APL de nouveau rabotée! à partir du 1er octobre 2016

[Invité]

Bonjour

Quelqu un peux m expliquer comment cela va se passer pour une personne qui possede

- un livret A au plafond
- un LEP au plafond
- un Codevi au plafond

tout ce joli monde sera il raboter et taxer a fond la caisse ?
Est ce que la caf va envoyer a tout le monde par courrier postal la fameuse declaration dr patrimoine ? La verifierons ils par derriere ?
Quelqu un peux il me donner le lien de la procedure de contestation faite par roroc

Merci grandement d avance

Effectivement tu seras taxe puisque le total dépasse 30000,quant à savoir a combien s élèvera la note du rabotage de l APL difficile à dire, pour le reste il faudra remplir une déclaration qui sera vérifié ou non, à mon avis en fonction des contrôles aléatoire que fait la caf ,mais je ne crois pas trop que les contrôles seront systématique vu le temps et le coût
Dans tout les cas il est plus prudent de tout declarer si c'est le sens de ta question

[Fricero]

Tu trouvé il y a pas si longtemps que c était une bonne réforme

J'ai pas varié pour les enfants avec parents à l'ISF ou ceux qui ont des résidences secondaires non louées : quand tu rajoutes 50% de la valeur locative aux revenus, ce sont surtout eux qui seront impactés

Mais à la lecture des messages, on s'aperçoit du malaise dès qu'on prend en compte l'épargne de précaution pour diminuer les aides

La parade, c'est de vider ses livrets défiscalisés

[Invité]

C'est donc une réforme mal foutu, la ou tout le monde(du moins les allocataire du RSA) attendais à ce que un gouvernement de gauche supprime la taxe sur le RSA, c'est tout l'inverse qui ce passe en y remettant une couche
Bref une réforme ça se fait bien ou pas du tout, d ailleurs il faut rendre hommage aux députés qui ce sont battus en vain, pour que le seuil soit relevé à 75000€

[diego_]

Bonjour

Quelqu un peux m expliquer comment cela va se passer pour une personne qui possede

- un livret A au plafond
- un LEP au plafond
- un Codevi au plafond

tout ce joli monde sera il raboter et taxer a fond la caisse ?
Est ce que la caf va envoyer a tout le monde par courrier postal la fameuse declaration dr patrimoine ? La verifierons ils par derriere ?
Quelqu un peux il me donner le lien de la procedure de contestation faite par roroc

Merci grandement d avance

Tu serras taxé 3 % sur tout ce qui dépasse le seuil des 30 000 € soit environ 13 000 € (390/12=32,5€ de raboté/mois). Maintenant si tu as d'autres biens financiers (PEA, assurance vie, PEL) d'un montant supérieur à 30 000 €, ils te taxeront 3% de tout ton capital du livret A et LDD soit 43 000 €. (1290/12=107,5 de raboté/mois).

[fallman22000]

Tu serras taxé 3 % sur tout ce qui dépasse le seuil des 30 000 € soit environ 13 000 € (390/12=32,5€ de raboté/mois). Maintenant si tu as d'autres biens financiers (PEA, assurance vie, PEL) d'un montant supérieur à 30 000 €, ils te taxeront 3% de tout ton capital du livret A et LDD soit 43 000 €. (1290/12=107,5 de raboté/mois).

Mais c est completement illegal des livrets defiscalises taxes a fond a 3 % alors qu ils ne rapportent strictement rien !!!
je sais pas si on retire pour etre en dessous du seuil des 30000 € si ils peuvent toujours taxer
de toute maniere je contesterais comme roroc, je serais curieux de connaitre la procedure a suivre, si quelqu un peux me renseigner la dessus j apprecierai.
de toute maniere je pensecqu ils seront obliger d envoyer une declaration de patrimoine et ne ferons pas ca sans rien dire dans le dos de l allocataire
j espere aussi qu ils ne supprimerons par mon rsa !!!

[diego_]

Tu serras taxé 3 % sur tout ce qui dépasse le seuil des 30 000 € soit environ 13 000 € (390/12=32,5€ de raboté/mois). Maintenant si tu as d'autres biens financiers (PEA, assurance vie, PEL) d'un montant supérieur à 30 000 €, ils te taxeront 3% de tout ton capital du livret A et LDD soit 43 000 €. (1290/12=107,5 de raboté/mois).

Mais c est completement illegal des livrets defiscalises taxes a fond a 3 % alors qu ils ne rapportent strictement rien !!!
de toute maniere je contesterais comme roroc, je serais curieux de connaitre la procedure a suivre, si quelqu un peux me renseigner la dessus j apprecierai.
de toute maniere je pensecqu ils seront obliger d envoyer une declaration de patrimoine et ne ferons pas ca sans rien dire dans le dos de l allocataire
j espere aussi qu ils ne supprimerons par mon rsa !!!

Par contre les montants rabotés seront surement inférieur, essaies de faire une simulation avec les revenus fictifs taxés à 3% pour voir à peu près à quoi tu auras droit. Pour les démarches, attends de recevoir la déclaration de patrimoine de la caf, et pour la procédure qu'à fait roroc envoies lui un mp ce sera plus simple.

C'est la même histoire que pour le rsa, et là c'est encore plus vicieux vu que normalement ils calculent sur l'année de référence N-2 et là ils taxent des revenus qui produisent des revenus chaque année (même s'ils sont non fiscalisés) ce qui est contraire à l'article 132-1 du code des familles. De plus je suis sûr que devant un T.A cette façon de calculer les allocations logement (à savoir N-2 sur les revenus imposables et l'année en cours pour les revenus "fictifs" forfaitaires) serait infondée. C'est quand même totalement incohérent et dénué de tout sens ce mode de calcul qui va chercher 2 ans en arrière puis quand ça les arrange hop on prend l'année en cours ...

[diego_]

C'est donc une réforme mal foutu, la ou tout le monde(du moins les allocataire du RSA) attendais à ce que un gouvernement de gauche supprime la taxe sur le RSA, c'est tout l'inverse qui ce passe en y remettant une couche
Bref une réforme ça se fait bien ou pas du tout, d ailleurs il faut rendre hommage aux députés qui ce sont battus en vain, pour que le seuil soit relevé à 75000€

Ce qui aurait été logique c'est de raboter uniquement les allocs de ceux qui ont un bien immobilier non loué et encore eux on leur taxe que la moitié de la valeur locative alors que pour des pauvres livrets d'épargne à 0,75% on leur ajoute 300% de plus dans la gueule ! Faudra m'expliquer comment on peut appliquer des telles inepties ?!

[Fricero]

C'est donc une réforme mal foutu, la ou tout le monde(du moins les allocataire du RSA) attendais à ce que un gouvernement de gauche supprime la taxe sur le RSA, c'est tout l'inverse qui ce passe en y remettant une couche
Bref une réforme ça se fait bien ou pas du tout, d ailleurs il faut rendre hommage aux députés qui ce sont battus en vain, pour que le seuil soit relevé à 75000€

Ce qui aurait été logique c'est de raboter uniquement les allocs de ceux qui ont un bien immobilier non loué et encore eux on leur taxe que la moitié de la valeur locative alors que pour des pauvres livrets d'épargne à 0,75% on leur ajoute 300% de plus dans la gueule ! Faudra m'expliquer comment on peut appliquer des telles inepties ?!

C'est à cause des rentiers : ils vivent sur leur pactole dont le max en défiscalisé, ne font rien de la journée, n'ont pas de revenus et demandent les APL
Il a bien fallu trouver une ruse pour faire baisser leur APL

[Invité]

C'est à cause des rentiers : ils vivent sur leur pactole dont le max en défiscalisé, ne font rien de la journée, n'ont pas de revenus et demandent les APL

pourquoi n'ont-ils pas fait tout simplement un article xxx définissant une règle spécialement pour ces cas précis? moi je trouve cette loi dégueulasse pour quelqu'un au rsa qui reçoit une somme et se retrouve doublement amputé sur son rsa et son apl, ou même qui va hériter de la maison de son père décédé qui ne roulait pas sur l'or et avait trimé pour garder ce bien pour son héritier...le bien n'étant pas habité, son rsa va se trouver comme son apl, réduits, pas vraiment le temps de se retourner du coup le mec! et il y a des tas de situations atypiques malheureusement...tu me diras qu'il aille y vivre???
ou même le mec au rsa, ne trouve pas d'issue et vend son logement, il doit soit le vendre avant d'avoir retrouvé son logement futur, par un achat adéquat à ses plus pauvres possibilités, soit relouer le temps de regler son avenir, vente por rachat ou pas, et là on lui annonce que son apl sera néant... en gros c'est la descente aux enfers pour ceux qui avaient au moins un logement! perso, je ne vois rien d'éclatant à cette réforme à une époque où il est difficile de se loger d'appauvrir plus les gens qu'ils ne le sont! ces gens là, sont même menés à culpabiliser, restera toujours la même logique, le rentier lui, il s'en tapera bien de cette réforme! et bon, y va sûrement pas beaucoup de rentiers qui touchent des apl d'ailleurs
Il existe des apl qui permettent aux gens d’accéder à la propriété, des prêts zéro, et là, on demande aux gens de n'avoir plus les moyens d'acheter un toit avec leur épargne, et ils ont bien moins le choix de pouvoir projeter... je ne pense pas que c'est le bon chemin pour réduire les inégalités!

[Invité]

Je cherche, je cherche sur le net à quoi pourrait ressembler le formulaire de déclaration du patrimoine pour les aides au logement.

J'ai trouvé ceci,
http://www.msa79-86.fr/lfr/allocations-logement

descendre pour trouver un de ces formulaires à télécharger.

La caf et la msa ont en principe les mêmes textes.

Merci à toi, même si ce n'est pas un document de la caf mais de la msa on y voit plus clair sur ce que l'on devra déclarer pour 2017 et le renouvellement de nos droits. Donc apparemment d'après la notification du formulaire les livrets b et les comptes courants ne sont pas pris en compte dans le patrimoine mobilier.

Formulaire de déclaration du patrimoine : http://www.msa79-86.fr/lfr/documents/11 ... de9ca17eef

View Screen Capture

[Invité]

Je cherche, je cherche sur le net à quoi pourrait ressembler le formulaire de déclaration du patrimoine pour les aides au logement.

J'ai trouvé ceci,
http://www.msa79-86.fr/lfr/allocations-logement

descendre pour trouver un de ces formulaires à télécharger.

La caf et la msa ont en principe les mêmes textes.

Merci à toi, même si ce n'est pas un document de la caf mais de la msa on y voit plus clair sur ce que l'on devra déclarer pour 2017 et le renouvellement de nos droits. Donc apparemment d'après la notification du formulaire les livrets b et les comptes courants ne sont pas pris en compte dans le patrimoine mobilier.

Formulaire de déclaration du patrimoine : http://www.msa79-86.fr/lfr/documents/11 ... de9ca17eef

View Screen Capture

si en crois ce document,une phrase est essentielle dans ce tableau
"on entend par patrimoine"..."le jour de la declaration"...
ce qui veut clairement dire que il faut avoir transfere ses sous vers du fiscalise avant la declaration

[Fricero]

Je l'avais dit au-dessus
Et le lendemain, après avoir certifié sur l'honneur le jour de la déclaration de ne pas avoir de patrimoine mobilier, vous remettez tout sur le défiscalisé
Vous perdez une quinzaine d'intérêts

J'ai un livret rémunéré avec ma banque en ligne : après prélèvements sociaux, ça donne 0.68% contre 0.75% pour un Livret A
et je ne suis pas imposable : kif kif bourricot entre les 2, si je transfère, je ne bouge plus

Il faut faire des simulations en ajoutant 3% du défiscalisé avec ses revenus : je suis quasi certain que pour la majorité des BRSA et BASS même avec des livrets bien fournis, l'APL ne changera pas

Je note par ailleurs que personne n'a réussi à nous justifier le détail de son APL
Il faut faire Polytechnique pour retrouver le montant avec la doc

[liane]

Je cherche ce qui concerne la prise en compte de l'épargne des enfants
et là
je viendrais plus tard développer.

Mais je viens de trouver une info qui me donne envie de vomir.
Vous savez dans le projet de loi il était indiqué que les enfants rattachés au foyer fiscal de parents payant l'isf ne pourraient plus toucher d'aides au logement
la seule partie de cette loi qui semblait satisfaire tout le monde (sauf les concernés)
et bien le décret n'est pas paru

en dernière partie de ce lien
http://votreargent.lexpress.fr/consomma ... 42012.html

Donc il était urgent d'aller fouiller dans la tirelire des enfants de parents de condition modeste voir pire qui vivent dans la précarité
mais surtout il ne faut pas traumatiser les enfants qui sont nés avec une cuillère d'argent dans la bouche

[Fricero]

Pour les enfants avec parents à l'ISF, je viens de voir que c'est passé dans la loi de Finances 2016 en début d'année

Article 143
I. - Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/ ... 0031733029

Sinon, pour les enfants, ça peut se comprendre
Le législateur n'aime pas être pris pour une buse, en ne prévoyant pas que les parents vont transférer sur le compte des bambins

A nouveau, il faut attendre les retours sur les baisses d'APL
Des familles modestes avec enfants et faibles revenus épargne importante : ça m'étonnerait qu'ils soient impactés

[liane]

Pour les enfants avec parents à l'ISF, je viens de voir que c'est passé dans la loi de Finances 2016 en début d'année

Article 143
I. - Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/ ... 0031733029

Sinon, pour les enfants, ça peut se comprendre
Le législateur n'aime pas être pris pour une buse, en ne prévoyant pas que les parents vont transférer sur le compte des bambins

A nouveau, il faut attendre les retours sur les baisses d'APL
Des familles modestes avec enfants et faibles revenus épargne importante : ça m'étonnerait qu'ils soient impactés

Fricero, tu écrits
Pour les enfants avec parents à l'ISF, je viens de voir que c'est passé dans la loi de Finances 2016 en début d'année

Mais la loi ne s'applique que si les décrets d'applications sont promulgués
et une loi comporte plusieurs décrets qui ne sont appliqués que s'ils sont promulgués au jo.
C'est pourquoi il y a une version initiale de la loi qui est appliquée au fur et à mesure de la parution officiel des décrets d'application.
Dans le cas de cette loi la décret concernant la suppression de l'aide au logement des enfants dont les parents sont assujettis à l'isf n'est pas paru,
donc pas d'application à ce jour