Calcul des jours travaillés dans la PRA

[Charly14]

En fait ce n est pas plus compliqué. La seule différence c'est que je n ai pas travaillé 36 mois sur la période mais un peu moins de 30mois (875 jours).

[Charly14]

Bonjour. La réponse de mon conseiller ... me laisse pantois..

"Deux périodes d'emploi sont pris en compte, celle du 24/02/2020 au 18/07/2022 mais aussi celle du 23/04/2019 au 16/07/2019.
Voilà ce qui peut différé de votre estimation.
Cordialement,
Votre conseiller France Travail "

Dans aucun texte je ne vois plus de 3 ans en arrière de la date de fin du dernier contrat.

Avez vous une explication/opinion ? Ou est ce une erreur ?

Merci

[Paulactu3]

La question qu'il fallait lui poser était le mode de calcul appliqué à votre rechargement de Droits.

[Charly14]

Bonjour paulactu3
C est bien ce que je lui ai demandé explicitement.
La je viens de lui réecrire pour lui demander d ou il sors cette période de 40 mois en arrière... moi je ne l ai vu nulle part. Mon cas est pourtant tout ce qu il y a de plus simple.

[Paulactu3]

La gestion de l'assurance chômage est un vrai Métier, tout cela est très complexe

Si je reviens à vos informations concernant vos emplois précédents je trouve 2 périodes : 23/04/2019 au 16/07/2019 (période qui n'aurait pas servi à votre OUVERTURE de DROITS) et 24/02/2020 au 18/07/2022

Une question : quelles étaient les dates début et fin de l'emploi perdu qui ont donné lieu à une OUVERTURE de Droits

Ci dessous réponse à votre interrogation sur les 1095 jours "possibles" d'indemnisation

Définition du complément de fin de droits
Le complément de fin de droits correspond au différentiel entre la durée d’indemnisation calculée sans application du coefficient 0,75 et la durée telle que notifiée lors de l’ouverture de droits, affectée du coefficient 0,75.

Un allocataire dont la durée d’indemnisation sans coefficient est de 24 mois se verra notifier un droit pour une durée de 18 mois, portée à 24 mois (allongement de 6 mois) en cas de dégradation de la conjoncture et d’application du complément de fin de droits.

Ce complément sera au maximum de :

182 jours pour les demandeurs d’emploi de moins 53 ans ;
228 jours pour les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans ;
273 jours pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.

Ainsi, la durée maximale d’indemnisation comprenant le CFD pourra être portée au maximum à :

730 jours (24 mois) pour les demandeurs d’emploi de moins 53 ans ;
913 jours (30 mois) pour les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans ;
1 095 jours (36 mois) pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.

A noter : l’allocation versée au cours du CFD peut être affectée du coefficient de dégressivité. Le compteur de dégressivité de 182 jours continue à être alimenté.


Mise en œuvre du complément de fin de droits en cas de conjoncture défavorable pour l’emploi
Le complément de fin (CFD) de droits peut être mis en œuvre lorsqu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi acte, sur la base de l'estimation publiée par l’INSEE :

soit une augmentation de 0,8 point ou plus du taux chômage en France (hors Mayotte) sur un trimestre ;
soit l’atteinte, pour ce même taux, d’un niveau égal ou excédant 9 %.
A noter : le taux de chômage de référence est celui du Bureau international du travail (BIT).

L’arrêté du ministre du Travail, qui fait état de la dégradation de la conjoncture, doit être pris dans un délai maximum de 10 jours suivant la publication de l’estimation par l’INSEE.

Le CFD s’applique pendant une période déterminée, de conjoncture dégradée :

Il est applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel l’arrêté constatant la dégradation de la conjoncture est publié ;
Il cesse d’être applicable au premier jour du mois suivant la publication d’un autre arrêté constatant l’amélioration de la conjoncture, c’est-à-dire lorsque sont constatés sur trois trimestres consécutifs, à la fois une baisse du taux de chômage ou une hausse trimestrielle de moins de 0,8 point de ce taux et un taux de chômage inférieur à 9 %. Ce nouvel arrêté est publié dans un délai maximum de dix jours suivant l'estimation publiée par l’INSEE ;
Les demandeurs d’emploi éligibles sont informés par courrier de la mise en œuvre du CFD dans les 30 jours précédant la fin de leurs droits.
EXEMPLE :

Arrêté constatant la dégradation de la conjoncture publié le 20 septembre 2023

Arrêté constatant l’amélioration de la conjoncture publié le 15 novembre 2023 :

tous les allocataires dont le droit est inférieur ou égal à 30 jours du 1er septembre 2023 au 1 er décembre 2023 se voient notifier le bénéfice d’un CFD.
le retour à une conjoncture favorable en cours de CFD ne fait pas perdre le bénéfice du CFD tel qu’il a été notifié.
Le complément de fin de formation (CFD) est mis en œuvre, le cas échéant, après application de la mesure d’allongement senior et du complément de fin de formation.

Le CFD est toutefois mis en œuvre avant un rechargement des droits. Un demandeur d’emploi peut exercer son droit d’option, c’est-à-dire bénéficier d’une nouvelle ouverture de droits s’il justifie d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées et si l’allocation journalière du reliquat de droits est inférieure ou égale à 20 € ou si le montant global du nouveau droit est supérieur d’au moins 30 % au montant global du reliquat . Il renonce alors au complément de fin de droits.

Les demandeurs d’emploi éligibles sont informés par courrier de la mise en œuvre du CFD dans les 30 jours précédant la fin de droits.



https://www.unedic.org/la-reglementatio ... #chapter_2

[Charly14]

Oui c'est complexe....mais je vais essayer de résumer simplement
1er chômage après 18 ans de boîte (1095 jours d'indemnisation) du 18/12/2018 au 22/04/2019.
1 emploi du 23/04/2019 au 16/07/2019 puis chômage suite a non poursuite période d'essai.
retour au chômage puis : emploi du 24/02/2020 au 18/07/22 (mon dernier contrat et évènement)
retour au chômage le 19/07/2022 avec 760 jours d'ARE restant et différé d'indemnisation au 24/11/2022 (130 jours suite a rupture conventionnelle)
fin de mon ARE (le reliquat de 760 jours) le 22/12/2024.
Selon FT rechargement des droits démarrent le 30/12/2024 pour une période de 1095 jours.

C'est là que je ne suis plus d'accord. en lisant toute la littérature officielle je ne trouve aucune mention de recherche d'emploi dans une période excédant les 36 mois précédant le dernier jour du contrat de travail de la période de référence.
même dans mon courrier de rechargement FT écrit ceci :

"Le calcul de votre allocation
Période de référence de l'examen du droit :
L'examen de votre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), la détermination de sa durée et le calcul de son montant sont effectués sur la base d'une période de référence correspondant à 36 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (terme du préavis) si vous avez au
moins 53 ans à cette date.
Durée d'indemnisation
La durée d'indemnisation correspond au nombre de jours pendant lesquels vous avez droit à l'allocation chômage.
Elle est égale au nombre de jours calendaires situé entre votre premier jour de contrat de travail retenu dans la période de
référence citée plus haut et votre dernier jour de contrat dans cette période."
donc 1095 jours
je dois être un peu obtus...mais je craque un peu car pour l'instant je n'ai plus non plus de versement de mon ARE (ancienne pour 22 jours ou nouvelle pour 2 jours) qui est parait il en attente de validation...

voila, voila

[olivierj54]

Bonsoir Charly,

je le craignais un peu : retourner sur le site du service public que j'ai mentionné en disant que vous avez plus de 53 ans et vous verrez que la phrase pour la simulation est:

"Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte."

Ils disent bien les 3 années précédant et non les 3 années d'activité.

Si la règle est ainsi faite, c'est sûr c'est clairement en votre défaveur mais je pense que c'est la règle qui prévaut.

[olivierj54]

Voilà dans le document ARE c'est écrit:

"L'examen de votre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), la détermination de sa durée et le calcul de son montant sont effectués sur la base d'une période de référence correspondant à :
la période des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (terme du préavis) si vous êtes âgé de moins de 53 ans à cette date ;
ou des 36 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (terme du préavis) si vous avez au moins 53 ans à cette date."

Donc c'est ce qui explique qu'ils divisent par 1096 et comme sur ces 3 ans votre activité n'est pas pleine c'est en votre défaveur.

[Charly14]

Bonjour
Je crois que je commence a comprendre.
FT pour la période de référence serait parti sur une période "allongée" a cause du COVID (bien que j'étais en emploi continu sur toute cette période.
J'ai demandé confirmation a mon conseiller car la lecture des docs officiels et des exemples donnés ne sont pas simples
En tout cas ce calcul (si c'est bien cela) me pénalise énormément (+ de 35%) par rapport au calcul "standard".
J'ai lu sur leur site
"IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE
A titre exceptionnel, cette période de 24 ou 36 mois a été allongée des périodes de confinement et de couvre-feu. Si cet allongement aboutit à une solution désavantageuse dans votre cas, vous pouvez faire une réclamation auprès de France Travail. En cas de réponse négative à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail afin qu’il examine votre situation."
En fonction de sa réponse je procèderais a cette réclamation avec les aléas que comportent ce type de démarche...
Bonne journée

[olivierj54]

Pour moi à partir du moment où vous avez plus de 53 ans et votre période de 3 ans qui précède votre fin de contrat de travail n'est pas pleine vous ne pouvez qu'être pénalisé car on divise le total brut par 1096.

Concernant le covid et un allongement cela voudrait dire qu'ils divisent par encore plus que 1096 et là ce serait très pénalisant et à comme mentionné de réclamer.

Mais il faut vous assurer qu'ils divisent par plus que 1096.

[Charly14]

Bonjour
L'information du jour c'est la double peine.
Après avoir eu confirmation que ma période a été allongée, France Travail me confirme que mon diviseur est de 1183 jours.

voilà, voilà...
je vais donc essayer de faire appel au médiateur. on verra bien.

[Paulactu3]

Bonjour

Attention ! Le Médiateur intervient en "dernier"

Vous devez d'abord faire une réclamation à votre agence contestant le mode de calcul qui a été appliqué.

Si vous n'obtenez pas de réponse qui vous convienne vous pouvez alors vous adresser au Médiateur.

[Charly14]

Bonjour
Merci pour cette information. je vais m'y conformer.
Pour information j'ai trouvé sur la dernière circulaire UNEDIC la phrase suivante sur la fiche 3 paragraphe 1.1.1 concernant l'indemnisation
"Les allocataires qui s'estimeraient lésés par l'allongement de la PRA sont en tout état de cause invités à saisir le Médiateur de Pôle emploi afin que le meilleur droit leur soit systématiquement garanti."
j'espère que le mot SYSTEMATIQUEMENT incitera FT à Accéder aux demande des allocataires
bonne journée

[Paulactu3]

"Les allocataires qui s'estimeraient lésés par l'allongement de la PRA sont en tout état de cause invités à saisir le Médiateur de Pôle emploi afin que le meilleur droit leur soit systématiquement garanti."

Oupss j'ai zappé cette information (que je connaissais pourtant)

Vous pouvez écrire directement au Médiateur sans passer l'étape réclamation

[Charly14]

Merci Paulactu3
Je ne sais pas si vous avez eu vent de dossiers qui aboutissent positivement grace a cette information.
J ai demandé un rdv téléphonique avec mon conseiller. A priori j ai lu aussi qu il était en mesure de me ccalculer estimation sans l allongement pour étayer mon dossier.
A suivre...