Bonjour,
J’ai pris un peu de temps pour lire ce document, au demeurant fort intéressant, mais assez « pointu ». Je ne prétendrais pas en avoir saisi toutes les subtilités ni être en mesure de vous refaire la démonstration. Pourtant, dans l’éclairage des exemples pratiques qui y sont cités, on retrouve bien l’idée sous tendue par la notion de harcèlement. Le « contrat proposé » n’est pas une compensation acceptable du préjudice subi. (Perte d’emploi). Et par là même doit/peut logiquement être refusé. Vouloir « forcer«l’acceptation de ce choix revenant à pratiquer un harcèlement.
Pour en retirer application à ce qui nous occupe, il est nécessaire de réaliser une « conversion mentale » qui ne va pas forcément de soi. En effet nous débattons du refus éventuel d’un contrat (travail, formation ou action d’insertion) qui nous serait proposé. Il est très facile d’argumenter que la renonciation à ce droit entraînerait de facto la perte des indemnités qui compensent le préjudice représenté par la perte d’emploi.
Le document proposé par CartagDE débat des « circonstances dans lesquelles une personne est amenée à renoncer à son droit", afin de déterminer si cette décision procède d’un choix libre.
Dans notre situation ce « renoncement au droit » concernerait le droit à un emploi de droit commun.
Lecture difficile donc, mais dont je retire quand même l’explication rationnelle d’une argumentation que je pratique naturellement.
Vous le savez, lors de votre premier entretien, il vous est demandé le type d’emploi que vous recherchez. Il paraît légitime de vouloir accéder au droit de tout citoyen à posséder un emploi. Le contrat de droit commun étant le CDI Temps plein, tous les autres contrats sont considérés comme contrats d’exception.
C’est ainsi que je me refuse à sélectionner un CDI temps partiel, un CDD temps partiel ou une action de formation.
Entrer dans un tel contrat, (surtout le CDI temps partiel) revient en effet à renoncer à obtenir un CDI temps plein (contrat de droit commun auquel je peux prétendre de plein droit).
Certes, il est possible de renoncer à ce droit (et c’est tout le propos du document précité), mais qu’en est il de mon libre choix quand je renonce au CDI conséquemment à la pression de différentes contraintes (économiques, sociales, culturelles).
Les auteurs, Olivier De Schutter et Julie Ringelheim, semblent penser que cette renonciation ne serait qu’une façon de répondre à la situation dans laquelle [je serais] plongé.
Ni « libre », ni « éclairé », ni « concerté », le choix d’un contrat moindre que celui auquel je pourrais prétendre ne peut alors être considéré comme une renonciation légitime au droit que je possède d’obtenir un contrat de droit commun.
Prenons l’exemple de l’IVG qui est présenté dans le document.
Je résume : Aux Etats-Unis, une « CAF locale » ne rembourse pas les frais médicaux liés à l’IVG. Or les ressortissants de l’Etat ont le droit légitime d’avoir recours à l’IVG. Ils ont aussi le droit de renoncer à ce droit. (J’ai le droit de faire, mais aussi de ne pas faire).
Certaines personnes démunies vont renoncer à l’IVG en regard des contraintes financières induites par leur situation. (Et ce d’autant plus, soulignent les auteurs, que les frais liés à la maternité sont eux couverts par la législation).
Ainsi, la renonciation à l’IVG, n’est pas effectuée librement et ne « constitue pas l’instrument de l’émancipation de la personne ». Elle ne peut être reconnu comme une renonciation « libre et éclairée « dégageant de ses responsabilités, la partie tenue de respecter ce droit ».
L’état s’est donc vu contraint de rembourser les frais liés à l’IVG pour que le citoyen puisse librement exercer son choix d’accéder ou non à l’IVG.
Transposé en « Chômeur dans le texte », je peux argumenter qu’en acceptant un CDD temps partiel je renonce de fait à mon droit légitime de posséder un CDI temps plein (droit commun). Or ce choix n’est pas « libre, éclairé, concerté » et ne peux donc être considéré comme renonciation dégageant la partie tenue de respecter mon droit. (A fortiori, si le CDD m’est « vivement conseillé »).
Dans ce cas, l’acceptation d’un « contrat moindre » ne pourrait être valide que dans la « renonciation librement consentie » du contrat de droit commun. Et pour cela, il faut avoir possibilité d’un contrat de droit commun et que le contexte ne m’oblige pas, de fait, à renoncer à ce contrat.
Il appartiendrait donc à l’état de « transformer ce contexte » en préalable à ce que « la renonciation puisse prétendre constituer l’instrument de [mon] émancipation ».
Refuser un CDD et un CDI temps plein, conduirait donc logiquement à une radiation pour refus d’emploi, mais pas plusieurs propositions de CDD en cela que ce choix ne serait pas un renoncement « libre, éclairé, concerté » à obtenir un CDI.
………. ?????........Y a-t-il un avocat dans l’écran ?.............
Et de l’aspirine ? Est ce que quelqu’un a de l’aspirine, s’il vous plait ??
