L'Emploi et le Chômage en Débats

Mais si Diety a la CMU, il doit automatiquement avoir droit à ce tarif EDF, ya pas de raison, en plus j'ai l'APL maxi 272,29€ pour un foyer singl

Moi idem. Et j'ai demandé à la mairie et j'avais relancé la Sécu (ce serait la Sécu qui demanderait automatiquement quand on a la CMU). A la Sécu on a fait le calcul, et j'ai été d'après eux au dessus du barème. Je trouve ça bizarre aussi, car on ne peut difficilement avoir moins de ressources. (Si on vit sous les ponts avec le RMI, on est en dessous, mais sous les ponts il n'y a pas de l'électricité...) Si, peut-être avec le RMI, qui est de 50 euro de moins que l'ASS quand on touche une APL. Je ne sais pas. Devrais-je m'adresser peut-être à EDF directement?

L'histoire de CMU, c'est aussi un problème. Le barème est très juste. Il se peut que je ne vais plus y avoir droit quand je commencerais à donner des cours particuliers.

J'avais aussi eu du mal pour la CMU, 15 mois au lieu de 12.

Là tu étais tombé sur quelqu'un de mauvaise volonté. Avec 12 mois d'ASS+APL on est en dessous du barème.

Diety

Bonjour

Là tu étais tombé sur quelqu'un de mauvaise volonté. Avec 12 mois d'ASS+APL on est en dessous du barème

Je m'en doute bien... mais j'y ai droit pour un an à partir de cette date.

Si on t'a accordé la CMU, tu DOIS avoir droit à ce tarif !!!

As-tu appelé le n° vert gratuit d'EDF 0800 333 123 ?

Pour la CMU ton dossier complet a été remis à la secu. Rappelle-les, eux et exige le formulaire.

Je crois que tu es en ASS, donc on parle de revenus ANTERIEURS.
Si effectivement tu travailles un peu tu risques de ne pas avoir le renouvellement, si tu passes le maximum (qui est vraiment mini...)

La secu a essayé avec moi "vous avez déclaré ne pas avoir reçu cette attestation" avec leur courrier.

Donc en re-regardant mon dossier, c'est bien la secu qui doit t'envoyer le formulaire puisque ton dossier complet de CMU est chez eux.

Par exemple si tu as la CMU depuis le 1er janvier 2006, ce tarif doit t'être accordé depuis cette date.

Allez, te laisse pas faire, ils essaient tout comme si ils ne risquaient pas à la secu de se retrouver avec nous dans pas très longemps !!
maguy

Donc en re-regardant mon dossier, c'est bien la secu qui doit t'envoyer le formulaire puisque ton dossier complet de CMU est chez eux.

Tien tien, la Sécu ne m'a jamais envoyé ce formulaire. Et quant j'ai été sur place, on me l'avait pas donné non plus après ce soit-disant calcul.

As-tu appelé le n° vert gratuit d'EDF 0800 333 123

Non, merci pour l'info. Je vais les appeler demain.

Par exemple si tu as la CMU depuis le 1er janvier 2006, ce tarif doit t'être accordé depuis cette date.

J'ai eu la CMU en février 2005...

Fouillant sur internet, je trouves les documents suivants:

Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
qui fixe le plafond à 5520 Euro pour un foyer.

ASS comme ressource donne 365 x 14.25 = 5201.25 Euro.

Que dit le texte sur ce qui est défini comme ressources annuelles du foyer?

Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies aux articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret.

Et que disent les acticles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale?

Art. R. 861-7. - Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :
« 1o 12 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne

Source: articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale

Le RMI est à 433 Euro, et avec un abattement pour l'allocation de logement il est à 381,09 Euro.

12% de 381,09 Euro sont 45.73 Euro.

Ceci multiplié par 12 (mois) fait 548,77 Euro.
Additionné sur les 5201 Euro de ressources ASS, on voit qu'on serait au dessus du plafond.

Donc soit j'ai mal interprêté les textes, fait un mauvais calcul, ou si ces réflexions s'avèrent juste, c'est toi qui a eu de la chance.

La suite demain...

Bonjour,

Diety tu as obtenu la CMU en février 2005 et je suppose qu'elle est reconduite depuis février 2006 pour un an encore, ou bien ?

Donc, cela dépend bien de ta secu. L'EDF ne fera rien, elle n'a pas le dossier.

J'avais débloqué (enfin je n'ai toujours rien...) le formulaire en le réclamant à la secu, qui me l'a envoyé en prenant son temps et que j'ai dû renvoyer à EDF.

Enfin, essaie l'EDF mais ils risquent de te renvoyer à la secu. Je ne me suis pas dérangée à la secu, j'ai appelé et franchement ils te rappellent dans les 2-3 jours.

Laisse pas tomber mon grand, si tu peux avoir un remboursement depuis février 2005, on sait jamais.

Si tu as la CMU, donc ils ont calculé tes revenus, tu as droit au tarif première nécessité, c'est tout !
maguy

Maguy, tu as raison!!!

J'ai appelé au n° que tu m'avais donné, et là on m'a dit qu'une APL versé directement au propriétaire n'est pas prise en compte

Donc j'ai perdu du fric juste par l'ignorance des personnes à la Sécu. L'agente EDF m'a dit que la Sécu pourrait l'appeler pour mettre à jour leur connaissances.

Merci!

Ben, aujourd'hui je me suis adressé à une autre antenne de la Sécu, la Dame sympa, et cherche dans leurs textes si l'APL est prise en compte ou pas. Elle appelle même le service CMU pour se renseigner et a comme réponse: "je ne sais pas". Donc le service compétent ne sait pas, mais il sait que je n'y ai pas droit...

Puis elle continue à fouiller sur son ordi, demande à sa collègue, pour conclure que la Sécu se base sur les mêmes conditions de revenus comme pour la CMU, donc ASS + forfait de l'APL (genre 50 euro ou quelque chose comme ça), ce qui fait que je serais 15 euro au dessus du barème.

Elle a eu la gentillesse de chercher pendant 15 minutes pour comprendre les conditions d'attribution. Peut-être c'est tellement incompréhensible ou flou qui fait que certaines personnes y ont droit et d'autres pas (suivant l'interprétation de l'agent de la Sécu qui traite une telle demande)

Je leur ai raconté qu'au n° vert d'EDF on m'avait dit que l'APL ne serait pas pris en compte. Réponse: Ce n'est pas EDF qui fixe les régles, c'est la Sécu...

Bon, si vous avez encore une idée... moi je vois pas

Bonjour

Diety, j'ai vu mon frère hier qui a la CMU depuis des années et il n'a rien obtenu.

Têtu comme une mule il s'est adressé à une agence EDF quelconque qui l'a envoyé promener : JAMAIS de réduction.

Avec mes revenus, j'ai obtenu l'éligibilité.

Vas-y au culot et affirme leur à la secu que l'APL n'est jamais prise en compte dans les revenus.

Remarque, je cause mais n'ai toujours rien, bien que j'ai renvoyé mon courrier fin juillet.

Mais bon, le temps qu'ils rangent les bermudas et taillent les crayons...je vais bientôt les secouer
maguy

diety a écrit :Tiens tiens, la Sécu ne m'a jamais envoyé ce formulaire...

Après en avoir fait la demande à la Sécu en juin dernier, étant comme vous à l'ASS (depuis janvier 2004) avec une APL de 273 € (versée directement à mon bailleur), j'ai enfin obtenu la CMU.

Mais j'ai appris cette bonne nouvelle non pas par la Sécu elle-même, mais par l'organisme complémentaire que j'ai choisi dans sa lettre de "bienvenue" : ma CMU est donc entérinée à compter du 1er septembre.
J'ai donc attendu que la Sécu m'adresse à son tour son attestation officielle... Et au bout de quinze jours de silence, je les ai appelés pour leur demander pourquoi je n'avais aucun courrier de leur part : on m'a répondu que cette attestion était envoyée sur demande (dont acte, j'ai bien fait d'appeler !), ou alors que je devais me rendre moi-même à mon Centre en validant ma carte à leurs bornes informatiques.

Non que je rechigne à me déplacer, au contraire, mais ce silence radio après acceptation d'un dossier est à mes yeux anormal. D'autant plus qu'ils n'ont pas hésité à dépenser des timbres pour me renvoyer une première fois l'intégralité de mon dossier parce qu'il manquait juste un papier.

Pour EDF, même topo : si tu ne te manifestes pas, tu n'as rien. Et si tu tombes sur des incompétents qui vont te laisser en carafe, idem.

Voilà pourquoi on apprend à connaître ses droits, quitte à passer pour des mendiants profiteurs... et tenaces.

Cette obligation de réclamer nuit à la dignité. Mais nous sommes des assistés, n'est-ce pas, alors tout cela ça se mérite !

J'appelle demain la Sécu puis EDF pour voir ce qu'on va me dire....

diety a écrit :L'histoire de CMU, c'est aussi un problème. Le barème est très juste. Il se peut que je ne vais plus y avoir droit quand je commencerais à donner des cours particuliers.

Ta CMU court pour un an => attention à penser faire sa demande de renouvellement trois mois avant l'échéance.
Effectivement, si tu bosses à côté, tu n'y aura plus droit à ce moment-là...

Salut Soso

Moi aussi je vais relancer.

Un truc rigolo, la secu m'avait envoyé l'attestation CMU et quelques temps après l'attestation complémentaire donc début mars.

Et bien, que reçois-je la semaine dernière dans la boite aux lettres ?????

Une autre attestation CMU complémentaire pour les mêmes dates !!!!

Z'ont vraiment du temps et des timbres à jeter !!!!
maguy

J'ai la CMU depuis le 1er septembre. Ne voyant rien venir non plus du côté d'EDF, j'ai d'abord appelé la Sécu qui m'a expliqué que le tarif de première nécessité n'était pas attribué à tous les CMUstes (il y a encore un plafond de revenu à ne pas dépasser…). La Sécu transmet à EDF uniquement les dossiers qui ne dépassent pas ce plafond.

J'ai donc appelé EDF au 0800 333 123 pour savoir si je faisais partie des "heureux élus", sachant que je suis à l'ASS et que j'ai une APL de 272 €...

Eh bien OUI !!! Je suis "dans les tuyaux" (on est quand même le 15 novembre....) et je vais "bientôt" recevoir une attestation signer et à leur renvoyer. Je caresse l'espoir d'en bénéficier pour ma prochaine facture de janvier !

Donc :
• visiblement, une APL ne compte pas comme revenu et ça semble logique, puisque la majorité des prestations CAF ne sont pas imposables.
• ce tarif ne s'applique qu'aux premiers 100 KwH consommés dans le mois (la facture étant bi-mensuelle il s'applique donc sur 200 KwH, le reste étant facturé au tarif normal).
• la validité de cette tarification court sur 1 an à partir de sa première application (si ça commence en janvier 2007, ça reste valable jusqu'en janvier 2008) et son renouvellement colle avec celui de la CMU (pareil : il faut s'y prendre un peu à l'avance avec la Sécu).

Voilou !

Bonjour,

A N N E X E au Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est fixé à 5 520 EUR.

Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 10/04/2004 page 6773 à 6774
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.

Bonjour,

visiblement, une APL ne compte pas comme revenu et ça semble logique, puisque la majorité des prestations CAF ne sont pas imposables.

J'ai l'impression que cela dépend sur quelle personne ou quelle antenne de la Sécu on tombe. Apparemment les textes sont soit difficiles à comprendre soit flous. Jamais personne ne m'a pu renseigner sur les textes qui précisent quels sont les revenus pris en compte. Dans les deux antennes Sécu où j'ai été, ils ont pris un forfait de 50 euros pour l'APL en compte, comme ils font pour l'attribution de la CMU. Et ASS + 50 Euros par mois, on est au dessus du barème du TPN. Sans le fortait de 50 euros, ce serait bon.

Je suis tombé sur le même texte que St-Dumortier. Mais là aussi, je ne vois que le barème, mais pas la définition de ce qui compte comme revenus.

La Sécu transmet à EDF uniquement les dossiers qui ne dépassent pas ce plafond.

J'ai donc appelé EDF au 0800 333 123 pour savoir si je faisais partie des "heureux élus", sachant que je suis à l'ASS et que j'ai une APL de 272 €...

Eh bien OUI !!! Je suis "dans les tuyaux"

J'ai fait pareil. Premier renseignement de EDF: l'APL n'est pas pris en compte, puis je raconte ça à ma Sécu qui me dit: non, c'est nous qui décidons, et nous prenons en compte un forfait de 50 euros pour l'APL.

Deuxième renseignement de EDF: on ne m'a pu dire d'avantage, on m'avait seulement dit que c'était la Sécu qui décidait de fournir le formulaire (ou pas) - EDF applique après. Pour les textes, ils m'ont renvoyé sur Internet...

Peut-être je peux encore essayer d'autres Centres de la Sécu, mais bon je n'ai pas envie de faire toutes les Centres du 92...

Tant mieux si ça marche pour quelques personnes, mais dommage que la définition de ce qui compte comme revenu ne soit pas d'avantage compréhensible.

Bonjour,

ce doit être les mêmes conditions que pour la CMU ....
Vu la complexité, je doute que nous ayons un jour deux réponses identiques ...

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 1 : Dispositions communes

Article R861-4
Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

Article R861-5
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1º A 12 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ;
2º A 14 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
3º A 14 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.

Article R861-6
Lorsque les biens ou capitaux[/] mentionnés à l'article R. 861-4 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % de cette valeur s'il s'agit de capitaux.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages mentionnés à l'article R. 861-5.

Article R861-7
Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :
1º 12 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne ;
2º 14 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ;
3º 14 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes.

Article R861-8
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-11, R. 861-14 et R. 861-15.
En cas de diminution au cours de cette période du nombre de personnes composant le foyer tel que défini à l'article R. 861-2, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par les personnes qui, durant la période, ont cessé d'entrer dans les catégories visées audit article.
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % :
1º Si l'intéressé justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 ;
2º S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'il se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du même code ; la rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du même code est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation ;
3º S'il perçoit l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ;
4º S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
5º S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle légale, réglementaire ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte des rémunérations de stages de formation professionnelle légales, réglementaires ou conventionnelles perçues pendant l'année de référence lorsque l'intéressé justifie que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et qu'il ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Article R861-9
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.

Article R861-10
Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
1º L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20 ;
2º L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ;
3º Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
4º Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique dépendance instituée par la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 ;
5º Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
6º L'indemnité complémentaire de remplacement instituée par les articles L. 615-19-1, L. 722-8-1 et L. 722-8-2 du présent code et par l'article 1106-3-1 du code rural ;
7º L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ;
8º La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 ;
9º L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 ;
10º Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
11º Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ;
12º Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ;
13º Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ;
14º L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (nº 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
15º L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi nº 94-488 du 11 juin 1994 ;
16º L'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 ;
17º L'allocation spécifique d'attente mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail.

Super boulot, St-Dumortier!

A mon avis, la réponse est dans vos textes que vous avez trouvés:

Article R861-7
Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :
1º 12 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne

Le montant du RMI pour une personne s'élève à 433 Euros, alors 12% de ce montant sont 51,96 Euros, donc on arrive a 2 euro près au forfait des 50 euros dont je parlais.

ASS = 14,25 Euros * 365 jours = 5201,25

Forfait aide au logement: 12*51,96 = 623,52

Le total fait 5824,77, donc légèrement au dessus du barème des 5520 Euros.

Et je pense comme vous, des réponses il doit y avoir beaucoup, car qui va plonger dans la profondeur des textes..