L'Emploi et le Chômage en Débats

Suis-je tenu de répondre à ces 2 questions.

Dans une société informatisée où l'opérateur de saisie est souvent la personne à ficher, tout le monde devient un collaborateur de cette bureaucratie et s'auto-dénonce de fait

Extraits ... /...
Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
« Art.R. 262-102.-Est autorisée la création, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " @ RSA ”, mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté.A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.
« Le traitement est composé de deux modules :
« 1° Un module d'instruction, dont l'objet est la saisie des données permettant aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction des demandes de revenu de solidarité active ;
« 2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est de permettre de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil général.
« Art.R. 262-103.-Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont celles permettant d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du foyer, et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer :
« 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du bénéficiaire ;
« 2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« 3° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :
« a) Français ;
« b) Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ;
« c) Ressortissant d'un Etat tiers ;
« 4° L'adresse et la situation au regard du logement ;
« 5° Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;
« 6° La situation professionnelle.
« Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) ” ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des prestations familiales.
« Art.R. 262-104.-Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66. Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :
« 1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ;
« 2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :
« a) Problèmes de santé ;
« b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
« c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;
« d) Difficultés à faire les démarches administratives ;
« e) Endettement ;
« f) Autres types de difficultés.
« Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI ” ou par " NON ” ;
« 3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;
« 4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ;
« 5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ;
« 6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ;
« 7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ;
« 8° Informations relatives à la mobilité.
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Si vous n'avez que le rSa, vous n'êtes pas obligé de faire une déclaration d'impôts.

Votre déclaration fiscale est indispensable à la Caf pour calculer vos droits aux prestations.
En effet, la Caf récupère chaque année auprès des Impôts toutes les données concernant vos ressources.

Aussi, avec ou sans revenus perçus en 2008, pensez à déclarer !

Mila, célibataire, vit seule avec sa fille de deux ans. Durant le dernier trimestre,
son revenu d’activité moyen s’élève à 800 euros par mois. Elle perçoit en plus 87 euros d’allocation de soutien familial et 360 euros d’allocation logement.
>> Le revenu garanti de Mila s’élève à 1 274 euros, qui correspondent au montant forfaitaire de 778 euros augmenté de 496 euros (62 % de 800 euros). Mila touchera donc un rSa de 278 euros. Au total, avec son allocation logement, elle disposera de 1 525 euros par mois.
Revenu garanti = 778 + 496 = 1 274 euros
rSa = 1 274 – 800 – 87 – 109 (forfait logement) = 278 euros

Le Centre régional d’études et d’actions en faveur des personnes inadaptées (CREAI) de Lorraine vient d'annoncer la fin de ses activités à compter du 15 juillet, en raison d'un exercice financier très mauvais en 2008 et d'un manque important de liquidités.
http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/ ... -porte.html

Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
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Le rSa n'est pas imposable et ne doit pas être déclaré.
Si vous n'avez que le rSa, vous n'êtes pas obligé de faire une déclaration d'impôts.
D'où > le fait que la CAF ne demande pas l'avis d'imposition;
D'où >> l'intérêt de demander le détail des ressources.

Pourquoi déclarer vos revenus aux Impôts?

Votre déclaration fiscale est indispensable à la Caf pour calculer vos droits aux prestations.
En effet, la Caf récupère chaque année auprès des Impôts toutes les données concernant vos ressources.

Aussi, avec ou sans revenus perçus en 2008, pensez à déclarer !
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Votre Caf s’occupe de tout ! (Votre Caf saura tout de vous)

Votre Caf calcule automatiquement vos droits à partir des revenus que vous déclarez aux Impôts : traitements et salaires, revenus non salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale*, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…
*y compris les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle, non imposables, nécessaires au calcul de vos droits.
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José a écrit :Le caractère « régulier « de l’aide est apprécié de la manière suivante : toute aide versée au moins deux mois sur les trois de la déclaration trimestrielle….

Voilà un de mes parents me paye l'électricité en m'envoyant un chèque tous les 3 mois. Le montant du chèque à son importance pour le calcul du RSA ?

Pour la nourriture un autre parent me fais les courses tous les 2 mois

maguy a écrit :
Je vous conseille de vivre de façon totalement parano, d'éviter toute trace transitant par le compte qui serait aisément trouvée et ils pourraient vous accuser de fausse déclaration.