L'Emploi et le Chômage en Débats

oui bien sur je sais ça depuis longtemps mais j adore faire l âne pour avoir du son....
RESISTANCE

Concernant ce dossier il me faudrait des informations plus précises et chronologiques.

1 date de mise à pied et motif(s) (conservatoire, disciplinaire..voir lettre de l'employeur)

2 date de l'entretien préalable.(voir lettre)

3 date de la notification du licenciement.(voir lettre)

4 date d'inscription à l"ASSEDIC (en 2007 c'était encore l'ASSSEDIC) (voir dossier)

5 date de dépot de bilan et intervention de l'administrateur.(info tribunal du commerce)

6 date du dépot de plainte au prud'homme. (voir dossier)

7 date de jugement du prud'homme.(voir dossier)

Taille de l'entreprise, ancienneté dans l'entreprise.

Pour le reste on verra (une chose après l'autre).

mise à pied conservatoire 26 juin 2007
entretien prealable 6 juillet 2007
licencié 16 juillet 07
avis prise en charge assedic 20/08/07
liquidation debut 2008
depot plainte 8/10/2007
décision 10/06/08
plus de 25 salariés
plus de 6 ans ancienneté

indemnisé depuis 22/09/07 pour 36 mois

alors nous sommes donc bien dans un contexte de lutte de classe c est à dire dans la guerre que les possédants mènent contre les travailleurs pour maintenir au plus haut et dans l esprit du TOUJOURS PLUS LEURS PRIVILÈGES DE CLASSE.
j étais redevenu plus ou moins réformiste mais je vais adherer soit au NPA ou au parti de Mélanchon....car ces comportement poussent à la guerre sociale.
ne comprennent t ils pas "la haut" bien que je considére personnellement qu il n y a NI HAUT NI BAS qu ils pousseraient certains à préferer LE CHAOS à l injustice qu ils ne sy prendraient pas autrement.

lutte de classe
alors nous sommes donc bien dans un contexte de lutte de classe c est à dire dans la guerre que les possédants mènent contre les travailleurs pour maintenir au plus haut et dans l esprit du TOUJOURS PLUS LEURS PRIVILÈGES DE CLASSE.
j étais redevenu plus ou moins réformiste mais je vais adherer soit au NPA ou au parti de Mélanchon....car ces comportement poussent à la guerre sociale.
ne comprennent t ils pas "la haut" bien que je considére personnellement qu il n y a NI HAUT NI BAS qu ils pousseraient certains à préferer LE CHAOS à l injustice qu ils ne sy prendraient pas autrement.

Autres questions

Motif licenciement (sur la lettre) faute lourde, faute grave ou cause réelle et sérieuse.

Durée du préavis?.

Préavis effectué et dates ?

Préavis non effectué mais payé et dates ?

Préavis non effectué et non payé et dates?

suite a des interventions chirurgicales en mars et avril 2007 sur les 2 mains j étais obligé de prendre un reliquat de congés 2005/2006 sous peine de les perdre .donc congés en mai impératifs.puis en juin dans la foulée mes congés 2006/2007.
puis déclaré en abandon de poste par mon employeur...pas tres malin de sa part eh oui y a vraiment des patrons idiots surtout que prévoyant le scénario j était couvert par plusieures demandes déposées depuis février.....donc sur de gagner aux prud hommes d avance.
donc mise à pied du 26 juin jusqu au 16 juillet date de mon licenciement pour "faute lourde" donc pas question de préavis a faire et encore moins payé.
ils m ont fait ensuite poireauter jusqu au 10 aout pour le certificat assedic et le solde de t c.
voila merci hubert.

OK je comprends c'est le chat qui se mord la queue.

On a deux problèmes.

1 L'administrateur qui commet une erreur et qui ne veut pas corriger.
(malgré le jugement du prudhonmme)

2 Le pole emploi qui confond indemnité légale et domages et interrêts.

Pour le point 1

Il faut écrire (AR) au président du tribunal de grande instance dont dépend l'administrateur afin qu'il intervienne pour demander une attestation conforme au jugement.

Si pas de réponse faire intervenir le médiateur.

Pour le point 2

Quel sont les termes exacts du jugement?
(dommages et intérêts ou décompte pour CP+indemnités de préavis+indemnités de licenciement.....)

PAR CES MOTIFS:
dit que le licenciement est dépourvu etc........et sérieuse.
fixe la créance de .....liquidateur de la société.....aux sommes suivantes:
14000 € au titre de l indemnité pour licenciement sans cause....
1700 non respect procédure
1000€ au titre de l article 700 du CPC

voilà
pour ces 1000€ mon avocat m a affirmé qu en cas de liquidation on peut toujours attendre.....

merci

j ai appris sur ce site actuchomage d une grande qualité que les agents assedic etaient aussi des précaires et meme peut etre moins compétents que certains d entre nous.
ceci explique donc cela.
mais la confusion entre les différentes indemnités est qd meme bien une consigne générale non????

Pour le point 2

Il s'agit d'une indemnité (non imposable non ....) voir lien

http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm#abusif

Donc nous sommes bien dans le cadre de l'art. L122-14-4 de l'ancien code du travail. (équivalent au nouveau code déjà cité).


C'est à l'employeur (administrateur de rembourser L'ASSEDIC).
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«Par effet de l'article 122-14-4,l'organisme qui a versé des indemnité de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse..»

Code du travail DALLOZ 68eme édition Art. L122-14-4.

J'utilise les article de l'ancien code car l'affaire date de 2007.

Pour ce deuxième point, il faudrait prendre contact avec la Direction Départementale du Travail (Inspecteur du travail) car il y a un non respect du code du travail.

Faites vous assister par un conseiller CGT. (Union départementale) (c'est gratuit)

Soyez Tenace ne lachez pas ils veulent gagner du temps pour vous décourrager.

En Complément de ce qui a déjà été écrit.

Cela concerne uniquement le remboursement du chomage par l'employeur.


COPIE DES TEXTES DE L'ASSURANCE CHOMAGE

PAGE DE GARDE


Édition du 1er mai 2008
(version du 23 juin 2008)

Ce document est régulièrement mis à jour.
Cette version remplace l'édition du 4 juin 2008.

« La brochure avec contenu des articles » compile les textes de l’Assurance
Chômage 2006. (convention – règlement général – annexes – accords
d’application).

Dans cette brochure, vous trouverez inséré dans les textes conventionnels le
contenu des articles ancien /nouveau Code du Travail.
Ces articles sont publiés à la fin des paragraphes mentionnant la référence
desdits articles.

A la suite des textes de l’Assurance chômage, sont publiées :
- une table de correspondance des articles cités dans la brochure – ancien
code/nouveau code du travail,
- une table de correspondance des références des articles cités dans la brochure –
ancien code/nouveau code du travail.
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ETUDE DE DEUX ARTICLE ART. 34 ET ART.75

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ART 34. p49


Section 6 - Prestations indues

Art. 34. -

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l’institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 55.

§ 2 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l’action éteint la créance

COMME VOUS POUVEZ LE CONSTATER VOUS N'ETES PAS CONCERNE PAR CET ARTICLE.

PAR CONTRE C'EST CET ARTICLE QUI VOUS CE ETE APPLIQUE

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Section 3 Recouvrement


ART.75 p67


Art. 75. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans des conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction rud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.

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VOUS ETES CONCERNE PAR L'ARTICLE 75

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TEXTES DE LOI ANCIEN CODE DU TRAVAIL

Art. L. 122-14-4. - (modifié par les lois n° 92-1446 du 31 décembre 1992, n° 2002-73 du17 janvier 2002 et n° 2005-32 du 18 janvier 2005) .

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TEXTES DE LOI NOUVEAU CODE DU TRAVAIL

Art. L. 1235-2.
Art. L. 1235-3.
Art. L. 1235-4.

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CES DOCUMENTS JE LES AI TELECHARGES SUR LE SITE DE L'ASSEDIC.
CE SONT LEURS DOCUMENTS DE TRAVAIL.

LE LIEN ASSEDIC


http://info.assedic.fr


TESTE IL FONCTIONNE

Le cas du liquidateur ou comment Faire exécuter le jugement d'un conseil de prud'hommes.

Citation «le liquidateur qui est maitre Funel à Nice pour exiger qu il me refasse comme ordonné par les prud hommes une attestation assedic correcte
puisque ce dernier fait maintenant le mort».

LE LIQUIDATEUR DOIT FAIRE (OU REFAIRE) L'ATTESTATION ASSEDIC CONFORME AU JUGEMENT.

S'IL A COMMIS UNE ERREUR IL DOIT REPARER.

La procédure est expliquée sur ce site.


http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1387.xhtml

NB:

Citation «Si une partie a confié ses intérêts à un avocat, c'est à lui qu'il appartient normalement de faire le nécessaire pour que le jugement soit exécuté» (c'est votre cas)

Je pense que vous avez en main tous les éléments du succès.
Par contre, en plus, faites vous épauler par un conseil salarié des prud'hommes (CGT ils sont efficaces si non CFDT)