L'Emploi et le Chômage en Débats

Et quelle proportion de ruptures conventionnelles obtenues à force de suggestion intensive et de persuasion insidieuse de la part de la hiérarchie et des collègues ?

J'ai quitté mon dernier poste suite à une rupture conventionnelle. C'est moi qui en ai fait la demande, après cinq années d'ancienneté dans la société où je travaillais. Etant V.R.P., J'avais prévenu mon patron que lorsque je n'aurais plus que six points sur mon permis, je choisirais de me mettre au vert... Le jour où c'est arrivé, j'ai tout de même attendu que nous recrutions et que nous formions les deux (sic!) personnes qui me remplacent aujourd'hui, soit environ six mois. Ma rupture s'est très bien passé, mon patron a accepté mon point de vue et je ne suis pas parti du jour au lendemain en le laissant dans la panade avec ses clients. Je pense que si la rupture conventionnelle n'avait pas existé, je serais toujours sur la route, prenant le volant chaque matin avec la peur au ventre...

Avec les nouvelles joyeusetés concernant la sécurité (répression) routière, la profession de V.R.P. va connaitre de sérieuses difficultés de recrutement et un plaisant turn-over...

Extrait de l'article

La Dares vient de publier un bilan sur la rupture conventionnelle, qui montre à l'évidence, si besoin était , que la rupture conventionnelle est un véritable marché de dupe qui permet aux entreprises les moins structurées au niveau syndical c'est à dire les plus petites de se débarasser à bon compte de leurs séniors....

Alors que le gouvernement souhaite augmenter le taux d'emploi des séniors , il laisse perdurer cette disposition qui permet aux entreprises de se séparer " plus facilement " des salariés et notamment des séniors.

Tous les spécialistes s'accordent pour dénoncer que l'équilibre entre les parties , lors de la négociation d'une rupture conventionnelle , est un leurre !

En effet nombreux sont les salariés qui la subissent et l'acceptent de " guerre lasse" après de multiples pressions de leur employeur ....

article complet chez Artemis

La Dares vient de publier un bilan sur la rupture conventionnelle, qui montre à l'évidence, si besoin était , que la rupture conventionnelle est un véritable marché de dupe qui permet aux entreprises les moins structurées au niveau syndical c'est à dire les plus petites de se débarasser à bon compte de leurs séniors....

Alors que le gouvernement souhaite augmenter le taux d'emploi des séniors , il laisse perdurer cette disposition qui permet aux entreprises de se séparer " plus facilement " des salariés et notamment des séniors.

Tous les spécialistes s'accordent pour dénoncer que l'équilibre entre les parties , lors de la négociation d'une rupture conventionnelle , est un leurre !

En effet nombreux sont les salariés qui la subissent et l'acceptent de " guerre lasse" après de multiples pressions de leur employeur ....

http://emotions.20minutes-blogs.fr/arch ... nelle.html

* Néanmoins, un jugement récent du conseil de prud’hommes de Toulouse (24-5-11, RG n° 09/03585) semble, à notre plus grande satisfaction, orienter le contrôle des juges du fond sur un nouveau point : la forme et la teneur de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle !


Une telle initiative est d’autant plus appréciable qu’il est vrai que ni l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ni la loi du 25 juin 2008 n’avaient évoqué la question.

Les faits

Pour résumer les faits de l’espèce, d’une part, la rupture conventionnelle du salarié intervenait dans un contexte social et économique difficile, d’autre part, les circonstances dans lesquelles le salarié avait exprimé son consentement étaient douteuses. Les juges du fond ne se sont attachés qu’aux conditions de l’entretien.

article complet sur Miroir Social

Comme quoi, les employeurs ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent. A force de mépriser le salarié, confondre "licenciement économique" et "rupture conventionnelle" et faire des faux grossiers, certains se font pincer.
Espérons que ce jugement fera jurisprudence.

Extrait

2011

Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’elle nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n’ayant pas eu communication d’un exemplaire de ce formulaire. Cette décision rappelle que la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail relativement souple, mais néanmoins formaliste.

article complet sur Miroir Social

Juste pour rappeler qu'une rupture conventionnelle ne peut être imposée.

Les assurances couvrant la perte d'emploi ne peuvent s'appliquer en cas de rupture conventionnelle. Artemis nous le rappelle avec un jugement récent. Extrait :

Pour le ministre l'assurance perte d'emploi ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle homologuée lorsque le contrat a été conclu avant le 27 juin 2008 sans renégociation intervenue depuis cette date.

Pour le médiateur si la clause ne vise que la rupture du contrat à durée indéterminée du client, sans préciser selon quelle procédure, il semblerait que ce dernier puisse exiger de la compagnie d’assurance la prise en charge de ses échéances de prêt.

Pour les contrats conclus après cette date plusieurs compagnies d'assurances ont expressément ajouté la rupture conventionnelle du contrat de travail au titre des exclusions de garantie .

Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, rendu le 8 novembre 2011 vient de trancher . le salarié n'est pas couvert .

article complet chez Artemis

Avec les nouvelles joyeusetés concernant la sécurité (répression) routière, la profession de V.R.P. va connaitre de sérieuses difficultés de recrutement et un plaisant turn-over...

Je te rassure, avec le e-commerce, l'internet, la web-cam, les postes de VRP se réduisent considérablement. Ils sont de plus en plus réservés aux "clients grands comptes" !

Pas d'allocations chômage si la rupture conventionnelle n'est pas homologuée

Si la rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'administration, cette procédure étant une condition de sa validité, le salarié ne peut prétendre aux allocations chômage dans le cas où la rupture est tout de même consommée. Faute d'avoir respecté cette étape, un employeur a privé le salarié dont il se séparait de ses allocations chômage (Cour d’appel de Paris, 2e pôle de la 2e chambre, le 6 avril 2012, affaire n°11/06828).

Suite à la cessation d'exploitation de ses avions Airbus A300, une compagnie d'aviation propose à l'un de ses officiers navigants la rupture de son contrat de travail en lui laissant le choix entre un licenciement économique et une rupture d'un commun accord. Au final, une rupture conventionnelle est signée entre le salarié et son employeur, mais la DDTEFP refuse de l'homologuer. Face à ce rejet, Pôle emploi rejette la demande d'indemnisation du salarié, qui saisit la justice.

Le salarié peut-il prétendre aux allocations chômage ?

Dans un premier temps, le TGI de Paris donne raison au salarié et condamne Pôle emploi et l'Unedic à lui verser les allocations chômage. Les deux organismes saisissent alors la Cour d'appel, estimant que l'on n'est pas dans un cas ouvrant droit à l'indemnisation chômage. En effet, rappellent-ils, la convention chômage du 19 février 2009 précise que pour pouvoir prétendre aux allocations chômage il faut — notamment — être involontairement privé d'emploi, ce qui recouvre deux situations : le licenciement et la rupture conventionnelle. Or, pour être valide, la rupture conventionnelle doit être homologuée, l'homologation étant une condition de validité de la convention de rupture et non un simple élément procédural de pure forme.

Selon Pôle emploi et l'Unedic, une rupture conventionnelle non homologuée redevient alors une simple rupture de droit commun au sens de l'article 1134 du code civil (rupture «amiable»), si les parties confirment la rupture de contrat de travail. L'on serait donc dans un cas de privation volontaire d'emploi.

Non, confirme la Cour d'appel

Sur ce point, la Cour d'Appel n'est pas d'accord. "Le caractère involontaire de la rupture du contrat de travail est parfaitement établi". En effet, constatent les juges parisiens, un courrier, confirmé par une attestation, adressé au salarié lui a précisé que la société était contrainte de mettre fin à son contrat.

Mais cela ne suffit pas. Car là où la Cour d'appel de Paris rejoint Pôle emploi et l'Unedic, c'est sur la nature de l'homologation qui est bien une condition de validité et, partant, une formalité substantielle. Le salarié ne pouvait donc pas prétendre aux allocations chômage. Une solution qui se révèle insatisfaisante pour le salarié considéré comme privé involontairement d'emploi, mais pourtant pas couvert par l'assurance chômage.

http://www.lafusionpourlesnuls.com/arti ... 66411.html

Selon Pôle emploi et l'Unedic, une rupture conventionnelle non homologuée redevient alors une simple rupture de droit commun au sens de l'article 1134 du code civil (rupture «amiable»), si les parties confirment la rupture de contrat de travail. L'on serait donc dans un cas de privation volontaire d'emploi.

Bon sang de bois, même si on propose une rupture hors licenciement, REFUSEZ !!!!!

Il y a toujours une entourloupe. Il ne pourrait néanmoins avoir une "rupture amiable" s'il existe une partie lésée, j'entends le salarié qui se retrouve en slip

Je ne comprends pas pourquoi ce salarié ne s'est pas retourné contre son ex-employeur. Car c'est lui qui l'a induit en erreur.

D'abord, il lui a proposé un licenciement éco ou une rupture conventionnelle : si l'homologation de celle ci a été rejetée par la DDTE, c'est que c'était bien une rupture conventionnelle douteuse.

Ensuite, il lui a dit "vous pouvez partir et aller vous inscrire au chômage" sans même attendre l'homologation de l'administration. Il a donc commis une faute en poussant son salarié trop confiant à consommer cette rupture avant la réponse de la DDTE.

Au lieu de charger PE, moi, je chargerais cet enfoiré !

Au lieu de charger PE, moi, je chargerais cet enfoiré !

Oui, il est le fautif, faut lui foncer dans le lard, je deviens méchante à force !!!!!

D'abord, il lui a proposé un licenciement éco ou une rupture conventionnelle : si l'homologation de celle ci a été rejetée par la DDTE, c'est que c'était bien une rupture conventionnelle douteuse

Comme quoi, on peut être pilote et dans l'élite et se retrouver sans rien. Alors, ils ont cru quoi ? Qu'ils étaient au-dessus du lot ?

Suite à la cessation d'exploitation de ses avions Airbus A300, une compagnie d'aviation propose à l'un de ses officiers navigants la rupture de son contrat de travail en lui laissant le choix entre un licenciement économique et une rupture d'un commun accord. Au final, une rupture conventionnelle est signée entre le salarié et son employeur, mais la DDTEFP refuse de l'homologuer. Face à ce rejet, Pôle emploi rejette la demande d'indemnisation du salarié, qui saisit la justice.

Il faut être un peu naïf tout de même. ON peut être pilote et bête ou naïf, au choix.

On doit se battre toujours et encore, pour chaque droit, pour chaque pas, comme ça on avance.

maguy a écrit :

Selon Pôle emploi et l'Unedic, une rupture conventionnelle non homologuée redevient alors une simple rupture de droit commun au sens de l'article 1134 du code civil (rupture «amiable»), si les parties confirment la rupture de contrat de travail. L'on serait donc dans un cas de privation volontaire d'emploi.

Bon sang de bois, même si on propose une rupture hors licenciement, REFUSEZ !!!!!

Il y a toujours une entourloupe. Il ne pourrait néanmoins avoir une "rupture amiable" s'il existe une partie lésée, j'entends le salarié qui se retrouve en slip

Bonsoir,
Il faut vraiment y réfléchir à deux fois avant de signer c'est certain. Deux personnes de mon entourage, dont mon ancienne collègue de travail, ont accepté des ruptures conventionnelles récemment et s'en sont mordues les doigts. Dans les deux cas le contexte était ultra conflictuel mais il était impossible pour les employeurs d'opter pour un licenciement économique ou pour un licenciement pour faute, les motifs n'étant pas réunis. Seule solution donc pour eux, forcer la rupture conventionnelle (et pour cela la pression sur les salariés est maintenue jusqu'à la signature, quitte à essayer de leur faire commettre des fautes....)
Les employeurs jouent évidemment sur l'aspect conflictuel lorsqu'il existe et sur l'épuisement psychologique des salariés (qui préfèrent souvent mettre un terme à leur situation le plus vite possible plutôt que d'engager une action prud'hommale, laquelle, au mieux, aboutira dans les trois ans)
Je ne dis pas que c'est systématiquement le cas bien sûr. La rupture conventionnelle peut être une solution parfois, mais elle n'est adaptable à tous les cas. La plupart du temps, je pense qu'elle sert juste à faire économiser du fric aux entreprises.

Concernant l'indemnisation par pôle emploi, sauf erreur de ma part je n'ai pas vu d'info concernant les délais d'indemnisation.
Au risque de faire doublon, j'ajoute juste que l'on omet toujours de dire au salarié futur signataire d'une rupture conventionnelle qu'il ne va pas être indemnisé tout de suite. Comme toujours il y a un délai de carence. Et alors là ça peut faire mal en fonction de la somme reçue (ancienneté, etc...). Plus la somme est importante, plus le délai est long.
Je reprends l'exemple des deux personnes citées plus haut, qui n'ont touché leurs indemnités que 4 et 5 mois après l'homologation. Pendant ce temps-là il faut pouvoir tenir. Attention donc, car être indemnisable c'est bien, mais être indemnisé c'est mieux

Je recopie ici le commentaire de Did, qui apporte de l'eau au moulin :

En tant que délégué du personnel, j'ai assisté une dizaine de salariés pour leur rupture conventionnelle (toutes à leur demande).

La réponse de la DDTE n'est pas obligatoire, mais il y a un délai de 20 jours à respecter. Si ce délai n'est pas respecté, le salarié ne peut pas être licencié. Mais si la DDTE ne répond pas, cela vaut validation. Donc si le délai n’a pas été respecté, c'est un défaut de procédure : ce salarié est, techniquement, toujours employé !
Ensuite, la différence entre une rupture conventionnelle et un licenciement éco, c'est la convention de reconversion, qui n'existe pas dans la rupture. Donc c'est quasiment la même chose et avec les mêmes droits.

Il doit manquer quelque chose à cette histoire. Donc c’est bizarre !