RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

libellule

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par libellule »

fricero a écrit : D'un autre côté, il faut être gonflé de demander des APL pour sa résidence principale alors qu'on a une résidence secondaire
Moi je suis propriétaire en indivision du logement de ma mère car mon père est mort et je ne peux pas vendre le logement occupé par mère sauf à la mettre à l'hospice de force.
Donc je suis propriétaire en indivision d'un logement occupé par mère suite au décès de mon père.
Mais bon je dois être le seul à qui on va supprimer l'APL à cause de cela car c'est considéré comme une résidence secondaire.
Mais pour une question d'équité, je suppose qu'on demandera la même chose à mon ami camerounais (je cite ce pays car c'est effectivement un copain) qui est propriétaire (et c'est réel aussi) à l'étranger d'une maison familiale et de terrains agricoles bientôt constructibles, ainsi que de comptes bancaires.
Il y a une convention d'entraide administrative fiscale avec beaucoup de pays mais pas d'organisation suffisante comme FICOBA ou CADASTRE permettant des contrôles réels et des échanges systématiques, donc la fraude est possible.
Statovore

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par Statovore »

libellule a écrit : Moi je suis propriétaire en indivision du logement de ma mère car mon père est mort et je ne peux pas vendre le logement occupé par mère sauf à la mettre à l'hospice de force.
Donc je suis propriétaire en indivision d'un logement occupé par mère suite au décès de mon père.
Mais bon je dois être le seul à qui on va supprimer l'APL à cause de cela car c'est considéré comme une résidence secondaire.
Les indivisions, c'est vraiment l'horreur, encore plus lorsque tout les propriétaires ne sont plus joignable (fâché, perte de contact ...)

A voir la valeur du logement mais vu que vous n'en posséder que la moitié, il vaut mieux veiller à ce qu'il ne fasse pas le calcul sur la valeur totale mais sur la valeur de votre part (sur une maison évaluée à 100 000€, si vous avez 50% de l'indivision, vous posséder réellement 50 000€).
On peut toujours faire évaluer la valeur du bien par un agent immobilier en s'arrangeant bien pour lui montrer le maximum de défaut sur le bien immobilier pour en diminuer la valeur (la charpente abimée, cette fissure dans le mur, les vitrages anciens qui laissent passer l'air, l'absence d'isolation, l'électricité qui n'est plus aux normes ...).
Cela peut vous rendre service aussi bien pour diminuer l'abattement sur le RSA, les APL ou autre que sur la suite de la succession (moins de taxes).



Après pour la notion de résidence secondaire, reste à creuser car je ne suis pas un professionnel du droit mais ça n'a pas l'air d'être la définition donné par le "code général des impôts" :
Article 150 C
Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée.

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée.

Sont considérés comme résidences principales [*définition*] :

a Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire
depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans [*délai*] ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence;

b Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France [*à l'étranger*], dans la limite d'une résidence par contribuable.

Sont considérés comme résidences secondaires [*définition*] les autres immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire a la libre disposition pendant au moins cinq ans. Aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par un changement de lieu d'activité, par un changement de résidence consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d'ordre familial.

Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble.
Du fait qu'il y a indivision, on peut considérer que tu n'as pas la libre disposition du bien car vous êtes co-propriétaire. ( Que disent les impôts dans ton cas ? )
En plus, il me semble que l'usufruit du bien peut renforcer cette argument si l'usufruit à été confié a votre mère.
gavrochette a écrit :Ben nan, ça veut dire que 90 % des allocataires n'ont aucune épargne ou alors si peu que ça intervient à peine dans le calcul...
Ca n'a rien de surprenant.
Et ça illustre bien le fait que le peu de personnes touchant une allocation logement ayant BEAUCOUP d'épargne sont ultra minoritaires.
Est-ce une raison pour sanctionner celui ou celle qui s'est serré la ceinture pour avoir cette épargne ? Car cela reviendrait à sanctionner la fourmis en lui donnant moins et à récompenser la cigale en lui donnant le maximum.
Ce que je regrette, c'est qu'il n'y ai pas d'évaluation "au réel" sur ces biens. Car certains de ces biens sont des cadeaux empoisonné :
- Impossible à louer du fait de leur état
- Être copropriétaire d'une indivision où la majorité ne veut pas ou ne peut vendre, rénover afin de mettre en location ou racheter les parts des autres indivisaires.
- Quasi-impossibilité de vendre à une personne extérieure du fait de l'indivision (dissuade les acheteurs potentiel et possible opposition des autres indivisaires).
- Bien sur un marché "surévalué". Ainsi, on paye énormément de taxe sur une valeur supposée, mais il n'y a aucun acheteur lorsqu'on met le bien en vente.
gavrochette

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par gavrochette »

Disons que, pour ma part et ça n'engage que moi, je fais la différence entre l'épargne issue du travail, et celle issue d'une rente ou d'un héritage...

Ca c'est mon point de vue personnel, ce qui ne veut pas dire que je sois pour une loi prenant en compte le capital placé des demandeurs d'allocations...

Comme je disais, vu que ça ne concerne qu'un très faible pourcentage des personnes touchant les apl ou als... je crois que c'est un peu enculer les mouches que de débattre du sujet de qui aurait droit à quoi et à partir de quel montant... et que cela consiste surtout à diviser pour mieux régner.
De plus, ce serait sans doute ouvrir la boite de Pandore et risquer de voir le principe élargi à toutes les aides ( y compris secu, vieillesse, chomage donc..) Parce que au final, établir un tel système c'est introduire l'idée que chacun s'occupe de gérer dans son coin les risques liés à la vie (maladie, chomage, vieillesse) et s'en est fini de la solidarité. Car si on demande aux personnes ayant un certain capital ( qui est de plus taxé par les impôts. On peut discuter du montant de cette imposition, mais elle existe...) de payer pour ce qui les concerne, je vais commencer à comprendre leur réticence à participer au pot commun...
Et là, on va être un peu beaucoup dans la merde, je crois... on y est déjà d'ailleurs, remarque.

Donc sur le principe, je suis bien contre la prise en compte du capital placé des demandeurs d'allocations.
Même si j'ai beaucoup de choses à dire sur les héritages, les rentes... mais ça c'est un autre sujet.
Statovore

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par Statovore »

gavrochette a écrit :Disons que, pour ma part et ça n'engage que moi, je fais la différence entre l'épargne issue du travail, et celle issue d'une rente ou d'un héritage...
Et l'héritage ou la rente peut-être lui-même être issue du travail, surtout chez les ouvriers. Les parents ont souvent sacrifié leurs niveau de vie pour acquérir un logement aussi bien pour eux mais aussi celui de leurs enfant (pas de vacance, pas de loisir, pas les dernières nouveauté à la mode, études à minima car pas les moyens aussi bien financier qu'en terme de temps pour aider les enfants à apprendre ce qui en a fait des travailleurs pauvre au RSA, au chômage ou au smic...). Sans compter les enfants qui ont participé à l'élaboration de cet héritage en donnant des coups de main à leurs parents pendant les travaux.

En plus de se faire taxer une première fois via les droits de succession, de devoir se faire taxer une seconde fois pas les banques pour avoir l'emprunt permettant de payer ces frais, tu te fait taxer une troisième fois via les APL ou le RSA sous couvert de "solidarité" et d'égalité. Et qui sont les victimes dans cette histoire ? Les plus pauvres.


On est dans un pays qui à réussi à faire croire aux travailleurs qu'ils ne sont que très peu imposé simplement en atomisant et éparpillant les taxes, cotisations et impôts (plus de 200).
Voici un exemple de ce qui est payé par le travail du salarié :
- cotisation salariale
- cotisation patronale
- cotisation foncière des entreprises
- impôt sur les sociétés
- taxe sur les dividendes
- taxe sur la valeur ajouté
- impôt sur le revenu

Et si la personne à le malheur d'avoir économisé en faisant le choix de ne pas flamber, on vient le taxer car elle serait privilégiée. Pendant ce temps la, les vrai rentier tel que les banques, les grands groupe continuent à enrichir des milliardaires.
gavrochette a écrit : Ca c'est mon point de vue personnel, ce qui ne veut pas dire que je sois pour une loi prenant en compte le capital placé des demandeurs d'allocations...
Prendre en compte les revenus généré par ces biens et capitaux est à mon avis tout à fait légitime. Mais il faut le faire de manière juste. Lorsque l'on te déduis l’intégralité des intérêts du livret A au lieu de prendre la différence entre son taux et l'inflation, on est dans l'appauvrissement soit le contraire du but recherché.

Par contre, taxer des biens non productif et forcer les gens à s'en séparer au lieu de les aider à les faire fructifier, c'est faire le jeu des gros rentiers et autres requin.

Je rappelle l'esprit de la loi sur le RSA :
Article L262-1
Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.

gavrochette a écrit : Comme je disais, vu que ça ne concerne qu'un très faible pourcentage des personnes touchant les apl ou als... je crois que c'est un peu enculer les mouches que de débattre du sujet de qui aurait droit à quoi et à partir de quel montant... et que cela consiste surtout à diviser pour mieux régner.
De plus, ce serait sans doute ouvrir la boite de Pandore et risquer de voir le principe élargi à toutes les aides
Justement, non, c'est n'est pas "enculer les mouches". C'est la méthode de manipulation mentale classique :
- On commence par stigmatiser une minorité, ici les chômeurs de longue durée qui finissent au RSA en sous-entendant que l'on peut gagner de l'argent en étant au RSA et que ce sont des privilégié
- Puis, on élargi à une autre population minoritaire, toujours avec le même argumentaire. Ceux qui ont déjà subit la mesure vont trouver normal que les autres payent aussi et la majorité de ceux qui ne payent pas vont considérer que la minorité sont des privilégiés.

Si tu ne tue pas l'argumentaire avant qu'il ne grandisse, cela sera plus difficile à faire après.
gavrochette

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par gavrochette »

Sur la question de l'héritage, je suis farouchement opposée à son existence.
Mis à part le cas d'enfants ayant participé par leur travail à la constitution d'un capital, et tout à fait légitimes à en réclamer leur part, je ne vois pas pourquoi le fait d’être "fils ou fille de" rend qui que ce soit plus propriétaire qu'un autre du bien laissé à la mort d'une personne.
Je reste toujours perplexe de voir les enfants d'artistes s'enrichir sur le dodo de leur papa célèbre... de quel droit ? Ils n'ont rien écrit, rien produit... Dans ce cas, je serais pour que les œuvres passent dans le domaine public aussitôt après le décès ( du dernier survivant du couple si couple il y a car le conjoint lui a pu participer à la constitution de cette richesse ).
Bien sur, on en est loin avec la loi Disney qui porte à 70 ans le délai pour qu'une oeuvre tombe dans le domaine public...

Ca, c 'est un point de vue idéologique que j'ai.
Je ne connais pas beaucoup de couples ouvriers avec du capital, soi dit en passant... parfois une petite maison, rien de plus.
Et encore !
Peut-être dans ce qu'on appelait l'aristocratie ouvrière oui... mais ce n'est pas le cas des intérimaires chez Citroen ou Renault, je crois.
Dans la ville où je suis originaire les héritages viennent essentiellement des milieux agricoles ( qui sont passés à la ville sur les deux dernières générations).
Bref.

Je me suis peut-être mal exprimée avec mon expression enculer les mouches parce que je suis bien d 'accord avec toi, c'est mettre le doigt dans l'engrenage. Je pense que la suite de ce que j’ai écrit ( et que tu ne cites pas) le dit bien...
Invité

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par Invité »

Dans ta liste des taxes et impôts tu peux ajouter la taxe foncière et la taxe d'habitation, les taxes sur les produits pétroliers, les péages.
Statovore

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par Statovore »

serabeth a écrit :Dans ta liste des taxes et impôts tu peux ajouter la taxe foncière et la taxe d'habitation, les taxes sur les produits pétroliers, les péages.
Disont qu'elles sont beaucoup moins liée au travail que les autres : Même si, a mon avis, la majorité des dépenses de carburant et de péage sont lié au travail.

Les taxes foncières et taxe d'habitation sont plutôt comme une taxe sur le droit d'avoir un toit. Seul les SDF ne la paye pas directement (propriétaire) ou indirectement (locataire)
fallman22000

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par fallman22000 »

Bonjour

moi je ne declare pas d argent :twisted:
je ne trouve pas ca normal d etre taxe sur de l argent gagner durement
je ne me considere par comme un fraudeur car il y a des personnes bien pire qui arnaquent la CAF :twisted: :twisted: :twisted:
je rappel egalement que cette loi debile a etait mise en place du temps de l ancien president !!!
Dernière modification par fallman22000 le 08 févr. 2016, modifié 1 fois.
Invité

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par Invité »

Ancien président ou nouveau président c'est kif-kif pour ce qui est de taxer les gens... :roll:
Apparemment on supporte mieux quand c'est la "gauche" qui fait passer des réformes de droite. :shock:
fallman22000

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par fallman22000 »

voire message ci dessous concernant ma reponse :roll:
Dernière modification par fallman22000 le 08 févr. 2016, modifié 1 fois.
fallman22000

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par fallman22000 »

fallman22000 a écrit :
serabeth a écrit :Ancien président ou nouveau président c'est kif-kif pour ce qui est de taxer les gens... :roll:
Apparemment on supporte mieux quand c'est la "gauche" qui fait passer des réformes de droite. :shock:
Je n ai rien contre vous mais je tenais a dire que mr Sarkozy ancien president de droite etait plus mechant, haineux et etait bien pire que le president actuel !!!
monsieur ne supportais pas les assistes car il venait d une famille de riche :twisted: :evil: :twisted:
Fricero

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par Fricero »

fallman22000 a écrit :Bonjour

moi je ne declare pas d argent place et je ne vois pas pourquoi je le ferais :twisted:
je ne trouve pas ca normal d etre taxe sur de l argent gagner durement
je ne me considere par comme un fraudeur car il y a des personnes bien pire qui arnaquent la CAF :twisted: :twisted: :twisted:
je rappel egalement que cette loi debile a etait mise en place du temps de l ancien president !!!
Autre solution : vous n'en avez pas assez sur vos comptes pour que la CAF se bouge pour vous redresser

La seule solution pour rester invisible, c'est le matelas ou la lessiveuse :mrgreen:
fallman22000

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par fallman22000 »

fricero a écrit : Autre solution : vous n'en avez pas assez sur vos comptes pour que la CAF se bouge pour vous redresser

La seule solution pour rester invisible, c'est le matelas ou la lessiveuse :mrgreen:
oui j y pense fortement mais cet argent je l ai gagner en toute legalite.
la CAF ferais mieux de s occupper de certains etrangers qui doivent frauder plus que moi  :twisted: :twisted: :twisted: :evil:

Ps : je ne suis pas raciste
gavrochette

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par gavrochette »

Non à peine...
Fricero

Re: RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

Message par Fricero »

Et celui qui a mis toute son épargne de précaution en Bourse il y a 10 ans

Et en plus, on lui prend 3% chaque année :mrgreen:

Vive la lessiveuse

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Verrouillé