chomage

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

sophia

chomage

Message par sophia »

bonjour,
J'ai une question : savez vous combien d'heures de travail me faut-il pour bénéficier du chomage?
il me semble qu'une nouvelle loi avec de nouvelles conditions est passé cette année.
Si quelqun peut me repondre clairement car on me donne plusieurs versions.merci
superuser
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Re: chomage

Message par superuser »

C'est quatre mois minimum (à partir de 610 heures) pour 4 mois d'indemnisation.

En dessous, il y a une prime de 500 € qu'il faut demander à Pôle Emploi si on remplit les conditions suivantes :
• avoir perdu involontairement son travail entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010,
• justifier d'une période d'activité salariée "au moins égale à 305 heures" (soit 2 mois pleins) et inférieure à 610 heures au cours des 28 mois qui précèdent la date de la perte d'emploi.
Cette prime sera versée en une seule fois.
RaoulPiconBière

Les textes + Détail du calcul en heures (si besoin)

Message par RaoulPiconBière »

Chapitre 2 - Conditions d'attribution
Art. 3 -
Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d’heures pris en compte pour la durée d’affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Les actions de formation visées aux Livres Troisième et Quatrième de la Sixième Partie du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d’affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours d’affiliation ou d’heures de travail dont le salarié privé d’emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d’affiliation ou 15 heures de travail.
Note : Il est compté pour 13,7 heures de travail lorsqu’il concerne les ouvriers des imprimeries de la presse
Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail. [NdA création d'entreprise et congé sabbatique]
Article L3121-35
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
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