'il s'agit d'un montant forfaitaire, a ne pas declarer d'apres les circulaires donc si je l'inscrit sur la dtr il vont m'enlever une partie de mon rsa alors que ça ne devrait pas,
Vous avez raison. Si c'est un montant forfaitaire, il ne faut pas le reporter 2 fois.
Avant que je ne cherche la référence, ...
avez vous des infos sur cette circulaire ? Cela vient-il de la CAF ou plutot du code des impots ?
Oui la CAF a fait une boulette à l'époque et le Conseil Général qui m'a indiqué que je devais faire rectifier ma déclaration de revenus m'a mal renseigné , j'étais allé au centre des impôts de ma ville expliquer mon cas et j'ai reçu un avis d'imposition sur lequel le montant forfaitaire de 3200 euros n'apparaissait plus , 0 euro à la place . Je l'ai envoyé à la CAF ; mon dossier a été réexaminé et plus d'indu à payer . Quand je pense aux ennuis que j'ai eu avec eux ; de surcroît devoir me farcir une assistante sociale incompétente du CG actuellement parce qu'ils me font l'aumône de 380 euros mensuels ; la tentation de sortir du dispositif est ( très ) grande .
J'ai retrouvé les textes qui concernent cette situation.
Donc, si vous avez des parents riches (ascendants/decendants) et que vous êtes au rSa, il est possible pour eux de déduire une pension alimentaire de leur déclaration d'impôts. (3 359€ par personne et à concurence de 5729€, par an.).
Cette pension reçue par une personne bénéficiaire du rSa, ne doit pas être déclarée sur les DTR.
Sources :
CIRCULAIRE N°DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010
relative à l’interprétation juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au revenu de solidarité active .../... http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/cir_rsa_2010.pdf
3. Les pensions alimentaires versées en nature ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du droit au RSA .
Les pensions alimentaires peuvent être des pensions en numéraire ou en nature. En application de la règle fiscale, la pension ainsi perçue peut s'élever au plus :
- à 5729 euros par an dans l'hypothèse où les parents débirentiers présentent des justificatifs,
- à un montant annuel forfaitaire de 3296 euros lorsqu'il s'agit d'une pension acquittée sous forme d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...).
Déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
6. La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par
enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés en vertu des dispositions
de l’article 196 B du code général des impôts. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant.
Ces limites sont fixées respectivement à 5 698 € et 11 396 € pour l'imposition des revenus de 2010.
7. Corrélativement, le montant imposable de la pension alimentaire reçue en 2010 par un enfant majeur ne peut excéder les mêmes limites.
8. Par ailleurs, les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant durant toute l’année civile sous leur toit leurs enfants majeurs peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications, une somme identique à celle qui est mentionnée au n° 15, soit 3 359 € par enfant aidé durant toute l’année.
9. Si l’hébergement ou l’état de besoin de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, ce montant est réduit au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu entièrement (cf. BOI 5 B-13-99).
1 L’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 a modifié le code de la sécurité sociale en remplaçant l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.815-2 ou L.815-3 du code de la sécurité sociale par une allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1 et une allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 73) a dissocié les plafonds de ressources pour l’octroi de ces deux allocations à compter du 1 janvier 2009.
En outre, le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l’enfant au titre de l’obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n’est admis en déduction que dans les limites de 5 698 € et 11 396 € citées ci-avant.