A mabule
Ok. Travailler sans contrat amène de fait un cdi par les prud'hommes. Mais dans le cas où la personne ne travaille pas et n'est pas dans l'entreprise, est-ce que ça peut marcher quand même ?
Et merci à tous pour vos réponses.
CDD au pole emploi et salaire versé au delà du contrat
-
mallo83440
Re: CDD au pole emploi et salaire versé au delà du contrat
Une personne payée indique un lien employeur/employé(e) même si le salarié n'a pas de poste attitré...
Ce n'est pas de votre faute si on ne vous dit pas dans quelle agence travailler ...
Ce n'est pas de votre faute si on ne vous dit pas dans quelle agence travailler ...
-
mabulle
Re: CDD au pole emploi et salaire versé au delà du contrat
chère ooooo
popol est tellement minable sur la gestion de ses cdd que je pense que tu n'as rien à perdre à tenter le coup, au moins te renseigner auprès d'une permanence juridique syndicale pour avoir leur avis...
Le CDD peut être requalifié en CDI dans les cas suivants :(entre autre)
- Dépassement de la durée maximale légalement prévue pour le CDD en question. (art. L. 122-1-2 CT)
- Poursuite de la relation contractuelle après l’échéance du terme prévu. (art. L. 122-3-10 CT)
- Absence de contrat écrit ; En l’absence d’écrit, la requalification est automatique si le salarié en fait la demande au juge.
La présomption d’existence d’un CDI en cas d’absence de contrat écrit est irréfragable pour l’employeur dans la mesure où il ne peut pas rapporter la preuve que le contrat verbal a été conclu pour une durée déterminée (Cass. soc, 14 mai 1996, n¡ 93- 40.135, en ligne sur le site légifrance).
Pour le salarié, il s’agit d’une présomption simple puisqu’il a la possibilité, si cela lui est plus favorable, de rapporter la preuve que le contrat verbal est un contrat à durée déterminée (Cass. Soc. 10 juill. 2002, n¡ 00-44.534, Bull. civ. 2002, V, n¡ 235 p. 230 ; Cass. soc., 2 avril 2003, n¡ 01-40.665P, consultable sur le site légifrance).
L’exigence d’écrit vaut aussi pour les CDD successifs et les renouvellements de CDD (Rapport de la Cour de cassation 1997, p. 151).
- Défaut de transmission du contrat au salarié par l’employeur dans les deux jours suivant son embauche.
courage à toi.
popol est tellement minable sur la gestion de ses cdd que je pense que tu n'as rien à perdre à tenter le coup, au moins te renseigner auprès d'une permanence juridique syndicale pour avoir leur avis...
Le CDD peut être requalifié en CDI dans les cas suivants :(entre autre)
- Dépassement de la durée maximale légalement prévue pour le CDD en question. (art. L. 122-1-2 CT)
- Poursuite de la relation contractuelle après l’échéance du terme prévu. (art. L. 122-3-10 CT)
- Absence de contrat écrit ; En l’absence d’écrit, la requalification est automatique si le salarié en fait la demande au juge.
La présomption d’existence d’un CDI en cas d’absence de contrat écrit est irréfragable pour l’employeur dans la mesure où il ne peut pas rapporter la preuve que le contrat verbal a été conclu pour une durée déterminée (Cass. soc, 14 mai 1996, n¡ 93- 40.135, en ligne sur le site légifrance).
Pour le salarié, il s’agit d’une présomption simple puisqu’il a la possibilité, si cela lui est plus favorable, de rapporter la preuve que le contrat verbal est un contrat à durée déterminée (Cass. Soc. 10 juill. 2002, n¡ 00-44.534, Bull. civ. 2002, V, n¡ 235 p. 230 ; Cass. soc., 2 avril 2003, n¡ 01-40.665P, consultable sur le site légifrance).
L’exigence d’écrit vaut aussi pour les CDD successifs et les renouvellements de CDD (Rapport de la Cour de cassation 1997, p. 151).
- Défaut de transmission du contrat au salarié par l’employeur dans les deux jours suivant son embauche.
courage à toi.
-
oooo
Re: CDD au pole emploi et salaire versé au delà du contrat
Bonjour,
J'ai joint hier un conseiller juridique et voici la réponse :
vous n'avez pas de poste attribué, vous n'êtes pas tenue à être présente dans un site, vous ne pouvez donc pas prétendre à une requalification du précédent contrat. Ils vont prétexter une erreur informatique ou autre. Et c'est à moi qu'il revient de contacter l'entreprise pour la prévenir de l'erreur.
Ça semble assez logique...
J'ai joint hier un conseiller juridique et voici la réponse :
vous n'avez pas de poste attribué, vous n'êtes pas tenue à être présente dans un site, vous ne pouvez donc pas prétendre à une requalification du précédent contrat. Ils vont prétexter une erreur informatique ou autre. Et c'est à moi qu'il revient de contacter l'entreprise pour la prévenir de l'erreur.
Ça semble assez logique...