APL de nouveau rabotée! à partir du 1er octobre 2016

[Invité]

sur cette article ils parlent uniquement des interets des livrets
http://www.latribune.fr/economie/france ... 08201.html

[willemijns]

Et pas sur que la CAF prenne N-2
"soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit", ils prennent tes derniers relevés bancaires (attention le compte courant est pris en compte) et la dernière taxe foncière pour les biens immobiliers

tiens, je savais pas que les APL avait un rapport avec les comptes bancaires... c'est nouveau ca ?

[Fricero]

Et pas sur que la CAF prenne N-2
"soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit", ils prennent tes derniers relevés bancaires (attention le compte courant est pris en compte) et la dernière taxe foncière pour les biens immobiliers

tiens, je savais pas que les APL avait un rapport avec les comptes bancaires... c'est nouveau ca ?

Je dirais même plus, c'est tout nouveau

"a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ;"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0033243545

[tonygun]

Fricero, merci d'indiquer la source comme quoi la CAF prendrait le compte courant dans le calcul des 30K, j'y crois pas une seconde.

[Fricero]

Au-dessus, lien sur la dernière ligne

[tonygun]

C'est mentionné nul part que le compte courant est pris en compte pour le calcul...

[Invité]

Si pour le RSA le compte courant n est pas comptabilisé, il ne devrait pas l être non plus pour l apl
C'est pas une affirmation mais juste une réflexion

[liane]

Je cherche, je cherche sur le net à quoi pourrait ressembler le formulaire de déclaration du patrimoine pour les aides au logement.

J'ai trouvé ceci,
http://www.msa79-86.fr/lfr/allocations-logement

descendre pour trouver un de ces formulaires à télécharger.

La caf et la msa ont en principe les mêmes textes.

[diego_]

C'est mentionné nul part que le compte courant est pris en compte pour le calcul...

Il y avait un document émanant du ministère (voir capture écran dessous) qui disait que les comptes courants seraient pris en compte, mais vu que ça n'est pas indiqué sur le formulaire de déclaration du patrimoine de la msa (qui devrait être le même que celui de la caf), je pense qu'ils ont du l'abandonné.

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[diego_]

Je cherche, je cherche sur le net à quoi pourrait ressembler le formulaire de déclaration du patrimoine pour les aides au logement.

J'ai trouvé ceci,
http://www.msa79-86.fr/lfr/allocations-logement

descendre pour trouver un de ces formulaires à télécharger.

La caf et la msa ont en principe les mêmes textes.

Merci à toi, même si ce n'est pas un document de la caf mais de la msa on y voit plus clair sur ce que l'on devra déclarer pour 2017 et le renouvellement de nos droits. Donc apparemment d'après la notification du formulaire les livrets b et les comptes courants ne sont pas pris en compte dans le patrimoine mobilier.

Formulaire de déclaration du patrimoine : http://www.msa79-86.fr/lfr/documents/11 ... de9ca17eef

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[willemijns]

Quelqu'un a vu/estimé combien on perd par tranche de 10000€ en plus ???

[Fricero]

La MSA n'a pas traîné / bien vu pour le lien

La veille de signer le formulaire, vous virez tout sur votre compte courant et le lendemain vous remettez tout sur les livrets

Le jour de la signature sur l'honneur, vous n'avez effectivement pas de patrimoine mobilier

[tonygun]

Je cherche, je cherche sur le net à quoi pourrait ressembler le formulaire de déclaration du patrimoine pour les aides au logement.

J'ai trouvé ceci,
http://www.msa79-86.fr/lfr/allocations-logement

descendre pour trouver un de ces formulaires à télécharger.

La caf et la msa ont en principe les mêmes textes.

Merci à toi, même si ce n'est pas un document de la caf mais de la msa on y voit plus clair sur ce que l'on devra déclarer pour 2017 et le renouvellement de nos droits. Donc apparemment d'après la notification du formulaire les livrets b et les comptes courants ne sont pas pris en compte dans le patrimoine mobilier.

Formulaire de déclaration du patrimoine : http://www.msa79-86.fr/lfr/documents/11 ... de9ca17eef

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Merci Diego pour ces informations, par contre le livret bleu c'est le livret A du Crédit Mutuel en fait, donc obligation de le déclarer.

[willemijns]

La MSA n'a pas traîné / bien vu pour le lien
La veille de signer le formulaire, vous virez tout sur votre compte courant et le lendemain vous remettez tout sur les livrets
Le jour de la signature sur l'honneur, vous n'avez effectivement pas de patrimoine mobilier

et c'est ce jour là qu'on vous "chypriotise" tout.....

http://lesmoutonsenrages.fr/2015/03/06/ ... bancaires/

[liane]

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/160 ... imoine.pdf

Je crois comprendre que le calcul se fera en 2 temps:

1) on détermine la valeur totale du patrimoine en incluant la valeur réelle de tous les biens (immobiliers sauf résidence principale + capitaux financiers et livrets)
qu'ils aient été imposés ou pas fiscalement

2)On vérifie si l'addition totale est inférieure ou supérieur à 30000€
Si inférieure à 30000€ ça ne change pas.

Si supérieur, alors on établit la nouvelle base de calcul de l'apl.

En prenant par l'ex 2 du lien que je donne

J'ai reconstitué
au départ le patrimoine est de 155000€, constitué de
20000€ de capitaux financiers productifs de revenus
cela ne seront pas pris en compte car déjà imposés fiscalement et donc apparaissent dans la déclaration annuelle.
15000€ sur livret a, donc retenus à hauteur de 3% soit 450€
120000€ de patrimoine bati avec une valeur locative de 10800€ retenus à hauteur de 50% soit 5400€

Ce qui fait une base de calcul de
7000€ qui correspond à la déclaration fiscale annuelle que la caf récupère
auquel s'ajoute
450€ 3% du livret a
et 5400E de valeur locative
J'arrive à un montant de 12850€
le même que celui donné dans l'ex2
l'allocataire n'a plus d'aide.

Je vous laisse vérifier les autres, j'ai mal à la tête