bonjour,
je vais me répéter, mais la dre est encore un droit, et vous avez bien raison de tout faire pour l'obtenir. sa suppression progressive est bien là pour remettre dans le droit chemin (laissez moi ajouter "amen"), les "vieux" chomeurs qui souhaiteraient s'en écarter... donc pouvoir continuer à les fliquer.
quand je vois les difficultés que rencontrent certains d'entre vous, par vos appels au secours, , son application actuelle me parait différente d'une agence, ou tout du moins d'une région à l'autre.
je l'ai déjà dit sur un autre fil, mais dans mon agence, le conseiller a pour instruction de favoriser la dispense tant qu'elle est possible, et pour la mettre en place la procédure est simple :
le directeur d'agence la saisit dans le système, après que le DE ait fournit la copie de son relevé cram avec 160 trimestres validés, et que le conseiller ait saisi un entretien contenant "vous demandez à bénéficier de la dispense de recherche d'emploi". donc rien de plus simple.
personne chez nous n'empeche un chomeur agé d'etre dispensé... je déteste les directeurs d'agence qui font du zèle, surtout pour une saisie informatique qui prend 3 min.
DRE
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ledesa
Quand vous dites : "je déteste les directeurs d'agence qui font du zèle, surtout pour une saisie informatique qui prend 3 min."
Peut-être ont-ils droit à une prime, non ?
Car ce ne doit pas être le problème de la saisie de 3 mn qui les préoccupe, mais plutôt de savoir quoi faire pour faire plaisir
à leurs supérieurs, en refusant une DRE à des gens qui de toute façon n'auront à 99 % plus jamais de boulot !!!
Peut-être ont-ils droit à une prime, non ?
Car ce ne doit pas être le problème de la saisie de 3 mn qui les préoccupe, mais plutôt de savoir quoi faire pour faire plaisir
à leurs supérieurs, en refusant une DRE à des gens qui de toute façon n'auront à 99 % plus jamais de boulot !!!
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losgatos
c'est encore moi : les braves militants d'AC se sont fait envoyer à la pêche et moi à ma 3ème lettre recommandée AR depuis juillet on me répond cette fois :
On vous proposera une évaluationde compétence (je suis bac + 3) : en général on m'envoie dans les sociétés de nettoyage .
Et l'on me répond également : en fonction des SERVICES qui pourraient vous proposés (3 mois après ma demande) ( jai bien lu services ?)NOUS DECIDERONS DE LA DISPENSE. N O U S (vous donnerons un baton de sucette, mais attention il faudra être gentille, très, très gentille, sinon gare) !
Qu'est-ce qu'ils disent les responsables du site, par hasard on n'aurait pas le droit de citer les noms et adresses des ANPE qui DECIDENT OU NON de cette DRE, nonobsant le Code du Travail et le plan senior paru au journal officiel ?
On vous proposera une évaluationde compétence (je suis bac + 3) : en général on m'envoie dans les sociétés de nettoyage .
Et l'on me répond également : en fonction des SERVICES qui pourraient vous proposés (3 mois après ma demande) ( jai bien lu services ?)NOUS DECIDERONS DE LA DISPENSE. N O U S (vous donnerons un baton de sucette, mais attention il faudra être gentille, très, très gentille, sinon gare) !
Qu'est-ce qu'ils disent les responsables du site, par hasard on n'aurait pas le droit de citer les noms et adresses des ANPE qui DECIDENT OU NON de cette DRE, nonobsant le Code du Travail et le plan senior paru au journal officiel ?
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losgatos
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Mictau
DRE possible à 57 ans et demi en ARE jusqu'a fin 2008
Votre affirmation m'intéresse beaucoup car je suis concerné. Pouvez vous m'indiquer svp votre source montrant que les DE de 57,5 ans révolus en ARE ont toujours droit à la DRE jusqu'à fin 2008 ? D'où tenez vous que la date d'application serait à partir du 01/01/2009 ? Dernière question : à qui demander le formulaire de dispense : Assédic ou ANPE ? Email ou lettre recommandée ?superuser a écrit :Jusqu'au 31 décembre 2008, pour les DE de 57,5 ans révolus en ARE et ceux qui ont + de 55 ans en ASS, la DRE reste un droit.
J'ai contacté les Assédic ce matin. Ils m'ont dit de m'adresser à mon consultant référent APEC pour connaître la procédure à suivre, et ce dernier vient de me répondre de m'adresser à l'ANPE et de le tenir au courant... De plus les Assédic m'ont dit par téléphone que l'ANPE pouvait refuser...
J'ai lu attentivement les modifications apportées au Code du Travail par la loi du 01/08/2008 à l'adresse ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 4864.xhtml
où il est indiqué que les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), âgées d'au moins 58 ans en 2009 sont dispensées, à leur demande et à partir de cet âge, de la condition de recherche d'emploi.
Sur ce site officiel tout se passe comme si ce texte est déjà applicable à ce jour (voir onglet Textes de référence / Code de Travail).
Merci d'avance pour vos réponses.
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diety
Je crois que c'est ce texte-là:
Projet de loi adopté le 23 juillet 2008 au Sénat
Article 2bis
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011 sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. »
Si on a 55 ans et demi en 2008, on a aussi 56 ans et demi en 2009, et inversement. Les deux conditions sont donc la même. Donc si on a 55 ans et demi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et bénéficie de l'ASS, c'est bon.
Source: Sénat
Pour moi, non-juriste, c'est net, claire et précis.
Maintenant, soit aux Anpe il y a des consignes officieuses de mettre les batons dans les roues quand un DE qui y a droit fait la demande, soit les agents ne sont pas au courant de l'actualité législative. (ou les deux?)
Projet de loi adopté le 23 juillet 2008 au Sénat
Article 2bis
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011 sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. »
Si on a 55 ans et demi en 2008, on a aussi 56 ans et demi en 2009, et inversement. Les deux conditions sont donc la même. Donc si on a 55 ans et demi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et bénéficie de l'ASS, c'est bon.
Source: Sénat
Pour moi, non-juriste, c'est net, claire et précis.
Maintenant, soit aux Anpe il y a des consignes officieuses de mettre les batons dans les roues quand un DE qui y a droit fait la demande, soit les agents ne sont pas au courant de l'actualité législative. (ou les deux?)
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maguy
Bonjour losgatosQu'est-ce qu'ils disent les responsables du site, par hasard on n'aurait pas le droit de citer les noms et adresses des ANPE qui DECIDENT OU NON de cette DRE, nonobsant le Code du Travail et le plan senior paru au journal officiel ?
Je n'ai aucune responsabilité sur ce site, mais la réponse est clairement "non" car le président est responsable de ce qui se dit ici et a déjà donné dans un procès pour ne pas avoir enlevé à temps un message... tendencieux.
Vous pouvez contacter vous-même votre ANPE en signalant les textes officiels.
Notre article du 5 juin 2008Mictau a écrit :Votre affirmation m'intéresse beaucoup car je suis concerné. Pouvez vous m'indiquer svp votre source montrant que les DE de 57,5 ans révolus en ARE ont toujours droit à la DRE jusqu'à fin 2008 ? D'où tenez vous que la date d'application serait à partir du 01/01/2009 ? Dernière question : à qui demander le formulaire de dispense : Assédic ou ANPE ? Email ou lettre recommandée ?
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Mictau
Merci à tous pour vos réponses.
Suite à la réponse de Superuser, dans l'article du 05 juin 2008 il est écrit que "Tant que la loi n'est pas adoptée, la DRE continue à s'appliquer et les procédures demeurent inchangées" .
Or le vote du Sénat du 23/07 a donné naissance à la LOI n°2008-758 du 1er août 2008. Cette loi a modifié l'article L5421-3 du Code du travail en reportant les DRE à un âge supérieur en 2009 mais sans qu'il reste une trace concernant les âges supposés valables jusqu'à fin 2008...
A noter que le site officiel ci-dessous mentionne cette loi comme étant la version en vigueur à ce jour... mais comme je n'ai aucune notion juridique je suis un peu perdu.
VOIR ICI
Ce que je cherche à trouver c'est si cette loi est déjà entrée en application (dans ce cas tous les critères d'âge jusqu'à fin 2008 seraient caduque) ou si cette loi le sera uniquement au 01/01/2009.
Qu'en pensez vous ?
Suite à la réponse de Superuser, dans l'article du 05 juin 2008 il est écrit que "Tant que la loi n'est pas adoptée, la DRE continue à s'appliquer et les procédures demeurent inchangées" .
Or le vote du Sénat du 23/07 a donné naissance à la LOI n°2008-758 du 1er août 2008. Cette loi a modifié l'article L5421-3 du Code du travail en reportant les DRE à un âge supérieur en 2009 mais sans qu'il reste une trace concernant les âges supposés valables jusqu'à fin 2008...
A noter que le site officiel ci-dessous mentionne cette loi comme étant la version en vigueur à ce jour... mais comme je n'ai aucune notion juridique je suis un peu perdu.
VOIR ICI
Ce que je cherche à trouver c'est si cette loi est déjà entrée en application (dans ce cas tous les critères d'âge jusqu'à fin 2008 seraient caduque) ou si cette loi le sera uniquement au 01/01/2009.
Qu'en pensez vous ?
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losgatos
il me semblait avoir posté une réponse mais je ne la vois pas.
pour les lois d'Aôut 2008 les décrets d'applications sont pour début octobre.
Mais POUR LA DRE, l'article R5421-1 du Code du Travail y figure toujours :
"en application du deuxième alinéa de l'article L.5421-3, sont dispensés à leur demande de la condition de recherche d'emploi :
1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés d'au moins cinquante sept ans et demi ou s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante cinq ans;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante cinq ans et plus.
Je crois qu'il faudra surveiller si début octobre, cet article figure toujours au Code du Travail et ce qui m'inquiète c'est que dans la pratique si on peut vous coller 2 offres raisonnables d'emploi avant, je crains que l'on ne s'en prive pas...
pour les lois d'Aôut 2008 les décrets d'applications sont pour début octobre.
Mais POUR LA DRE, l'article R5421-1 du Code du Travail y figure toujours :
"en application du deuxième alinéa de l'article L.5421-3, sont dispensés à leur demande de la condition de recherche d'emploi :
1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés d'au moins cinquante sept ans et demi ou s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante cinq ans;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante cinq ans et plus.
Je crois qu'il faudra surveiller si début octobre, cet article figure toujours au Code du Travail et ce qui m'inquiète c'est que dans la pratique si on peut vous coller 2 offres raisonnables d'emploi avant, je crains que l'on ne s'en prive pas...
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maguy
Mi-septembre j'ai été "invitée" à l'ANPE dont je dépends et une dame posait la question à son agent.
Celle-ci lui a confirmé que le texte accordant cette DRE à 57 ans et demi était toujours en vigueur.
Je pense que tout est au niveau de l'information de l'agent. Faut dire qu'avec leurs usines à gaz successives, une chatte ne retrouverait pas ses petits...
Celle-ci lui a confirmé que le texte accordant cette DRE à 57 ans et demi était toujours en vigueur.
Je pense que tout est au niveau de l'information de l'agent. Faut dire qu'avec leurs usines à gaz successives, une chatte ne retrouverait pas ses petits...
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diety
reportant les DRE à un âge supérieur en 2009 mais sans qu'il reste une trace concernant les âges supposés valables jusqu'à fin 2008...
Je pensais que si on a 57,5 ans en 2008 on aura (si on ne meurt pas avant) 56,5 ans en 2009. Bon s'ils se formalisent sur le 2008, on fera sa demande début janvier 2009, puisqu'on aura toujours le bon âge. Non ?
Je pensais que si on a 57,5 ans en 2008 on aura (si on ne meurt pas avant) 56,5 ans en 2009. Bon s'ils se formalisent sur le 2008, on fera sa demande début janvier 2009, puisqu'on aura toujours le bon âge. Non ?
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maguy
