L'Emploi et le Chômage en Débats

paulactu a écrit : et lorsqu'en 2013 vous avez eu un rejet ASS vous n'avez pas exercé le Droit qui vous revenait, à savoir contester la décision dans un délai de 2 mois

paulactu a écrit :

Trinh33 a écrit :Mais aujourd'hui, je ne conteste pas la décision de février 2013.
Ce que je revendique c'est un droit en tant que demandeur d'emploi, et si un texte m'indique que je ne peux pas revenir sur un droit déjà prononcé par PE, je comprendrai. Mais je ne trouve rien !
L'ASS est un revenu de remplacement comme le RSA. Rejet d'une demande d'aide ne veut pas dire définitif. Aujourd'hui, je suis apte à travailler.

non non l'ASS n'est pas un revenu de remplacement au sens "RSA" du terme, pour l'un il faut avoir travaillé comme salarié et pas du tout pour l'autre

Art. L5421-3 : La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

Article L5421-2 : Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV.

Le premier indique bien en tant que demandeur d'emploi qu'on peut bénéficier d'un revenu de remplacement. Et le 2ième indique que l'ASS est un revenu de remplacement. Vous vous basez sur quoi pour dire que l'ASS n'est pas un revenu de remplacement ?

[*]L'ASS est une allocation d'Etat qui vient après fin de ses droits à l'assurance chômage et dont la première des conditions pour en bénéficier est d'avoir travaillé 5 ans dans les 10 ans. Malheureusement vous avez cumulé 4 ans et 10 mois et lorsqu'en 2013 vous avez eu un rejet ASS vous n'avez pas exercé le Droit qui vous revenait, à savoir contester la décision dans un délai de 2 mois

Dans tout les cas, je ne pouvais pas travailler car je m'occupais de mon enfant ! et être à la recherche d'un travail est une condition pour percevoir l'ASS.
Je remets l'article de loi L5423-1 : Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

Où est-il indiqué que l'ASS vient après fin de ses droit à l'assurance chômage ? je comprends que c'est pour les personnes qui ont eu des droits chômages contrairement à ceux qui n'en ont jamais eu d'ARE mais remplissent les 5 ans d'activités sur les 10 ans précédant le dernier de contrat de travail.

Quand vous faites une demande de RSA il n'est pas obligatoire d'avoir déjà travaillé comme salarié, ce qui intéresse le CG lorsque la personne est inscrite à POLE EMPLOI c'est d'avoir la sécurité qu'elle ne perçoit pas d'ARE et qu'elle elle a bien eu un rejet ASS

Quel texte indique qu'un rejet ASS est définitif ? il se peut qu'une personne soit rejeté du dispositif car il dépassait le plafond de ressources à la date de la demande et 6 mois après il remplit les conditions pour bénéficier de l'ASS et que je vous (re)mets :
Article R5423-1 : Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

Trinh33 a écrit :Le délai de déchéance des droits aux allocations du régime de solidarité est de 4 ans.Je ne suis même pas admise à l'ASS donc le délai de déchéance ou le reliquat ne me concerne pas, si ?

En effet si vous n'avez jamais bénéficié de l'ASS vous n'êtes pas concerné. Est concerné celui à qui il reste un reliquat ASS lorsqu'il se réinscrit dans les 4 ans "pile poil"

Trinh33 a écrit :Je n'ai pas fourni tout mes certificats de travail seulement ceux quand j'étais inscrite comme demander d'emploi ou à partir du moment où je suis entree dans la vie active

Cela revient à dire que vous avez fourni TOUS les certificats de travail (avant PE et pendant PE) de toutes vos activités salariées, les 4 ans et 10 mois d'activité correspondent à ces activités salariées (c'est du décompte jour par jour pour arriver aux 5 ans dans les 10 ans)

C'est incroyable ... je vous indique que j'ai bien 5 ans de cumulé. les 4 ans et 10 mois correspondent à une période (de 2005 à 2011) où j'ai fourni QUE les certificats de travail lorsque je me suis inscrite comme demandeur d'emploi. Mais je ne pensais pas qu'il fallait fournir TOUT les certificats même ceux où des droits ARE n'ont pas été ouvert.

Trinh33 a écrit :La periode ou j'étais scolarisée je n'ai pas fourni donc j'ai calculé et je fais minimum 1825 jours

Là je suis perdue, pourquoi parler de scolarité

Trinh33 a écrit : Vous vous basez sur quoi pour dire que l'ASS n'est pas un revenu de remplacement ?

Trinh33 a écrit :Dans tout les cas, je ne pouvais pas travailler car je m'occupais de mon enfant ! et être à la recherche d'un travail est une condition pour percevoir l'ASS.

Trinh33 a écrit :Je remets l'article de loi L5423-1 : Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Où est-il indiqué que l'ASS vient après fin de ses droit à l'assurance chômage ? je comprends que c'est pour les personnes qui ont eu des droits chômages contrairement à ceux qui n'en ont jamais eu d'ARE mais remplissent les 5 ans d'activités sur les 10 ans précédant le dernier de contrat de travail.

Les 5 ans je les ai mais je voulais demander cette allocation en tant que demandeur d'emploi comme une personne qui demanderait l'APL ou autre.

paulactu a écrit : Vous dîtes que vous avez appelé POLE EMPLOI (ca ne sert à rien de joindre le 3949 et c'est quelqu'un qui travaille à PE qui vous le dit), vous êtes vous adressé directement à votre agence (par courrier et/ou mail et/ou réclamation), Vous êtes vous rendu à l'accueil et en demandant à être reçu par un agent Indemnisation pour voir s'il est possible de représenter une demande à nouveau d'ASS avec de nouveaux éléments.

Ce que je disais plus haut par rapport "arrêt mat, réinscription ou pas, congé parental etc..." pourrait-il rentrer ou pas dans le cadre de cette nouvelle demande ..