indemnisation chômage : les nouvelles règles

[batman]

Bon à savoir / malheureusement / pour défendre ses droits

Chômage : les nouvelles durées d'indemnisation
La convention du 19 février 2009 a modifié les règles d’indemnisation du chômage au niveau de la durée d'affiliation et des périodes d'indemnisation.

La période de référence
La nouvelle réglementation met fin aux quatre anciennes filières au profit d’une seule durée d’affiliation. Pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d’une durée minimale d’emploi :
• 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans, la condition d’âge étant appréciée à la date de rupture du contrat.
• 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
La durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation précisée ci-dessus.
Elle est comprise entre une durée minimale de 122 jours (environ quatre mois) et une durée maximale de 730 jours (environ 24 mois).
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale est portée à 1 095 jours (36 mois et demi).
Par exception, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois (61 ans à compter du 1er janvier 2010) continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues ci-dessus s'ils remplissent les conditions ci-après :
• être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
• justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
• justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse ;
• justifier soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Nouvelle indemnisation
Le salarié involontairement privé d’emploi peut avoir droit à une nouvelle période d’indemnisation à condition que la perte du nouvel emploi soit naturellement postérieure à la perte de l’emploi précédent qui lui avait donné droit à ses indemnités chômage.
Exemple : Mme Martin perd un emploi le 1er mars 2006 et perçoit depuis des indemnités. Elle prend un CDD de cinq mois à compter du 1er janvier 2009. Cette période de cinq mois lui ouvre droit à une nouvelle période d’indemnisation de cinq mois.

Bon Courage à tous.

[batman]

Chômage

Prime exceptionnelle de 500 euros pour certains salariés

(31/03/2009)

Les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de droits à l’assurance chômage pour être indemnisés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une prime exceptionnelle de 500 euros.

Cette prime concerne les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu’ils ont travaillé au moins 305 heures au cours des 28 mois qui précèdent la perte de l’emploi. Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime est fixé à 6 mois à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime. Accordée une seule fois, elle est versée en une fois pour sa totalité par Pôle emploi.

C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 29 mars 2009.

[lucho]

merci batman pour ces informations. je croyais que le nouvelle convention commençais au 1er juin 2009

[RaoulPiconBière]

Elle n'a pas de rapport avec la Convention d'Assurance Chômage.

Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi

Comme il faut la demander et que c'est limité dans le temps,
Y'a pas beaucoup de Pub autour !