Bonjour,
J'ai actuellement une problématique sur la demande d'ARE, car pour moi les renseignements fournis par l'employeur sur son attestation à destination de Pôle Emploi, sur la partie "indemnité compensatrice de CP" ne correspond à rien. A ma question, l'administration de mon employeur se contente de prétendre ne pas avoir les réponses à mes questions.
Je m'explique : J'ai touché une indémnité compensatoire de Congés Paysé pour un reliquat d'approximativement 29 jours. J'ai vérifié ce montant qui semble correct au vu de mon salaire journalier calculé AVEC heures supplémentaires (conformément à loi TEPA actuellement encore valable pour les TPE).
MAIS la correspondance donnée en jours ouvrables, renseignée manuellement par l'employeur est de 37,98 jours.
Comment est-on passé de 29 jours CP en reliquat à presque 38 jours ouvrables ? j'ai tenté tous les calculs que j'ai pu imaginer en retirant / ajoutant les heures supplémentaires et naturellement en ajoutant un jour par semaine pour trouver des jours ouvrables (mon contrat prévoit une semaine de 5 jours), sans jamais parvenir à 37,98j.
Naturellement, cette indication manuelle de l'employeur rallonge autant ma période de carence.
J'ai signalé le problème à Pole Emploi qui a bloqué ma demande d'ARE en attendant que j'obtienne la correction ou l'explication de la part de mon employeur.
Je fais donc appel à la communauté ici présente.
Tout exemple sur le mode de calcul prévu pour le total en jours ouvrables sur l'indemnité compensatrice de CP serait la bienvenue...
Merci d'avance !
Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
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antarès
Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Dernière modification par antarès le 05 mars 2014, modifié 1 fois.
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abadiejean
Re: Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Bonjour,
Est ce que sur vos bulletins figure le nombre de jours de congés payés à prendre (période N-1 et N) sachant que ce n'est pas une obligation pour l'employeur ?
En règle générale, tout le monde le marque (+les jours pris) : cela évite les contentieux et de faire un tableau annexe
Si l'employeur ne peut vous fournir aucun justificatif sur vos décomptes de CP, mettez le au Prud'Hommes (il n'y a plus besoin de verser 35€) et réclamez le maximum cohérent.
Cdlt
Est ce que sur vos bulletins figure le nombre de jours de congés payés à prendre (période N-1 et N) sachant que ce n'est pas une obligation pour l'employeur ?
En règle générale, tout le monde le marque (+les jours pris) : cela évite les contentieux et de faire un tableau annexe
Si l'employeur ne peut vous fournir aucun justificatif sur vos décomptes de CP, mettez le au Prud'Hommes (il n'y a plus besoin de verser 35€) et réclamez le maximum cohérent.
Cdlt
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antarès
Re: Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide, mais le souci semble pou moi au niveau de la conversion en jours ouvrables à déclarer par Pole Emploi, pas au niveau du solde versé en euros ou du nombre de jour restant.
Mon dernier bulletin de paie indique bien un reliquat de congé payés de 11,5 jours pour la période N-1 et un reliquat de 17,888 jours pour la période N.
Par quels calculs ou arrondis obscurs peut on obtenir 37,98 jours ouvrables à partir de ce compte ? Tous les calculs que j'ai tenté fournissent une valeur différente et inférieure. Or, le compte de l'employeur (qu'il a refusé de m'expliciter sous le couvert de l"amnésie) me rajoute donc de nombreux jours de carence.
D'autre part, afin de séparer les differentes aspect de ma question, quelqu'un est il capable de m'expliquer le moyen officiel de conversion de jours de CP en jours ouvrables théoriquement attendu par Pôle Emploi ?
J'ai vu que des cas similaires ont déja été abordés sur ce forum, mais je n'ai pas trouvé d'exemple simple sur cette conversion.
Merci d'avance !
Merci pour votre réponse rapide, mais le souci semble pou moi au niveau de la conversion en jours ouvrables à déclarer par Pole Emploi, pas au niveau du solde versé en euros ou du nombre de jour restant.
Mon dernier bulletin de paie indique bien un reliquat de congé payés de 11,5 jours pour la période N-1 et un reliquat de 17,888 jours pour la période N.
Par quels calculs ou arrondis obscurs peut on obtenir 37,98 jours ouvrables à partir de ce compte ? Tous les calculs que j'ai tenté fournissent une valeur différente et inférieure. Or, le compte de l'employeur (qu'il a refusé de m'expliciter sous le couvert de l"amnésie) me rajoute donc de nombreux jours de carence.
D'autre part, afin de séparer les differentes aspect de ma question, quelqu'un est il capable de m'expliquer le moyen officiel de conversion de jours de CP en jours ouvrables théoriquement attendu par Pôle Emploi ?
J'ai vu que des cas similaires ont déja été abordés sur ce forum, mais je n'ai pas trouvé d'exemple simple sur cette conversion.
Merci d'avance !
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Paulina
Re: Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Peu importe le nombre de jours travaillés par semaine.
Qu'on travaille à temps plein ou temps partiel, c'est 2.5 jours ouvrables de CP par mois travaillé, ce qui donne droit à 5 semaines de 6 jours = 30 jours ouvrables par an.
Si on compte en jours ouvrés, cela fait 2.08 jours par mois, soit 5 semaines de 5 jours = 25 jours ouvrés par an.
1 semaine = 7 jours calendaires = 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés.
Qu'on travaille à temps plein ou temps partiel, c'est 2.5 jours ouvrables de CP par mois travaillé, ce qui donne droit à 5 semaines de 6 jours = 30 jours ouvrables par an.
Si on compte en jours ouvrés, cela fait 2.08 jours par mois, soit 5 semaines de 5 jours = 25 jours ouvrés par an.
1 semaine = 7 jours calendaires = 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés.
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antarès
Re: Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Paulina, merci pour la confirmation sur ce point. J'en déduis donc que la conversion Nb Jours CP vers Nb Jours Ouvrables se fait tout simplement par le coéficient 6 / 5 = 1,2.
On m'a dit par ailleurs qu'il était possible que le nombre de CP dûs soit arrondi à l'unité supérieure pour chaque période de référence. J'obtiendrais donc un 11,5 arrondi à 12 pour la période N-1 et un 17,888 arrondi à 18 pour la période N, soit un total de 30 jours CP.
Or, 30 * 1,2 = 36, ce qui reste très différent du 37,98 déclaré par l'employeur (alors même que j'ai ajouté des arrondis au supérieur). De plus, le fait que le nombre 37,98 porte deux décimales significatives laisse à penser que les opérandes du calcul portaient aussi au moins une décimale, ce qui ne correspond pas à la notion d'arrondi que j'ai abordé ci-dessus (ou du moins est-ce insuffisant).
D'autre part, j'ai vérifié le montant versé par l'employeur pour le reliquat de CP, il correspond à "environ" 30,37 jours de mon salaire brut (bien que mon employeur n'ai pris la peine de le détailler nulle part). Encore une fois, je ne sais pas d'où proviennent les décimales, mais ça a moins d'importance ici.
Ce sont donc ces calculs que je viens de vous donner (parmis d'autres combinaisons que j'ai essayées) qui me laissent à penser qu'il y a une embrouille liée aux heures supplémenaires qui expliquerait ces différences de calcul. Il faut savoir que dans le même formulaire Pôle Emploi, mon employeur déclare que mon contrat prévoit 35h hebdomadaires, alors que le temps de travail des 13 derniers mois indique 169h mensuelles (ce qui correspond à mes 39h hebdomadaires sans aucun RTT).
Je ne suis pas encore parvenu sur le net à trouver un impact des heures supplémentaires sur l'indémnité compensatrice de CP. Je pense donc qu'il ne devrait pas y en avoir. D'autant qu'en interrogeant l'administration de mon employeur, on m'a juste mentionné un coefficient mystérieux pour convertir en jours ouvrables. Mais comment expliquer autrement ces différences de calcul avec ceux de l'employeur ? Il est clair pour moi que mon délai de carence va être supérieur à ce que j'ai touché comme indemnité compensatoire...
On m'a dit par ailleurs qu'il était possible que le nombre de CP dûs soit arrondi à l'unité supérieure pour chaque période de référence. J'obtiendrais donc un 11,5 arrondi à 12 pour la période N-1 et un 17,888 arrondi à 18 pour la période N, soit un total de 30 jours CP.
Or, 30 * 1,2 = 36, ce qui reste très différent du 37,98 déclaré par l'employeur (alors même que j'ai ajouté des arrondis au supérieur). De plus, le fait que le nombre 37,98 porte deux décimales significatives laisse à penser que les opérandes du calcul portaient aussi au moins une décimale, ce qui ne correspond pas à la notion d'arrondi que j'ai abordé ci-dessus (ou du moins est-ce insuffisant).
D'autre part, j'ai vérifié le montant versé par l'employeur pour le reliquat de CP, il correspond à "environ" 30,37 jours de mon salaire brut (bien que mon employeur n'ai pris la peine de le détailler nulle part). Encore une fois, je ne sais pas d'où proviennent les décimales, mais ça a moins d'importance ici.
Ce sont donc ces calculs que je viens de vous donner (parmis d'autres combinaisons que j'ai essayées) qui me laissent à penser qu'il y a une embrouille liée aux heures supplémenaires qui expliquerait ces différences de calcul. Il faut savoir que dans le même formulaire Pôle Emploi, mon employeur déclare que mon contrat prévoit 35h hebdomadaires, alors que le temps de travail des 13 derniers mois indique 169h mensuelles (ce qui correspond à mes 39h hebdomadaires sans aucun RTT).
Je ne suis pas encore parvenu sur le net à trouver un impact des heures supplémentaires sur l'indémnité compensatrice de CP. Je pense donc qu'il ne devrait pas y en avoir. D'autant qu'en interrogeant l'administration de mon employeur, on m'a juste mentionné un coefficient mystérieux pour convertir en jours ouvrables. Mais comment expliquer autrement ces différences de calcul avec ceux de l'employeur ? Il est clair pour moi que mon délai de carence va être supérieur à ce que j'ai touché comme indemnité compensatoire...
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Paulina
Re: Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Le contingent d'heures supplémentaires annuel légal est de 220 heures. En deça, pas de contrepartie en repos. A voir si un accord collectif présente un contingent inférieur.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2391.xhtml
Quoi qu'il en soit, la personne qui a traité votre paie doit savoir, et doit être en mesure de donner une explication détaillée à son calcul. Le résultat ne sort pas d'un chapeau.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2391.xhtml
Est ce que les paies sont faites en interne ou externalisées dans un cabinet d'expertise comptable ?A ma question, l'administration de mon employeur se contente de prétendre ne pas avoir les réponses à mes questions.
Quoi qu'il en soit, la personne qui a traité votre paie doit savoir, et doit être en mesure de donner une explication détaillée à son calcul. Le résultat ne sort pas d'un chapeau.
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antarès
Re: Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Bonsoir,
Les paies sont faites à l'extérieur par un cabinet comptable. C'est précisément l'argument utilisé par mon interlocutrice en interne pour couper court à la conversation concernant ces 29 jours de congés devenus jours 38 ouvrables.
J'avais demandé à ce qu'on appelle le cabinet, et la seule réponse que j'ai obtenu c'est "il y a des arrondis" et "il y a un coéfficient pour convertir en jours ouvrables". Mais j'ai donné ci-dessus les calculs que j'ai réalisé de mon coté avec ces instructions, je n'obtiens pas de correspondance.
Les paies sont faites à l'extérieur par un cabinet comptable. C'est précisément l'argument utilisé par mon interlocutrice en interne pour couper court à la conversation concernant ces 29 jours de congés devenus jours 38 ouvrables.
J'avais demandé à ce qu'on appelle le cabinet, et la seule réponse que j'ai obtenu c'est "il y a des arrondis" et "il y a un coéfficient pour convertir en jours ouvrables". Mais j'ai donné ci-dessus les calculs que j'ai réalisé de mon coté avec ces instructions, je n'obtiens pas de correspondance.
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Paulina
Re: Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Bon je comprends, votre interlocutrice interne n'y connait rien à la paie, voilà pourquoi elle ne peut aller plus loin dans sa réponse. Elle a par contre le droit de demander au cabinet comptable des explications précises. Mais peut être par fierté, elle ne veut pas se plier à cette demande pour ne pas passer pour une ignorante. Pourtant si la paie est externalisée, cela veut dire qu'il n'y a pas de compétence en interne. Si vous connaissez le cabinet, téléphoner directement et expliquer votre problème. Si refus, envoyer un courrier à la direction du cabinet comptable.
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abadiejean
Re: Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Bonjour,
Pour le calcul de vos indemnités, sauf quelques cas particuliers, c'est généralement la règle des 10% qui s'applique
Totalisez vos bruts du 01/06/2012 au 31/05/2013 x 10% = total pour 25 jours ouvrés il vous en reste 11,50 donc au prorata x 11.5/25
Totalisez vos bruts du 01/06/2013 à votre départ x 10% = total pour 17.888jours ouvrés vous n'en avez pas pris puisqu'il vous en reste de N-1 il vous en reste 17,888 donc pas de prorata
Le logiciel de paie calcule en jours ouvrés et l'attestation est en jours ouvrables.
Certains logiciels convertissent directement, pour d'autres, le comptable doit y penser à chaque fois et aller corriger le nombre (sinon tant mieux pour le salarié s'il doit aller malheureusement à POLE EMPLOI)
Vous dites que c'est modifié manuellement. La ou le comptable s'en est aperçu, et à mon avis, a eu la flemme de rééditer : coup de blanc et modif à la main
Quand on part, il n'y a pas d'arrondi, uniquement quand vous êtes en poste (on ne vous donne pas 0.88 d'un vendredi, vous le prenez en entier
)
11.5+17.88 * 6/5 = 35.25 et pas 37.98
Vous rappelez votre employeur et vous lui dites votre désaccord sans s'énerver.
Il vous autorise à contacter l'expert comptable (qui ne vous doit rien) ou il se charge de corriger l'attestation
Pour le calcul de vos indemnités, sauf quelques cas particuliers, c'est généralement la règle des 10% qui s'applique
Totalisez vos bruts du 01/06/2012 au 31/05/2013 x 10% = total pour 25 jours ouvrés il vous en reste 11,50 donc au prorata x 11.5/25
Totalisez vos bruts du 01/06/2013 à votre départ x 10% = total pour 17.888jours ouvrés vous n'en avez pas pris puisqu'il vous en reste de N-1 il vous en reste 17,888 donc pas de prorata
Le logiciel de paie calcule en jours ouvrés et l'attestation est en jours ouvrables.
Certains logiciels convertissent directement, pour d'autres, le comptable doit y penser à chaque fois et aller corriger le nombre (sinon tant mieux pour le salarié s'il doit aller malheureusement à POLE EMPLOI)
Vous dites que c'est modifié manuellement. La ou le comptable s'en est aperçu, et à mon avis, a eu la flemme de rééditer : coup de blanc et modif à la main
Quand on part, il n'y a pas d'arrondi, uniquement quand vous êtes en poste (on ne vous donne pas 0.88 d'un vendredi, vous le prenez en entier
)11.5+17.88 * 6/5 = 35.25 et pas 37.98
Vous rappelez votre employeur et vous lui dites votre désaccord sans s'énerver.
Il vous autorise à contacter l'expert comptable (qui ne vous doit rien) ou il se charge de corriger l'attestation
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antares
Re: Problème pour carence : Attestation employeur à corriger ?
Un grand merci pour cette réponse très détaillée ! 