L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonsoir,

Merci encore de toute cette vigilance et alerte

Comme nous l'avons annoncé il y a quelques jours, les associations de chômeurs, précaires allons étudier les possibilités d'attaquer les dispositions du RSA.

vendredi 3 juillet, un petit groupe nous représentant rencontrera un avocat à ce sujet - celui qui s'occupe de notre affaire sur le formulaire du RMI -

Vos alertes et vos commentaires depuis la sortie du RSA ont été très précieux et vont être communiqués à l'avocat

La poursuite des analyses et l'approfondissement des axes abordés, ainsi que sur le décret sur les données informatiques du 18 juin sont d'une grande importance pour attaquer le RSA - notamment les droits connexes et le formulaire -

Merci par avance de la poursuite de vos très utiles contributions - toutes remarques et analyses sont les bienvenues pour enrichir le dossier

Code : Tout sélectionner

Des directives précises ont été données lors de la formation des chargés de l'instruction des dossiers de demande de RSA. Ces directives précisaient que si un demandeur refuse d'écrire le motif pour lequel il ne souhaite pas engager une action envers ses parents pour obtenir une pension alimentaire, une déduction de 85 euros devait être appliquée sur le montant du RSA.

bonjour,

cette directive sera-t-elle explicitée dans le "nouveau" formulaire ? ( à condition qu'ils le modifient vraiment)
ou faisait-elle partie de "l'ancien " formulaire ?
il serait vraiment intéressant de pouvoir retrouver en effet ou le texte qui y fait référence.
car je dois rencontrer ma référente RMI:RSA , et je souhaite lui poser la question .

vendredi 3 juillet, un petit groupe nous représentant rencontrera un avocat à ce sujet - celui qui s'occupe de notre affaire sur le formulaire du RMI -

génial !!! bravo pour cette initiative...

je suis très intéressée par le résultat de tout ça

J'ai utilisé le mot "directives" à tort. Il s'agit plutôt de "consignes" données aux instructeurs lors de leur formation.
Il ne peut y avoir évidemment aucun texte se rapportant à cela.

Lorsqu'un demandeur est renvoyé devant un service instructeur pour déposer sa demande et qu'il rencontre l'instructeur, soit il a déjà rempli sa demande et l'instructeur la vérifie, soit il l'a rempli avec l'aide de l'instructeur. Si l'instructeur constate que le demandeur a coché non aux questions "Percevez-vous une pension alimentaire ?" et "Avez-vous demandé une pension alimentaire ?", et si le demandeur n'a rien indiqué comme motif, il a consigne de lui dire que l'absence ou le refus de répondre équivaut à une réponse inexacte. L'exactitude des déclarations étant obligatoire, ce manque d'exactitude est considéré comme relevant d'une fausse déclaration (le demandeur faisant preuve d'un manque de coopération) et par conséquent l'instructeur a charge de le lui signaler en lui disant que s'il maintient sa déclaration en l'état il risque une amputation de 85 euros de son RSA.

Que cela soit effectivement appliqué ou pas (selon la politique des Conseils généraux), les retours d'expérience nous le dirons.
Ce qui est important c'est de savoir que ce type de consigne a été donné aux instructeurs et cela n'est pas anodin. Il y a bien eu une volonté d'amener les demandeurs (et leur forcer la main en agitant des représailles) à engager une action envers les parents.

Réponse pour vivi : (si je me trompe, tu rectifieras)
Pour ce que je sais, la référente n'est pas l'instructeur. Ta demande a déjà été instruite et ta référente est chargée de t'accompagner et de veiller à ce tu respectes les obligations et devoirs pour lesquels tu t'es engagée en te passant autour du cou le RSA.
A priori, ta référente n'est pas au courant de cette consigne. Elle en a peut-être donc, et là provenant du Conseil général !!!
L'instructeur est simplement chargé de recevoir les demandeurs, les "aider" à remplir la demande, signer et mettre un cachet en page 5 et envoyer le formulaire à la CAF pour que le Conseil général donne un avis favorable ou non et si favorable un référent est désigné (soit au Pôle emploi, soit à la CCAS selon si tu étais au RMI ou es indemnisé par les Assedics).

merci pour ces précisions

donc cette "obligation" non écrite va être appliquée aux seuls nouveaux demandeurs d'emploi puisque, si je comprends ils passeront devant un instructeur, qui lui n'est pas le référent .
lorsque l'on bascule du RMI-RSA fait le 1er juin, on continue à voir un référent qui lui ne s'occupe pas de faire remplir ce document. donc théoriquement on n'a pas à le remplir ?

le moins que l'on puisse dire c'est que le gouvernement et Hirsh n'ont pas le courage de leurs orientations politiques (qui restent idéologiquement libérales) sinon cette sanction devrait être explicitée dans le formulaire ;
le diable se cache dans ce genre de détails . Et ces détails sont importants.
c'est inadmissible...quel manque de courage.

bien sûr le rmi rsa est en effet difficile à vivre, piège ou pas, malheureusement certaines personnes n'ont pas le choix.
mais je vous assure on le paie cher psychologiquement, moralement.

"

Quand François Hollande et Martin Hirsch se foutent de la gueule des pauvres..."

Une vidéo mise en ligne le 21 juin sur Dailymotion a été reprise sur le site de Marianne nous montre Martin Hisrch expliquant à François Hollande les "avantages" du RSA.
Il ne s'agit pas d'aider les "pauvres", de réinsérer les "exclus" ou de renforcer la "solidarité nationale"...

Non, non.

M. Hirsch d'expliquer à un François Hollande mort de rire, que c'est en son nom - en tant que président de Conseil Général - que l'ancien patron du PS pourra annoncer par courrier qu'il octroie généreusement ce fameux RSA, et tout cela sans rien dépenser...

Un super coup de com'...

Abject.

La vidéo :
http://www.dailymotion.com/user/seiyar7 ... ur-le_news

Regardez comme les nantis se foutent de nous autour d'un bon repas !

Percevez-vous une pension alimentaire ?" et "Avez-vous demandé une pension alimentaire ?", et si le demandeur n'a rien indiqué comme motif, il a consigne de lui dire que l'absence ou le refus de répondre équivaut à une réponse inexacte. L'exactitude des déclarations étant obligatoire, ce manque d'exactitude est considéré comme relevant d'une fausse déclaration (le demandeur faisant preuve d'un manque de coopération) et par conséquent l'instructeur a charge de le lui signaler en lui disant que s'il maintient sa déclaration en l'état il risque une amputation de 85 euros de son RSA.

OK je commence à capter :
D'abord, séparer la notion de Pension alimentaire et celle de l'Obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire est inaplicable parceque le montant de l'obligation alimentaire ne peut être déterminé que par un JAF (Juge aux Affaires Familiales), ce qui rends la procédure extrèmement compliquée. (Les pauvres sont déjà bien assez submergés de dossiers comme cela)

Donc l'intox porte sur l'obligation demander une pension alimentaire en cas de séparation. C'est normal, pour qu'il y ait séparation il faut un jugement et ce jugement peut prévoir le versement de pensions alimentaires. (Si vous recevez, c'est déduit de votre rSa, si vous payez, c'est déduit de vos ressources).

Le décret 2009-404 modifie les article R262-46 à R262-49.
Il dit que l'ASF (allocation de Soutien Familial) est versée sous réserve de faire valoir les droits à pension alimentaire. Des délais doivent êtres respectés. Le droit à l'ASF peut être suspendu.

Si vous n'avez pas droit à l'ASF, c'est le rSA qui peut être suspendu ou diminué si vous ne faites pas valoir vos droits à pension alimentaire. (Et qui sera diminué quand vous aurez la pension puisque c'est une ressource ...)
Vous pouvez être dispensé de faire valoir ces droits (par le Président du CG). Ce dernier peut suspendre ou diminuer le rSa.
Si le rSa est diminué, cela ne peut pas être d'un montant supérieur à l'ASF (pou 1 enfant+1parent).

Actuellement, ce montant est de 87,14 € .

D'où la menace de "Tirer" 85 € sur le rSa.

Le vrai métier de ces mecs devrait être d'expliquer cette procédure en détail.

J'ai vu quelque chose sur l'obligation de réponse, mais il faut que je fouille encore ...

Les Textes :

Art.R. 262-46.-Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.
« Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la demande.
« Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits.

« Art.R. 262-47.-Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil général, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil général enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R. 262-46 courent à compter de cette notification.

« Art.R. 262-48.-La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.
« Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.

Art.R. 262-49.-Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, le foyer n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et que le président du conseil général a l'intention de mettre fin au versement de l'allocation ou de procéder à une réduction de l'allocation, ce dernier en informe par écrit le foyer, lui indique le cas échéant le montant de la réduction envisagée et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil général envisage de refuser la dispense demandée.
« La réduction mentionnée à l'article L. 262-12 est au plus égale au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.
« Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction ou de fin de droit de l'allocation prise par le président du conseil général sont notifiées au foyer par lettre recommandée avec avis de réception. La réduction prend fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois au cours duquel le foyer a fourni des éléments justifiant qu'il a fait valoir ses droits.

A NOTER : Le contentieux du rSa ne dépends pas du Conseil Général.

Sur le principe de l'allocation, la procédure est :
Recours administratif auprès du président du Conseil Général
qui doit consulter pour avis la commission de Recours Amiable (CRA) [La CRA est instituée au sein de chaque organisme payeur; CAF; MSA; (Modalités selon convention entre CG et Organismes payeurs)].
Aprés les délais légaux, le Président du CG se prononce. Les réponses doivent êtres motivées.

Ce qui précède est une phase PREcontentieuse obligatoire (Recours Administratif Préalable - CASF R262-91).
Si la décision est encore contestée, il faut alors engager un contentieux devant la Juridiction Administrative de Droit Commun. (Le RMI c'était les Juridiction de l'aide Sociale).

Sur le principe de l'insertion et du contrat d'insertion (et en l'absence de législation précise) ce sont les juridictions administratives de droit commun qui sont compétentes.

Le rSa ne peut pas faire l'objet d'une récupération sur la succession ou les légataires, pas plus que sur les donataires (si l'on vous donne un bien).
Si vous "revenez à meilleur fortune", il n'y a pas de récupération non plus.

Bon, espérons toujours que ce passage de texte soit supprimé, mais Hirsch semble être encoure plus tordu et fourbe que nous ne pensions, si cette histoire de "consignes" est vraie. Tout est cohérent : baiser les pauvres, frimer d'une générosité feinte par une coûteuse campagne de com' sur ce "merveilleux outil contre la pauvreté". Hirsch est le parfait sakrocompatible. Pas étonnant que les estomacs se révoltent.

Les sanctions pour non respect ou refus du contrat d'insertion.

Le président du Conseil général peut prononcer une suspension ou une réduction du rSa :
1ere fois : montant 100 € maxi; durée maxi 1 mois
2éme fois : montant au choix du CG; durée maxi 4 mois
si foyer de plus d'une personne : montant 50 % du rSa de base pour le foyer maxi.

Article R262-68 modifié
La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l'allocation d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu'à un mois ;

2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine et une durée d'au plus quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2.

Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.

En cas de sanction envisagée, le Président du Conseil général informe par courrier le Bénéficiaire qui dispose d'un mois pour demander à se faire entendre; il peut être assisté par la personne de son choix.
(C'est la procédure de recours administratif préalable)

Article R262-69
Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui.

L'intéressé est invité à présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix.

Autre sanction bien plus radicale :
Si vous êtes radiés de PôleEmploi, le rSa n'est plus du. Vous avez 1 mois pour vous réinscrire. Je me demande à quoi sert cet article, si ce n'est menacer et priver de ressources durant un mois, car en étant radié de PôleEmploi et sans ressources, l'on devient elligible au rSa.
(Dans la pratique, une personne radiée de PôleEmploi doit faire un nouveau contrat d'insertion et être orientée vers les Organismes d'insertion désignés pas le CG.)

Article R262-72
Pour l'application de l'article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail, cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est, à défaut de réinscription sous un délai d'un mois, considéré comme ne satisfaisant plus aux obligations mentionnées à l'article L. 262-37 du présent code.

Alors donc, aprés ça, si vous n'êtes pas d'accord,
c'est la juridiction administrative de droit commun qu'il faut saisir.

Et même si on fait un temps partiel, il faut rester inscrit à l'Anpe ?

Qu'en est-il pour des gens qui ne peuvent travailler qu'à mi-temps pour des raisons de santé ? Avec un mi-temps au smic on aurait certainement droit au rsa, mais être inscrit à l'Anpe n'aurait guère de sens si on ne peut travailler plus.

Je me demande ce qui en est pour le cas de la pub sur le RSA : le mec au smic à plein temps avec sa femme et 2 enfants qui reçoit 100 euros de RSA - doit-il s'inscrire à l'Anpe pour chercher un deuxième travail ou un travail mieux rémunéré ??

merci à RaoulPiconBière,

cela est plus clair maintenant, et les renseignements sont précieux.
très interessant je lis cela comme un roman !

Diety je dois confirmer tes pressentiments concernant M. Hirsh,
j'ai entendu des personnes du domaine associatif et qui ont eu affaire à lui . Ce n'etaient pas des compliments.
il ne faudra pas s'arrêter à ce qu'il dit car il semble que ce n'est pas toujours ce qu'il fait.
Comme l'exemple vient de très "haut" on peut dire une chose et faire son contraire total et de manière insidieuse dans ce gouvernement.

Pour que le CG et/ou PôleEmploi vous obligent à faire des démarches d'insertion (ou si vous préférez, "pour que le Cg et/ou PôleEmploi soient obligés de mettre en oeuvre des dispositifs d'insertion"), il y a plusieures conditions selon que vous soyez le bénéficiaire ou un membre du foyer, et selon que vous travailliez ou non.

Dans un foyer dont les ressources mensuelles (en moyenne du trimestre) sont inférieures au rSa applicable (rSa de base selon la composition du foyer), il y a Obligation d'insertion.
L'obligation d'insertion concerne tous les menbres du foyers. (pour la notion de personnes à charge voir CASF R262-3)
Pour que l'un des menbres du foyer puisse échapper à l'obligation d'insertion, il faut que ses ressources professionnelles personnelles soient supérieures à 500 €.
On notera que cette 2éme condition porte expressément sur les revenus professionnels quand la condition précédente porte sur l'ensemble des ressources du foyer.
Les Textes :

Art. L262-28
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.

Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.

Ps :
-- "L5421-2 du Code du Travail" ce sont les personnes indemnisées (au titre de l'assurance, de la solidarité ou des régimes spéciaux)
-- "L5421-3 du même code" c'est "l'obligation de recherche d'emploi".
-- "une limite fixée par décret" c'est "500 €" (voir cidessous)

Art.D262-65
-Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l'article L. 262-28, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle est égal, en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre de référence, à 500 €.

Je me demande ce qui en est pour le cas de la pub sur le RSA : le mec au smic à plein temps avec sa femme et 2 enfants qui reçoit 100 euros de RSA - doit-il s'inscrire à l'Anpe pour chercher un deuxième travail ou un travail mieux rémunéré ??

Diety

On touche ici à la véritable finalité du rSa. (J'ai écrit sur un autre message : le rSa ça va être plus facile d'y entrer que d'en sortir")

le rSa de base applicable à ce foyer est 954,73 € mensuels.
En travaillant au smic les revenus professionnels du foyer sont d'un montant supérieur, donc il n'y a pas d'obligation d'insertion dans ce foyer (ou si vous préférez : il est tenu de se débrouiller tout seul).

Si les revenus professionnels baissent en dessous de 954,73 €, il y a obligation d'insertion dans le foyer.
Exemple :
-- revenus professionnels du bénéficiaire = 800 €
Il y a Obligation d'insertion pour le foyer mais le bénéficiare est "exempté" (il gagne plus de 500 €)
-- revenus professionnels de 2 personnes dans le foyer = 800 € (400 + 400)
il y a Obligation d'insertion pour le foyer et pour chacun de ses menbres qui gagne moins que 500 €.

On voit donc que l'obligation d'insertion qui existait pour le RMI est étendue à tous les travailleurs trés pauvres et aussi aux travailleurs moins pauvres.
Pour autant, ces derniers ne bénéficieront pas des aides à l'insertion du Conseil Général car c'est le PPAE de PôleEmploi fait office de contrat d'insertion pour les travailleurs précaires au rSa (nouvelles aides personnalisée de retour à l'emploi et son dispositif de chèques emplois prépayés).

De ce qui précède,
il ressort que notre bénéficiaire, gagnant plus que 954,73 € par mois pourra tranquillement percevoir une centaine d'€uros sans être ennuyé par une quelconque obligation d'insertion. Cool diront certains !

C'est sans compter sur l'article R262-83 du CASF qui dit que tous les ans (à minima), il faudra fournir la totalité des justificatifs de ressources et "toutes pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit".
Il dit aussi que, à défaut de vos déclarations, les organismes se transmmettent eux-mêmes toutes les informations vous concernant (ce qu'elles font déjà).

C'est sans compter sur le Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 (relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources) qui vient compléter le dispositif légal au service du Capital pour un contrôle de comptes parfaitement "équilibré". (Faut pas s'aviser de dépenser plus que l'on ne gagne).
http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=3435

Ainsi,
notre brave homme de la pub, grace au rSa et pour une centaine d'€uros en plus, se retrouve strictement parlant sous la "tutelle de l'état". (ou si vous préfèrez : esclave de l'administration qui le loge, nourrit, soigne en échange d'un travail qui maintient au niveau du seuil de pauvreté)

Les Textes :

Art.R. 262-83.
-Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire. En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.
« Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les informations en cause par transmission électronique de données.

Bonsoir les amis,

je rentre d'une réunion ( plusieurs représentants d'associations - AC, CIP, MNCP) qui avait pour objet de discuter et de préparer notre entretien de vendredi 3 juillet avec l'avocat

Dans ce cadre, après les échanges et la compilations des différentes pistes :

- concernant les droits connexes ( cmu par exemple - voir le communiqué du MNCP) - il faut vérifier les informations - nous sommes à la recherche de situations concrêtes - malheureusement - si vous connaissez des personnes n'hésitez pas à nous les faire remonter -

- concernant les moins de 25 ans : le CIP a éplucher la loi, le décret d'application et sont en mesure d'avancer plusieurs arguments

- concernant le formulaire : vos remarques et commentaires sont à reprendre, mais nous devons encore étayer en nous basant sur l'arrêté d'application qui peut être attaqué jusqu'au 8 juillet
Pour cela, si parmi vous certains se sentent le courage de m'aider à construire d'ici jeudi soir un argumentaire étayé, merci de vous faire connaitre en MP, (je pense à josé, Raoul, Diety , triste sir)

Par exemple, une lecture attentive de la loi, du décret, de l'arrêté, ainsi que le rapport de la sénatrice dont a parlé Triste sir - le lien est pas valide et j'ai cherché en vain - si quelqu'un peut remettre la main dessus - est indispensable. L'idée est de trouver les points que nous trouvons contestables et de construire un argumentaire juridique (référence à d'autres lois, dispositifs etc..)

Nous pouvons partir du communiqué de Sophie

PS : J'avoue que j'ai commencé à lire le décret d'application - faut s'accrocher

Voilà voiloù

merci encore mille fois

Pili

Merci RaoulPiconBière,

pour ces renseignements exactes et leur décryptage politique !

On touche ici à la véritable finalité du rSa. (J'ai écrit sur un autre message : le rSa ça va être plus facile d'y entrer que d'en sortir")

Voilà j'ai peur de comprendre.

Il y a Obligation d'insertion pour le foyer mais le bénéficiare est "exempté" (il gagne plus de 500 €)
-- revenus professionnels de 2 personnes dans le foyer = 800 € (400 + 400)

En fait, le rsA est le baton pour mettre tous les membres du foyer au boulot (et que ça saute !), pas question qu'il y ait une personne qui ne fiche rien. Comme disaient les collaborateurs du député Roland Muzeau, nous n'avons pas fini de parler de ce rsA et de ses conséquences.

C'est terrible, mais d'après les informations de Raoul je me réjouis que le rsA ne soit pas (encore) obligatoire. J'espère qu'on nous laissera au moins cette liberté de ne pas le demander, de rester au-dessous du seuil de pauvreté et ne pas être persécuté par le contrôle social (si on s'en sort sans le bienfaiteur Hirsch). J'espère que le rsA ne soit pas imposé aux personnes et travailleurs pauvres. Je m'excuse de dire ça comme ça, mais il y a peut-être quelques personnes qui préfèrent échapper à cette intrusion dans notre vie, qui préférent la pauvreté à une vie où on n'a plus beaucoup de maîtrise sur ses intérêts, ses talents, ses projets etc. (Certes, la plupart n'auront pas le choix de faire autrement). La logique est "bosse le plus rapidement possible, surtout ne dis pas ce que tu souhaites faire car "nous" (les différents acteurs de l'insertion) s'en tapent, "on" te dis ce que tu dois faire et tu obéis. Tes préférences tu te les mettras où "nous" pensons et ta gueule tu fermeras.

Roland Muzeau, député des Hauts-de-Seine
à
Monsieur Martin Hirsch
Haut Commissaire aux solidarités actives
59, avenue de Ségur
75007 Paris

Gennevilliers, le 18 juin 2009

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur une disposition du Revenu de Solidarité Active pour laquelle des habitants de sa circonscription n’ont pas manqué m’interpeller.
A la rubrique « Vous êtes célibataire et vous vivez seul » qui figure dans le formulaire que les postulants au Revenu de Solidarité Active sont invités à remplir, il est demandé aux futurs allocataires s’ils perçoivent une pension alimentaire ? Si le demandeur répond négativement, il lui est alors demandé s’il est « susceptible d’engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire. Si vous souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif (logé gratuitement par les parents, aide financière versée par eux…etc.) ». Outre le fait que de nombreux futurs allocataires sont scandalisés par cette disposition, ils font remarquer que rien de tel ne figurait dans la demande d’allocation du Revenu Minimum d’Insertion.
Par ailleurs, je tiens à dénoncer ce principe qui voudrait que la solidarité familiale pallie la solidarité nationale. Aussi, je vous demande de bien vouloir m’indiquer ce qui a motivé une telle disposition et surtout que cette disposition soit supprimée du dispositif du Revenu de Solidarité Active.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre l’expression de ma considération respectueuse.

Copie de la lettre que Monsieur Muzeau m'a envoyée suite à notre échange sur le RSA.
Si j'ai bien compris, Monsieur Muzeau posera cette question aussi à l'Assemblée nationale.

Attaquer le rSa ? Parceque le formulaire est mal fait ? Mort de rire !

L'UMP est passée et tout le monde a fermé sa g...e
le code du travail est détruit,
les activités professionnelles sont contrôlées, (contrôle et orientation des chômeurs)
les activités privées sont contrôlées (Hadopi, Lopsi),
les ressources sont "sous tutelle", la sécu a été massacrée, les retraites et les capitaux financiers ont été siphonnés
et depuis 2 jours, il est devenu impossible de critiquer les orientations stratégiques du gouvernement (Loi de programmation militaire).

Au cas où, il est déjà prévu de "vacciner" la population (H5N1) dans le cadre d'une loi martiale (pandémie) qui priverait le peuple de toute espèce de droit.

Se réveiller c'est bien,
se rendre compte que ce n'est PAS un cauchemard mais une réalité inscrite dans la loi
c'est mieux !

Qui fait les lois ? là est la question !
Quelle loi est en train de se faire ? là est la possibilité d'action !
(en dehors de la grève générale illimitée faite Avant qu'une "grippe malsaine" ne soit prétexte à une loi martiale)

L'Emploi et le Chômage en Débats

Vous, le RSA, vous en pensez quoi ?

...attaquer le RSA...besion de votre aide...

Re: Vous, le RSA, vous en pensez quoi ?

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Les sanctions pour non respect ou refus du contrat d'inserti

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Contre le RSA - pour préparer notre entretien avec l'avocat

Re: Vous, le RSA, vous en pensez quoi ?

Lettre du député Roland Muzeau à Martin Hirsch

Re: Vous, le RSA, vous en pensez quoi ?