Rupture période d'essai et droit au chomage

[superuser]

Tout ce qu'il faut savoir sur la rupture de la période d'essai est ici :

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

Voir la règle des 122 jours.

Je fusionne les topics.

[paulactu]

Entre répondre à une offre et être embauché y'a un fossé, si tous ceux qui postulent à un emploi étaient automatiquement embauchés ça se saurait

[EmelineGV]

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour ce forum, qui renseigne sur le monde complexe du chômage.

Je suis à la recherche d'une information concernant le calcul de ma future indemnité chômage.
La situation :
- j'ai démissionné de mon ancien poste, après 7 ans et en décembre dernier (départ en milieu de mois) pour en prendre un nouveau
- mon employeur actuel va rompre ma période d'essai, après 5 mois d'essai

J'aimerai savoir si le mois du départ de mon ancien poste (rémunéré en partie cause solde de tout compte suite à démission) va compter dans le calcul de mon indemnité suite à la rupture de la période d'essai du contrat qui a suivi.
En plus concret, le mois de décembre va-t-il compter dans l'assiette de calcul de l'indemnité ou va-t-il être neutralisé à cause de ce solde de tout compte (ce qui aurait été le cas si j'avais été inscrite immédiatement à pôle emploi) ?

Vous remerciant par avance de votre aide

[paulactu]

Bonjour

Comme la rupture est à l'initiative de votre employeur et que vous avez travaillé + 4mois (122 j ou 610h) dans ce dernier emploi, l'emploi précédent va aussi être pris en compte pour l'ouverture de vos droits

Le montant de l’allocation est déterminé à partir des salaires perçus antérieurement, y compris les primes. Seuls les salaires soumis à contribution sont retenus. L’allocation journalière est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.
Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Tous ces éléments figurent sur l'attestation employeur

http://www.unedic.org/article/allocatio ... -de-50-ans

[Yuku]

Bonjour,

Je souhaite démissionner de mon entreprise actuelle pour changer de poste. Pourtant, j'hésite à demander une rupture conventionnelle car je ne suis pas sure de pouvoir percevoir les allocations chomage si je me fais licencier par mon futur employeur pendant ma période d'essai.

Je suis dans mon entreprise actuelle depuis le 1/09/2010 : du 1/09/2010 au 7/09/2012 en tant qu'apprentie, et depuis le 8/09/2012 en tant que cadre en CDI. J'ai lu que je dois justifier de 3 années continues d'affiliation au régime d'assurance chomage pour pouvoir percevoir l'allocation dans le cas cité ci-dessus. Est-ce le cas après 2 années d'apprentissage ? Si oui, est-ce que les 3 années sont calculées à partir de la date de la remise de la lettre de démission (auquel cas je ne justifierai pas de ces 3 années), ou bien à la fin de la période de préavis ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

[Lolotte123]

Bonjour,

Je souhaitais savoir si nous gardions nos droits au chômage dans le cas suivant :
Plus de 3 ans de travail continu sur des CDD sans jamais être inscrit a pole emploi
Signature d'un CDI et rupture de ce CDI a l initiative du salarié pendant la période d'essai pour un autre CDI
Rupture de ce nouveau CDI durant la période d'essai a l initiative de l'employeur


En d'autres termes : j'ai quitté mon cdi durant sa période d'essai pour un cdi plus intéressant mais mon nouvel employeur souhaite mettre un terme a ma période d'essai.

Dans ce cas précis, ai-je tout de même droit a l'ARE ?

Je vous remercie pour votre aide !

[Invité]

Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours."
http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c ... -legitimes

Votre démission du contrat précédent est donc légitime.

[Lolotte123]

Merci pour votre réponse
Je n'étais pas sûre et sur ce site les choses sont clairement expliquées!

[yaka69]

Bonjour
après un CDI de 18 ans ,j'ai démissionné pour un nouveau CDI.
Au bout de 7 mois ,rupture conventionnelle suite à fermeture d'agence.
3 mois de chomage puis CDI avec essai de 2 mois.
Après 5 mois ,proposition de modification de contrat avec chgt poste et réduction salaire.
Refus de ma part et j'ai trouvé un nouveau CDI avec période essai 3mois.
Ma question :
Est-il préférable de démissionné ou obtenir une rupture conventionnelle?
Quels seront mes droits Assedic en cause de rupture de la période d'essai de ma part ou de mon futur employeur?
Merci d'avance

[anais12345]

Bonjour à tous,

J'ai démissionné d'un poste pour un autre CDI que j'ai commencé le 21 mai 2013.
Mon nouvel employeur souhaite aujourd'hui mettre un terme à cette mission. Sachant que j'ai pris 2 jours de congé payé anticipés, à quelle date ma période d'essai sera considérée comme supérieure au 91 jours de travail nécessaire à l'annulation de ma précédente démission ?
Le 22 aout 2013 ou le 25 aout 2013 ?

Cela me ferait vraiment très mal de devoir passer à côté de l'ARE à 2 jours près.

Par avance un très grand merci pour votre aide.

[paulactu]

Bonjour

Jours de congés ou pas c'est la date début de contrat et de rupture avant l'expiration de 91j qui compte mais il y a aussi un autre paramètre à prendre en compte pour ouvrir des droits c'est d'avoir travaillé pendant 3 ans ou plus sans interruption avant la démission


http://www.unedic.org/dossier-expert/demission

Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

Le salarié privé d’emploi, qui ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi entre sa démission et sa reprise d’emploi et qui voit son contrat de travail rompu par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 91 jours, peut bénéficier des allocations.
Une condition : il doit avoir travaillé pendant 3 ans ou plus sans interruption avant sa démission.

[superuser]

Je plussoie : il s'agit de 91 jours sous contrat de travail, et les jours de congés payés en font partie.

Je fusionne cette question avec le topic déjà existant sur la période d'essai.

[anais12345]

Merci pour vos réponses !

Je précise ma situation : Etant jeune diplômée, je n'ai malheureusement pas pu cumuler 3 années de cotisation consécutives.
J'ai travaillé pendant 1 an, puis démissionnée pour un autre CDI, qui ne va pas se concrétiser.
Je suis à l'heure actuelle en période d'essai et,d'après ce que j'ai pu lire via le forum, une rupture de cette période d'essai passée un délai de 91 jours (à l'initiative de l'emplyeur) me permettrait une ouverture de droits ARE.

Est-ce exact ?

Encore une fois un grand merci pour votre aide.

[paulactu]

............je n'ai malheureusement pas pu cumuler 3 années de cotisation consécutives.

................ et,d'après ce que j'ai pu lire via le forum, une rupture de cette période d'essai passée un délai de 91 jours (à l'initiative de l'emplyeur) me permettrait une ouverture de droits ARE.

Vous devriez relire attentivement ma réponse car elle comprend déjà la réponse à votre question : vous n'aurez pas droit à l'assurance chômage
Je vous la recopie

Bonjour

Jours de congés ou pas c'est la date début de contrat et de rupture avant l'expiration de 91j qui compte mais il y a aussi un autre paramètre à prendre en compte pour ouvrir des droits c'est d'avoir travaillé pendant 3 ans ou plus sans interruption avant la démission

[anais12345]

Même si la rupture à lieu après 91jours de travail ?

Désolée d'insister mais je n'ai toujours pas compris quelle est la différence entre la rupture pour une période d'essai inférieure à 90 jours et celle supérieure à 91j.

Encore merci pour toute votre aide.