RSA A PROPOS DU QUESTIONNAIRE INDISCRET...

[tristesir]

Ce formulaire je ne l'ai jamais reçu et on ne m'a pas (déjà?) demandé de le remplir. Ceux qui étaient récipiendaires du RMI devront-ils le remplir aussi?

[RaoulPiconBière]

Les bénéficiaires du RMI et de l'API n'ont pas de démarches à faire.
La DTR (Déclaration Trimestrielle de Ressources) était le même document (questions identiques) que la "page ressources" du formulaire de demande de RMI/API.
Je n'ai pas encore vu la nouvelle formule de la DTR.

[tristesir]

Je n'ai pas encore vu la nouvelle formule de la DTR.

J'en ai peut-être une copie qui dort dans ma boîte aux lettres
(en ce moment, je suis harcelé par la CAF et aussi le Pôle-emploi comme je le raconte sur un autre fil de discussion)

[superuser]

La question mérite d'être posée...

La réponse est oui : le secret bancaire existe, mais dans une certaine limite.

En théorie, selon les "libéraux", le secret bancaire garantit un droit fondamental : celui du respect de la propriété et de la vie privée des individus. (Mais pour les libéraux qui nous gouvernent, le secret bancaire est à géométrie variable quand il concerne les pauvres…)

En pratique, le secret bancaire est un secret professionnel comme un autre (article L.511-33 du Code monétaire et financier) mais avec une restriction importante : certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu'elles demandent. Il s'agit de l'administration fiscale, des services des Douanes, de la Banque de France, de la Commission bancaire et de l'Autorité des marchés financiers. En outre, la justice a accès aux informations concernées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale.

On peut donc dire que le secret bancaire en France ne correspond pas à un fort respect de la vie privée, puisque l'administration possède un droit d'accès direct sans contrôle judiciaire aux informations détenues par les banques. Les justifications pour ces limitations sont la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.

En ce qui concerne le RSA, le questionnaire déborde puisqu'il ne s'agit pas de dépister ces deux phénomènes mais que le demandeur déclare ses ressources. Or, l'état du compte bancaire (fluctuant) et l'existence de livrets d'épargne ne sont pas des "ressources à déclarer" et, de ce fait, ces questions ne devraient donc pas se trouver sur un formulaire de demande d'allocation.

[Sam2009]

En ce qui concerne le RSA, le questionnaire déborde puisqu'il ne s'agit pas de dépister ces deux phénomènes mais que le demandeur déclare ses ressources. Or, l'état du compte bancaire (fluctuant) et l'existence de livrets d'épargne ne sont pas des "ressources à déclarer" et, de ce fait, ces questions ne devraient donc pas se trouver sur un formulaire de demande d'allocation.

Ces questions se trouvent aussi sur les formulaires de demande de CMU et CMU compléméntaire.

Il faut déclarer ce que l'on a sur ses livrets et compte bancaire, pour demander une aide au paiement d'une mutuelle santé.

[superuser]

Je l'ai sous les yeux, ma CMU devant être renouvelée d'ici fin août...

Je regarde, et je ne vois rien de tel.

Pages 4 et 5, on doit effectivement déclarer ses "gains au jeu" ou "aide financière versée régulièrement par une institution". Les pensions alimentaires aussi (sans préciser si elles proviennent des parents Cela concerne donc exclusivement les personnes qui ont des enfants à charge et perçoivent une pension de l'ex).

Alors oui, je lis plus bas : "Déclarez le montant de l'argent qui ne vous apporte pas de revenu actuellement"...
Question vague => je ne répond pas.

Non, rien à voir avec le questionnaire RSA !

[Mallo]

De l'argent qui n'apporte pas de revenu ?
De l'espèce planqué dans une malle dans l'armoire ? L'argent du deal ou du black c'est ce qu'ils sous entendent ???

[Invité]

Bsr,

Je suis scandalisé par le RSA!!!

Petit rappel de mon témoignage

voici le sujet que j'ai posté sur le rsa, ça serait bien d'en faire un buzz:

http://www2.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

slt à tous,

Sur le formulaire de demande de rsa, le questionnaire est scandaleux:

On nous demande si on de l'argent de côté disponible?

Si oui, combien sur son compte chèque? idem pour les livrets: le livret A, le LDD, LEP etc..

La somme est demandée sur les 3 derniers mois...

Que répondre, à votre avis? en supposant que on en a de côté pour les pépins et que les sommes sont coquettes?

Ont-ils le droit d'aller aussi loin?

Que peut-on faire pour que cette question soit retirée par la CNIL?

A quoi s'expose t-on?

Qu'avez vous fait vous? Que comptez vous faire? Que répondre et risque t-on de ne pas le toucher: si on répond qu'on à de l'argent de côté???

Et la question absurde vous vivez seul? si oui, avez vous une pension alimentaire? si non pourquoi? si vous avez des parents ( incitent-ils à attaquer ses parents pour obtenir une pension d'eux?... Si on refuse,il faut dire pourquoi, alors, qu'on est majeur et vaccinés!!! Que répondre là aussi? Au secours? S.O.S???

Elevons nous tous contre ça!!!

Alertons tous les medias télés et presses écrites: pour qu'ils et qu'elles dénoncent ça et qu'ils finissent par retirer ces questions qui n'ont pas lieu dêtre!!!

Vos réactions et solutions,svp?

Que dit la loi?

Vos témoignages à tous sont les bienvenus!

Faites vivre ce post ausi longtemps qu'il le faut: jusqu'a ceux que les médias en parlent et que l'opinion publique soit au courant et s'insurgent!!

Et que les associations fassent bouger les choses ainsi que la cnil , pour qu'ils finissent par enlever ces questions du dossier de demande de RSA!!!

PS: l'union fait la force...

[superuser]

Dear Tony,

Les réponses à quelques-unes de tes questions sont sur la file que tu as créée...

[tristesir]

Que répondre, à votre avis? en supposant que on en a de côté pour les pépins et que les sommes sont coquettes?

Ne rien répondre, qu'ils se débrouillent pour croiser leur fichiers

[laurent]

certains mentionnent de ne rien répondre a l'enquête sur [ le montant de l'argent placé ] dans la declaration trimestrielle du RSA, mais les employés de la CAF ne risquent t'ils pas de bloquer le dossier ?

dans l'éventualité ou cela passerai, et en cas d'enquête, quels peuvent étre les conséquences ?

certains mentionnent de ne pas indiquer les placements non fiscalisés et seulement ceux apparaissant sur la feuille d'impot, alors que Faire ?????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????

vos avis c'est URGENT SVP

[maguy]

J'ai ce genre de questionnaire lorsque je demande la remise de la redevance TV et impôts locaux.

Pour le compte en banque ou les économies je déclare le minimum, genre 200 ou 300€. Quant au compte courant, bon sang ça change tous les jours, avant ou après prélèvement ou paiement des charges incompressibles ?

A moins d'avoir des économies qui sont déclarables, je dirais donner un montant mini tout en restant cohérent, ce qui reste en gros après avoir payé son mensuel obligatoire (loyer, EDF,téléphone, internet, etc).

[diety]

Que répondre, à votre avis? en supposant que on en a de côté pour les pépins et que les sommes sont coquettes?

"Si après examen des données communiquées par les Impôts votre Caf a besoin de précisions complémentaires, elle vous contactera en novembre."
Source : caf.fr

Donc si la caf a des questions, elle va se manifester.

[superuser]

certains mentionnent de ne rien répondre a l'enquête sur [ le montant de l'argent placé ] dans la déclaration trimestrielle du RSA, mais les employés de la CAF ne risquent t'ils pas de bloquer le dossier ?

Non : ils n'ont pas le droit !

Comme dit ailleurs, même si en France le secret bancaire est tout relatif puisque certaines administrations ont un droit d'accès direct sans contrôle judiciaire aux informations détenues par les banques, l'intrusion dans les comptes bancaires des individus doit se limiter à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, qui relèvent du fisc.

Or, ici, il s'agit pour le demandeur de déclarer ses ressources. Or, l'état du compte bancaire (fluctuant) et l'existence de livrets d'épargne ne sont pas des "ressources à déclarer" et, de ce fait, ces questions ne devraient donc pas se trouver sur un formulaire de demande d'allocation.

Donc, c'est de l'intimidation psychologique.
Ne pas répondre à cette question n'entraîne aucune suspension.

[solange]

qd je bossais : j'étais référente RMI - la vie joue de ces tours ! pour une société de formation
j'ai rencontré une dame à qui on avait refusé le rmi, venant de divorcer et les biens immobiliers avaient été partagés entre les 2 ex conjoints - il lui a été demandé ses relevés de compte bancaire (si refus de sa part) eux saisissaient (la caf) les banques - vu l'argent qu'elle avait récupéré de la vente de la maison - elle n'a pas eu droit au rmi - elle vivait avec enfants ... peut etre est ce du tout simplement à la pension alimentaire qu'elle percevait ?