Fil d’infos : Affaire «Radiateur» et Actuchomage

[superuser]

Une nouvelle question me taraude, et c'est Victorine qui m'a mis la puce à l'oreille...

Dans le cadre d'une première comparution avant mise en examen, si la défense n'est pas prête pour des raisons légitimes, est-il possible de faire reporter la date de cette comparution ?

Qu’est-ce qu’une mise en examen ?
Il s’agit d’une mise en cause officielle du suspect, qui se voit imputer l’infraction. Le juge d’instruction l’informe des faits pour lesquels il le met en examen et de leur qualification.

La mise en examen ne peut intervenir que s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation à l’infraction. A défaut, elle est susceptible d’être annulée, si la demande d’annulation est faite dans les six mois de la notification.

La mise en examen ne peut être décidée qu’après l’audition de la personne en présence de son avocat.

Articles 62, 80-1, 116, 173-1 et suivants du Code de procédure pénale
SOURCE

Donc, s'il n'y a pas d'avocat, il n'y a pas de mise en examen possible.

Ou Yves se pointe comme une fleur sans avocat, ce qui annulera/repoussera la procédure,

Ou il demande un report avec motifs légitimes (période estivale, complications juridictionnelles) afin de constituer son dossier et d'assurer sa défense en bonne et due forme.

[chris]

mais consultez vite ,rien que sur du simple conseil strategique ,n'ya t'il pas moyen de ..faire reporter cette convocation .

hé ,quand les grands esprits se rencontrent

en fait ,je poussais juste le cri car il ya un bemol ,un juge d'instruction en france a tout les pouvoirs ou presque

un peu enervé ,peut decidé de vous garder a proximité ,sous la main ,ce qui veut dire ...a nantes ou il a le choix entre deux prisons

ce serait tres etonnant

peut decider aussi qu'il s'agit d'un simple temoignage a charge contre radiateur ,apres tout le dossier n'est pas vraiment ...epais

un avocat local "bien informé" peut savoir un etat d'esprit ,on appelle ca les bruits de couloirs

choisir d'obtenir un report tient plus de la diplomatie pointue que .... ; et quand on ne sait rien du fond d'une affaire ,pas facile d'evaluer tout ca dans l'instant .

[victorine83]

Non, je ne pense pas que ce soit comme ça.

Tout d'abord, si Yves se présente sans avocat, c'est qu'il a choisi d'y aller sans avocat et je ne pense pas du tout que ce soit un motif de report.

Ou il demande un report avec motifs légitimes (période estivale, complications juridictionnelles) afin de constituer son dossier et d'assurer sa défense en bonne et due forme.

Mais jusqu'à présent, j'ai toujours entendu que c'étaient les avocats qui demandaient des reports d'audience.

Pour une mise en examen, je ne connais pas du tout mais s'il y a possibilité de remettre la date de convocation, il vaut mieux le faire par l'intermédiaire de l'avocat.

Ce que je veux dire, si cela est possible, c'est que si vous n'êtes pas prêts, ce n'est peut-être pas important si vous pouvez obtenir ce report. Vous pourriez alors vous concentrer uniquement sur le choix de l'avocat.

Après, une mise en examen n'est pas un jugement, le juge signifiant juste le motif de la mise en accusation puisque l'Etat a décidé de poursuivre et qu'une enquête a été ouverte.

Le mieux serait de pouvoir faire sauter ce motif dès le départ d'où l'importance de pouvoir faire reporter la date afin de pouvoir éventuellement demonter la mise en accusation si c'est possible et seul un avocat, à mon avis, a les compétences pour ce faire.

[poussin006]

Salut,

désolé j'ai pas le net en semaine...

je viens d'apprendre tout ca et de parcourir ce fil.

je dirais que lefait que Yves soit convoqué en tant que directeur de la publication et non en tant que président sous-entend que c'est sur la non-médération immédiate des propos de radiateur. Distinction entre le contenu du site et la responsabilité sur le site d Yves, alors que l'asso n'est pas mise en cause en tant que personne morale (pas encore )

Donc en tant que personne physique ayant peut-être commis un délit, Yves peut prétendre à l'AJ suivant ses ressources (je sais qu'elles sont faibles, comme la majorité d'entre nous). Un avocat "sympa" se fera surement un plaisir de traiter le dossier pour l'AJ, vu que l'AJ prend tout en charge pour l'avocat. Dans mon dossier contre la banque, j'avais juste payé la première consultation (une 100aine d'euros) puis plus rien, et j'ai été vraiment bien d"fendu, même si le jugement montre manifestement qu'en haut lieu de la banque on connait les juges de la cour d'appel...
Je pense aussi qu'il faut profiter de la médiatisation du cas. La presse avait parlé de l'affaire radiateur, elle pourra apporter un éclairage nouveau sur la manière dont l'état et ses bras armés traitent les chômeurs...

Courage à tous, la lutte ne fait que commencer alors (si j'ai pas le droit de dire cela, modération )

[victorine83]

La responsabilité pénale du blogueur :

Conseil préliminaire : si vous êtes cité en justice pour des délits de presse, courrez chez un avocat compétent en la matière, et vite.

Blogueurs et responsabilité

A mon avis, mieux vaut ne pas prendre le risque d'une AJ mais payer les honoraires d'un bon avocat pour bénéficier comme il se doit de ses services et compétences.

[chris]

A tout seigneur tout honneur : la prescription. Aucune poursuite ne peut être intentée pour injure ou diffamation trois mois après la publication. Seule peut

prescription

Sanction : si la provocation est suivie d'effet, vous êtes complice du crime ou délit et passible des mêmes peines. Si la provocation n'est pas suivie d'effet, vous encourez 5 ans de prison et 45.000 euros d'amende si l'infraction à laquelle vous avez provoqué figure dans la liste de l'alinéa 1 de l'article 24 de la loi du 29 juillet

interessant , les faits etaient anterieurs aux propos

bon ,c'est bien sur du boulot d'avocat et d'un bon ,mais ca prouve qu'il y a matiere a plaidoirie

bon ,la on parle d'avocats du genre pointu dans leurs domaines ,tant mieux en souhaitant ,priant meme pour que l'elu ..actuellien figure bien dans cette categorie

maintenant mefiance ,une vie aventureuse m'ayant souvent amenée a frequenter les pretoires que ce soit pour moi , ou pour d'autres ,dans toutes sortes d'affaires et m'ayant du coup donné quelque interet pour ce metier !!

d'ailleurs je dois avouer qu'a force de frequenter ,souvent pour aider des amis ou la communauté que j'ai representée un temps ,j'ai souvent admirer et envier quelques tenors du barreau local ,tres beau metier ,tres interessant au dela du coté profession liberale .

par contre ,des mauvais ,des nuls de chez nuls ,des fils ou des filles a papa qu'on a collés dans des cabinets par relation familiale , strategie politique locale et ouai ,batonnier tout ca

ben ,j'en ai vu des tonnes ,des gens qui ne se donne meme pas la peine d'etudier leurs dossiers ,qui font de l'abattage , des plaideurs qui begayaient ,veridique !!!!!!

s'il n'y avait pas des drames sociaux de toutes natures derriere ,on pourrait en rire !!

de la part en particulier des avocats parisiens ,j'ai assisté souvent a du surrealiste

aux pruds , la robe parisienne qui arrive en retard et declare tres solennellement qu'il n'a pas eu le temps de consulter le dossier ..dans le train sans doutes , et que donc ,il a rien a plaider ,veridique

y fait ca avec des mecs du milieu ou y a obligation de resultats vu les tarifs en cours ,il est mal ultra liberalisme oblige

fou rire dans l'assistance et colere du tribunal

la mienne de parigote , celle de mon adversaire avait fait tres fort en conciliation ,elle s'etait pointée avec un porte document qu'elle montrait bien en evidence et qui etait en fait..... vide

a un moment ,a force de gesticuler , faut dire que je ...!!!!
il est tombé par terre devant les juges hallucinés

le juge s'est enervé , et a exigé de voir sa carte professionnnelle ,qu'elle avait oubliée bien sur !!!

et j'en passe et des meilleures , ce metier est aussi plein ..d'huluberlus

alors gaffe les actus !!

comme disait yves , feeling avant tout

je connais pas mieux ,le feeling

[victorine83]

par contre ,des mauvais ,des nuls de chez nuls ,des fils ou des filles a papa qu'on a collés dans des cabinets par relation familiale , strategie politique locale et ouai ,batonnier tout ca

ben ,j'en ai vu des tonnes ,des gens qui ne se donne meme pas la peine d'etudier leurs dossiers ,qui font de l'abattage , des plaideurs qui begayaient ,veridique !!!!!!

s'il n'y avait pas des drames sociaux de toutes natures derriere ,on pourrait en rire !!

Exact !

Pour avoir fréquenté le milieu pendant plus de 4 années en tant que plaignante, je confirme.

J'ai connu plusieurs avocats et on voit de tout.

J'ai eu notamment le fils du maire de Colmar qui est arrivé au tribunal pour plaider mon affaire dans la plus parfaite méconnaissance de mon dossier. Bégaiements, improvisation étaient de mise pendant sa plaidoierie... un fiasco.

Ensuite, il y a aussi le copinage et les accords entre avocats, les partis pris faisant l'impasse de la requête du client... enfin bref... faut tomber sur le bon... et pour ça, comme le dit Chris... y'a que le feeling.

En principe, le début de conversation permet de juger rapidement de l'intérêt ou non de l'avocat.

[victorine83]

Peut-être que vous pourriez essayer là :

Mon avocat, Maitre Jean-Marcel Nataf, vient de m'annoncer que la mairie de Puteaux avait fait appel du jugement prononcé le 17 mars par la 17e chambre correctionnelle de Paris.

Il y aura donc bien un nouveau procès "Mairie de Puteaux contre MonPuteaux.com".

http://www.monputeaux.com/proces/

Christophe Grebert a gagné son procès mais la mairie fait appel.

[Monolecte]

L'AJ ne t'empêche pas de choisir ton avocat.

Tu appelles l'avocat de ton choix pour lui proposer l'affaire et tu lui demande s'il et intéressé par l'affaire, avec AJ. C'est lui qui doit faire les démarches pour l'obtenir.
Ceci dit, comme Eolas l'a écrit sur son blog, ça paie des noix l'AJ, c'est un forfait pouilleux, c'est un peu la BA de l'avocat : un bon qui a envie de faire un peu de social!
L'aspect médiatique du truc peut intéresser...

[victorine83]

c'est un forfait pouilleux, c'est un peu la BA de l'avocat : un bon qui a envie de faire un peu de social!

On est bien d'accord !

Perso, vu les risques encourus pour Yves, je préfèrerais ne pas prendre de risques.

Une affaire mal engagée est rarement récupérable par la suite.

Faut aussi prendre en considération que l'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de se défendre contre l'Etat.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Feeling ...
mon feeling,
ce serait de payer cash, et bien,
la prestation du 22 août.

Aprés c'est "autre chose" qui intéressera ou pas l'avocat.

[poussin006]

je dirais que filer une "enveloppe" à l'avocat pour commencer puis partir sur l'aj et le côté médiatique, ca peut en intéresser plus d'un(e) avocat(e)...

garder un peu pour les frais annexes qui scorent très vite...

et ne pas oublier que même si présence non exigée au procès, présence non négligeable...

[maguy]

Bonjour

J'essaie de trouver des infos sur la responsabilité des modérateurs, mais je ne suis pas St-Dumortier, habitué à déchiffrer ce jargon...et la législation est encore à la traine

J'ai trouvé ce texte sur le site de Murielle Cahen, avocate

FRANCE : Un message sur un forum de discussion ne relève pas de l'outrage
Ecrire sur un forum de discussion " Capitaine mon cul, ripoux qui se sert... " ne relève pas de l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, a estimé la cour d'appel de Douai son arrêt du 5 avril 2006.
En vertu de l'article 433-5 du code pénal en effet, l'outrage est constitué par des paroles, gestes, menaces, écrits ou images " non rendus publics ". Les juges d'appel n'ont pas fait de distinction entre un site internet et un forum de discussion, estimant simplement que les propos avaient un caractère public puisqu'ils étaient accessibles. En revanche, la cour a considéré que les messages en question relevaient des infractions de presse.
Comme les faits remontent à plus de trois mois, l'affaire est donc prescrite. En conséquence, la cour a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lille qui avait condamné l'auteur des propos à trois mois de prison avec sursis sur le fondement de l'outrage. (legalis)

[victorine83]

Oui, Poussin, vu comme ça, c'est déjà mieux !

Mais comme je n'aime pas marchander, je préfère payer pour le service dont j'ai besoin et ne pas me retrouver en porte-à-faux par rapport au travail demandé.

On peut aussi demander à l'avocat des facilités de paiement pour qu'il comprenne la situation financière sans pour autant lui demander un travail au rabais.

Après, si c'est l'avocat qui propose un arrangement, ce n'est plus pareil... et tu n'es pas alors considéré, dans ce cas de figure, comme un client au rabais (je parle par expérience car j'ai vu trop de choses écoeurantes dans le milieu des avocats).

[St-Dumortier]

Bonjour,

côté pénal ... suis pastrès pro ..;

Ce que je comprends, c'est qu'un gars été attaqué pour outrage.
Mais en appel l'outrage n'a pas été reconnu.

En revanche, les faits ont été requalifiés (comment exactement ce n'est pas dit donc pas sûr que ce sois la même chose que pour yves c'est à dire): "Provocation publique à la commission de délits".)

Devant cette requalification,
la cour à constaté qu'il y avait prescription pour ce type de faits
Au final il a donc a annulé l'ancienne peine,
sans pouvoir condamner à une autre.

Intéressant cette histoire de prescription ....
faut approfondir ....