Re: Renouvellement ASS et pension alimentaire
Publié : 27 mars 2013
Voila j'ai vue avocat il ma dit que c'est faux c'est en cours il va traité ma demande.
Vu que pole emploi veut rien savoir, et rien entendre et me donne toujours leur meme version Si c'est vous qui verse cette pension a votre ex c'est alor deducsible, puisque c'est vous le demendeur d'ASS et non votre conjoint HAHAAA elle et bien bonne cella
.
Donc je vous dientrai au courant pour la suite?
AH au faite voila l'article du code des droit de travail R 5423-4 LA PENSION ALIMENTAIRE OU PRESTATION COMPENSATOIRE FIXéE PAR UNE DéCITION DE JUSTICE DEVENUE EXéCUTOIRE ET DEDUITE DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA VERSE.
Vu que pole emploi veut rien savoir, et rien entendre et me donne toujours leur meme version Si c'est vous qui verse cette pension a votre ex c'est alor deducsible, puisque c'est vous le demendeur d'ASS et non votre conjoint HAHAAA elle et bien bonne cella

Donc je vous dientrai au courant pour la suite?
AH au faite voila l'article du code des droit de travail R 5423-4 LA PENSION ALIMENTAIRE OU PRESTATION COMPENSATOIRE FIXéE PAR UNE DéCITION DE JUSTICE DEVENUE EXéCUTOIRE ET DEDUITE DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA VERSE.
