Questions sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique)

[deborah]

Bonjour je ne sais pas si ça été déjà abordé. Mais je sais que je finie de toucher l'ARE début Novembre 2013 et que je remplie les conditions pour pouvoir bénéficier de l'ASS. J'aimerai savoir quand je peux déposer ma demande pour ne pas avoir d'interruption de paiement car c'est mon seul revenu avec la PAJE et je suis en couple avec 1 enfant. merci de vos réponse

[maguy]

J'aimerai savoir quand je peux déposer ma demande pour ne pas avoir d'interruption de paiement

Le dossier vous parvient automatiquement un mois avant l'échéance, il ne faut pas tarder à le renvoyer.
Le délai de traitement est d'environ 15 jours.

[romainromain]

Bonjour,

Ma conseillère Pôle Emploi m'a écrit ceci concernant les conditions pour l'ASS : "La condition pour en bénéficier c’est de totaliser 5 années de travail en tout (dans le secteur privé) sur les 10 dernières années."

J'ai 5 années et demie mais en comptant une année de CDD en tant qu'agent non-titulaire contractuel dans la fonction publique hospitalière.

Je ne trouve pas de précision sur la nature des secteurs (privé/public) des contrats pris en compte pour les 5 ans servant au comptage pour l'ASS.

Quelqu'un aurait une précision sur ce point ? Est-ce obligatoirement des contrats du secteur privé ?

PS : J'arrive en fin de droits bientôt et l'ARE m'est versée actuellement par un établissement public en auto-assurance pour le chômage.

Merci.

[zypos]

Les contracts dans le secteur public en tant que contratuel sont pour moi assimilé à des contracts de droits privés .
Il serait intéressant de regarder sur les fiches de paye si tu cotise à l' UNEDIC .Car pour le public deux solutions :
1) On cotise à l' UNEDIC et c'est popole qui prend tous en charge dans les même conditions que les salariés du privé . ( cela à été mon cas pour des contract avec le conseil général )
2) Il n'y à pas d'accord entre UNEDIC et employeur ; dans ce cas l'employeur public se doit de versé l' équivalent de Popole .... mais c'est souvent le souk dans ce cas de figure ( cas je crois dans l' Education Nationnal )
Si tu as cotisé à l' UNEDIC au cours de ce contract il n'y à aucune raison pour qu'il ne rentre pas en ligne de compte.

[elusive_reclusive]

J'ai été dans ta situation et mon dernier contrat (2 ans pour l'Education Nationale, auto-assurance pour le versement de l'ARE... avec un lance-pierre ) a bien été pris en compte pour mon ouverture de droits à l'ASS.

[romainromain]

OK merci pour vos réponses :+)

[lolotte17139]

bonjour

un trouble concernant le nombre de jours qu'il faut avoir travaillés sur les 5 ans dans les 10 dernières années, pour toucher L'ASS

AI DEPOSE UN DOSSIER ASS/ SUR 6 ANS TRAVAILLES/ POLE EMPLOI QU'IL FAUT 1825 JOURS EN 5 ANS / CELA FAIT 365 JOURS PAR AN/ DE TRAVAIL

EST CE BIEN CELA????

ECLAIREZ MOI JE NE COMPRENDS PAS

MERCI

[Invité]

http://vosdroits.service-public.fr/F12483.xhtml

Le demandeur doit justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage.

Pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de 3 ans, d'un an par enfant à charge.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

les périodes d'activité accomplies quel que soit le type de contrats de travail (notamment, CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance),

les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Ce n'est pas 1825 jours de travail mais 1825 jours sous contrat de travail en 10 ans. (un jour sur 2 en moyenne)

[superuser]

On en a parlé très précisément ici :

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

Je ressors la réponse d'Eths62 (qui bosse à PE à l'indemnisation) sur ce topic :

Il faut tres precisement 1825 jours pour pretendre à l'ass. Les periodes d'activité sont comptées de date à date comme pour l'ARE. Le nombre d'années demandées dans le dossier nous permet juste d'avoir une estimation.

Petite astuce : en haut a gauche de la page 1 du dossier ASS, un chiffre apparait quelquefois. Il s'agit en fait du nombre de jours de travail deja justifiés chez PE.

Donc :
-s'il est superieur a 1825 jours, PE n'a besoin d'aucun justificatifs de travail, vous remplissez deja la condition des 5 années.
-s'il est inferieur et que vous estimez avoir 5 années, PE vous demandera alors les justificatifs des periodes manquantes.

[davidgil]

Bonjour

Je suis actuellement aux ass et je vis avec ma copine depuis 8 mois.
Je viens de recevoir ma demande de renouvellement et je ne sais pas quoi mettre. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Elle gagne 2000€ net et moi 480€.
Que dois mettre SVP je me sens un peu perdu ?

[Chaumeuse]

Hébergé à titre gratuit sinon tu risques de ne pas y avoir droit.
Sous condition que le bail soit à son nom, bien évidemment.

[superuser]

L'ASS est attribuée en fonction des revenus du foyer fiscal.
Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés et faites des déclarations séparées, il n'y a aucune raison que vous ayez à inclure les revenus de votre amie : seuls les vôtres, via votre avis d'imposition, compteront.

[Thérèse]

Bonjour,

Je vais arriver en fin droit ARE en Mai 2014 et souhaiterais savoir si j'ai droit à l'ASS.
J'ai travaillé 4 ans dans les 10 dernières années, et j'ai un enfant à charge, donc la condition de 5 ans de travail est réduit à 4 ans.
Mes précédents emplois sont :
- 2 ans à temps plein dans un cabinet de conseil (formation bts)
- 9 mois à temps partiel comme animatrice en halte garderie
- 7 mois à temps plein comme caissière (formation professionnelle)

Concernant les avis d'impositions à fournir, étant actuellement divorcée, est ce que les revenus de mon ex mari, déclarés pendant notre vie commune, sont compté pour mon obtention de l'ASS ?


Par ailleurs, j'aimerais savoir si mon ASS, si j'y ai droit, pourra se cumuler avec le RSA, sachant que je ne touche pas cette prestation durant mon droit à l'ARE.


Merci pour vos réponses.


Thérèse

[eths62]

Les périodes durant lesquelles une personne a interrompu son activité salariée pour élever un ou plusieurs enfants réduisent la période des 5 ans à raison d’un an par enfant, dans la limite de 3 ans [Référence : Art. R. 5423-1 du code du travail].
La réduction s’applique à toute personne ayant la charge ou ayant eu la charge effective d’un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire [Référence : Art. R. 342-2 du code de la sécurité sociale].
La date de début d’interruption de l’activité salariée peut se situer avant le début de la période de référence des 10 ans.
La réduction d’un an par enfant est une réduction forfaitaire totalement indépendante de la durée de la période d’interruption comprise dans la période de référence des 10 ans.
Toutefois, une réduction ne peut être obtenue que si le 16e anniversaire de l’enfant intervient au cours de la période de référence de 10 ans ou postérieurement.

[superuser]

Concernant les avis d'impositions à fournir, étant actuellement divorcée, est ce que les revenus de mon ex mari, déclarés pendant notre vie commune, sont compté pour mon obtention de l'ASS ?

Tout dépend de quand date la fin de votre vie commune.
Pôle Emploi va vous demander votre dernier avis d'imposition (revenus de l'année 2011).

Par ailleurs, j'aimerais savoir si mon ASS, si j'y ai droit, pourra se cumuler avec le RSA

Oui, vous aurez droit à un complément RSA à cause de votre enfant. Il faudra en faire la demande à votre CAF.