Rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur

[capucine85]

Bonjour,

Après des mois de lecture en tant qu'anonyme du site, fort bien fait et utile, d'"Actuchômage", je me suis inscrite pour vous narrer mon aventure du jour, auprès de Pôle-emploi.

Je me suis rendu à Pôle-emploi pour faire une "nouvelle" demande d'allocations et l'on m'apprend que l'une de mes attestations précédemment fournies n'a pas été enregistré car l'employeur a noté comme motif de fin de contrat "Rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur". Il faut que je fournisse mon contrat de travail en complément. Ce que je fais et là, Pôle-emploi m'apprend, que même si mon contrat a pris fin le 17 et que mon employeur ne m'a payé que jusqu'au 17, Pôle-emploi considère que ma fin de contrat est le 20 car sur mon contrat de travail, il était noté "CDD de 20 jours minimum". L'employeur aurait dû me payer jusqu'au 20 même si le contrat s'arrêtait avant et comme Pôle-emploi n'a pas pour vocation de se substituer à l'employeur, mon allocation sera différé de 3 jours (en plus des autres jours de différés comme le délai de carence et les congés payés).

Malgré mes trop longues années en tant que demandeur d'emploi et salarié occasionnel, bien malgré moi, j'en apprends encore..

[bebert]

Ca parait logique... 85 signifie Vendée ? Je pensais être le seul chômeur du département...

[Paulina]

Si je comprends bien Pole Emploi ne tient pas compte de la réalité, mais de ce qui est écrit sur le contrat de travail. C'est lamentable. C'est le salarié qui trinque.

Il vous reste à réclamer les jours manquants à votre ex-employeur.

[eths62]

Ca n'a rien de lamentable. il s'agit juste de respecter le code du travail, il n'y a que 5 ruptures anticipées de CDD (en dehors de la periode d'essai) possibles selon le code du travail :
-la faute grave
-la faute lourde
-le cas de force majeure
-l'inaptitude medicale du salarié
-la rupture d'un commun accord

Ces dispositions sont d'ordre public et il n'est pas possible d'y déroger, par exemple en prévoyant dans le contrat une clause de rupture anticipée , même acceptée par le salarié, même justifiée par une convention collective de branche. L'employeur qui rompt un contrat à durée déterminée en dehors de ces cinq situations doit payer au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Il devra en outre payer l'indemnité de fin de contrat ainsi que les congés payés non pris, sur la totalité des salaires.

PE n'a pas pour vocation de reparer les fautes des employeurs.

[Chiz]

il s'agit juste de respecter le code du travail

Le faire respecter voilà ! Au lieu d'aider les entreprises, le service public mets des bâtons dans ses roues; Heureusement que le MEDEF veut l'alléger ce fameux code du travail si gros si lourd qu'aucun employeur ne saurait le connaitre et du coup pas d'embauches ...sauf à PE débordé

[eths62]

Effectivement Chiz, le pov petit patron, incapable de se renseigner. Pourtant il faut juste taper "rupture anticipée de cdd" dans google et on a toutes les reponses a nos questions. Le code du travail est la pour proteger les deux parties, la rupture anticipée à l'initiative du salarié est tout aussi reglementée.

Si le salarié rompt son contrat CDD en dehors du cadre légal, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur (pas en cas de rupture d'un commun accord ). Le montant de ces derniers sera fixé en fonction du préjudice réel subi par l'employeur (Article L1243-3 ). La Cour de Cassation a rappelé cette obligation en 2011 en confirmant la condamnation d'un salarié à verser 8'000 € de dommages et intérêts à son employeur pour rupture du contrat en dehors des cas énumérés par la loi (Cass. Soc. 9 fév 2011, N° 09-42485 ).

[capucine85]

Bonjour,

Pour compléter mon message "Rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur". Ce contrat date de l'année dernière et était un travail saisonnier de cueillette des pommes qui s'est interrompu car la saison était terminée. J'ai eu deux contrats de travail chez eux. Un contrat pour septembre d'une durée minimale de 15 jours avec une attestation Assedic "fin de CDD" et un second contrat pour octobre avec une durée minimale de 20 jours mais qui a pris fin le 17 avec une attestation Assedic avec motif "rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur". C'était payé à l'heure et non pas au rendement et les heures supplémentaires de septembre ont été reportées en octobre sur les jours non travaillés entre le 1er et le 17. Comme c'est un employeur chez qui je "risque" de retourner, faute d'autre emploi, je suis un peu "coincée" pour leur réclamer quelque chose... De plus, en dehors de cela, c'étaient des employeurs plutôt "gentils"...

PS: Pour Bébert, eh oui, tu n'est pas tout seul! Il y a des demandeurs d'emploi en Vendée et même en Maine-et-Loire où j'habite actuellement...

[bebert]

PS: Pour Bébert, eh oui, tu n'est pas tout seul! Il y a des demandeurs d'emploi en Vendée et même en Maine-et-Loire où j'habite actuellement...

Voila ce que c'est que de crier trop fort qu'on est chômeur : Tu as été obligée de t'exiler... La Vendée est un département glandouillophobe... Pour les pommes, tu vas à Saint-Pierre Montlimard ?

[Chiz]

Pourtant il faut juste taper "rupture anticipée de cdd" dans google et on a toutes les reponses a nos questions

Voyons eths62, le Médef pourrait répondre que l 'entreprise ne perd pas son temps à jouer avec Google, elle est tournée vers ses clients qui la font vivre. Allégeons tous ensemble le code du travail !

Si le salarié rompt son contrat CDD en dehors du cadre légal, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur

OK mais ça doit traîner pour les encaisser ces dommages et intérêts. Il faudrait une caution versée par le salarié à l'embauche (ou prélevée sur le salaire) et que l'employeur lui rendrait à son départ si la rupture du contrat est légale selon lui.

Je blague mais bon avec le Médef qui enregistre le retour de Denis Kessler, qui sait ?