Contrat CUI
Re: Contrat CUI
En tout les cas je vous remercie tous, moi je n'ai rien a voir dans l'éducation national , c'est une association ou je travailler comme agent de maintenance dans une maison de retraite qui est l'ABRAPA, mais je vais pas en rester la je vais demander de l'aide pour monter un dossier, je trouve trop facile la façon de me dire " tu a 1 mois de vacances a partir du 4/12/2015 jusqu'a la fin de ton contrat mais il est pas renouveler "
Re: Contrat CUI
il est sur que si 20 personnes qui saisissent les prud'hommes pour une requlification de leur CDD et le manquement de formation lors de leur contrat aidé peuvent etre épaulé par un syndicat,ce n'est pas évident pour une personne seule de partir en cassation.le résultat n'est pas probant !
Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, appréciant
souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a
décidé que les salariés n'avaient pas subi de préjudice distinct du fait d'un
manquement à I'obligation de formation ;
Attendu ensuite que le rejet du premier moyen du pourvoi
principal de l'employeur rend sans objet la troisième branche ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident
;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu I'artícle 700 du code de procédure civile, rejette la
demande;
Ainsifait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille
quinze.
Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, appréciant
souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a
décidé que les salariés n'avaient pas subi de préjudice distinct du fait d'un
manquement à I'obligation de formation ;
Attendu ensuite que le rejet du premier moyen du pourvoi
principal de l'employeur rend sans objet la troisième branche ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident
;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu I'artícle 700 du code de procédure civile, rejette la
demande;
Ainsifait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille
quinze.
Re: Contrat CUI
Oui, j'ai confondu avec une intervention qui suivait la tienne pour la FP.
Après, ce genre d'attitude est le pain quotidien, hélas, de tous les précaires... et aucun tribunal n'a encore obligé un patron a faire preuve d'un peu de considération envers ses salariés, si c'est cela que tu souhaitais...
Perso, j'ai bossé des années en tant que vacataire ( dans le privé) pour être remerciée...
Et je ne suis pas la seule dans le cas dans la profession que j'exerçais. D'aileurs, ça ne m'a pas fait bien rire, le coup de la ministre incapable de préciser combien de fois un cdd est renouvelable.
La loi dit deux fois, mais dans les faits, il y a tellement de situations prévues pour ne pas l'appliquer ( c'est ce que j'ai connu), que cette loi pourrait aussi bien être supprimée que cela ne changerait plus rien à la situation des travailleurs. C'est le principe français, on empile, on n'abroge jamais (trop de mauvais souvenirs, je suppose pour les ministres qui s'y sont risqués...)
bref,d ans ces cas là, seules des actions collectives peuvent espérer quelque chose... mais comme chacun se la joue solo en rêvant être l'Elu du seul cdi promis depuis des lustres et jamais réalisé...
Bref, je m'égare. Je n'en sais pas assez sur ton dossier pour dire si c'est faisable ou pas, mais oui, renseigne-toi...
Après, ce genre d'attitude est le pain quotidien, hélas, de tous les précaires... et aucun tribunal n'a encore obligé un patron a faire preuve d'un peu de considération envers ses salariés, si c'est cela que tu souhaitais...
Perso, j'ai bossé des années en tant que vacataire ( dans le privé) pour être remerciée...
Et je ne suis pas la seule dans le cas dans la profession que j'exerçais. D'aileurs, ça ne m'a pas fait bien rire, le coup de la ministre incapable de préciser combien de fois un cdd est renouvelable.
La loi dit deux fois, mais dans les faits, il y a tellement de situations prévues pour ne pas l'appliquer ( c'est ce que j'ai connu), que cette loi pourrait aussi bien être supprimée que cela ne changerait plus rien à la situation des travailleurs. C'est le principe français, on empile, on n'abroge jamais (trop de mauvais souvenirs, je suppose pour les ministres qui s'y sont risqués...)
bref,d ans ces cas là, seules des actions collectives peuvent espérer quelque chose... mais comme chacun se la joue solo en rêvant être l'Elu du seul cdi promis depuis des lustres et jamais réalisé...
Bref, je m'égare. Je n'en sais pas assez sur ton dossier pour dire si c'est faisable ou pas, mais oui, renseigne-toi...