La réponse de Karine :
Bonjour St Dumortier,
Je suis très inquiète moi aussi pour la caution de mes parents, et je vous certifie que cela me mine de plus en plus.
J'ai consulté mon cpte sur internet car les documents papiers sont à la boutique et j'ai pu lire :
crédit autorisé 20.000 euros
crédit utilisé 15.000 euros
montant dispo 5.000 euros
modalités :
billet de trésorerie pro
durée autorisation : 12 mois non renouvelable
taux fixe 7,5%
garantie : caution solidarité totale
J'ai contracté ce crédit le 6 avril 2008 et il me demande de le rembourser le 6 octobre 2008, et pourtant je lis que l'autorisation est finalement de 12 mois. comment l'interpréter ?
Et pour la garantie, mes parents sont caution solidarité totale ?
Vous pensez que le banquier visait d'entrée la caution ? c'est ignoble, et pourquoi mon comptable - qui normalement doit m'aider et me conseiller dans le bon sens - ne m'a pas signalé le risque.
Je serais vraiment effondrée si mes parents devaient se trouver en difficultés par ma faute en voulant m'aider et en me faisant confiance, ils ont eux mêmes des revenus modestes et leur seule richesse est d'être propriétaires mais continuent de payer un crédit pour la maison.
Est ce que je ne peux pas essayer de vendre le fond, même à un prix dérisoire, au moins pour rembourser ce que je dois ?
Entrepreneur en ASS => trop-perçu
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St-Dumortier
Bonjour,
Karine, l'internet à ses limites.
Nous pouvons essayer d'analyser la situation, de vous indiquer des pistes, vous soutenir et vous encourager, mais nous ne pouvons pas vous dire ce que vous devez faire.
Vos parents se sont portés caution, donc s'il ont des biens et que personne ne paie, ces biens peuvent êtres saisis.
Pas de panique, il existe des procédures obligatoires qui vous laissent du temps. Vous dites qu'il existe un crédit sur la maison, dans ce cas c'est ce crédit qui est prioritaire. A vérifier.
En premier lieu, vous devriez consulter une tierce personne autre que votre banquier ou comptable.
Vous devez aussi connaitre avec certitude l'échéance de ce prêt (octobre ou avril 2009 ?) et pourquoi la banque le réclame aujourd'hui.
Vous pouvez aussi "ralentir le jeu" comme vous l'a indiqué josé.
Et appliquer les moyens conseillés : bloquer toutes les dépenses,
vendre, vendre, vendre, mettre les recettes sur un compte nouveau et payer selon les urgences. (ou les rentrées d'argent bien sûr).
Vous pouvez arrêter fin août ou fin décembre (trimestre fiscal), mais autant tenir le point de vente en activité jusqu'à la dernière limite.
Pour ce qui est de le vendre un à prix dérisoire :
c'est ce qui arrivera au pire.
Alors si vous essayez de vendre, essayez à un bon prix qui vous sorte des ennnuis, mais ne sabordez pas le navire tout de suite.
Au contraire, c'est tout ce que vous avez et jusqu'à épuisement du stock, c'est votre seul gagne pain.
Aux trois "fronts de bataille" que vous a conseillé josé,
il faut ajouter la boutique.
3 en "freinant"
1 en "accélérant".
Karine, l'internet à ses limites.
Nous pouvons essayer d'analyser la situation, de vous indiquer des pistes, vous soutenir et vous encourager, mais nous ne pouvons pas vous dire ce que vous devez faire.
Vos parents se sont portés caution, donc s'il ont des biens et que personne ne paie, ces biens peuvent êtres saisis.
Pas de panique, il existe des procédures obligatoires qui vous laissent du temps. Vous dites qu'il existe un crédit sur la maison, dans ce cas c'est ce crédit qui est prioritaire. A vérifier.
En premier lieu, vous devriez consulter une tierce personne autre que votre banquier ou comptable.
Vous devez aussi connaitre avec certitude l'échéance de ce prêt (octobre ou avril 2009 ?) et pourquoi la banque le réclame aujourd'hui.
Vous pouvez aussi "ralentir le jeu" comme vous l'a indiqué josé.
Et appliquer les moyens conseillés : bloquer toutes les dépenses,
vendre, vendre, vendre, mettre les recettes sur un compte nouveau et payer selon les urgences. (ou les rentrées d'argent bien sûr).
Vous pouvez arrêter fin août ou fin décembre (trimestre fiscal), mais autant tenir le point de vente en activité jusqu'à la dernière limite.
Pour ce qui est de le vendre un à prix dérisoire :
c'est ce qui arrivera au pire.
Alors si vous essayez de vendre, essayez à un bon prix qui vous sorte des ennnuis, mais ne sabordez pas le navire tout de suite.
Au contraire, c'est tout ce que vous avez et jusqu'à épuisement du stock, c'est votre seul gagne pain.
Aux trois "fronts de bataille" que vous a conseillé josé,
il faut ajouter la boutique.
3 en "freinant"
1 en "accélérant".
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St-Dumortier
Bonjour,
dès lundi,
vous pouvez vous désincrire de l'assedic,
aller à la trésorerie expliquer que vous êtes sans revenus. Ils savent bien qu'ils n'ont aucune possibilité de se faire payer. Ils vont essayer de négocier un échéancier au plus court, essayez de négocier le gel de la dette.
mais normalement tant que cette trésorerie ne vous a pas contactée, il est inutile d'anticiper. (Vous pouvez attendre qu'ils reçoivent le dossier.)
Ensuite dossier RMI par votre AS
Vous serez bien mieux logée au RMI, le département étant à la fois concerné par ses habitants et par le commerce de ses villes. Il a tout intérêt à ce que vous vous en sortiez.
ensuite :
savoir ce que c'est que cette histoire de crédit.
? Octobre 2008 ou Avril 2009 ?
? pourquoi cette demande anticipée ?
? Quel moyen de la contrer si elle est légale ?
Voilà de quoi faire pour la semaine qui vient ....
dès lundi,
vous pouvez vous désincrire de l'assedic,
aller à la trésorerie expliquer que vous êtes sans revenus. Ils savent bien qu'ils n'ont aucune possibilité de se faire payer. Ils vont essayer de négocier un échéancier au plus court, essayez de négocier le gel de la dette.
mais normalement tant que cette trésorerie ne vous a pas contactée, il est inutile d'anticiper. (Vous pouvez attendre qu'ils reçoivent le dossier.)
Ensuite dossier RMI par votre AS
Vous serez bien mieux logée au RMI, le département étant à la fois concerné par ses habitants et par le commerce de ses villes. Il a tout intérêt à ce que vous vous en sortiez.
ensuite :
savoir ce que c'est que cette histoire de crédit.
? Octobre 2008 ou Avril 2009 ?
? pourquoi cette demande anticipée ?
? Quel moyen de la contrer si elle est légale ?
Voilà de quoi faire pour la semaine qui vient ....
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José
Bonjour,
Je m'associe aux conseils de St-Dumortier, ne relâchez pas vos efforts en matière de vente.
Mais engagez au plus tôt les actions que nous vous conseillons (n'attendez pas le retour de votre comptable de vacances et je vous suggère lorsque vous aurez la tête hors de l'eau d'en choisir un autre ou de vous occuper vous-même de la compta, vous n'avez aucune obligation d'avoir un comptable en Eurl, juste celle de présenter vos comptes (bilan, résultat) en cas de contrôle).
Pour le RMI, dans votre situation, essayez de faire appuyer votre dossier par des élus (maire, député). Ils ont tout intérêt à ce que vous réussissiez et à conserver un commerce de proximité.
Dans le montage du dossier et explications que vous aurez à donner, n'entrez pas en détails sur la situation compliquée (crédit, caution...). Le dossier RMI est à titre personnel, vous aurez sans doute à faire figurer dans le tableau des charges le montant des 435 euros de l'emprunt, ne signaler pas sa provenance (les services départementaux risquent de les assimiler à tort à des ressources) mais ne parlez que d'entraide familiale.
Vous avez besoin d'accompagnement pour mettre en orbite votre commerce (insertion professionnelle : vous créez votre emploi...).
De même, toujours pour ce remboursement de 435 euros (s'il n'y a aucune caution), vous pouvez anticiper. Un courrier explicatif, comme je vous l'ai suggéré, en informant votre banquier que vous ne rembourserez plus que .... euros/mois à compter du (prochain prélèvement/versement) et mettez-le en place sans attendre de réponse.
Attention : si vous envisagez d'arrêter et de dissoudre l'Eurl maintenant(ce ne sera pas dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire), vous recueillerez intégralement tant l'actif que le passif de l'Eurl et vous vous trouverez donc tenue au paiement des dettes de celle-ci sans limitation.
Autrement dit, non seulement vos parents devront faire face à la caution mais vous (contrairement à la liquidation judiciaire), vous devrez payer les autres dettes (fournisseurs, loyers etc...).
Bon courage.
Je m'associe aux conseils de St-Dumortier, ne relâchez pas vos efforts en matière de vente.
Mais engagez au plus tôt les actions que nous vous conseillons (n'attendez pas le retour de votre comptable de vacances et je vous suggère lorsque vous aurez la tête hors de l'eau d'en choisir un autre ou de vous occuper vous-même de la compta, vous n'avez aucune obligation d'avoir un comptable en Eurl, juste celle de présenter vos comptes (bilan, résultat) en cas de contrôle).
Pour le RMI, dans votre situation, essayez de faire appuyer votre dossier par des élus (maire, député). Ils ont tout intérêt à ce que vous réussissiez et à conserver un commerce de proximité.
Dans le montage du dossier et explications que vous aurez à donner, n'entrez pas en détails sur la situation compliquée (crédit, caution...). Le dossier RMI est à titre personnel, vous aurez sans doute à faire figurer dans le tableau des charges le montant des 435 euros de l'emprunt, ne signaler pas sa provenance (les services départementaux risquent de les assimiler à tort à des ressources) mais ne parlez que d'entraide familiale.
Vous avez besoin d'accompagnement pour mettre en orbite votre commerce (insertion professionnelle : vous créez votre emploi...).
De même, toujours pour ce remboursement de 435 euros (s'il n'y a aucune caution), vous pouvez anticiper. Un courrier explicatif, comme je vous l'ai suggéré, en informant votre banquier que vous ne rembourserez plus que .... euros/mois à compter du (prochain prélèvement/versement) et mettez-le en place sans attendre de réponse.
Attention : si vous envisagez d'arrêter et de dissoudre l'Eurl maintenant(ce ne sera pas dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire), vous recueillerez intégralement tant l'actif que le passif de l'Eurl et vous vous trouverez donc tenue au paiement des dettes de celle-ci sans limitation.
Autrement dit, non seulement vos parents devront faire face à la caution mais vous (contrairement à la liquidation judiciaire), vous devrez payer les autres dettes (fournisseurs, loyers etc...).
Bon courage.
Réponse de Karine :
Bonjour,
J'ai contacté l'assistante sociale de mon secteur, et en tant que travailleur indépendant je n'ai aucun droit au RMI...
Elle m'a proposé un rdv (le 9 sept !) afin d'essayer d'obtenir une aide de la part du conseil général, mais qui ne sera visiblement que ponctuelle. N'existe t il aucun fonds pour les travailleurs indépendants, aucune aide concrète ?
En ce qui concerne les Assedic, j'ai arrêté de pointer dés lors qu'ils m'ont informé que je leur devais un trop perçu de 9.450 euros, cela ne servait à rien de continuer à m'inscrire chaque mois, mais pourtant, comme je vous le disais, il est noté sur ma fiche que ma situation est prise en compte jusqu'en décembre 2008 et que mon indemnisation est de 14.25 euros par jour, c'est hallucinant et surtout inexact pour l'indemnisation puisqu'elle a été stoppée en décembre 2007.
Pour la société, et bien je vais m'accrocher et continuer à ne pas compter les heures pour essayer de rentrer un maximum d'argent même si entre tout je suis un peu désemparée...
Bonjour,
J'ai contacté l'assistante sociale de mon secteur, et en tant que travailleur indépendant je n'ai aucun droit au RMI...
Elle m'a proposé un rdv (le 9 sept !) afin d'essayer d'obtenir une aide de la part du conseil général, mais qui ne sera visiblement que ponctuelle. N'existe t il aucun fonds pour les travailleurs indépendants, aucune aide concrète ?
En ce qui concerne les Assedic, j'ai arrêté de pointer dés lors qu'ils m'ont informé que je leur devais un trop perçu de 9.450 euros, cela ne servait à rien de continuer à m'inscrire chaque mois, mais pourtant, comme je vous le disais, il est noté sur ma fiche que ma situation est prise en compte jusqu'en décembre 2008 et que mon indemnisation est de 14.25 euros par jour, c'est hallucinant et surtout inexact pour l'indemnisation puisqu'elle a été stoppée en décembre 2007.
Pour la société, et bien je vais m'accrocher et continuer à ne pas compter les heures pour essayer de rentrer un maximum d'argent même si entre tout je suis un peu désemparée...
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solange
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José
Bonjour,
C'est faux. Il existe d'ailleurs un formulaire complémentaire pour les travailleurs indépendants qui sollicitent le RMI (cerfa n°603819). De nombreux travailleurs indépendants, des agriculteurs, professions libérales perçoivent un RMI différentiel en complément de leur revenus.
Attention : en tant que associée unique de l'Eurl, vous étes gérante. Et l'Eurl est une société. C'est la société qui exerce l'activité économique en son propre nom et pour son propre compte contrairement à l'entreprise individuelle où c'est la personne physique même qui exerce l'activité en son propre nom et pour son propre compte.
Le gérant, particulièrement s'il est associé unique, doit être attentif au cloisonnement entre son patrimoine personnel et celui de la société. Les biens affectés à l'exercice de l'activité appartiennent à la société. Par ailleurs, le gérant unique doit respecter toutes les règles légales contraignantes de fonctionnement de la SARL.
Autrement dit, vous n'êtes absolument pas "travailleur indépendant". Vous devez impérativement refuser que l'on vous classe comme telle.
La demande de RMI est à titre personnel et c'est une demande classique (ressources et charges à remplir à titre personnel... rien sur l'Eurl), comme tout un chacun et si on vous présente quand même le formulaire "travailleur indépendant", ne le remplissez pas et ne le signez pas.
Vous êtes tombée sur une assistante sociale qui vous répond faux et qui est en train de faire l'amalgame entre votre statut de gérante et de travailleur indépendant (ces gens ne sont pas formés à la compréhension des statuts juridiques).
C'est pour cela que je vous suggérais d'aller voir un élu avant, car vous risquez de vous heurter à un mur d'incompréhension du style "on n'accorde pas le RMI à un chef d'entreprise".
C'est faux. Il existe d'ailleurs un formulaire complémentaire pour les travailleurs indépendants qui sollicitent le RMI (cerfa n°603819). De nombreux travailleurs indépendants, des agriculteurs, professions libérales perçoivent un RMI différentiel en complément de leur revenus.
Attention : en tant que associée unique de l'Eurl, vous étes gérante. Et l'Eurl est une société. C'est la société qui exerce l'activité économique en son propre nom et pour son propre compte contrairement à l'entreprise individuelle où c'est la personne physique même qui exerce l'activité en son propre nom et pour son propre compte.
Le gérant, particulièrement s'il est associé unique, doit être attentif au cloisonnement entre son patrimoine personnel et celui de la société. Les biens affectés à l'exercice de l'activité appartiennent à la société. Par ailleurs, le gérant unique doit respecter toutes les règles légales contraignantes de fonctionnement de la SARL.
Autrement dit, vous n'êtes absolument pas "travailleur indépendant". Vous devez impérativement refuser que l'on vous classe comme telle.
La demande de RMI est à titre personnel et c'est une demande classique (ressources et charges à remplir à titre personnel... rien sur l'Eurl), comme tout un chacun et si on vous présente quand même le formulaire "travailleur indépendant", ne le remplissez pas et ne le signez pas.
Vous êtes tombée sur une assistante sociale qui vous répond faux et qui est en train de faire l'amalgame entre votre statut de gérante et de travailleur indépendant (ces gens ne sont pas formés à la compréhension des statuts juridiques).
C'est pour cela que je vous suggérais d'aller voir un élu avant, car vous risquez de vous heurter à un mur d'incompréhension du style "on n'accorde pas le RMI à un chef d'entreprise".
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St-Dumortier
Bonjour,
@ Solange :
Le critère d'âge ne se pose pas car il y a un enfant à charge.
@ karine :
Je suis d'accord avec José, vous pouvez percevoir le Rmi
ou au moins un Rmi différentiel basé sur votre situation familiale (Personne seule/1 enfant).
Cependant, je ne suis pas certain que vous puissiez écarter totalement votre activité de la demande de Rmi.
A mon sens vous relevez de l'article R262-15
du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles)
Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Et c'est l'article R262-17 (CASF)
qui explique comment doit se passer l'évaluation de vos revenus.
Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés.
En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
José va nous préciser si vous relevez bien des BIC ou BNC.
ou si en fait, cela n'a pas d'importance et que vous avez de toute façon droit au Rmi.
En tout état de cause, ce n'est pas à l'AS de refuser le Rmi.
Elle doit transmetre votre demande pour que votre droit soit étudié.
Vous pouvez télécharger un formulaire et l'envoyer à la CAF.
ou chercher une association autorisée à recevoir les demandes.
Ps: le département d'habitation est-il un département qui expérimente le RSA (et dans quelles mesures) ?
@ Solange :
Le critère d'âge ne se pose pas car il y a un enfant à charge.
@ karine :
Je suis d'accord avec José, vous pouvez percevoir le Rmi
ou au moins un Rmi différentiel basé sur votre situation familiale (Personne seule/1 enfant).
Cependant, je ne suis pas certain que vous puissiez écarter totalement votre activité de la demande de Rmi.
A mon sens vous relevez de l'article R262-15
du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles)
Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Et c'est l'article R262-17 (CASF)
qui explique comment doit se passer l'évaluation de vos revenus.
Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés.
En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
José va nous préciser si vous relevez bien des BIC ou BNC.
ou si en fait, cela n'a pas d'importance et que vous avez de toute façon droit au Rmi.
En tout état de cause, ce n'est pas à l'AS de refuser le Rmi.
Elle doit transmetre votre demande pour que votre droit soit étudié.
Vous pouvez télécharger un formulaire et l'envoyer à la CAF.
ou chercher une association autorisée à recevoir les demandes.
Ps: le département d'habitation est-il un département qui expérimente le RSA (et dans quelles mesures) ?
La réponse de Karine :
Bonjour,
En résumé :
J'ai 35 ans avec un enfant de 5 ans et demi à charge car je suis divorcée depuis octobre 2007. J'ai une allocation logement de 318 euros et une pension alimentaire de 250 euros + 100 euros d'indemnités compensatoires durant 9 ans. J'habite dans le département de la Haute Garonne.
Suite au refus de l'assistante sociale de monter un dossier RMI car elle me met dans la catégorie travailleur indépendant au lieu de gérante EURL, et suite à vos messages, je suis allée consulter le site de la CAF.
On peut effectivement télécharger un dossier de demande RMI. Le problème est qu'il est noté qu'il doit obligatoirement être rempli par l'assistante sociale de mon secteur, qui devient mon "instructeur"...
J'ai donc envoyé un mail à la CAF en leur expliquant ma situation et en leur demandant de me confirmer que je pouvais bien bénéficier du RMI et si oui, comment faire si mon assistante sociale m'indique le contraire et m'aiguille sur une aide ponctuelle du conseil général et pour cela j'ai rdv avec elle le 9 septembre.
Bonjour,
En résumé :
J'ai 35 ans avec un enfant de 5 ans et demi à charge car je suis divorcée depuis octobre 2007. J'ai une allocation logement de 318 euros et une pension alimentaire de 250 euros + 100 euros d'indemnités compensatoires durant 9 ans. J'habite dans le département de la Haute Garonne.
Suite au refus de l'assistante sociale de monter un dossier RMI car elle me met dans la catégorie travailleur indépendant au lieu de gérante EURL, et suite à vos messages, je suis allée consulter le site de la CAF.
On peut effectivement télécharger un dossier de demande RMI. Le problème est qu'il est noté qu'il doit obligatoirement être rempli par l'assistante sociale de mon secteur, qui devient mon "instructeur"...
J'ai donc envoyé un mail à la CAF en leur expliquant ma situation et en leur demandant de me confirmer que je pouvais bien bénéficier du RMI et si oui, comment faire si mon assistante sociale m'indique le contraire et m'aiguille sur une aide ponctuelle du conseil général et pour cela j'ai rdv avec elle le 9 septembre.
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St-Dumortier
Bonjour,
En résumé:
Théoriquement,
si vous êtes sans ressources ou si vos ressources sont inférieures au montant du Rmi auquel vous pouvez prétendre, vous avez droit au Rmi ou à la différence entre le montant du Rmi et la moyenne mensuelle de vos ressources des trois derniers mois.
Le montant du Rmi auquel vous pouvez prétendre est celui des personnes isolées avec un enfant à charge.
(671,87€ à ce jour).
La pension alimentaire et l'indemnité compensatoire sont comptées : (350€ pour vous)
Sont comptés aussi les revenus d'activité.
En général, il y en a peu ou ce sont des contrats salariés avec justificatifs à l'appui.
Il existe cependant quantité de personnes comme vous exerçant une activité qui dégage peu de revenus. Monolecte a cité les agriculteurs et c'est l'article R262-14 qui les concerne.
Normalement ces statuts couvrent au minimum les assurances obligatoires. (Vous devez avoir des appels de cotisations de la part des caisses diverses).
Lorsqu'il y a un statut de ce type déclaré,
et comme il n'y a pas de bulletins de paie pour justifier des revenus de l'activité déclarée, c'est un forfait minimum de revenus supposés qui est pris en compte. En théorie donc, vous êtes sensée avoir des revenus d'activité égaux à 1/2 smic soit approximativement 700€ brut mensuels.
Ce qui fait dire à beaucoup que les non-salariés n'ont pas droit au Rmi c'est que d'office ils sont sensés gagner plus ou moins 700€ par mois. Avec 1050€ mensuels supposés, vous n'avez pas droit au Rmi car vous dépassez le plafond de ressources. Vous n'entrez pas dans la procédure "classique".
Vous avez vu avec l'article R262-15 (CASF) (et R262-14 pour les agriculteurs) que la situation des actifs pauvres non-salariés est prévue. (tout au moins pour certaines activités).
Ce qui se passe alors (techniquement parlant) est que le Président du Conseil Général a pouvoir de procéder à des abattements sur les montants des revenus d'activité pris en compte.
Cela reste à sa discrétion (dans la limite de la réglementation qui prévoi des consultations externes pour apprécier la situation), et bien sûr, il faut démontrer que les revenus réels ne sont pas ceux supposés par l'administration.
Bien qu n'entrant pas dans la procédure "classique", il est possible que vous puissiez obtenir le Rmi, votre dossier ne doit pas être rejeté sans examen.
J'avais déjà constaté l'avertissement de la CAF sur son site à propos du "référent instructeur"
Je ne sais pas pourquoi il existe, ni sur quels textes il s'appuie.
Pour moi, c'est l'article L226-14 (CASF) qui fait foi :
La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée :
- auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ;
- auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2 ;
- auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du président du conseil général.
- auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général.
Au passage: R262-39 (CASF) :
L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 262-14. Elle cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies sauf en cas de décès de l'allocataire, auquel cas elle cesse, d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
Dans le cas où le président du conseil général décide d'accorder un acompte ou une avance en application de l'article L. 262-36, l'organisme payeur procède sans délai à son règlement.
Attention,
si théoriquement,vous pouvez faire ouvrir le droit au Rmi,
cela ne préjuge pas du montant de l'allocation qui vous serait attribuée même en cas d'acceptation de l'entrée dans le dispositif.
Il faudrait alors rembourser.
En résumé:
Théoriquement,
si vous êtes sans ressources ou si vos ressources sont inférieures au montant du Rmi auquel vous pouvez prétendre, vous avez droit au Rmi ou à la différence entre le montant du Rmi et la moyenne mensuelle de vos ressources des trois derniers mois.
Le montant du Rmi auquel vous pouvez prétendre est celui des personnes isolées avec un enfant à charge.
(671,87€ à ce jour).
La pension alimentaire et l'indemnité compensatoire sont comptées : (350€ pour vous)
Sont comptés aussi les revenus d'activité.
En général, il y en a peu ou ce sont des contrats salariés avec justificatifs à l'appui.
Il existe cependant quantité de personnes comme vous exerçant une activité qui dégage peu de revenus. Monolecte a cité les agriculteurs et c'est l'article R262-14 qui les concerne.
Normalement ces statuts couvrent au minimum les assurances obligatoires. (Vous devez avoir des appels de cotisations de la part des caisses diverses).
Lorsqu'il y a un statut de ce type déclaré,
et comme il n'y a pas de bulletins de paie pour justifier des revenus de l'activité déclarée, c'est un forfait minimum de revenus supposés qui est pris en compte. En théorie donc, vous êtes sensée avoir des revenus d'activité égaux à 1/2 smic soit approximativement 700€ brut mensuels.
Ce qui fait dire à beaucoup que les non-salariés n'ont pas droit au Rmi c'est que d'office ils sont sensés gagner plus ou moins 700€ par mois. Avec 1050€ mensuels supposés, vous n'avez pas droit au Rmi car vous dépassez le plafond de ressources. Vous n'entrez pas dans la procédure "classique".
Vous avez vu avec l'article R262-15 (CASF) (et R262-14 pour les agriculteurs) que la situation des actifs pauvres non-salariés est prévue. (tout au moins pour certaines activités).
Ce qui se passe alors (techniquement parlant) est que le Président du Conseil Général a pouvoir de procéder à des abattements sur les montants des revenus d'activité pris en compte.
Cela reste à sa discrétion (dans la limite de la réglementation qui prévoi des consultations externes pour apprécier la situation), et bien sûr, il faut démontrer que les revenus réels ne sont pas ceux supposés par l'administration.
Bien qu n'entrant pas dans la procédure "classique", il est possible que vous puissiez obtenir le Rmi, votre dossier ne doit pas être rejeté sans examen.
J'avais déjà constaté l'avertissement de la CAF sur son site à propos du "référent instructeur"
Je ne sais pas pourquoi il existe, ni sur quels textes il s'appuie.
Pour moi, c'est l'article L226-14 (CASF) qui fait foi :
La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée :
- auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ;
- auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2 ;
- auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du président du conseil général.
- auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général.
Au passage: R262-39 (CASF) :
L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 262-14. Elle cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies sauf en cas de décès de l'allocataire, auquel cas elle cesse, d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
Dans le cas où le président du conseil général décide d'accorder un acompte ou une avance en application de l'article L. 262-36, l'organisme payeur procède sans délai à son règlement.
Attention,
si théoriquement,vous pouvez faire ouvrir le droit au Rmi,
cela ne préjuge pas du montant de l'allocation qui vous serait attribuée même en cas d'acceptation de l'entrée dans le dispositif.
Il faudrait alors rembourser.
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José
Bonjour,
Contrairement aux autres types de société, l'Eurl dispose d'1 régime fiscal particulier du fait de son associé unique. En principe, les bénéfices de l'Eurl sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, une Eurl peut également opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (au moment de la création lors du dépôt des statuts / option fiscale du formulaire M0).
Si Karine a opté lors de la création pour une Eurl soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle relève de la catégorie des BIC (puisqu'elle exerce un commerce de vente) et l'article R262-15 du CASF lui sera vraisemblablement appliqué.
Par contre si Karine a opté lors de la création de la société pour une Eurl soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), cette situation ne permettrait pas l'ouverture du droit au RMI (voir http://www.cg66.fr/solidarite/pers_diff ... de_RMI.PDF). Elle serait alors considérée comme un travailleur indépendant imposé au régime du réel (toujours d'après ce document "demande de RMI" rédigé par le Conseil Général Pyrénées-Orientales, la CAF et la MSA).
Dans mon post du 16 août, j'ai écrit "juste celle de présenter vos comptes (bilan, résultat) en cas de contrôle)."
Erreur, en société il y a obligation de déposer les comptes annuels.
Contrairement aux autres types de société, l'Eurl dispose d'1 régime fiscal particulier du fait de son associé unique. En principe, les bénéfices de l'Eurl sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, une Eurl peut également opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (au moment de la création lors du dépôt des statuts / option fiscale du formulaire M0).
Si Karine a opté lors de la création pour une Eurl soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle relève de la catégorie des BIC (puisqu'elle exerce un commerce de vente) et l'article R262-15 du CASF lui sera vraisemblablement appliqué.
Par contre si Karine a opté lors de la création de la société pour une Eurl soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), cette situation ne permettrait pas l'ouverture du droit au RMI (voir http://www.cg66.fr/solidarite/pers_diff ... de_RMI.PDF). Elle serait alors considérée comme un travailleur indépendant imposé au régime du réel (toujours d'après ce document "demande de RMI" rédigé par le Conseil Général Pyrénées-Orientales, la CAF et la MSA).
Dans mon post du 16 août, j'ai écrit "juste celle de présenter vos comptes (bilan, résultat) en cas de contrôle)."
Erreur, en société il y a obligation de déposer les comptes annuels.
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St-Dumortier
Bonjour,
Et si je comprends bien donc :
En IR (Imposition sur le Revenu), Karine "puise" sur ses bénéfices finaux (toutes taxes et factures payées) pour vivre.
En IS (Imposition sur les Société), l'EurL verse une rémunération à son gérant, avant calcul de l'impot pour l'Eurl.
Comme le gérant et le "rémunérant" sont la même personne, il lui est difficile de se plaindre de ne pas gagner assez quand c'est lui-même qui se paye.
Du coup :
Pas de Rmi pour cette catégorie de personnes.
Bon !
faut savoir si Karine est en IR ou en IS.
Et si je comprends bien donc :
En IR (Imposition sur le Revenu), Karine "puise" sur ses bénéfices finaux (toutes taxes et factures payées) pour vivre.
En IS (Imposition sur les Société), l'EurL verse une rémunération à son gérant, avant calcul de l'impot pour l'Eurl.
Comme le gérant et le "rémunérant" sont la même personne, il lui est difficile de se plaindre de ne pas gagner assez quand c'est lui-même qui se paye.
Du coup :
Pas de Rmi pour cette catégorie de personnes.
Bon !
faut savoir si Karine est en IR ou en IS.
Dernière modification par St-Dumortier le 19 août 2008, modifié 1 fois.
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St-Dumortier
Bonjour,
Remarquez que l'article R262-16,
prévoit encore une ultime possibilité de faire examiner le dossier :
Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
Remarquez que l'article R262-16,
prévoit encore une ultime possibilité de faire examiner le dossier :
Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
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St-Dumortier
Bonjour,
Demande de RMI -
Formulaire complémentaire - Travailleur indépendant
Ici sur Travail.gouv
Ici sur Service-Public
Demande de RMI -
Formulaire complémentaire - Travailleur indépendant
Ici sur Travail.gouv
Ici sur Service-Public
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José
Très intéressant. Merci St-DUMORTIER.
J'ai comparé le formulaire complémentaire du Conseil Général des Pyrénées Orientales à celui du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale qui est en fait le formulaire officiel (cerfa n°60-3819).
J'ai retrouvé dans mes archives ce même formulaire que j'avais classé en 1999, il n'a strictement pas été modifié.
Celui du Conseil Général est "bidouillé", et sans doute l'est-il également un peu partout. Et uniquement pour se défaire à la va vite d'une population de chefs d'entreprise (gérants de société, PDG...) dont on cherche à faire croire qu'ils n'auraient pas droits au RMI et parce que le cas n'est pas prévu par la loi (contrairement aux travailleurs indépendants, l'article R262-15 du CASF ne concerne qu'eux).
Désolé, je m'en veux d'être passé à côté de cela et il est clair qu'il ne faut surtout pas tenir compte de ce que j'ai dit, à savoir : "Par contre si Karine a opté lors de la création de la société pour une Eurl soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), cette situation ne permettrait pas l'ouverture du droit au RMI".
Je m'en veux d'autant que j'ai engagé une procédure devant le Conseil d'Etat dont la décision devrait maintenant intervenir dans les 6 à 9 mois et qui, je l'espère, si elle me donne raison, devrait faire définitivement jurisprudence et accorder le RMI à tous ceux qui en font la demande (sous réserves des critères d'admission), quelqu'en soit la situation personnelle. Cette allocation ne doit en principe connaître aucune restriction et nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique.
Karine a droit à ce que sa demande de RMI soit étudiée. Elle sera forcément considérée par le service instructeur comme un travailleur indépendant et ils appliqueront l'article R262-15 du CASF en faisant croire que cette qualification de travailleur indépendant n'est pas entachée d'illégalité, dès lors que les règles de calcul appliquées correspondent aux personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Ceci dit, l'important est qu'elle obtienne le RMI, fut-il différentiel et limité dans le temps. Ce sera déjà 1 bon début.
J'ai comparé le formulaire complémentaire du Conseil Général des Pyrénées Orientales à celui du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale qui est en fait le formulaire officiel (cerfa n°60-3819).
J'ai retrouvé dans mes archives ce même formulaire que j'avais classé en 1999, il n'a strictement pas été modifié.
Celui du Conseil Général est "bidouillé", et sans doute l'est-il également un peu partout. Et uniquement pour se défaire à la va vite d'une population de chefs d'entreprise (gérants de société, PDG...) dont on cherche à faire croire qu'ils n'auraient pas droits au RMI et parce que le cas n'est pas prévu par la loi (contrairement aux travailleurs indépendants, l'article R262-15 du CASF ne concerne qu'eux).
Désolé, je m'en veux d'être passé à côté de cela et il est clair qu'il ne faut surtout pas tenir compte de ce que j'ai dit, à savoir : "Par contre si Karine a opté lors de la création de la société pour une Eurl soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), cette situation ne permettrait pas l'ouverture du droit au RMI".
Je m'en veux d'autant que j'ai engagé une procédure devant le Conseil d'Etat dont la décision devrait maintenant intervenir dans les 6 à 9 mois et qui, je l'espère, si elle me donne raison, devrait faire définitivement jurisprudence et accorder le RMI à tous ceux qui en font la demande (sous réserves des critères d'admission), quelqu'en soit la situation personnelle. Cette allocation ne doit en principe connaître aucune restriction et nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique.
Karine a droit à ce que sa demande de RMI soit étudiée. Elle sera forcément considérée par le service instructeur comme un travailleur indépendant et ils appliqueront l'article R262-15 du CASF en faisant croire que cette qualification de travailleur indépendant n'est pas entachée d'illégalité, dès lors que les règles de calcul appliquées correspondent aux personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Ceci dit, l'important est qu'elle obtienne le RMI, fut-il différentiel et limité dans le temps. Ce sera déjà 1 bon début.