PAIEMENT DIFFERE ET IMPOSITION

[Lyzadorra]

Bonjour,
Ma question concerne des revenus portant sur le dernier trimestre 2012 et payés en janvier 2013.

Il s’agit d’allocations de retour à l’emploi (ARE) versées rétroactivement par Pôle Emploi (suite à ma réclamation au médiateur) concernant la période du 25 août 2012 au 31 décembre 2012. Soit un montant de 2897 € payés en une seule fois le 16 janvier 2013 donc à déclarer en 2013.
Je suis veuve, âgée de 61 ans, non imposable et bénéficie de la dispense de taxe d’habitation en l'état de mes revenus normaux, à savoir ARE + pension de reversion.

Cette somme de 2897 € ajoutée à mes revenus en 2013 me rendrait imposable et redevable d’une taxe d’habitation d’environ 450 €. Et me ferait peut-être dépasser le plafond d'attribution de ma pension de réversion ( 186 € par mois )

J'ai vu qu'il existait le système du quotient pour les paiements exceptionnels mais je doute que ce soit considéré comme tel par le fisc. ou bien paiements différés, mais , même si je ne comprends pas trop le calcul, je doute qu'il ne me fasse pas dépasser le plafond su zero imposition qui conditionne le zero taxe d'habitation.
QUESTION : L'assedic étant responsable quelle est la marche à suivre pour pourvoir déclarer au moins du 25 août au 30 novembre 2012 sur 2012 sachant que Pôle Emploi paye à terme échu, et laissant juste décembre 2012 à déclarer sur 2013.
Sinon même mes allocations logement en 2015 seront grevées par cette décision de l' Assedic.

Je vous remercie par avance de votre réponse opérationnelle,

Cordialement

[paulactu]

Bonsoir

POLE EMPLOI communique les montants versés aux demandeurs d'emploi aux centres des finances publiques alors il est largement préférable de prendre les devants et de poser votre question à votre propre centre d'impôt qui pourra vous conseiller "légalement et utilement" : l'adresse mail se trouve sur la première page de votre avis d'imposition

[Lyzadorra]

Déjà fait, réponse : :

La somme perçue en 2013 de 2897 € doit être déclarée en 2014 au titre des revenus 2013.La prise en compte au titre de l'imposition sur les revenus dépend de la date d'encaissement de cette somme sur votre compte, c'est à dire à la date où vous pouvez en disposer.
En conséquence, en mai 2014 au moment de la souscription des déclarations de revenus 2013, vous viendrez au centre des impôts avec vos documents pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer le système du quotient.
Respectueusement.

Je dois pouvoir impliquer une instance dans le fait que le retard de paiement de l' ASSEDIC me fait passe de zéro impot à environ 200 € d'impôt et de zéro taxe d'habitation à environ 450 € juste parce que le versement du dernier trimestres 2012 a eu lieu le 16 janvier 2013! même avec le système du quotient je serai grevée aussi en 2016. Incidence également sur les allocations logement : où m'adresser svp dès maintenant ?
Merci d'avance

[maguy]

Incidence également sur les allocations logement : où m'adresser svp dès maintenant ?

Allez avec tous vos documents à l'inspection des impôts dont vous dépendez. N'oubliez rien, ni votre relevé de compte de janvier prouvant la date de crédit, ni les démarches que vous avez dû faire afin d'obtenir la reconnaissance de vos droits auprès du médiateur, d'où le retard.

J'ai souvenir d'une amie plus âgée qui, lors de sa retraite après 34 ans dans la même boite a touché beaucoup d'argent. Elle a réussi à faire étaler ses revenus exceptionnels sur 3 ou 4 ans.

Allez-y dès que possible.