Selon l'article D6321-5 du Code du travail, modifié par le décret (n°2009-763) du 22 juin 2009, lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié bénéficie d'une allocation spécifique de chômage partiel, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, des dispositions applicable en cas de chômage partiel.
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