RSA intérêt du livret A

[willemijns]

non je suis à l'ASS.

[Fricero]

Vous nous avez envoyé un courrier le 13 mars pour contester votre droit au RSA

Pour le calcul du RSA nous prenons en compte tous les capitaux places hors compte courant ( livret à , lep, ldd, pel,etc)

Si des intérêts sont perçus régulièrement il faut déclarer les montants reçus chaque mois sur le trimestre de référence

Si l allocataire déclare de l argent place, on prend en compte 0,75% du montant du capital

Ayant déclaré de l argent place, nous l avons donc retenu dans le calcul du RSA

En cas de contestation, vous pouvez le justifier en envoyant une copie de votre argent place avec le type de placement depuis janvier 2014

Ces documents sont à envoyer directement auprès du conseil départemental avec votre lettre de contestation

Cordialement
Votre caisse d allocation familiale .


Ceci est la réponse de la CAF suite à mon courrier j attend maintenant la réponse du département mais je ne leur ai envoyé aucun relevé de compte

Il fallait joindre les courriers et l'avis de remboursement de Roroc (en ligne au-dessus)
Le Président de son Conseil Départemental a dit que c'était illégal et la CAF lui a remboursé
Ca aurait été intéressant d'avoir la réponse de ta CAF face à ça

[Invité]

Malheureusement je n y ai pas pensé
ceci dit la caf precise bien dans sa lettre que l on peut choisir de declarer trimestriellement les interets, ce qui va dans le sens du courrier de la mediatrice de la caf de roroc (je vous laisse la retrouver dans le sujet ouvert par le camarade roroc)
question: comment faire lorsqu il sagit de placement qui produisent des revenus qu une fois par an livret a , pel etc?

[Statovore]

Tu déclares tes interets au moment de leurs perception donc sur le trimestre novembre/decembre/janvier.

[roroc]

le lien vers le sujet que j'avais initialement ouvert :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

et vers ma dropbox (dans laquelle j'ai mis ma lettre au conseil départemental de Paris (DASES) (format .rtf), et les réponses que j'ai reçu) :
https://www.dropbox.com/sh/nelwl0agbxlr ... qfWVa?dl=0

Je rappelle quand même que, en fonction des départements, votre recours ne sera pas toujours accepté. Pour ma part, j'attends toujours un retour du tribunal administratif de Cergy (après que le conseil départemental du Val d'Oise ait refusé mon recours suite à mon déménagement, alors même qu'ils étaient au courant de la décision contraire du conseil dep. de Paris). Je suppose que je vais devoir attendre encore quelques mois au minimum pour que l'affaire soit jugée. Je relance régulièrement le tribunal mais rien n'y fait, j'aurais du tenter un référé.

[willemijns]

Je rappelle quand même que, en fonction des départements, votre recours ne sera pas toujours accepté.

si j'ai bien compris, si le recours a son conseil départemental est cuit on attaque au T-A ?

[Fricero]

Je rappelle quand même que, en fonction des départements, votre recours ne sera pas toujours accepté.

si j'ai bien compris, si le recours a son conseil départemental est cuit on attaque au T-A ?

Et en plus si Roroc gagne devant le TA, ça ne s'appliquera que pour son département....

[Invité]

Tu déclares tes interets au moment de leurs perception donc sur le trimestre novembre/decembre/janvier.

Une fois par an ça n est pas des revenus régulier dite moi si je dis des bêtises

[Invité]

le lien vers le sujet que j'avais initialement ouvert :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

et vers ma dropbox (dans laquelle j'ai mis ma lettre au conseil départemental de Paris (DASES) (format .rtf), et les réponses que j'ai reçu) :
https://www.dropbox.com/sh/nelwl0agbxlr ... qfWVa?dl=0

Je rappelle quand même que, en fonction des départements, votre recours ne sera pas toujours accepté. Pour ma part, j'attends toujours un retour du tribunal administratif de Cergy (après que le conseil départemental du Val d'Oise ait refusé mon recours suite à mon déménagement, alors même qu'ils étaient au courant de la décision contraire du conseil dep. de Paris). Je suppose que je vais devoir attendre encore quelques mois au minimum pour que l'affaire soit jugée. Je relance régulièrement le tribunal mais rien n'y fait, j'aurais du tenter un référé.

J ai téléphoné directement au conseil et j ai eu la chef du service qui s occupe des recours , elle me dit qu' elle prenait les choses en main je devrais donc avoir des nouvelles rapidement, je précise quand même que mon cas est quelque peu différent car dans un premier temps je n'ai pas contesté et que j ai même eu une remise de dette partielle

[Statovore]

Tu déclares tes interets au moment de leurs perception donc sur le trimestre novembre/decembre/janvier.

Une fois par an ça n est pas des revenus régulier dite moi si je dis des bêtises

Régulier = qui suit une règle. Cela s'applique aussi bien aux règlements ("régularité du vote", "il est régulier" ...) qu'aux intervalles de temps qui suivent une règle.

Pour les salaires le montant est versé régulièrement selon une règle mensuelle.
Pour le RSA, le montant versé est recalculé régulièrement tout les trimestres.

Les gens déclarent régulièrement leurs impôts sur le revenu.

Les intérêts du livret A sont versé régulièrement selon une règle annuelle car tout les 1er janvier.

La prime de noël, par contre, n'est pas régulière car aucune règle ne définit si elle sera versée l'année suivante ou pas.

[Invité]

Après ces explications ça ne peut pas être plus claire sémantiquement parlant , je pensais juste que les revenus devait être mensuel voir trimestriel bref un peu comme le RSA .en tout cas ça veut dire que je me suis bien fait avoir en déclarant les sous placés

[Statovore]

C'est bien le problème. Nos dirigeants cherchent à tout pris à déformer les mots afin de supprimer leurs vrai sens (anarchie/anomie, inflation négative, discrimination "positive"...). Cela rejoint la novlangue de Orwell.

Les mots permettent de véhiculer des idées. Supprimer le mots ou le vider de son sens fait que l'idée qui est derrière ne peut plus être transmisse à un tiers. Et si tu ne peux transmettre cette idée, elle finit par disparaitre.
C'est un peu ce qui se passe lorsque tu essayes de t'exprimer dans une langue étrangère. Tu as l'idée en tête mais tu ne sais pas comment te faire comprendre à la personne en face de toi. Tu va tourner autour du pot et reformuler de manière différente en espérant qu'il comprenne l'idée.

Si nous avons autant d'interprétation d'une même situation, c'est parce qu'il y a souvent une méconnaissance des textes et de la signification des mots. On fait donc appelle aux idées reçu pour combler les trous d'où les problèmes.

[roroc]

En vrai la notion de "régulier" n'a aucune valeur juridique puisqu'elle n'apparait ni dans la loi ni dans les décrets d'application. La Cnaf a sorti le terme de nul part alors que selon moi elle n'en a absolument pas le droit.

Bon je viens de mettre ma "requête" auprès du tribunal administratif sur la dropbox si éventuellement qqu souhaite s'en inspirer. Au début je voulais pas trop tant que je n'étais pas sûr du résultat mais vu que ça s'éternise... (avertissement : j'étais particulièrement en forme ce jour là, c'est long ... et parfois un peu alambiqué ^^)
https://www.dropbox.com/sh/nelwl0agbxlr ... m.odt?dl=0

Autre précision : il me semble que la décision d'un TA est censée faire plus ou moins jurisprudence au niveau national et devrait donc s'imposer à toutes les CAF et conseils départementaux, ce qui n'était clairement pas le cas d'une simple décision de tel ou tel conseil départemental.

[willemijns]

En vrai la notion de "régulier" n'a aucune valeur juridique puisqu'elle n'apparait ni dans la loi ni dans les décrets d'application. La Cnaf a sorti le terme de nul part alors que selon moi elle n'en a absolument pas le droit.

on va considere pour cette phrase que la régularité est légale: on touche des intérets tous les ans ? donc on déclare une fois par an.

Maintenant de mémoire roroc s''appuie sur 2 textes discordants qui fait l'interet de faire sauter... les interets

Et le rhabillage pour l'hiver de la remarque sur R262-2 alors là chapeau....

sinon si j'ai bien compris si tu habites dans une maison estimé à 100000 euros en etant proprietaire on defalque 3000 euros de son RSA par an ???

[roroc]

L'habitation principale ne compte pas :
"les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur" (ici)

Il y a surtout discordance entre ce que font les CAF d'une part, et les textes de lois d'autres part.

Je n'avais évoqué une (probable) discordance des textes de lois entre eux que pour la partie relative au "contrôle du train de vie", qui semble être une procédure très rarement appliquée (ici)