Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

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diety

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par diety »

Paulina a écrit :Un jour j'ai fait une demande de dossier à la sécurité sociale pour CMU complémentaire. Effrayant ils voulaient tout savoir sur mon épargne.
Bonjour Paulina,

Que'est-ce que la CPAM t'a demandé exactement ? Voulait-elle voir une copie d'un extrait de livret pour voir le montant de l'épargne ?
Paulina

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par Paulina »

Ils voulaient savoir tout ce que j'avais à la banque quel que soit le compte (courant ou épargne). Je devais présenter un certificat de mon banquier.
fabu

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par fabu »

Pour vérifier si on a droit ou non à la CPMU universelle complémentaire, on peut faire une simulation anonyme sur le site ameli.fr, avant de se jeter dans la gueule du loup. C'est ici :
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-re ... ficier.php
En ce qui concerne les comptes d'épargne, il est clairement indiqué que c'est uniquement "le revenu" de l'épargne qui est pris en compte pour le calcul, à savoir les dividendes de vos actions, les coupons de vos obligations, les plus-values de vos transactions immobilières, etc. etc. :mrgreen: :mrgreen: …. bref: les sous qui arrivent sur votre compte courant par quelque voie que ce soit.

Il est nullement indiqué que vous devez également divulguer le montant qui dort sur votre codevi ou sur votre PEL.
Paulina, selon moi ton assistante sociale a dépassé les bornes si elle voulait connaître le montant de ton épargne, cela ne la regarde absolument pas.
diety

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par diety »

fabu a écrit :Il est nullement indiqué que vous devez également divulguer le montant qui dort sur votre codevi ou sur votre PEL.
Paulina, selon moi ton assistante sociale a dépassé les bornes si elle voulait connaître le montant de ton épargne, cela ne la regarde absolument pas.
Si j'ai bien compris, c'était la CPAM qui a demandé ces renseignements supplémentaires à Paulina, pas l'assistante sociale.

Je viens de vérifier ce point sur mon dernier formulaire de renouvellement/demande de la CMU complémentaire et il est effectivement demandé de fournir
  • avis d'imposition ou de non imposition
  • bulletins de paie
  • attestations d'indemnités de chômage
  • déclaration de revenus et leurs annexes à l'administration des impôts
  • avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation
  • attestation des banques concernant les revenus d'épargne
Dans mes documents, je trouve la demande de fournir une "attestation des banques concernant les revenus d'épargne" depuis l'année 2008. Donc théoriquement on devrait joindre cette attestation systématiquement. Or il se trouve que les banques la fournissent seulement sur une année calendaire et pas sur une autre période, mais la période de la CMUC ne va rarement du 1er janvier au 31 décembre. C'est pourquoi la plupart des centres CPAM se contentent du renseignement chiffré sans l'attestation de banque, mais apparemment il y a quelques centres qui font du zèle.

Personnellement je donne comme chiffre les intérêts qui sont inscrits sur mon dernier avis d'imposition sur les revenus. Je me dit que si la CPAM voit le même chiffre sur le formulaire de demande et l'avis d'imposition ~ ça va leur plaire ~ (c'est bête, mais c'est simple à "vérifier") et la CPAM jusqu'à présent ne m'a pas demandé autre chose. :?
fabu

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par fabu »

Oups - pardon pour avoir confondu l'interlocuteur de Paulina ! Sinon, je traite la question comme toi, diety, lorsqu'on me le demande. Je donne une copie de mon dernier avis d'imposition sur lequel figurent tous les montants composant mes "revenus".

A un moment, je m'étais justement penchée sur la question pour comprendre la différence des informations à fournir lorsqu'on demande l'ASS ou le RSA, car au PE on m'a dit à l'époque que "c'est à peu près pareil". :roll: Ce qui est faux (à part le montant approximatif des allocations).

C'est uniquement dans les formulaires de demande de RSA qu'on vous demande d'indiquer le montant de votre épargne placée ou non pour ensuite intégrer 3% fictifs de ces sommes comme revenu de l'épargne qui s'ajoutent à vos ressources à partir desquelles on détermine si oui ou non vous avez droit au RSA. (ce qui, entre parenthèses, est assez gonflé vu que les taux d'intérêts des comptes d'épargne classiques sont bien en dessous de ces 3% - une fois de plus, c'est le tout petit épargnant qui est pénalisé, même dans ces cas-là…!)
Ni pour l'ASS, ni pour la CMU complémentaire on vous demande de divulguer ce montant d'épargne pur. Dans le doute, j'ai vérifié à la source :

http://www.social-sante.gouv.fr/espaces ... 14927.html

Ne souhaitant pas du tout m'attirer les foudres d'une quelconque administration, j'espère que mon interprétation est la bonne - jusqu'ici, personne n'a protesté...
Paulina

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par Paulina »

J'ai fouillé dans mes papiers et ai retrouvé ce fameux dossier de la CPAM
J'ai bien un imprimé (pas formulaire cerfa), une page avec un tableau à 3 colonnes
Produits - Capital - Intérêts perçus ou capitalisés de l'année écoulée.

Je ne vois pas la date à part le mois, mais il est demandé l'avis d'imposition de l'année 2008, donc je suppose que j'avais reçu ce dossier en nov 2009. A cette date je dépassais le plafond.

Je regarderais à tout hasard le lien fourni par fabu.

Faire toutes ces démarches n'est pas un plaisir. Déjà hier j'ai fait un dossier aux impots pour demander une majoration de la taxe habitation et ça m'a pris du temps de calculer toutes mes dépenses à périodicité variable pour les mensualiser, remplir le document de plusieurs pages, faire des copies avant dépot.
diety

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par diety »

fabu a écrit :C'est uniquement dans les formulaires de demande de RSA qu'on vous demande d'indiquer le montant de votre épargne placée ou non pour ensuite intégrer 3% fictifs de ces sommes comme revenu de l'épargne qui s'ajoutent à vos ressources à partir desquelles on détermine si oui ou non vous avez droit au RSA.
Fabu, exact. Le traitement d'une demande de RSA est encore plus intrusive qu'une demande de la CMU complémentaire (à part des exemples comme Paulina, malheureusement). Cette demande peut (c'est pas obligé, mais ça doit exister) déclencher une attitude agressive des gens qui traitent une demande de RSA, qui se disent "moi je n'ai rien sur mon compte et je bosse", quelque chose dans ce gout-là) et qui vont mettre la pression ou déclencher une "suspicion de fraude", et chez le demandeur du RSA une "mauvaise conscience", or en principe tout est clair : on peut perdre ses ressources (chômage, maladie...) et ce n'est pas un "crime" d'avoir des économies. Merci à Martin Hirsch.

Je suis d'accord avec toi, Paulina, faire ces demandes, c'est vraiment pas une partie de plaisir ! :|
Chiz

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par Chiz »

qu'on vous demande d'indiquer le montant de votre épargne placée ou non pour ensuite intégrer 3% fictifs de ces sommes comme revenu de l'épargne
:shock: Ne tiennent-ils même pas compte de la baisse du livret A et consorts ? 3 % c'est pas mal ...
elusive_reclusive

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par elusive_reclusive »

diety a écrit : Je suis d'accord avec toi, Paulina, faire ces demandes, c'est vraiment pas une partie de plaisir ! :|
Totalement d'accord aussi!
Entre les épais dossiers comme celui de la CMU-C, les recours aux impôts, les renouvellements d'ASS (ou de RSA), les diverses demandes d'aides pour faire face à telle tuile imprévue, les recours lorsqu'elles sont refusées malgré nos maigres ressources; et en plus passer son temps à surveiller que les administrations fassent bien leur boulot dans les temps sans que ça coince quelque part... Quand on n'est pas en plus contraint de se battre pour faire valoir nos droits et conserver notre aumône de survie! C'est un boulot à plein temps! Et mine de rien, il nous faut une sacrée résistance au stress pour tenir sans péter les plombs. Tout ça sans être rémunéré, en plus, moi je dis qu'on mérite tous une médaille! :mrgreen:
fabu

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par fabu »

Entre les épais dossiers comme celui de la CMU-C, les recours aux impôts, les renouvellements d'ASS (ou de RSA), les diverses demandes d'aides pour faire face à telle tuile imprévue, les recours lorsqu'elles sont refusées malgré nos maigres ressources; et en plus passer son temps à surveiller que les administrations fassent bien leur boulot dans les temps sans que ça coince quelque part... Quand on n'est pas en plus contraint de se battre pour faire valoir nos droits et conserver notre aumône de survie! C'est un boulot à plein temps! Et mine de rien, il nous faut une sacrée résistance au stress pour tenir sans péter les plombs. Tout ça sans être rémunéré, en plus, moi je dis qu'on mérite tous une médaille! :mrgreen:
Hihi - t'as raison, c'est exactement ça ! J'ai rarement travaillé autant que depuis que je n'ai plus de boulot attitré….. est-ce bien normal, docteur ? :lol:
romain23

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par romain23 »

elusive_reclusive a écrit :
diety a écrit : Je suis d'accord avec toi, Paulina, faire ces demandes, c'est vraiment pas une partie de plaisir ! :|
Totalement d'accord aussi!
Entre les épais dossiers comme celui de la CMU-C, les recours aux impôts, les renouvellements d'ASS (ou de RSA), les diverses demandes d'aides pour faire face à telle tuile imprévue, les recours lorsqu'elles sont refusées malgré nos maigres ressources; et en plus passer son temps à surveiller que les administrations fassent bien leur boulot dans les temps sans que ça coince quelque part... Quand on n'est pas en plus contraint de se battre pour faire valoir nos droits et conserver notre aumône de survie! C'est un boulot à plein temps! Et mine de rien, il nous faut une sacrée résistance au stress pour tenir sans péter les plombs. Tout ça sans être rémunéré, en plus, moi je dis qu'on mérite tous une médaille! :mrgreen:
Quand je suis tombée au chomage, dans les années 98, non seulement, c'etait le debut de la CMU (mise en place sous Jospin) mais la plupart des administrations ne connaissaient pas la plus petite parcelle des lois et avantages mises en place à ce jour. J'ai passé pratiquement deux à trois années à me battre avec des fonctionnaires (y'en avait encore en ce temps là, avant le grand déménagement des années 2005 à 2010)endormis, au coeur de la brousse . Non seulement, en plus de leur apprendre à lire les textes qu'on leur portait dans leurs administrations non administrées, il fallait de surcroit écrire à Paris, pour centraliser la demande, faire valoir ses droits au niveau national, avant que de redescendre au niveau local! Bien, evidemment, cela ne plaisait pas à tous ces messieurs dames , bien formatés. De plus, c'etait les débuts du RMI, (je dis bien RMI et non RSA) et chacun, à un niveau local, l'appliquait selon sa sauce et selon son désir.
Et, bien sur, il y avait un marché à prendre! Chaque éxécutant de l'échelon local qui se pointait à une comission d'insertion, percevait une prime de présence...Mème si il en avait rien à faire de la personne en face et de ses difficultées.J'ai braillé pendant des semaines devant un département sourd et aveugle. mon problème , étant celui de la pauvreté( 400 € à l'époque avec un enfant en bas age) je n'avais pas de vehicule, dans un endroit sans transport. pour les services sociaux du coin, et leur réprésentation mentale de l'époque, ainsi que de leur formation, pas habituée du tout à la problématique du chomage avec des personnes qualifiées professionnellement, c'est sur, j'étais atteinte d'une maladie incurable.....Donc, pour rajouter aux innombralbles démarches déjà liée à la survie quotidienne , s'est ajoutée une conseillère en économie sociale et familiale pour m'aider à gérer un budget absent (remarquez avec 400 € par mois, je ne l'ai pas revue, elle n'avait rien à gérer) un éducateur pour mon fils (parce que j'avais demandé à ce qu'ils participent à des activités, ne pouvant modestement le lui offrir) une avocate , payée avec l'aide juridictionnelle (d'où encore des démarches supplémentaires, parce bien évidemment , c'est à nous de monter le dossier) et bien sur, tous les compléments fournies par l'ex ANPE , des fois que tu t'ennuierais: appui social individualisé ( sauf que le seul problème était d'etre isolée dans le trou du cul des chiottes du centre de la france, sans vehicule), cercle de recherches d'emploi, accompagnement vers l'emploi, technicienne d'insertion chargée du suivi de mes recherches qui retransmettait vers Pole-emploi....Sans compter les innombrables chargé d'accueil des differentes administrations, un jour on a calculé avec mon avocate, qu'à moi toute seule, et grace à mon chomage, j'avais reussi à faire travailler plus d'une cinquantaine de personnes...
Bien sur, j'ai eu droit aussi à la demande d'expertise psychiatrique, de la part des services sociaux , parce qu'etre pauvre, au chomage et dans la précarité, avec un enfant, c'est une maladie très grave...
Avec l'argent cumulé par tous ces intervenants, j'aurai pu grassement me la payer la voiture qui m'aurait permis de partir chercher du boulot ailleurs...
Une voiture et un appart , des revenus suffisants m'aurait certainement permis d'accéder à l'emploi.
A ce niveau là, les pays du nord ont compris le truc depuis longtemps..
Maintenant, je regardes tout cela à distance, avec ironie, parce qu'il a fallu 20 ans à la france, et certainement le manque de moyens économiques et administratifs, pour comprendre que l'evaluation d'un demandeur d'emploi est avant tout économique...On pourra mettre tous les psychiatres, toutes les conseillères en économie sociale, tous les travailleurs sociaux, tous les éducateurs, tous les avocats, .....quand il y n'y apas d'emplois rémunérés normalement, pas de revenus décents pour vivre, il ne sert à rien d'émettre de grandes théories...d'accompagnement.J'ai résisté et survécu, seule.
L'autre jour, dans le train, encore en retard d'une heure sur la ligne desertique de trou du cul du monde, et dès lors, que je m'énérvais auprès du controleeur, se ramène une donzelle d'une vingtaine d'années:" bonjour, je suis psychologue" et mon fils de répondre: " Encore un métier inutile" (bien sur, la psy truc machin chose allait pas faire que le train allait etre a l'heure et que j'aurais mon bus de correspondance)!
Pour le chomage de ce pays, il en est de meme, les trains ne sont pas à l'heure et les bus sont dejà passés.
Paulina

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par Paulina »

Impressionant Romain23 !

Il ne faut pas s'étonner que certaines personnes abandonnent face à toutes ces démarches épuisantes.
pas habituée du tout à la problématique du chomage avec des personnes qualifiées professionnellement
Ca n'a pas changé. J'ai été pendant 2 ans (2009, 2010 ou 2011) suivi par un prestataire de PE en PLIE. Je me demandais ce que je faisais là. Son public était plutôt composé de personnes non diplomées, non qualifiées qu'on envoyait en chantier d'insertion. Pas habituée à parler à des personnes instruites.
qu'à moi toute seule, et grace à mon chomage, j'avais reussi à faire travailler plus d'une cinquantaine de personnes...
C'est à souligner. Finalement on est utile.
fabu

"dispense du prélèvement obligatoire"

Message par fabu »

Je suis tombée dessus par hasard : Si j'ai bien compris, l'état prélèvera désormais un taux de 24% sur le montant des intérêts de toute nature lors de leurs inscriptions en compte.
On peut faire une demande de dispense de ce prélèvement si on a des revenus inférieurs à un certain seuil, mais cette demande doit être faite auprès de sa banque avant le 30 novembre 2013.
Donc, s'il y en a parmi vous qui ont encore quelques sous qui dorment sur des PEL, comptes sur livret et autres, et si vous ne voulez pas voir vos intérêts amputés de 24% dès leur arrivée sur votre compte, contactez votre banque avant la fin du mois pour cette demande de dispense de prélèvement.
Tous les détails ci-dessous:

http://www.lafinancepourtous.com/Actual ... embre-2013
Paulina

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par Paulina »

Merci Fabu, je vais regarder cela de près. J'ai un PEL
Chiz

Re: Matraque des impôts - comment enfoncer quelqu'un un peu plus

Message par Chiz »

On peut faire une demande de dispense de ce prélèvement si on a des revenus inférieurs à un certain seuil,
une idée du seuil, peut-être ...
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