refuser une baisse de salaire (jusqu’au SMIC) devient un motif valable pour vous faire pointer à Pôle emploi (article 18 de l’accord national interprofessionnel – ANI)
http://www.bvoltaire.fr/franckvinrech/l ... fout,22801
refuser une baisse de salaire (jusqu’au SMIC) devient un motif valable pour vous faire pointer à Pôle emploi (article 18 de l’accord national interprofessionnel – ANI)
En gros, refuser l'accord de maintien de l'emploi revient à être licencier pour raison économique au lieu d'être considéré comme démission. En soit, ce n'est pas scandaleux.Bien que s’imposant au contrat de travail, l’accord de maintien dans l’emploi requiert néanmoins l’accord individuel du salarié.
En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture de son contrat de travail qui en résulte s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité