LA QUADRATURE DU NET - Submitted on 10 déc. 2013 - 19:27
Paris, 10 décembre 2013 — Malgré l'importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l'application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution.
En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes1 que par des autorités publiques2, le texte adopté aujourd'hui permet :
- la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
- de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
- l'élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
- l'élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées »
« Dans le contexte des révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l'état d'exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l'appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l'application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), la Ligue des droits de l'homme, La Quadrature du Net et Reporters sans frontières, viennent d'envoyer une lettre ouverte à chaque Parlementaire, les appelant à saisir le Conseil constitutionnel à propos de la Loi de programmation militaire adoptée par le Parlement le 10 décembre.
L'avis de l'AFDEL (les éditeurs de logiciels et solutions internet)
L'avis du Conseil national du numérique
Die Welt en Allemagne titre : La France pas loin d'une dictature Internet
En fin d'article : Einige Internet-Unternehmen denken deshalb nach Informationen der französischen Presse bereits darüber nach, ihre Server in die Schweiz zu verlagern.
Traduction : Quelques sociétés internet envisagent, d'après des informations de la presse française, de transférer leurs serveurs en suisse.
