Congés payés et licenciement

[maguy]

Maguy c'est une pro!

OK faites des photocopies de "tout ce qui bouge", notes de service, carte de pointage, fiche de travail....

tu parles ! Ce qu'il ne faut surtout pas faire, ce sont des photocopies de documents qui ne sont pas "publics", donc les notes de service pour son service, OK les cartes de pointage aussi, elles ne sont pas cachées.
L'avocat de mon dernier patron trainé aux Prudhommes avait essayé de m'accuser de "vol de documents" car je présentais des copies de factures/bons de livraison avec un nom autre le mien alors que j'étais en poste.
L'avocat était un petit jeune qui ne savait pas que les factures, cela ne signifie pas seulement "compta" mais également la personne qui passe et signe les commandes. Bon, ils ne l'ont pas suivi heureusement, il manquait singulièrement de culture d'entreprise ce jeune homme.

Presque trop fastoche

[hubert23]

Voir commentaires Cassations
DALOZ art L122-14-4 (ancien code du travail)

b. Du salarié

84. Documents de l'entreprise.

Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à l'employeur, les documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. • Soc. 2 déc. 1998: B Bull. civ. V, n° 535; RJS 1999. 26, n° 17; D. 1999. 431, note Gaba; ibid. 2000. Somm. 87, obs. Frossard; JCP 1999. II. 10166, note Bouretz.

Les documents de l'entreprise dont le salarié a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et appréhendés sans l'autorisation de son employeur peuvent être produits en justice s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur. Crim. 11 mai 2004 : Bull. crim. n° 117; Dr. soc. 2004. 933, note Duquesne; ibid. 1042, obs. Mou/y; RJS 2004. 608, n° 887 . Soc. 30 juin 2004 : v Bull, civ. V, n° 187; D. 2004. IR. 2194; RJS 2004. 697, n° 1009; JS Lamy 2004, n° 149-2.

Pour une qualification de vol, voir position antérieure de la chambre criminelle: Crim. 24 oct. 1990: w Bull. crim. n° 355 . 8 déc. 1998 : Bull. crim. N° 336; D. 1999. IR. 64; ibid. 2000. Somm. 87, obs. Frossard; RTD com, 1999. 772, obs, flou/oc; Dr. pénal 1999. Comm. 67, obs. Véron ; RJS 1999. 483, n° 790.
V aussi pour un fait justificatif constitué par la nécessité de produire les docu¬ments pour assurer sa défense, en matière de se¬cret professionnel: • Crim. 18 oct. 1993: M Bull. crim. n° 296.
Sur la légitimité d'un li¬cenciement prononcé à rencontre d'un salarié qui a produit des informations confidentielles, V. . Paris, 24 avr. 2001 : D. 2007. IR. 3251.


La partie la plus intéressante. Crim. 11 mai 2004

«Les documents de l'entreprise dont le salarié a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et appréhendés sans l'autorisation de son employeur peuvent être produits en justice s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur. Crim. 11 mai 2004 : Bull. crim. n° 117; Dr. soc. 2004. 933, note Duquesne; ibid. 1042, obs. Mou/y; RJS 2004. 608, n° 887 . Soc. 30 juin 2004 : v Bull, civ. V, n° 187; D. 2004. IR. 2194; RJS 2004. 697, n° 1009; JS Lamy 2004, n° 149-2.»

Je conseille de prendre "tout ce qui bouge" quitte à trier à tête reposée chez soi et aviser lors du procès. Car tant que l'on est dans l'entreprise on a accès aux informations. Lorsque l'on est hors de l'entreprise, il ne nous reste plus que les yeux pour pleurer.

[maguy]

Je conseille de prendre "tout ce qui bouge" quitte à trier à tête reposée chez soi et aviser lors du procès. Car tant que l'on est dans l'entreprise on a accès aux informations. Lorsque l'on est hors de l'entreprise, il ne nous reste plus que les yeux pour pleurer.

C'est l'évidence même Hubert. D'autant plus que le délai de présentation aux Prudhommes risque d'être long...

Je n'avais eu que 3 semaines pour tout rassembler et photocopier mais dans mon cas, c'était gros comme une maison : me licencier pour motif économique, alors qu'une personne de la famille du patron était embauchée pour me remplacer. Elle avait même le culot de venir me demander des renseignements, quel plaisir de l'envoyer bouler

[hubert23]

Vous avez dû invoquer les Cass. suivantes:

Remplacé peu de temps avant
10-5-1994 n°2319
28-5-1997 n°2318

Quelques autres intéressantes

Remplacé peu de temps après
4-5-1993 n°1685
22-2-1995 n°895

[Fred01]

Vous avez dû invoquer les Cass. suivantes:

Remplacé peu de temps avant
10-5-1994 n°2319
28-5-1997 n°2318

Quelques autres intéressantes

Remplacé peu de temps après
4-5-1993 n°1685
22-2-1995 n°895

Voilà qui me concerne.
C'est un peu compliqué pour moi mais je sais où aller chercher.

Je suis allé à l'entretein avec le conseillé ce soir. Rien de bien nouveau, sinon un calcul différent de l'indemnité de licenciement: mes conventions ne donnent pas 2/15
pour les années au delà de 10 ans mais 20% des 1/5 calculé sur toutes les années d'ancienneté.
Le calcul est légèrement moins favorable, ont deverait donc prendre l'indemnité "légale". A voir !

Sinon j'ai entendu sensiblement le même discours que là, à savoir: ne rien dévoiler de ses intentions, essayer de rassembler des documents susceptibles d'êtres présentés devant un tribunal . . . si ça devait ce passer comme ça.

[maguy]

Je ne sais plus ce que l'avocat a utilisé comme cass, mais le patron a été condamné au maximum : 6 mois d'indemnités + article 700 pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse. Je ne pouvais espérer mieux, je n'avais que 4 ans 1/2 d'ancienneté.

Il est vrai que j'avais tout préparé AVANT ma sortie et que l'avocat jouait sur du velours.

[maguy]

Sinon j'ai entendu sensiblement le même discours que là, à savoir: ne rien dévoiler de ses intentions, essayer de rassembler des documents susceptibles d'êtres présentés devant un tribunal . . . si ça devait ce passer comme ça

Ce qu'on essaie de vous dire Fred est lorsque vous êtes sorti de l'entreprise, vous n'aurez plus jamais la possibilité de réunir des preuves si vous voulez attaquer.

Maintenant, c'est à vous de décider car vous faire faire la formation du remplaçant est franchement se moquer de vous, d'un cynisme

[Fred01]

Ca va pas être simple, la personne qui va me remplacer est un cadre, ancien responsable d'atelier, à qui ont va refaire un contrat de travail (avec une réduction de salaire de 600€ ) malheureusement pour lui il n'a guére le choix.
Le pb ça va être de lui demander de faire stipuler sur son nouveau contrat, son nouveau poste de travail (donc le mien) et de m'en donner une photocopie.
Pour la photocopie ça ne lui pose pas de pb ( après ce qu'ils lui ont fait baver il serait content que je leur fasse des em...des) par contre est ce qu'ils voudrons
le noter sur le contrat . . . pas sûre. Il n'y a encore rien de fait le contrat est en préparation, et avant de signer il m'a dit qu'il le montrerait à un conseillé ou
un homme de loi pour s'assurer qu'il n'y a pas "embrouille".

[hubert23]

Comme déjà dit soyez discret et ne mettez personne dans l'embaras car dans une PME de 6 personnes tout se sait!

Prener le adresses et nr de téléphones personnels de vos collègues.
Si vous avez formé votre remplacant, et si vous êtes ISO, votre remplacant a dû remplir la feuille de formation.
(si pas de feuille de formation, faites une note ou un mail (professionnel à votre patron en l'informant que vous avez terminé ou non la formation de Mr X avec les points traités).
Mettez tous les points concernés par la formation: liste exaustive.
(si l'on vous demande pourquoi vous avez écrit répondez que pour l'informer (votre patron ) afin qu'il sache que les consignes sont bien passées)
Copier tous les documents concernant les tâches que vous réalisez.
L'organigramme avant/après.

SOYEZ DISCRET

[Fred01]

Je reviens aux nouvelles, l'entretien pour la notification c'est bien passé, on m'a remis les documents pour la CRP et on m'a rassuré sur le fait que je conservais mon ancienneté (14,5 ans ) malgrès le rachat de la société il y a moins d'un an OUF !
J'ai trouvé une personne (secrétaire dans une entreprise) qui m'a expliqué le calcul des congés payés, donc pour le moment tout va bien.
Je dois remettre les documents de la CRP avant la fin de la semaine, ce qui sera fait.
Reste plus qu'à voir quand je vais toucher mes indemnités . . . Si ils ne me font pas d'embrouilles je ne leur en ferais pas moi non plus.

A suivre !

[hubert23]

Je dois remettre les documents de la CRP avant la fin de la semaine

.

Concernant la CRP, je ne peux vous donner aucun conseil, n'étant pas compétent.
Par contre parcourez le forum il y a des questions et des réponses.

donc pour le moment tout va bien

tant mieux!

[Fred01]

Suite de mon licenciement.

Rappel, convoquation à entretien préalable le 13-03-09
On me remet les documents concernant la CRP
Le 23-03-09 je reçois un courrier:
1) qui notifit mon licenciement,
2) qui me rappel la date d'expiration (27-03-09)du délai de réflexion de 14 jours pour la CRP.
3) qui me parle du DIF, de la priorité de réembauche, des 50 heures pour recherche d'emploi, bref tout me semble en ordre.

Le 25-03-09 je dépose à l'entreprise le dossier d'acceptation de la CRP.

Le 6-04-09 je reçois ma fiche de paye avec mes congés payés et ma prime de licenciement; et là pb !

Nombre de jours de congés , on me dit 31 alors que moi je calcul 26 : 30 jours par an moins deux mois = 25 [ 30 - (2,5+2,5)] plus 1 jours pour mes 14,5 années d'ancienneté = 26 . Bon là j'irais pas réclamer . . .

La fin du délai de réflexion pour la CRP est le 27-03 est on ne me paye que jusqu'au 20-03 ! L'explication de la secrétaire: < le contrat de travail prend fin à la réception de la lettre de notification > pas d'accord, il est stipulé dans les docs de la CRP que le contrat de travail prend fin à la fin du délai de réflexion, est ce que je me trompe ? Où puis je trouver un texte de loi pour appuyer mes dires ?

Indemnités de licenciement: on m'applique l'indemnité conventionnelle qui pour moi est moins avantageuse que l'indemnité légale. L'explication de la secrétaire: < je vais me renseigner > . C'est très basique comme connaissance, pour moi ça sent l'arnaque !

On me propose un échéancier concernant le solde de tout compte ( 4 réglements ) réponse de la secrétaire: < notre trésorerie ne supporterait pas une telle somme en une fois >. Est ce légal ? Personnellement ça ne me gène pas, mais j'espère qu'il n'y a pas embrouille.

Donc voilà ou j'en suis, j'attends la convoquation de Pole emploi mais ça risque d'être laborieux le nbs de demandeurs d'emploi à explosé ces derniers mois dans la région.
Je vais quand même les relancer un coup; ne serais ce que pour voire si mon contrat CRP à bien été posé par mon employeur, je sais pas pourquoi mais j'ai comme un doute.

[hubert23]

INDEMNITE DE LICENCIEMENT
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Indemnités de licenciement: on m'applique l'indemnité conventionnelle qui pour moi est moins avantageuse que l'indemnité légale. L'explication de la secrétaire: < je vais me renseigner > . C'est très basique comme connaissance, pour moi ça sent l'arnaque !

CODE DU TRAVAIL
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LOIS
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Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.

Article L1234-9

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en
cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le
salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

DECRETS
========

Section 1 : Indemnité de licenciement

Article R1234-1

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une
somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de
service accomplis au-delà des années pleines.

Article R1234-2

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par
année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Article R1234-4

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est,
selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement
;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de
caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en
compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Article R1234-5

L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même
nature.

ENTRE LA LOI ET LA CONVENTION COLLECTIVE, C'EST LE CAS LE PLUS FAVORABLE AU SALARIE QUI S'APPLIQUE

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PAIEMENT
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On me propose un échéancier concernant le solde de tout compte ( 4 réglements ) réponse de la secrétaire: < notre trésorerie ne supporterait pas une telle somme en une fois >. Est ce légal ? Personnellement ça ne me gène pas, mais j'espère qu'il n'y a pas embrouille.

Vous êtes en droit d'exiger la totalité de la somme due lors de la remise du solde pour tout compte.

Ils ne vous ont pas fait de cadeaux, s'ils n'ont pas assez de trésorerie qu'ils empruntent à la banque.
Vous pouvez leurs répondre que «VOUS N'ÊTES PAS LE BANQUIER DE L'ENTREPRISE», chacun son rôle.
Ils ont pris une décision, ils doivent en assumer les conséquences.

Amicalement

Hubert23

[maguy]

On me propose un échéancier concernant le solde de tout compte ( 4 réglements ) réponse de la secrétaire: < notre trésorerie ne supporterait pas une telle somme en une fois >. Est ce légal ? Personnellement ça ne me gène pas, mais j'espère qu'il n'y a pas embrouille

C'est en effet légal mais Hubert a raison PAS DE CADEAUX et puis quoi encore

On avait essayé avec moi lors de mon dernier licenciement. Pas de bol, suite à la charrette précédente, j'ai su qu'un de mes ex-collègues a dû recourir au référé pour récupérer ses indemnités et j'ai l'impression que c'est ce qui vous pend au nez.

Ils vous mettent dans la m... alors pas de quartiers ! Ne partez surtout pas sans vos papiers et sans votre chèque, ne croyez pas aux promesses, tenez bon ! Attention à ce que vous signez

N.B. J'oubliais : si vous devez engager une procédure s'il y a une entourloupe dans vos indemnités, vous n'avez que 2 mois pour contester, alors en 4 mensualités vous serez marron.

[Fred01]

Merci pour vos réponses,
Je vais aller les "secouer" un peu histoire qu'ils me mettent les points sur les I.

Si ils ne veulent pas me donner la totalité de la somme en une fois je vais leur demander de me signer un droit de contestation de deux mois après le versement de la dernière échéance. Je ne sais pas si c'est légal mais ça va les em.... et peut être qu'ils accepterons de tout me verser d'un coup.

Bon j'y vais sur le champ ! Je vous tiens au courant . . .