Mon expérience de la procédure de la Commission Centrale d'Aide Sociale (j'ai mené 3 recours devant cette commission lesquels ont été suivis de 2 recours devant le Conseil d'Etat que j'ai gagnés) date des années 2004. Lorsque la CCAS entreprend l'examen du recours, elle adresse une lettre simple (lettre type) qui indique le n°de dossier, qu'elle a entrepris l'examen du recours formé, que cette affaire sera évoquée à telle date, heure et adresse. Elle informe que la présence à cette audience est une possibilité qui est donnée et non une obligation. Dans cette lettre, il est également dit "qu'après en être convenu(e) avec le secrétariat général de la commission, qu'elle peut venir consulter son dossier". Cette lettre est envoyée environ un mois avant la date de l'audience. Si cette lettre n'est pas reçue ou s'égare ou si le demandeur n'en tient pas compte, il n'y a aucun rappel et l'audience a lieu.
catarali76, il faut déjà vérifier si tu as eu cette lettre.Toi ou ton avocat si tu en avais un pour ce recours.
Ensuite, la décision de la CCAS est envoyée à la partie adverse (Préfecture par la DDASS, puis maintenant le Conseil Général depuis qu'il a en charge le RMI) et c'est cette dernière qui adresse la décision à la personne avec 1 bordereau d'envoi.
catarali76, il faut rappeler le secrétariat de la Commission pour avoir copie de cette décision et l'informer que tu n'as rien reçu. A priori, si tu n'as rien reçu, le délai pour te pourvoir devant le Conseil d'Etat court et tu n'es plus tenu à 1 délai. Mais si tu es sûr de toi, de n'avoir rien reçu, envoie une lettre recommandée avec AR à la Commission pour le lui dire et demander que la décision te soit adressée.
Bon courage.
Commission centrale d'aide sociale et les délais de réponse
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catarali76
Re: Commission centrale d'aide sociale et les délais de réponse
Bonjour José
Déjà en ce qui concerne la 1ere lettre que tu parles, je n'en ai jamais vu la couleur.
Je n'ai pas reçu cette lettre sinon j'aurais été au courant de la date de passage et je me serais inquiéter avant.
Quand tu dis
Parce que si c'est le Conseil Général qui doit m'adresser la décision, je peux toujours attendre !!!
Donc si il y avait magouille de ce côté là, je pourrais demander le bordereau d'envoi.
Oui je suis sur à 100 % de moi que je n'ai reçu aucune notification de quiconque que ce soit.
C'est vraiment dommage que celà se passe comme ça et de me laisser dans l'ombre.
En tous cas, je te remercie bien José pour tes conseils et je vais dès aujourd'hui faire des réclamations en recommandé avec accusé de réception, aussi bien au Conseil Gérénal qu'à la CCAS.
Je reviendrais vous en dire plus dès que j'aurais eut des réponses.
Merci encore. A+
Déjà en ce qui concerne la 1ere lettre que tu parles, je n'en ai jamais vu la couleur.
Je n'ai pas reçu cette lettre sinon j'aurais été au courant de la date de passage et je me serais inquiéter avant.
Quand tu dis
, tu parles du Conseil Général ?et c'est cette dernière qui adresse la décision à la personne
Parce que si c'est le Conseil Général qui doit m'adresser la décision, je peux toujours attendre !!!
Donc si il y avait magouille de ce côté là, je pourrais demander le bordereau d'envoi.
Oui je suis sur à 100 % de moi que je n'ai reçu aucune notification de quiconque que ce soit.
C'est vraiment dommage que celà se passe comme ça et de me laisser dans l'ombre.
En tous cas, je te remercie bien José pour tes conseils et je vais dès aujourd'hui faire des réclamations en recommandé avec accusé de réception, aussi bien au Conseil Gérénal qu'à la CCAS.
Je reviendrais vous en dire plus dès que j'aurais eut des réponses.
Merci encore. A+