Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

[roroc]

Thx pour ces infos !

[Zorro22]

@roroc : de rien ! Et un grand merci pour avoir déniché ce rapport de M. le Défenseur des Droits.
Il est vraiment exceptionnel, et éclipse même beaucoup de documents associatifs pour ce qui se rapporte aux fraudes et contrôles sur site.
Je n'avais jamais lu rien de tel.
Je reposte le lien ici, pour ceux qui ne l'auraient pas vu :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des

Personnellement, ce sont certains points liés aux discriminations et à la dignité de la personne
qui ont le plus attiré mon attention.

Vraiment un superbe document (pas spécifiquement lié à la taxation illégale de l'épargne, mais un peu tout le reste).

[Vercor]

Retour de la CAF. J'ai reçu un courrier me demandant d'envoyer les intérets de 2015 à 2018 pour le remboursement lié à la taxe des 3%
Il s'agit de la CAF 26.
J'ai eu ce courrier suite à de nombreux mails et rendez-vous.
Cette fois-ci, ils ont l'air d'avoir compris sauif que je n'ai toujours pas les moyens de les envoyer par mail . J' ai bien pris un rendez-vous mais il se situe en Févier.


Courrier : Le pel est mentionné mais pas les assurances vie.
Le mieux, c'est une procédure nationale mais je suppose que ce n 'est pas assez intéressant pour les avocats.

[Zorro22]

@vercor: si votre CAF veut bien vous régulariser, c'est une bonne nouvelle.
Attention toutefois à obtenir d'eux une preuve écrite que c'est une régularisation, et non une avance sur droits supposés.
Dans mon cas, je n'ai à ce stade reçu aucun courrier de ma CAF se rapportant au premier montant
normal de RSA qui m'a été versé en janvier, de mon point de vue, cela n'est qu'une avance, puisque j'ai porté
début 2016 ce litige au Tribunal Administratif, et que cette procédure est toujours en cours.
S'ils régularisent à l'amiable votre PEL et votre assurance-vie, surtout faites-les écrire
qu'ils régularisent votre dossier. Ainsi, ils admettent vous devoir cet argent, et en cas de jurisprudences
futures, ils ne pourront plus vous le réclamer !

En aparté, et pour ceux qui nous font le plaisir de nous lire et qui se posent la question, ce n'est pas devant un Tribunal Administratif
qu'on peut obtenir une fortune en dommages et intérêts pour ce type de dossier, sauf preuves autres que le préjudice moral.
Ce type de dossier avec comme préjudice unique le préjudice moral n'ira pas au delà de 1000 à 2000 euros de réparations,
plus les frais de justice, et à condition de les demander dès le recours amiable.
Donc ne soyez pas déçu, il faut aussi considérer le temps énorme que ce type de procédure consomme,
le stress et les problèmes supplémentaires générés, etc.

J'ai personnellement demandé plus en réparations, mais aussi car je suis en mesure de prouver ce que j'avance.

Je note que votre Conseil Départemental est LR, comme dans mon département.
Ici, leur résistance au Tribunal Administratif est importante, bien plus que dans la procédure initiale
menée par roroc.

En l'état de la jurisprudence plus circulaire, il y a forcément un moyen de résoudre vos histoires à l'amiable.
Voire uniquement en effectuant une saisine de M. le Défenseur des Droits (mais lui ne pourra rien pour PEL et assurance-vie,
donc voir avant avec votre CAF peut effectivement s'avérer judicieux).

[Yves]

Pour info : Notre dernière synthèse.

http://www.actuchomage.org/201801142714 ... egale.html

[Skippy]

Les organismes de protection sociale sont tenus de suspendre la récupération de l’indu durant le traitement de ma contestation devant la commission de recours amiable (CRA).

LOL…

j'ai porté début 2016 ce litige au Tribunal Administratif, et […] cette procédure est toujours en cours.

C'est en cours à quel niveau, tu n'es pas encore passé devant le TA ?

En aparté, et pour ceux qui nous font le plaisir de nous lire et qui se posent la question, ce n'est pas devant un Tribunal Administratif
qu'on peut obtenir une fortune en dommages et intérêts pour ce type de dossier, sauf preuves autres que le préjudice moral.
Ce type de dossier avec comme préjudice unique le préjudice moral n'ira pas au delà de 1000 à 2000 euros de réparations,
plus les frais de justice, et à condition de les demander dès le recours amiable.
Donc ne soyez pas déçu, il faut aussi considérer le temps énorme que ce type de procédure consomme,
le stress et les problèmes supplémentaires générés, etc.

J'ai demandé 2000 € (préjudice moral + temps perdu, 1000 + 1000).

Ici, leur résistance au Tribunal Administratif est importante, bien plus que dans la procédure initiale
menée par roroc.

Pour moi aussi… Peux-tu nous en dire plus sur la manière dont se manifeste cette résistance ?

En l'état de la jurisprudence plus circulaire, il y a forcément un moyen de résoudre vos histoires à l'amiable.

Je vais probablement les relancer cette semaine, mais en ce qui me concerne, outre le formidable « votre dossier a retenu toute mon attention, je le transfère au CD » de la médiatrice fin décembre, le dernier courrier reçu (cette semaine) ne fait état que d'un recalcul des modalités de remboursement du « trop-perçu »…

Pour info : Notre dernière synthèse.

http://www.actuchomage.org/201801142714 ... egale.html

Merci, je vais essayer de partager un maximum.

[Invité]

Faire appliquer cette taxe à ceux qui touchent le chômage ????
Quelle idee? Quelle régression ce serait !!!
Ce n'est pas en montrant l'autre du doigt, "en disant pourquoi moi et pas lui" que l'on défendra les droits des personnes au RSA, parce que cela arrangent bien nos très chère dirigeants et c'est donc tout le contraire qu'il faut faire
https://www.youtube.com/watch?v=x6_7Mbp76jU

[Yves]

Faire appliquer cette taxe à ceux qui touchent le chômage ????

Il va sans dire que cette allusion n'est là que pour expliquer à quel point la taxation de l'épargne des RSAstes est injuste, puisque les bénéficiaires de l'assurance-chômage n'y sont pas soumis.

D'où l'inégalité de traitement qui, si nous en avions les moyens financiers, nous permettrait de saisir la Justice et obtenir gain de cause.

Pourquoi taxer plus sévèrement l'épargne d'un chômeur au RSA à 450 € par mois, que celle d'un indemnisé par l'assurance-chômage à 1.200 ou 1.500 € par mois (voire beaucoup plus) ?

Ce n'est évidemment pas dans le but de taxer tous les chômeurs. Vous imaginez si 6,5 millions d'inscrits à Pôle Emploi devaient déclarer leur "Argent placé", leurs avoirs, leur épargne tous les trimestres. Ce serait un beau bordel.

J'ai cependant atténué le propos dans l'article référence pour éviter tout quiproquo. La formulation est à présent :

Il paraît inéquitable, pour ne pas dire illégal, d'appliquer un taux forfaitaire de 3% sur des placements - quels qu'ils soient - qui n'en rapportent pas tant. Il s'agit ni plus ni moins d'une mesure d'exception qui crée une distorsion de traitement entre épargnants au chômage.

Les uns, les plus précaires, bénéficiaires du RSA, sont taxés abusivement sur leurs avoirs, quand les autres, moins précaires, bénéficiaires de l'assurance-chômage, sont exonérés de cette taxation.

[ALBERT56]

C’est parce que l’assurance-chômage, comme son nom l’indique, est une assurance, c’est-à-dire la contrepartie de cotisations versées. Alors que le RSA est une allocation de solidarité.

[Yves]

Certes mais ça ne change rien au fond. Plus encore quand le Conseil d'État condamne une taxation illégale pourtant appliquée pendant 8 ans… qui l'est encore et toujours.

[ALBERT56]

A mon avis, la situation des chômeurs en ARE est différente car ils perçoivent une indemnisation qui est un salaire de remplacement.

S’il existe une rupture du principe d’égalité, c’est entre les allocataires du RSA qui ont un livret et ceux qui ont un PEL et/ou une assurance-vie.

Il y a aussi une différence de traitement avec ceux qui bénéficient de l’ASS mais il ne s’agit pas d’attirer l’attention sur ce point car l’objectif n’est évidemment pas d’étendre cette iniquité à d’autres catégories.

[Yves]

Tout à fait d'accord !

Mais pour mettre en exergue des problématiques complexes - et tenter de sensibiliser - les "comparaisons" sont parfois nécessaires… même si elles ne sont pas "raison". Telle est la finalité de ce parallèle entre épargne des RSAstes taxée et épargne des Indemnisés Unédic exonérée. Chacun sait ici que ces allocations et statuts sont différents (ils sont cependant générés par une même cause : le chômage).

Dans la réalité, on trouve donc ces situations :

• Maryse au RSA dispose de 15.000 € sur Livret A et de 17.500 € sur un PEL qui a plus de 12 ans. Son épargne totale s'élève à 32.500 € taxée ILLÉGALEMENT depuis 2 ans à 3% : 975 € chaque année, 1.950 € depuis 2015.

Maryse touche moins de 400 € de RSA.

• Hélène indemnisée Unédic depuis 23 mois dispose de 15.000 € sur Livret A et de 17.500 € sur un PEL qui a plus de 12 ans. Son épargne totale s'élève à 32.500 € non taxée.

Hélène touche plus de 1.400 € d'allocations chômage.

Que les revenus tirés de l'épargne d'un RSAste entrent dans le calcul de l'allocation est tout à fait normal. Qu'ils se traduisent par un "manque à vivre" est très contestable. En d'autres termes, taxer à 3% un Livret A consiste à appliquer un taux d'intérêt NÉGATIF à l'épargne d'une personne au chômage longue durée. CQFD

[Skippy]

(ils sont cependant générés par une même cause : le chômage)

Raccourci hâtif, un certain nombre de travailleurs indépendants (et probablèment d'autres catégories) ont droit au RSA.

[va43200]

Bonjour,

Pour information, cette taxation de 3% est également appliquée (livret A inclus), pour les retraités qui bénéficient de l'ASPA (ex minimum vieillesse).

Texte législatif:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180111

Déclaration de ressources:
https://www.lassuranceretraite.fr/porta ... ources.pdf

Peut-être que si vous vous unissez à des associations ou des syndicats de retraités, vous toucherez un public plus important et plus sensible, et obtiendrez plus facilement gain de cause.

[Fricero]

Bonjour,

Pour information, cette taxation de 3% est également appliquée (livret A inclus), pour les retraités qui bénéficient de l'ASPA (ex minimum vieillesse).

Texte législatif:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180111

Déclaration de ressources:
https://www.lassuranceretraite.fr/porta ... ources.pdf

Peut-être que si vous vous unissez à des associations ou des syndicats de retraités, vous toucherez un public plus important et plus sensible, et obtiendrez plus facilement gain de cause.

Pas sur
Apparemment, ces 3% ne concerne que les biens donnés en donation avant de toucher l'ASPA