Bonjour,
Je suis inscrite aux assedic depuis 2005 avec des droits sur 36 mois. Grace à des petits boulots cumulés avec l'ARE , je suis encore indemnisée.
J'aurais 60 ans en septembre 2009, je n'aurais alors que 118 trimestres validés et il me restera alors environ 50 jours de droits assedic.
1ère question : Selon les renseignements trouvés sur les forums et une info donnée par téléphone par les assedic, il semble que je pourrais bénéficier du maintien de mes allocations jusqu'à mes 65 ans (l'age limite pour le maintien des droits est de 60 ans pour la convention en vigueur en 2005). Pouvez-vous me le confirmer ? Je n'ai pas encore reçu la demande de rejet de retraite à taux plein de la part des ASSEDIC.
2ème question : J'ai actuellement un travail à temps partiel (1/5 temps). Au-delà de mes 60 ans, est-ce que les règles de cumul ARE et salaire à temps partiel s'appliquent toujours aux mêmes conditions ?
3ème question : je suis en litige avec mon employeur actuel, est-ce que si un licenciement par rupture conventionnelle intervient après mes 60 ans il y a recalcul de droits et risque de remettre en cause le maintien de l'ARE actuelle jusqu'à mes 65 ans ?
4ème question : au cas où la rupture conventionnelle ne se fait pas, est-ce que je peux démissionner de cet emploi ?
Merci d'avance pour toute info par rapport à ma situation bien compliquée.
maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
Re: maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
Bonsoir,
Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur tout, mais je vais vous dire le peu que je sais. D'autres prendront ensuite le relais...
A votre 60e anniversaire, Pôle Emploi vous demandera un relevé CRAM afin de vérifier si vous avez totalisé suffisamment de trimestres pour que la CNAV vous prenne en charge. Ce qui, avec 118 trimestres au lieu de 161, ne sera pas le cas... Vous continuerez donc à toucher le chômage jusqu'à la fin de vos droits. En règle générale, tant que vous n'atteignez pas le nombre de trimestres requis pour la retraite, Pôle Emploi continue de vous indemniser en fonction de vos droits et les règles de cumul sont maintenues.
Ensuite, les 50 derniers jours d'ARE passés, vous risquez de tomber pile-poil dans le cadre de l'AER (allocation équivalent retraite) qui a été rétablie jusqu'au 31/12/09 : c'est pas le Pérou, mais c'est mieux que l'ASS ou le RSA...
Si votre employeur actuel vous propose une rupture conventionnelle, vous pourrez faire réétudier vos droits. Mais avec 1/5e de temps, ça va pas faire lourd... A vous de juger ce qui vous conviendra le mieux : prolonger vos droits à la baisse, ou maintenir ceux-ci à plein jusqu'au bout puis toucher l'AER (968 € par mois) le moment venu.
Si la rupture conventionnelle ne se fait pas, hélas, je ne vous conseille pas de démissionner : Pôle Emploi va considérer que c'est une "perte d'emploi volontaire" et vous chercher des poux...
Bon courage !
Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur tout, mais je vais vous dire le peu que je sais. D'autres prendront ensuite le relais...
A votre 60e anniversaire, Pôle Emploi vous demandera un relevé CRAM afin de vérifier si vous avez totalisé suffisamment de trimestres pour que la CNAV vous prenne en charge. Ce qui, avec 118 trimestres au lieu de 161, ne sera pas le cas... Vous continuerez donc à toucher le chômage jusqu'à la fin de vos droits. En règle générale, tant que vous n'atteignez pas le nombre de trimestres requis pour la retraite, Pôle Emploi continue de vous indemniser en fonction de vos droits et les règles de cumul sont maintenues.
Ensuite, les 50 derniers jours d'ARE passés, vous risquez de tomber pile-poil dans le cadre de l'AER (allocation équivalent retraite) qui a été rétablie jusqu'au 31/12/09 : c'est pas le Pérou, mais c'est mieux que l'ASS ou le RSA...
Si votre employeur actuel vous propose une rupture conventionnelle, vous pourrez faire réétudier vos droits. Mais avec 1/5e de temps, ça va pas faire lourd... A vous de juger ce qui vous conviendra le mieux : prolonger vos droits à la baisse, ou maintenir ceux-ci à plein jusqu'au bout puis toucher l'AER (968 € par mois) le moment venu.
Si la rupture conventionnelle ne se fait pas, hélas, je ne vous conseille pas de démissionner : Pôle Emploi va considérer que c'est une "perte d'emploi volontaire" et vous chercher des poux...
Bon courage !
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ccli
Re: maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
Bonjour,
Merci de votre réponse. En fait l'AER est accordé aux personnes qui, avant 60 ans, totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse, je ne rentre donc pas dans ce cas. Ma 1ère question était de savoir si je bénéficiais de la possibilité de maintien, pour les allocataires en cours dès 60 ans et non 60 ans et demi car je dépends normalement de la convention en vigueur en 2005.
Concernant le recalcul de droits, c'est effectivement parce que sur 1/5 temps cela ne fait pas lourd que je m'inquiète de savoir si le recalcul est obligatoire, je préfèrerais bien entendu continuer à toucher l'indemnisation actuelle jusqu'à mes 65 ans, mais si je perds mon emploi actuel est-ce que je suis tenue de le déclarer ? et le recalcul se fait comment ? Actuellement tous les mois j'envoie une copie de mon bulletin de salaire sinon je n'ai pas d'indemnité.
Merci de votre réponse. En fait l'AER est accordé aux personnes qui, avant 60 ans, totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse, je ne rentre donc pas dans ce cas. Ma 1ère question était de savoir si je bénéficiais de la possibilité de maintien, pour les allocataires en cours dès 60 ans et non 60 ans et demi car je dépends normalement de la convention en vigueur en 2005.
Concernant le recalcul de droits, c'est effectivement parce que sur 1/5 temps cela ne fait pas lourd que je m'inquiète de savoir si le recalcul est obligatoire, je préfèrerais bien entendu continuer à toucher l'indemnisation actuelle jusqu'à mes 65 ans, mais si je perds mon emploi actuel est-ce que je suis tenue de le déclarer ? et le recalcul se fait comment ? Actuellement tous les mois j'envoie une copie de mon bulletin de salaire sinon je n'ai pas d'indemnité.
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vl.chat.doc
Re: maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
Bonjour ccli,
Je ne sais répondre qu'à votre 1ère question. Dans le même "créneau" que vous (âge et licenciement), je viens d'obtenir l'assurance (téléphonique et écrite) du maintien de mes allocations, à partir d'octobre.
OUI je vous rassure. OUI vous aurez droit au maintien. Cf texte ci-dessous.
Je confirme la procédure indiquée par Sophie (superuser). C'est bien à vous de prendre rendez-vous pour demander votre retraite à la CRAM/CNAV, qui vous adressera ensuite, à vous et au Pôle Emploi (Assédic) un exemplaire de la notification de rejet de retraite à taux plein, le sésame pour le maintien !
Comme vous, je m'interroge sur les règles ensuite applicables lors du maintien si nouvel emploi à temps partiel.
Quelqu'un de bien informé dans ce domaine pourrait-il avoir la gentillesse de nous orienter ? Qui aurait connaissance des textes applicables ?
J'en profite pour saluer au passage les intervenants réguliers du forum, et aussi pour remercier et féliciter le "noyau dur" des dévoués qui nous offrent un nouveau super site. "Que du bonheur" pour nous réconforter.
Bravo aussi sur la réorientation/recentrage des activités d'Actuchômage.
Merci Yves, Sophie, et tous les autres si dévoués fidèles que je ne peux citer, de crainte d'en oublier......
Bien cordialement à tous.
CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE
[…]
Art. 10. -
§ 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d’application, soit le jour de la publication de l’arrêté d’agrément de la présente convention.
§ 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.
L’engagement de la procédure correspond soit :
- à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail.
Art. 11. - Dépôt
La présente convention est déposée à la Direction générale du travail.
Fait à Paris, le 19 février 2009
Signataires : MEDEF, CGPME, UPA, CFDT
http://www.unedic.fr/Textes/convention- ... du-chomage
Je ne sais répondre qu'à votre 1ère question. Dans le même "créneau" que vous (âge et licenciement), je viens d'obtenir l'assurance (téléphonique et écrite) du maintien de mes allocations, à partir d'octobre.
OUI je vous rassure. OUI vous aurez droit au maintien. Cf texte ci-dessous.
Je confirme la procédure indiquée par Sophie (superuser). C'est bien à vous de prendre rendez-vous pour demander votre retraite à la CRAM/CNAV, qui vous adressera ensuite, à vous et au Pôle Emploi (Assédic) un exemplaire de la notification de rejet de retraite à taux plein, le sésame pour le maintien !
Comme vous, je m'interroge sur les règles ensuite applicables lors du maintien si nouvel emploi à temps partiel.
Quelqu'un de bien informé dans ce domaine pourrait-il avoir la gentillesse de nous orienter ? Qui aurait connaissance des textes applicables ?
J'en profite pour saluer au passage les intervenants réguliers du forum, et aussi pour remercier et féliciter le "noyau dur" des dévoués qui nous offrent un nouveau super site. "Que du bonheur" pour nous réconforter.
Bravo aussi sur la réorientation/recentrage des activités d'Actuchômage.
Merci Yves, Sophie, et tous les autres si dévoués fidèles que je ne peux citer, de crainte d'en oublier......
Bien cordialement à tous.
CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE
[…]
Art. 10. -
§ 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d’application, soit le jour de la publication de l’arrêté d’agrément de la présente convention.
§ 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.
L’engagement de la procédure correspond soit :
- à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail.
Art. 11. - Dépôt
La présente convention est déposée à la Direction générale du travail.
Fait à Paris, le 19 février 2009
Signataires : MEDEF, CGPME, UPA, CFDT
http://www.unedic.fr/Textes/convention- ... du-chomage
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ccli
Re: maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
Bonjour,
Merci de votre réponse rassurante. Je dépose mon dossier à la CRAM/CNAV cette semaine.
Et au cas où il y a perte de cet emploi :
Merci de votre réponse rassurante. Je dépose mon dossier à la CRAM/CNAV cette semaine.
Pour moi il s'agirait de conserver (ou non) cet emploi à temps partiel.Comme vous, je m'interroge sur les règles ensuite applicables lors du maintien si nouvel emploi à temps partiel.
Et au cas où il y a perte de cet emploi :
- est-ce qu'il y a obligatoirement recalcul de droits et comment ? ou est-ce que je peux simplement déclarer ne plus avoir d'emploi sans autre précision ?
est ce que je dépends alors toujours de la convention 2005 ou de celle applicable en 2009 ? ce qui du coup m'empecherait peut-être de bénéficier du maintien de l'indemnisation actuelle ?
-
vl.chat.doc
Re: maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
Bonjour ccli,ccli a écrit :
Pour moi il s'agirait de conserver (ou non) cet emploi à temps partiel.
Et au cas où il y a perte de cet emploi :
- est-ce qu'il y a obligatoirement recalcul de droits et comment ? ou est-ce que je peux simplement déclarer ne plus avoir d'emploi sans autre précision ?
est ce que je dépends alors toujours de la convention 2005 ou de celle applicable en 2009 ? ce qui du coup m'empecherait peut-être de bénéficier du maintien de l'indemnisation actuelle ?
Vraiment désolée, mais je ne peux pas vous en dire plus. Je vous ai fait part de ma propre expérience, pour vous indiquer la procédure gagnante.
A ce niveau, je dis comme Sophie : Surtout ne pas démissionner ! et attendre sur le site que quelqu'un de plus compétent prenne le relais. Mais en juillet août ....sans doute beaucoup de gens absents....
Actuellement ce qui est important pour vous, c'est de vérifier que la CRAM/CNAV envoie bien la notification ; puis que Pôle Emploi l'a bien reçue. Gardez le contact, ne lâchez pas le morceau.
Courage, l'incertitude sur sa situation à venir est très dure à vivre. Je vous souhaite d'être enfin fixée en septembre, au plus tard.
Bien cordialement
-
mabulle
Re: maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
bonjour,
je suis loin d'etre une spécialiste, mais je suis sure qu'en cas de recalcul de droits, c'est le droit le plus favorable a l'usager qui est retenu.
je suis loin d'etre une spécialiste, mais je suis sure qu'en cas de recalcul de droits, c'est le droit le plus favorable a l'usager qui est retenu.
-
ccli
Re: maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
Bonjour,
Merci à tous de répondre à mes interrogations dans cette situation que je trouve bien inconfortable. Comme vous me le conseillez, le plus important c'est de suivre le dossier CRAM/CNAV - Pole Emploi et ne pas démissionner.
J'ai essayé de faire un recalcul de droits à la louche, si je ne me trompe pas trop c'est :
"nb jours d'indemnisation= montant total le plus élevé/le montant journalier le + élevé " donc apparemment c'est le même montant d'indemnisation journalière que ce que je reçois en ce moment qui serait retenu et du coup mes nouveaux droits seraient recalculés à 290 jours environ puis après j'espère maintien jusqu'à 65 ans. J'ai "l'impression" que tout devrait bien se passer pour moi.
Mais je me prends la tête avec les textes pour savoir comment tout cela est appliqué après 60 ans et dans le cas où mes droits initiaux sont épuisés, je n'arrive plus à réfléchir et je stresse peut-être à tort.
En tout cas merci beaucoup pour le temps pris à me répondre.
Merci à tous de répondre à mes interrogations dans cette situation que je trouve bien inconfortable. Comme vous me le conseillez, le plus important c'est de suivre le dossier CRAM/CNAV - Pole Emploi et ne pas démissionner.
J'ai essayé de faire un recalcul de droits à la louche, si je ne me trompe pas trop c'est :
"nb jours d'indemnisation= montant total le plus élevé/le montant journalier le + élevé " donc apparemment c'est le même montant d'indemnisation journalière que ce que je reçois en ce moment qui serait retenu et du coup mes nouveaux droits seraient recalculés à 290 jours environ puis après j'espère maintien jusqu'à 65 ans. J'ai "l'impression" que tout devrait bien se passer pour moi.
Mais je me prends la tête avec les textes pour savoir comment tout cela est appliqué après 60 ans et dans le cas où mes droits initiaux sont épuisés, je n'arrive plus à réfléchir et je stresse peut-être à tort.
En tout cas merci beaucoup pour le temps pris à me répondre.
-
hubert23
Re: maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
Bonjour,
Question 4
=========
Réponse: Ne jamais démissionner.
Question 3
=========
Réponse: accord chomage
Art. 10. -
§ 1er - L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la
condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans
les conditions définies par un accord d’application.
§ 2 - Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas
supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement
exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans.
§ 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :
- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence de reliquat ;
- entre le montant brut de l’allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de
l’allocation journalière qui serait servie en l’absence de reliquat.
Le montant global et le montant de l’allocation journalière les plus élevés sont retenus.
La durée d’indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l’allocation
journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur.
Question 4
=========
Réponse: Ne jamais démissionner.
Question 3
=========
Réponse: accord chomage
Art. 10. -
§ 1er - L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la
condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans
les conditions définies par un accord d’application.
§ 2 - Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas
supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement
exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans.
§ 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :
- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence de reliquat ;
- entre le montant brut de l’allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de
l’allocation journalière qui serait servie en l’absence de reliquat.
Le montant global et le montant de l’allocation journalière les plus élevés sont retenus.
La durée d’indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l’allocation
journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur.
-
ccli
Re: maintien des assedic après 60 ans et travail à temps partiel
Merci de votre réponse. J'essaierai d'approfondir ma compréhension de l'article cité dès que possible.
Mais une remarque me vient par rapport à cette phrase :
Or je n'ai pas cessé de bénéficier du service des allocations depuis ma première inscription, hormis pendant une période de 5 mois en 2006 durant laquelle j'étais encore inscrite mais je me trouvais au delà des limites 70% salaire antérieur ou temps de travail > 110 h.
Si vous avez des infos ?
Mais une remarque me vient par rapport à cette phrase :
Du coup je reviens à ce que je pensais dès le début c'est que tant qu'il y a cumul emploi temps partiel et versement ASSEDIC, il n'y a pas d'acquisition de nouveaux droits, mais je ne retrouve nulle part cette information.Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations
Or je n'ai pas cessé de bénéficier du service des allocations depuis ma première inscription, hormis pendant une période de 5 mois en 2006 durant laquelle j'étais encore inscrite mais je me trouvais au delà des limites 70% salaire antérieur ou temps de travail > 110 h.
Si vous avez des infos ?