peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

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sandseba

peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par sandseba »

bonjour ç tous
voila j'ai été inscrite à pole emploi (PE) de février à mai 2012, j'avais droit encore à 15 mois de chomage.
j'ai mis fin à mon inscription suite à un cdd temps plein en mai 2012.
aujourd'hui, je suis toujours en cdd temps plein et souhaite m'inscrire à PE pour rechercher un CDI.
mes questions sont les suivantes:
-puis-je m'inscrire à PE si je suis toujours en cdd temps plein vu que je recherche un cdi?
-si oui, puis-je récupérer mes anciens droits vu que je n'aurais pas de fin de contrat à ma future inscription?
merci d'avance pour vos réponses
Invité

Re: peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par Invité »

A quoi vous servirait d'être inscrite chez Pôle-emploi ? Qu'est-ce qui vous empêche actuellement de chercher un CDI ?
Croyez-vous que Pôle emploi ait autre chose que ses annonces que tout un chacun peut consulter, à proposer à ses inscrits ? :wink:
Pourquoi dites-vous que vous n'aurez pas de fin de contrat ? :roll:
superuser
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Re: peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par superuser »

La réponse est non.
sandseba a écrit :aujourd'hui, je suis toujours en cdd temps plein et souhaite m'inscrire à PE pour rechercher un CDI.
Pourquoi faire, en effet ?
On s'inscrit à Pôle Emploi quand on n'a plus de boulot.
Si Pôle Emploi devait inscrire tous les salariés en emploi dits "durables" (c-à-dire de plus de 6 mois) travaillant à temps plein, insatisfaits de leur situation et à la recherche d'un CDI, alors il n'y aurait pas 5,6 millions d'inscrits mais au moins 10 millions. :lol:

Rien ne vous empêche de chercher un CDI sans eux.
sandseba a écrit :puis-je récupérer mes anciens droits vu que je n'aurai pas de fin de contrat à ma future inscription?
Vous ne pourrez pas vous inscrire sans fin de contrat.
Et quand votre CDD s'achèvera, forte de votre reliquat de 15 mois, vous serez réadmise avec recalcul de vos droits selon la formule suivante :
Mr X a un reliquat de 100 jours sur un taux journalier de 30 €, il lui reste donc un capital de 3.000 €.
Lors du réexamen de son dossier, Mr X justifie d'une fin de contrat qui a duré 300 jours avec un salaire moins élevé : son nouveau droit potentiel est de 300 jours à 20 €.
Son capital est donc de 6.000 €.
Pôle Emploi effectue donc la comparaison entre les 2 droits et ne retiens que le meilleur taux (30 €) et le meilleur capital (6.000 €). Le nouveau droit de Mr X sera de 200 jours à 30 € (6.000:30).
eths62

Re: peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par eths62 »

l'interet c'est d'eviter ce reexamen obligatoire. La norme du contrat de travail en france c'est le cdi. Donc en theorie rien n'empeche l'inscription, en pratique c'est plus compliqué...
sandseba

Re: peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par sandseba »

eths62 a écrit :l'interet c'est d'eviter ce reexamen obligatoire. La norme du contrat de travail en france c'est le cdi. Donc en theorie rien n'empeche l'inscription, en pratique c'est plus compliqué...
en effet mais c'est surtout que je vais arriver à la fin de mon cdd qui sera reconduit en cdi temps partiel 20h/sem et qui ne me permettra pas de m'inscrire à Pole emploi car je n'aurai pas de fin de contrat. (ils ne veulent pas payer les droits de précarité et me disent que je vais avoir un cdi. c'est sur qu'un temps partiel de 20 h n'est pas un contrat précaire!!!).
donc je voulais récupérer mes derniers droits en créant à côté une entreprise (autoentrepreneur et ACCRE) et me compléter mes fins de mois avec mes droits restants. je les ai gagnés en travaillant plus de 12 ans, je pense quand meme les mériter et les utiliser.
si je ne suis pas restée inscrite, c'est que l'on m'avait promis un cdi temps plein.

voila, je pense que je vais essayer de m'inscrire, quitte à dire que je suis en cdd temps partiel (ils ne demandent pas le contrat de travail à l'inscription) et par la suite me mettre auto entrepreneur. Si on ne demande pas on ne saura pas si j'y ai droit. et si ca ne marche pas, je n'aurai pas d'inscription et puis c'est tout. Ma situation sera toujours la même.
Invité

Re: peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par Invité »

C'est intéressant : j'espère quand même qu'on a le droit de refuser un CDI temps partiel à la suite d'un CDD à temps plein ? en effet l'employeur espère comme cela ne pas payer la prime de précarité... :shock:
maguy

Re: peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par maguy »

je n'aurai pas de fin de contrat.
Pis quoi encore ?????

Un CDD se termine, un CDI commence ce ne sont pas les mêmes contrats ! A chaque statut son contrat.

Tout dépend de ce que vous voulez faire dans votre boite actuelle. Vous terminez votre CDD, vous exigez tous vos papiers et surtout le chèque avec la prime de précarité. Et vous réfléchissez et prenez des vacances, inventez-vous des obligations familiales ou je ne sais quoi. Ils ont le droit de ne pas payer la prime de précarité si le CDI suit immédiatement le CDD pour le même poste. Mais pas à moitié prix.

Si le CDI temps partiel vous intéresse, vous prenez le CDI mais avec contrat qui sera forcément différent et ça roule.

Si votre employeur n'est pas trop bête, il devrait comprendre d'une part que sa démarche comme il vous la décrit est illégale et surtout qu'il n'aura peut-être pas envie de former une nouvelle personne à votre poste.
quitte à dire que je suis en cdd temps partiel
Je me permets de vous conseiller de ne pas faire de fausse déclaration. Vous faites quoi si vous devez montrer vos fiches de paie ?
si je ne suis pas restée inscrite, c'est que l'on m'avait promis un cdi temps plein.
Et voila ce que valent les promesses !
superuser
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Re: peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par superuser »

sandseba a écrit :c'est surtout que je vais arriver à la fin de mon cdd qui sera reconduit en cdi temps partiel 20h/sem et qui ne me permettra pas de m'inscrire à Pole emploi car je n'aurai pas de fin de contrat.
Vous n'êtes absolument pas obligée d'accepter cette reconduction. A la fin de votre CDD, vous pouvez dire stop sans risquer d'être pénalisée d'une quelconque manière. Et vous toucherez votre prime de précarité. Et Pôle Emploi acceptera votre réinscription, vu qu'il y aura fin de contrat. Et vous bénéficierez d'une réadmission avec recalcul de vos droits en fonction de votre reliquat. Et vous pourrez vous lancer dans votre projet.
superuser
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Re: peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par superuser »

Faire miroiter un CDI = 1.000 euros de dommages et intérêts

Monsieur X… a été engagé en contrat de travail à durée déterminée.
Son employeur, qui lui a fait miroiter l’espoir d’un contrat à durée indéterminée, a sciemment choisi de le laisser dans l’ignorance de sa décision de ne pas renouveler le contrat de travail afin qu’il continue, au prix de nombreuses heures de travail, à s’investir pleinement dans l’exécution de sa mission.
Ce faisant, l’employeur n’a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et a occasionné au salarié un préjudice moral qu’il convient d’évaluer à la somme de 1.000 euros.
Cour d’appel de Grenoble, 31 octobre 2012 n° 12/00626

http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/cdi/
Poussin

Re: peut-on s'inscrire si on est en cdd temps plein?

Message par Poussin »

C'est pas très dissuasif comme montant :x Surtout si on tient compte des délais pour y arriver, puisque dans ce cas il y a eu appel...

Est-ce qu'on pourrait pas considérer comme de la mauvaise foi le fait de payer ses salariés au lance-pierre puisque le patron connait pertinemment le coût de la vie ? :mrgreen:
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