Re: Revenu universel d’activité (RUA) : consultation citoyenne
Publié : 28 juil. 2020
Et que devient l'ASS en Corse, avec ses trimestres de retraite en bonus ?
Et que vient faire la région là-dedans ? C'est le département qui possède les compétences en matière de pauvreté. Avec deux départements en Corse,
la coordination ne devrait pas être trop compliquée... D'autant qu'on n'a jamais entendu parler en mal de ces départements, dans le cadre du RSA.
Tout ce cirque ne me rappelle que trop bien celui fait par un bon nombre de présidents PS de conseils départementaux, qui soi-disant attendent des dispositions législatives
afin de mettre en oeuvre un revenu universel.
De fait, un cadre législatif existe déjà dans le Code de l'action sociale et des familles, pour ce qui se rapporte au RSA :
Article L262-26 : << Lorsque le conseil départemental décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. >>
Article R.262-14 : << Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. >>
etc.
Et que vient faire la région là-dedans ? C'est le département qui possède les compétences en matière de pauvreté. Avec deux départements en Corse,
la coordination ne devrait pas être trop compliquée... D'autant qu'on n'a jamais entendu parler en mal de ces départements, dans le cadre du RSA.
Tout ce cirque ne me rappelle que trop bien celui fait par un bon nombre de présidents PS de conseils départementaux, qui soi-disant attendent des dispositions législatives
afin de mettre en oeuvre un revenu universel.
De fait, un cadre législatif existe déjà dans le Code de l'action sociale et des familles, pour ce qui se rapporte au RSA :
Article L262-26 : << Lorsque le conseil départemental décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. >>
Article R.262-14 : << Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. >>
etc.