Beaucoup d’informations concernant ATS AYRAULT ont circulé sur le net. Pour ma part j’étais restée dans le flou.
Voici un lien sur l’interprétation par POLE-EMPLOI du (Décret n°2013-187 du 4 mars 2013)
http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-al ... z?id=75983
Pensez à aller téléchargé sur la droite de la page le PDF (revue infos) de pole-emploi
J’espère que beaucoup plus parmi nous (1952/1953) pourront en bénéficier. Il faut faire la différence entre ATS de remplacement et l’ATS de complément.
L'allocation transitoire de solidarité 2013 (ATS 2013)
Suite à la suppression définitive de l’AER le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place, une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d’aucune allocation entre la fin de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein.
Toutefois, les conditions d’accès très restrictives à ce dispositif n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d’emploi.
Aussi, afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, l’allocation transitoire de solidarité 2013 (Décret n°2013-187 du 4 mars 2013) .
Les bénéficiaires
Vous pouvez prétendre à l'ATS 2013 si vous êtes demandeur d'emploi né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Pour l'ATS de remplacement :
Vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite c'est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
Vous étiez indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à ces mêmes allocations mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin de vos droits à l'allocation d’assurance chômage.
- Pour l'ATS de complément :
Vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite c'est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
Vous étiez indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage (ARE) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à cette même allocation mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
Vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres)
Conditions de ressources
Le plafond de ressources à ne pas dépasser s'élève à :
- 1647,84 € pour une personne seule
- 2368,77 € pour un couple.
Un certain nombre de ressources n'entrent pas dans le calcul, telles que les prestations familiales et l'allocation logement.
Les ressources sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 derniers mois qui précèdent votre demande.
Le montant
Le montant journalier maximal garanti de l'ATS remplacement est de 34,33 €.
L'ATS de complément vous garantit un montant journalier de ressources de 34,33 €.
Quelles démarches ?
Dans les 02 cas (ATS de remplacement ou de complément) déposez votre demande auprès de votre pôle emploi avant le 31 décembre 2015.
Ce matin je viens de recevoir ma notification pour l' ATS 2013 celle-ci me sera versé à compter du 1 mars .....
