Lors de la toute première demande d'ASS, si celle-ci n'est pas réclamée dans les 2 mois qui suivent la fin de droits, elle est perdue sans rétroactivité.
Si la personne répond toujours aux critères d'attribution et réclame l'ASS un peu plus tard, l'ASS est versée à partir de la date de demande.
demande rétroactive d'ASS et délai de prescription
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bonobo
Re: déchéance des droits à l'ASS
Merci pour vos deux reponses.
N'y a t'il pas une contradiction entre vos deux reponses et l'article 38 de la chartre de l'Unedic qui dispose :
" le délai de prescription de la demande en paiement des allocation est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi" ?
D'autre part il semble bien que le formulaire de demande d'ASS ne mentionne pas se fameux délai de 2 mois qui n'est guère qu'une directive interne à Pôle Emploi (Dir 39-904).
Comment rendre cette directive opposable à une personne qui en ignore l'existence ?
Bravo pour vos compètences et encore merci !
N'y a t'il pas une contradiction entre vos deux reponses et l'article 38 de la chartre de l'Unedic qui dispose :
" le délai de prescription de la demande en paiement des allocation est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi" ?
D'autre part il semble bien que le formulaire de demande d'ASS ne mentionne pas se fameux délai de 2 mois qui n'est guère qu'une directive interne à Pôle Emploi (Dir 39-904).
Comment rendre cette directive opposable à une personne qui en ignore l'existence ?
Bravo pour vos compètences et encore merci !
Re: déchéance des droits à l'ASS
L'ASS n'est pas une allocation chômage comme l'ARE mais une allocation d'Etat financée par l'Etat, gérée par l'Unedic et payée Pôle Emploi.
L'ASS ne dépend pas du régime d'assurance chômage. C'est pourquoi certaines règles diffèrent.
Quant au fameux délai de 2 mois, nous l'avons appris par hasard :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
Cette clause n'étant pas signalée clairement, Pôle Emploi se retrouve systématiquement en tort quand il y a réclamation (défaut d'information).
Je fusionne les topics, puisqu'au final ils traitent du même sujet.
L'ASS ne dépend pas du régime d'assurance chômage. C'est pourquoi certaines règles diffèrent.
Quant au fameux délai de 2 mois, nous l'avons appris par hasard :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
Cette clause n'étant pas signalée clairement, Pôle Emploi se retrouve systématiquement en tort quand il y a réclamation (défaut d'information).
Je fusionne les topics, puisqu'au final ils traitent du même sujet.