DRE

[Invité]

Bonjour,
Je suis en ARE jusqu'en novembre 2009 et vais avoir 58 ans le 25 juillet prochain. Je souhaite obtenir la DRE et ma référente m'a indiqué que je devais adresser une demande par courrier à la Direction du Pôle Emploi dont je relève en joignant une attestation de la CRAV, en vue de la DRE. J'ai anticipé la démarche en demandant à la CRAV comment obtenir cette attestation. La CRAV me renvoie vers le Pôle Emploi et me demande une attestation de mes ressources chômage depuis le 1er janvier. Ensuite, je devrai envoyer à la CRAV un courrier, accompagné de l'attestation de Pôle Emploi. Puis la CRAV me renverra l'attestation prouvant que j'ai 160 trimestres (je les aurai fin juin). Je voudrais savoir si ces attestations sont vraiment nécessaires du fait que, à ma connaissance et dans mon cas, seule la condition d'âge doit être remplie. Merci de bien vouloir m'indiquer ce que je dois faire exactement pour obtenir cette DRE et ne pas essuyer un refus.
Le prochain combat sera pour demander l'AER, que j'espère obtenir sur le fil !!
Merci pour toutes vos informations claires et précises.
Bien cordialement

[mabulle]

bonjour,

le relevé cram (avec 160 trimestres validés) est une piece obligatoire pour etre dispensée de recherche d'emploi.

a+

[hubert23]

Bonjour,

l'attestation prouvant que j'ai 160 trimestres

Je ne comprend pas pourquoi cette attestation de 160 trimestres?

Pour une fois La LOI dans son article L5421-3 alinéa 2 est Claire, Nette et Précise.

Si quelqu'un me trouve un texte de Loi (en vigueur à ce jour) indiquant 160 trimestres, je suis preneur.

Article L5421-3

La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est
satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L.5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

Et de décret le voici

Article R5411-11

Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3,
le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur
proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du
projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des
actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

[maguy]

D'accord avec Hubert ! Popaul se défausse et cherche les parcours typiques

Le relevé cram ne tient pas compte des années cotisées en fonction publique, ni des années cotisées à l'étranger. Et je ne parle même pas des années au chômage, prises en compte ou pas.

[hubert23]

Je suis en ARE jusqu'en novembre 2009 et vais avoir 58 ans le 25 juillet prochain. Je souhaite obtenir la DRE

Point 1 dispense de la condition de recherche d'emploi

Demandez le 26 juillet par écrit en recommandé AR la dispense de la condition de recherche d'emploi.

Pole emploi ne peut pas vous refuser cette dispense.

Car
1 vous êtes ARE
2 vous aurez 58 ans (le 26 juillet 2009)
3 vous faites la demande

En date du 26 juillet vous remplirez les conditions de l'article L 5421-3 alinéa 2 phrase 1

Point 2 AER

Par contre après novembre 2009 comme vous allez demander AER effectivement il vous faudra justifier des 160 trimestres pour obtenier l'AER. (Mais c'est un deuxième problème)

Question innocente n'avez vous pas un relevé mensuel de pole emploi des sommes percues depuis janvier 2009?
Peut être sur votre site internet pole emploi vous pouvez charger un document en .PDF?
Ce document est-il l'equivalent d'une fiche de salaire?
Ce sont des questions auxquelles je ne peux pas vous répondre.

Visitez ce site

http://www.ac.eu.org/spip.php?article1957

[RaoulPiconBière]

CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009 (UNEDIC Direction des affaires juridiques.)
(Voir les liens ICI)

FICHE 1 Page 7/83

L’âge minimum pour l’obtention de la dispense de recherche d’emploi est porté, pour les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à 58 ans en 2009, 59 ans en 2010 et 60 ans en 2011 ; la dispense sera elle-même abrogée à compter du 1er janvier 2012
(C. trav., art. L. 5421-3 al. 2).

FICHE 9 Page 80/83

S'agissant des allocataires dispensés de recherche d'emploi, leur situation est actualisée une fois par an. Ceci ne les dispense pas de signaler tout changement dans leur situation, et notamment toute reprise d'activité professionnelle.

... S'il fallait confirmer ....
(Quand c'est dit par sa hierarchie, l'agent de base comprend mieux.)

[Invité]

Merci à tous et en particulier à Hubert pour toutes vos réponses.
Bonne journée à vous.

[hubert23]

Bonjour

Merci surtout à Raoul qui nous a fourni les bonnes circulaires.

[Invité]

Bonjour à tous,
Je voudrais vous tenir au courant de l'évolution de ma situation.
Le 27/07/09, âgée de 58 ans révolus, j'ai adressé un courrier RAR à la directrice du Pôle Emploi dont je relève, pour solliciter la DRE. Je n'ai reçu aucune réponse ni convocation suite à ce courrier. Par contre, ce matin, en me rendant sur mon espace personnel, j'ai constaté une modification de mon statut, qui dit en gros que je suis en recherche d'emploi depuis le 01/08/09 en AER 2006 (je ne comprends pas trop), que je suis dispensée de recherche d'emploi et que mon actualisation est prise en compte jusqu'en juillet 2010.
Je ne vais pas me plaindre mais j'aurais quand même aimé recevoir une notification écrite. Quelqu'un peut-il me dire si c'est la procédure normale ?
J'ai récemment aussi fait une demande sur Internet à Pôle Emploi pour savoir quand je devrais entamer la démarche de demande d'AER, puisque mon ARE se termine en novembre prochain. Là non plus, pas de réponse. Quelqu'un peut-il me renseigner ?
Merci d'avance pour votre aide.

[Invité]

Bonjour,
J'ai vérifié à nouveau ma situation ce matin. En fait, il est indiqué que je suis en ARE 2006 (et non AER comme je l'ai indiqué par erreur). Excusez-moi.

[RaoulPiconBière]

Je ne vais pas me plaindre mais j'aurais quand même aimé recevoir une notification écrite. Quelqu'un peut-il me dire si c'est la procédure normale ?

Normalement, vous auriez du être convoqué pour une séance de bourrage de crâne afin de vous faire renoncer.
Faut croire que çà les arrange que vous soyez plus en catégorie A.

Quand je devrais entamer la démarche de demande d'AER, puisque mon ARE se termine en novembre prochain

Avant novembre et au plus tard en décembre car aprés le 31/12 il n'y a plus possibilité d'obtenir l'AER.

[superuser]

.... Sauf si le gouvernement décide de la proroger à nouveau en 2010 à cause de "la crise".
Gardons espoir !

[Invité]

Bonjour,
Merci pour vos messages.
Finalement, il semble que ma demande de DRE ait réveillé le Pôle Emploi. J'ai reçu hier 2 courriers, l'un par la poste et l'autre par courrier électronique sur mon espace emploi.
Le premier a pour objet le "Plan Senior", sensé "favoriser mon retour à l'emploi". Je pense que je vais avoir droit à la séance "bourrage de crâne". Il est fait mention d'un prochain entretien, au cours duquel je devrai présenter ce courrier et mon conseiller pourra aussi envisager les "conditions de mise en oeuvre de la DRE". Aucune date n'est fixée. J'attends donc la convocation pour redemander la DRE qui, visiblement, m'a déjà été accordée sur mon espace emploi. Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ?
L'autre courrier m'invite à utiliser les "services à distance" que j'utilise régulièrement et vainement depuis près de 3 ans !!
Vivement que tout cela se termine !!
Bonne journée

[Invité]

Rebonjour,
Suite et fin du feuilleton DRE !!
Ce matin, j'ai eu l'agréable surprise de trouver dans ma boîte aux lettres l'attestation officielle de dispense de recherche d'emploi.
Ouf !! Un problème de réglé. 1 chômeur de moins dans les statistiques et, pour le reste de la procédure, il vaut mieux ne pas chercher à comprendre.
Merci à tous ceux qui m'ont adressé des messages.

[maguy]

Très heureuse pour vous

Sincèrement, pas de bol je suis d'une année trop jeune mais je suis contente de voir qu'avec un peu de pugnacité et les conseils éclairés de Raoul, ça marche