refus renouvellement CDD ds le public

[diminou54]

bonjour
je m'adresse de nouveau a vous car je me pose quelques questions
du 2 janvier 2012 au 28 fevrier 2013 j'étais en cdd reconduis tous les six mois
j'occupais un poste dans le secteur hospitalier public
j'ai reçu un renouvellement de cdd pour 6 mois a ma grande surprise car je suis actuellement en maladie puis en congé maternité jusqu'a fin octobre 2013
j'ai refusé le renouvellement de cdd car je ne peux occuper mon poste et ne suis pas bien sur remplacer
bref
je viens de recevoir l'attestation d'employeur destinée a pôle emploi
dans le motif de rupture de contrat de travail est coché le n°31 soit fin de contrat cdd et le n°60 autre motif ou il est écrit:
non renouvellement a l'initiative de l'agent en maladie puis maternité

ma question est "est ce que cela va me porter préjudice quand je vais me réinscrire a pôle emploi"
je précise toute fois que je ne suis plus momentanément inscrite du faite que je suis en arret maladie depuis debut décembre 2013

bon vous me direz ce n'est pas pour maintenant mais je préfere me renseigner avant car si j'ai 4 mois dans le baba au tant le savoir de suite et prendre de l'avance

merci pour vos réponses

[diminou54]

quand on a pas de tête
je me demandais aussi si cela était normale qu'ils ne me payent pas les vacances que je n'ai pas pu poser
la fonction public c'est un peu dure a comprendre quand même

[superuser]

Désolée, c'est tellement absurde que je ne peux m'empêcher de réagir...
Et si vous aviez accepté ce renouvellement de CDD alors que vous êtes en maladie puis en maternité, qu'aurait fait votre employeur ? Il vous aurait prolongée quand même, sachant que vous auriez été absente jusqu'en novembre ? J'aurais aimé voir ça. Quelle bande d'abrutis !

Trêve de plaisanterie.
Quoiqu'il arrive vous avez le droit, peu importe le motif, de refuser un renouvellement de CDD (ici, le refus est particulièrement légitime). Vous n'avez donc pas de mouron à vous faire : la fin de CDD, avec ou sans proposition de renouvellement, reste une perte d'emploi involontaire indemnisable par l'assurance chômage.

[diminou54]

moi aussi cela ma fais rire jaune quand j'ai reçu la demande de renouvellement de contrat
car depuis début décembre que je suis en maladie et non remplacé
en faite je me posais la question car j'ai des collègues qui m'ont dit que cela pouvait me provoquer une carence de 4 mois
du faite que je n'avais pas accepter leur renouvellement de cdd
soit dit en passant elles me remercies car maintenant quelqu'un va occuper le poste et il manquera un peu moins de monde

[superuser]

j'ai des collègues qui m'ont dit que cela pouvait me provoquer une carence de 4 mois du fait que je n'avais pas accepté leur renouvellement

N'importe quoi !

[maguy]

La carence de 4 mois est pour le cas où vous démissionnez. Ici il s'agit d'un CDD, donc vous avez le droit de tomber malade et même le droit de faire un (beau) bébé.

Comme dit Superuser, c'est la meilleure raison au monde.

Et si vous aviez accepté ce renouvellement de CDD alors que vous êtes en maladie puis en maternité, qu'aurait fait votre employeur ?

Cela aurait été marrant de tenter, juste pour le fun

[diminou54]

vous me rassurez car franchement je stressais un peu
comme c'est la 1 ere fois que je travaillais dans le public je me disais que cela pouvait être différent du privé
car je me demande toujours pourquoi en plus de fin de cdd la drh a mis autre motif
en tout cas je ne pense pas repostuler pour ce grand hôpital a la fin de mon congé maternité
trop étrange leur mentalité

[eths62]

"non renouvellement a l'initiative de l'agent en maladie puis maternité" n'est pas un motif de rupture de contrat de travail accepté par le code du travail. Il n'existe pas.
Donc vous contestez votre attestation en LRAR en demandant que ne soit coché que "fin de CDD".

[debutant06]

comme c'est la 1 ere fois que je travaillais dans le public je me disais que cela pouvait être différent du privé
car je me demande toujours pourquoi en plus de fin de cdd la drh a mis autre motif

Bonsoir,

vous avez raison de vous poser la question parce que, contrairement au privé, le refus de renouvellement d'un CDD dans la fonction publique n'est pas considéré comme légitime!

Il appartient en effet à l’employeur public d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de
décision d’attribution ou de rejet de l’allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des
considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans
justification de l’employeur. Dans l’arrêt précité, le juge administratif a considéré que l’intéressé justifiait,
eu égard notamment à son ancienneté dans l’organisme et en l’absence de justification de l’employeur sur
la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d’un motif légitime de refus.
L’employeur public ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi devra préciser sur
l’attestation employeur, le cas échéant, que la personne a refusé le renouvellement de son CDD sans motif
légitime.

Même en cas de subrogation en se qui concerne l'indemnisation via Pôle emploi, les ministères se sont réservés le pouvoir de décision!
Restent de la responsabilité des ministères, les activités suivantes:
9.1 Les décisions relevant de la compétence des instances paritaires régionales (IPR), pour les cas limitativement énumérés dans les accords prévus à l'article 1. 5422-20 du code du travail; elles portent notamment sur l'appréciation des conséquences sur l'indemnisation du départ volontaire d'un emploi précédemment occupé; la notion de chômage sans rupture de contrat de travail; l'appréciation de certaines conditions d'ouverture de droits ; le maintien du versement des prestations; la remise des allocations et prestations indûment perçues. L'organisation de l'examen des dossiers et les modalités de transmission des dossiers par Pôle emploi sont mentionnées dans l'annexe conventionnelle opérationnelle de chaque ministère.

En conséquence, attendez-vous à devoir justifier la raison du non renouvellement du CDD, vu qu'il est précisé sur la feuille assedic.

[eths62]

oui mais a premiere vue,il me semble qu'il s'agit d'une affiliation a titre revocable (genre cui cae) . Donc ce sont les regles du RAC qui s'appliquent. Mais effectivement, il ne faut pas ecarter l'hypothese de l'auto assurance ou la convention de gestion.

[diminou54]

j'avais le satut de contractuelle j'aurais dû le préciser
je me suis renseigné auprés du amie qui elle aussi n'a pas donné suite car elle entrait en formation
et sur ça feuille était spécifié qu'elle partait en formation et est indemnisé

donc si je comprend bien quand je me ré inscrirais en novembre 2013
actuellement en arrêt maladie puis congé maternité
je risque de l'avoir dans le baba pour 4 mois de carence ?

[eths62]

Pouvez vous nous dire quelle case est cochée dans le cadre "employeur du secteur public" de la page 1 de votre attestation ?

[diminou54]

employeur en auto assurance
cela a t il une importance?

[eths62]

cela signifie que c'est votre employeur qui doit vous verser l'are et non pole emploi. Donc il pourra decider si oui ou non il vous indemnise (cf post de debutant06)

[superuser]

pole en plat m'a adressé ce MP :

Bonjour

Je suis inscrit d'aujourd'hui sur votre forum, que je visite régulièrement. Je me suis inscrit aujourd'hui pour préciser une information que vous avez donné à un de vos lecteurs.

Le 14.03.13, vous avez répondu à diminou54 qui a refusé un renouvellement de CDD dans un service public et qui a reçu AE avec la mention refus de renouvellement du salarié.

Vous lui avez dit que cela ne posait pas de problème car c'est une fin de CDD.
Le problème qui va se poser c'est qu'il est probable que son indemnisation soit à la charge de son ancien employeur. Et, personnellement, j'ai déjà vu des jeunes se faire refuser leurs indemnités car ils avaient refusés de renouveler leurs CDD. Cela n'existe que dans le secteur public.

Cela fait quelques années que je travail au pôle emploi et, croyez moi, j'ai vu plusieurs fois cette situation.

Un conseil: que cette personne se rapproche de son ancien employeur afin de s'assurer qu'il ne lui refuse pas son indemnisation.

Cordialement,

Je lui ai répondu par la même voie (MP qu'il n'a toujours pas ouvert… ) :

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous m'adressez ce message privé alors que votre remarque concerne directement une autre personne sur le forum et que vous devriez donc la poster dans le fil de discussion adéquat afin qu'elle en prenne connaissance.

Je ne prétends pas tout savoir et l'intérêt de ce forum c'est, justement, les avis générés, y compris contradictoires, qui nous permettent à tous d'acquérir ces connaissances.

Alors, s'il vous plaît, postez votre message au bon endroit, non pas pour me faire plaisir mais dans l'intérêt collectif.

Et si le cœur vous en dit, vu que vous bossez à Pôle Emploi, n'hésitez pas à nous tuyauter de temps en temps comme le font Eths62, Debutant06, Mabulle, Paulactu et d'autres de vos collègues, maintenant que vous êtes inscrit...

D'avance merci.

Voili, voilou.