Convention unedic

[superuser]

Pas du tout ! Même en ASS, vous avez le droit d'entamer une procédure de ce type. L'attribution de l'ASS n'est absolument pas conditionnée aux démarches que vous pourriez entamer par ailleurs pour faire valoir vos droits.

[Chiz]

mais comme pôle emploi se base sur la date de fin de contrat de travail, dans mon cas le 1 er juillet 2009, pôle emploi m'applique la convention 2009 et non celle de 2006.

JC35, je ne suis pas un spécialiste. Il me semble que c'est la convention de 2006 qui doit être appliquée. Si tu es certain qu'elle est plus favorable pour toi que celle de 2009, il faut fournir à PE la preuve de la date de l'entretien préalable et lui demander pourquoi il se base sur la date de fin du contrat de travail, puisque ce n'est pas ce que prévoir la convention de 2009 pour les personnes dans ton cas.
Peut-être n'est ce qu'une mauvaise codification lors de la saisie de ton dossier, non ?

[JC35]

Merci Chiz pour ta réponse.
On peut supposer qu'il y a eu une mauvaise codification lors de la saisie de mon dossier ou alors l'application informatique n'était pas prévue pour renseigner les cas comme moi (entretien préalable avant la mise en application de la convention 2009). Je me bats depuis le 12 septembre pour essayer de prouver à pôle emploi le bien fondé de ma requête mais en vein. Si pôle emploi reconnait que je dépends de la convention 2006, on peut toujours me répondre que cela ne change en rien à la décision prise de me radier de la liste des demandeurs d'emploi rémunérés et là j'ai trouvé dans la circulaire de l'unedic "CIRCULAIRE N°2009-23 du 4 septembre 2009" un passage intéressant au chapitre 5 "Cas de maintien du versement des prestations Accord d’application n° 12 § 5" :
L’article 11 § 3 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2008 relative à
l’indemnisation du chômage prévoit que les personnes en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et
6 mois (61 ans à compter du 1er janvier 2010), ----> à l'exception des bénéficiaire relevant de la
Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
.../... peuvent continuer de bénéficier de l’allocation qu’elles perçoivent jusqu’à l’âge de la retraite .../...

[Chiz]

Si pôle emploi reconnait que je dépends de la convention 2006, on peut toujours me répondre que cela ne change en rien à la décision prise de me radier de la liste des demandeurs d'emploi rémunérés

Normalement Pôle emploi doit appliquer les différentes conventions UNEDIC en respectant les champs d'application prévus. Ton recours est-il bien parti en recommandé ?
Sur ce site, eths62 qui est de la maison PE donne des informations pertinentes, il pourra peut-être t'aider. Sinon as-tu posé ta question sur le site www.recours-radiation.fr/?

Un fois sûr que tu dépends bien de la convention de 2006 et que la disposition qui t'intéresse n'a pas été annulée depuis (par la convention de 2011 par exemple) si PE ne veut rien savoir, il te faudra te battre pour le faire changer d'avis.
Tiens-nous au courant. Je dépends aussi de la convention 2006 donc intéressé.

[debutant06]

Bonsoir,

je confirme, fin de contrat en janvier 2007, donc sous convention 2006, j'ai eu le maintien des droits en décembre 2010 à l'âge de 60 ans et demi.
Ci-dessous un lien qui relate ma situation parmi d'autres dans le même cas.

http://droit-finances.commentcamarche.n ... s#p5051202

[eths62]

alors je n'airien trouve dans la nouvelle convention. par contre j'ai trouve une vieille note reglementaire de 2006 qui vou donne raison car elle precise que l'age du maintien des droits a la retraite est determine par la convention unedic appliquee. si le temps me le permet, j'essaierai de vous donner ce texte.

[JC35]

Bonjour à tous et merci à debutant06 et eths62,

Comme je site plus haut, la circulaire de l'unedic "CIRCULAIRE N°2009-23 du 4 septembre 2009" dit: "les personnes en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois (61 ans à compter du 1er janvier 2010), à l'exception des bénéficiaire relevant de la Convention du 18 janvier 2006 ", c'est donc une exclusion mais si vous pouviez retrouver ce texte, ce serait un élément supplémentaire pour ma défense.
Cordialement
JC35

[eths62]

Les règles applicables sont déterminées par la date de fin de contrat de travail ou la date d’engagement de la procédure de licenciement.
Pour les personnes dont la fin du contrat de travail ou la procédure de licenciement a été engagée avant le 18 janvier 2006, ce sont les règles prévues par l'article 12 du RG de la Convention du 1er janvier 2004 qui sont applicables.
(Art. 10 de la Convention du 18 janvier 2006 - Cir. 2006-14, fiche 8 )

Art. 10. - Mesures transitoires
§ 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006.
§ 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 18 janvier 2006 reste régie, concernant les durées d’indemnisation, par les dispositions en vigueur au 17 janvier 2006 prévues par l’article 12 du règlement général annexé à la Convention du 1er janvier 2004, ou de ses annexes.
L’engagement de la procédure correspond soit :
- à la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 122-14 du code du travail ;
- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, dans le cadre du livre IV du code du travail.

[JC35]

Bonsoir à tous et plus particulièrement à eths62
Merci pour cette précision... je m'aperçois qu'à chaque mise en application d'une nouvelle convention unedic , le même texte apparaît... "mesures transitoires"... à ce jour n'ayant pas de réponse de pôle emploi... j'ai déposé une requête auprès du tribunal administratif ...motif "abus de pouvoir " pour non application de la convention 2006.
merci pour votre soutient
JC35

[JC35]

Bonjour à tous,

J'ai reçu la réponse du tribunal administratif: "requête rejetée comme portée devant une juridiction incompétente" ... retour à la case départ et je n'ai toujours aucune nouvelle de mon recours envoyé en recommandé au directeur de pôle emploi le 12 septembre ...

JC35

[JC35]

Bonsoir à tous,

J'ai reçu ce jour, par courrier recommandé, la réponse du directeur du Pôle Emploi dont je dépends... concernant mon recours déposé le 12 septembre 2012... Ce directeur reconnait mon rattachement à la convention UNEDIC 2006 et me reconduit mes indemnités jusqu'à je puisses prendre ma retraite à taux plein conformément à cette dite convention ... je veux que cette démarche puisse servir à toutes les personnes confrontées à la même situation ... j'autorises le modérateur à communiquer à titre privé,mes coordonnées ...

Merci à tous... tout seul on ne peux pas sens sortir... bonne vie au forum...

JC35

[nanard]

Certes il s'agit d'un point de règlement non respecté.

Mais bravo. La lutte paie. Maintenant il faut essayer de transformer ce combat individuel, toujours fatigant, (qui sert toutefois à ceux que se trouverait dans une situation similaire, merci) en un combat collectif chaque fois que des négociations concernant les conventions Unedic sont à l'ordre du jour et qui immanquablement se font au détriment des DE. Cela aurait par exemple évité un recours à la justice dans l'affaire des recalculé(e)s en 2004. Si les associations de chômeurs, depuis une vingtaine d'année, demande leur participation dans les commissions paritaires, ce n'est pas pour rien. Mais, pour appuyer cette revendication, il faut du monde derrière.

Il faut rester vigilant. Un tel combat se profile. Voir Prochaine convention Unedic, du souci à se faire

[Chiz]

Content pour vous JC35 et merci d'avoir pris la peine de nous infomer.

[superuser]

Bravo, JC35 !
Votre ténacité est exemplaire.

[mallo83440]

Bravo pour cette victoire !!!