Re: RSA : Les départements à la diète
Publié : 14 mai 2018
@willemijns: alors, d'abord se trouve l'article L. 262-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
<< 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire >>
C'est ce qui interdit de cumuler RSA et formation. Je sais, c'est délirant. C'est bien pour ça que je qualifie fréquemment le RSA de mouroir.
Pour se former, il faut être pris en charge officiellement par le Pôle Emploi, qui, là, quand c'est le cas, verse une allocation de plus de 600 euros
qui remplace le RSA. D'un point de vue moral, on peut noter la quasi-mise sous tutelle du rsaste, qui, s'il veut se former, doit accepter ce
que Pôle Emploi lui propose. Personnellement, j'ai présenté en 2016 un projet crédible et pas trop cher de formation à mon Pôle Emploi : rejet.
La formation à distance est également interdite, j'ai déjà vu une jurisprudence s'y rapportant. Seuls les MOOCs sont peut-être en zone grise
(je ne connais là aucune jurisprudence, le point a été débatu il y a quelques mois dans un autre thread de ce forum).
Donc, là, que ce monsieur Wauquiez veuille lui-même organiser son service du travail presque obligatoire dans la région où il est élu, il y a déjà ce problème qu'il se place
hors du cadre théorique et légal déjà prévu (rappelons que le RSA a été écrit sous Sarkozy, UMP lui aussi, pourtant). De plus, ce n'est pas la région qui gère le RSA,
mais le département : la région n'a aucune compétence prévue dans le C.A.S.F. pour ce qui se rapporte au RSA ! (c'est de là que l'on voit la prise d'otage politique
dont sont victimes les rsastes, en plus des propos haineux formulés à leur encontre : << Laurent Wauquiez veut « siffler la fin de la récré » >>, tu parles,
d'une "récré").
De manière pratique, j'ai déjà lu que des départements pouvaient accorder des dérogations préalables pour pouvoir cumuler RSA et formation (encore un pouvoir discrétionnaire et arbitraire visant à soumettre les allocataires, soit dit en passant), mais le tout reste fragile, juridiquement parlant (les Conseils Départementaux s'appuient probablement sur l'article L.262-26 du C.A.S.F., bien vague quant aux "conditions et montants plus favorables" : la formation est-elle inclue ?). Et une simple lettre de dérogation n'a pas valeur de contrat (il faut aussi impérativement que le rsaste le fasse mentionner dans son Contrat d'Engagements Réciproques). Par exemple : Je vois mal un rsaste à qui le Conseil Départemental aurait mis fin à cette dérogation aller contester quoi que ce soit en justice, vu le contexte très bancal dans lequel tout cela s'inscrit. C'est sérieux, l'aide aux démunis, le bricolage expérimental n'est franchement pas une panacée, et de toutes façons, c'est toujours le rasaste qui risque d'être le dindon de la farce. De plus, là, c'est la région (qui normalement, donc, n'a pas à mettre son nez dans le RSA : c'est vraiment une obsession, à l'UMP) qui vient complémenter les revenus du rsaste, à supposer, donc, qu'il ait obtenu une dérogation et une formation. Légalement, c'est une usine à gaz (jusqu'à preuve du contraire). La région a-telle même le droit de le faire ? (un contribuable peut tout à fait contester une telle décision devant les tribunaux, s'il trouve une base légale pour ce faire : et badaboum, le tout s'écroule).
Je force un peu le trait, mais si peu.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
<< 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire >>
C'est ce qui interdit de cumuler RSA et formation. Je sais, c'est délirant. C'est bien pour ça que je qualifie fréquemment le RSA de mouroir.
Pour se former, il faut être pris en charge officiellement par le Pôle Emploi, qui, là, quand c'est le cas, verse une allocation de plus de 600 euros
qui remplace le RSA. D'un point de vue moral, on peut noter la quasi-mise sous tutelle du rsaste, qui, s'il veut se former, doit accepter ce
que Pôle Emploi lui propose. Personnellement, j'ai présenté en 2016 un projet crédible et pas trop cher de formation à mon Pôle Emploi : rejet.
La formation à distance est également interdite, j'ai déjà vu une jurisprudence s'y rapportant. Seuls les MOOCs sont peut-être en zone grise
(je ne connais là aucune jurisprudence, le point a été débatu il y a quelques mois dans un autre thread de ce forum).
Donc, là, que ce monsieur Wauquiez veuille lui-même organiser son service du travail presque obligatoire dans la région où il est élu, il y a déjà ce problème qu'il se place
hors du cadre théorique et légal déjà prévu (rappelons que le RSA a été écrit sous Sarkozy, UMP lui aussi, pourtant). De plus, ce n'est pas la région qui gère le RSA,
mais le département : la région n'a aucune compétence prévue dans le C.A.S.F. pour ce qui se rapporte au RSA ! (c'est de là que l'on voit la prise d'otage politique
dont sont victimes les rsastes, en plus des propos haineux formulés à leur encontre : << Laurent Wauquiez veut « siffler la fin de la récré » >>, tu parles,
d'une "récré").
De manière pratique, j'ai déjà lu que des départements pouvaient accorder des dérogations préalables pour pouvoir cumuler RSA et formation (encore un pouvoir discrétionnaire et arbitraire visant à soumettre les allocataires, soit dit en passant), mais le tout reste fragile, juridiquement parlant (les Conseils Départementaux s'appuient probablement sur l'article L.262-26 du C.A.S.F., bien vague quant aux "conditions et montants plus favorables" : la formation est-elle inclue ?). Et une simple lettre de dérogation n'a pas valeur de contrat (il faut aussi impérativement que le rsaste le fasse mentionner dans son Contrat d'Engagements Réciproques). Par exemple : Je vois mal un rsaste à qui le Conseil Départemental aurait mis fin à cette dérogation aller contester quoi que ce soit en justice, vu le contexte très bancal dans lequel tout cela s'inscrit. C'est sérieux, l'aide aux démunis, le bricolage expérimental n'est franchement pas une panacée, et de toutes façons, c'est toujours le rasaste qui risque d'être le dindon de la farce. De plus, là, c'est la région (qui normalement, donc, n'a pas à mettre son nez dans le RSA : c'est vraiment une obsession, à l'UMP) qui vient complémenter les revenus du rsaste, à supposer, donc, qu'il ait obtenu une dérogation et une formation. Légalement, c'est une usine à gaz (jusqu'à preuve du contraire). La région a-telle même le droit de le faire ? (un contribuable peut tout à fait contester une telle décision devant les tribunaux, s'il trouve une base légale pour ce faire : et badaboum, le tout s'écroule).
Je force un peu le trait, mais si peu.