c est une autre histoire même si en apparence tout indique que l on est dans notre bon droit, en tout cas pour contester juridiquement il faudra attendre de voir à combien s élèvera la note, de la contester auprès de la CAF, attendre la réponse, et enfin saisir le justice avec ses lenteur. En tout et pour tout il faudra compter au bas mot un an

fallman22000 a écrit :La caf va devoir envoyer une declaration de patrimoine je pense
apres ils verifierons surement apres tirage au sort
je sais pas comment ca va se passer si celui qui a de l argent placer n inscris rien dans la declaration de patrimoine.
risque il de passer un sale quart d heure ?
A mon avis je suis sure qu on pourra contester ce texte de loi

diego_ a écrit :

cécile8 a écrit : pourquoi n'ont-ils pas fait tout simplement un article xxx définissant une règle spécialement pour ces cas précis? moi je trouve cette loi dégueulasse pour quelqu'un au rsa qui reçoit une somme et se retrouve doublement amputé sur son rsa et son apl, ou même qui va hériter de la maison de son père décédé qui ne roulait pas sur l'or et avait trimé pour garder ce bien pour son héritier...le bien n'étant pas habité, son rsa va se trouver comme son apl, réduits, pas vraiment le temps de se retourner du coup le mec! et il y a des tas de situations atypiques malheureusement...tu me diras qu'il aille y vivre???

D'un autre côté si tu hérites d'un bien immobilier, et que tu es dans la précarité la logique veut que tu habites dans ce bien (ou le vendre) plutôt que de continuer à vivre en location avec des allocs logement. Car il te reste quand même la différence à payer tandis que si tu déménages dans la maison d'héritage tu n'aurais que des frais de taxe foncière à payer sur l'année qui seront minorés de toute façon si tu es précaire.

diego_ a écrit : D'un autre côté si tu hérites d'un bien immobilier, et que tu es dans la précarité la logique veut que tu habites dans ce bien (ou le vendre) plutôt que de continuer à vivre en location avec des allocs logement. .