RSA A PROPOS DU QUESTIONNAIRE INDISCRET...

[Pili]

Félicitation!

Pour info, comme nous l'avions évoqué sur une autre file concernant le RSA, je vous avais informé que dans le cadre de l'AG des chômeurs, préciare et des droits nouveaux, dont notre association fait parti en tant qu'association, une réflexion sur des recours en jsutice contre le RSA était à l'étude sur
plusieurs pistes :

1/ concernant le contenu du formulaire (suite à l'alerte faite ici)
2/ concernant un recours devant la cour européenne des droits de l'homme pour discrimination à l'égard des moins de 25 ans (alerte faire par le CIP -intermittents du spectacle) (*)
3/concernant le droit du travail et les cotisations sociales du RSA - et fait le reversement de la partie du salaire ne serait pas tout à fait conforme au droit commun - aspect très technique -(alerte faite par Apeis)

Donc dans ce cadre, un rendez-vous est fixé avec un avocat ( celui qui s'occupe déjà du formulaire RMI - dossier suivi par José) vendredi 3 juillet 10h30 avec les associations de chômeurs et précaires pour discuter de tout cela


On se tient au courant des suites

Pili

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(*) l'appel fait par le CIP

2/ CIP et RSA et discrimination à l’égard des moins de 25 ans
RSA : jeunes chômeurs et précaires, faites valoir vos droits, portons plainte
20 ans déjà que le RMi est interdit aux moins de 25 ans. Cela nous a coûté des millions d’heures de travail sous payées (le SMIC horaire, en CDD ou en CDI) et non payées (les stages), des dizaines de milliers d’années de prison et une précarisation générale que les chômeurs (mais qui ne l’est pas, à un moment où un autre ?), les formés et tous ces jeunes entrants dans le salariat, ont subi et subissent encore au premier chef.
L’article qui suit dresse un tableau utile. Encore faut-il préciser ce qu’il en est du côté de l’assurance-chômage : les contrats à durée déterminée représentent 70% des embauches pour une durée moyenne de 2 mois. La majorité des chômeurs ne sont donc pas indemnisés par l’Unedic, et ces jeunes, plus fréquemment confrontés à la discontinuité de l’emploi et pour des durées plus brèves que la moyenne sont encore plus souvent dépourvus de ressources en provenance de l’assurance-chômage. Ce n’est pas la prime annuelle de 500 euros pour qui à été employé deux mois annoncée par Sarkozy qui changera cette donne.
Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement : Permanences précarité, lundi de 15h à 17h30, à la CIP-idf, 14 quai de charente, Paris 19e, M° Corentin Cariou, ligne 7, Tel 01 40 34 59 74. Adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite@cip-idf.org
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4293

[vivi]

aujourd'hui article du site TF1 sur le RSA ^o surprise ...

http://tf1.lci.fr/infos/economie/social ... unal-.html

Solidarité - Plutôt que le RSA, la famille au tribunal ?
L.D. - le 16/06/2009 - 12h57
Mis à jour le 16/06/2009 - 14h21

* Le dossier de demande de RSA incite les possibles allocataires à intenter une action judiciaire contre leurs proches pour obtenir une pension.
*L'Etat encouragerait ainsi à faire jouer de manière forcée la solidarité familiale avant la solidarité nationale.
C'est Libération qui le dévoile dans son édition de mardi : obtenir le RSA ressemble au parcours du combattant. Pour preuve, le dossier de demande de l'allocation du Revenu solidaire d'activité de 6 pages qui invite, au détour de quelques questions, les futurs allocataires à intenter des actions judiciaires contre leurs proches pour obtenir une aide financière.

L'information circule depuis début juin, date de l'entrée en vigueur du RSA, sur les différents sites internet dédiés au chômage et de la précarité. Le but de cette démarche ? Eviter de verser le RSA aux personnes concernées en remplaçant l'allocation par une pension alimentaire. De fait, en poussant les gens dans le besoin vers les tribunaux, l'Etat les encourage à faire jouer de manière forcée la solidarité familiale avant la solidarité nationale.

Deux types de personnes sont concernés par ce cas : les personnes vivant seules et les conjoints séparés ayant un ou plusieurs enfants à charge. Pour les premiers, il est proposé de faire appel à leurs parents pour obtenir une aide financière. Aide qui est légalement obligatoire. Toutefois, certains demandeurs, adultes en situation précaire, se verraient alors poussés à traîner en justice leurs parents, âgés de 60, 70 voire 80 ans. Parents pas forcément dans une situation financière reluisante par ailleurs. Pour les parents isolés, c'est le même mécanisme. Les services sociaux les invitent à exiger auprès de l'autre parent une aide pour élever l'enfant. Là encore, la pension financière est légalement prévue.

"Flicage des pauvres"

Dans un communiqué, le cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch, explique cette situation par un "problème d'articulation entre la solidarité familiale telle que l'organise le code civil, et la solidarité nationale telle que l'organise le code de l'action sociale." Le cabinet ajoute que la loi relative à l'application du RSA reprend les mêmes dispositions que pour le RMI. Sauf que c'est faux. L'incitation faite aux enfants d'engager une action en justice contre leurs parents a été ajoutée, par souci "d'harmonisation" puisque certains départements l'avaient de fait déjà intégré aux formulaires de demande de RMI. Une sorte d'harmonisation par le bas en somme. Quoiqu'il en soit, Le communiqué finit par assurer que le formulaire d'admission au RSA sera modifié.

En attendant, une association de chômeurs, Apnée (Alternative pour une nouvelle économie de l'emploi), a réagi. Sa porte-parole estime que le formulaire de demande du Revenu de solidarité active constitue "une montée en puissance du flicage des pauvres" à travers les questions y figurant. Parmi les questions, outre celles concernant directement la notion de pension alimentaire, "on vous demande si des amis vous donnent de l'argent, si des associations vous aident...", précise la porte-parole, qui dénonce une "atteinte aux libertés individuelles" et au secret bancaire.

[maguy]

Ah oui SUR TF1, étonnant...

Ils ont viré leur cuti ?

[carl]

L'article sur le RSA paru sur Libération.fr

http://www.liberation.fr/societe/010157 ... os-parents


Les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) sont invités à
intenter des actions en justice à leurs proches (père, mère,
ex-conjoint) pour obtenir une aide financière s’ils affrontent des
difficultés. C’est ce qu’ont découvert les futurs allocataires en
remplissant leurs dossiers de demande de ce minima social entré en
vigueur début juin.

Inacceptable. Le formulaire retiré à la CAF (Caisse d’allocations
familiales) ou téléchargé sur son site Internet questionne sur cinq
pages les postulants au RSA et les encourage à entreprendre des
démarches devant les tribunaux. Comme si l’Etat leur demandait de faire
jouer la solidarité familiale avant de solliciter la solidarité nationale.

A la rubrique «Vous êtes célibataire et vous vivez seul», le document
interroge les futurs allocataires : «Percevez-vous une pension
alimentaire ?» Si le demandeur répond «non», le document lui précise
qu’il est «susceptible d’engager une action envers (ses) parents [père,
mère, ndlr] pour obtenir une pension alimentaire».

Une idée inacceptable pour la plupart de ces grands adultes de 30, 40 ou
50 ans qui ont touché le fond et pour lesquels le RMI d’hier et le RSA
d’aujourd’hui constituent le dernier filet de sécurité.

Là, ils se voient proposer par l’administration d’emmener leurs parents
âgés parfois de 60, 70 ou 80 ans, devant les tribunaux. «Si vous
souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif», stipule
le formulaire.

Même chose pour les personnes séparées de leurs conjoints et ayant des
enfants à charge. Le dossier les invite à «engager une action envers
[l’autre] parent pour obtenir la fixation ou le versement d’une pension
alimentaire pour chaque enfant concerné». Là encore, pour «être dispensé
de cette démarche» il faut «préciser le motif».

Pour certains demandeurs, ces questions réveillent des histoires
douloureuses. «Je travaille en emploi précaire depuis plusieurs années.
Je gagne 808 euros par mois. J’ai entendu parler du RSA. Je pensais que
cela allait m’aider», raconte une femme venue, formulaire en main, à
Libération, pour dire son «indignation». La cinquantaine, une fille
lycéenne à charge, elle a fait une simulation de sa situation sur le
site de la CAF. Elle a droit à une allocation RSA de 180 euros par mois,
qui s’ajoute à son salaire. Un vrai bonus. «J’en ai besoin parce que je
n’y arrive pas.»Mais elle dit s’être «sentie trahie» lorsqu’elle s’est
penchée sur le formulaire. «Le père de ma fille a disparu dans la nature
à sa naissance. Depuis, je me débrouille. Je trouve ça cruel qu’on me
demande d’aller voir les tribunaux au motif que je demande à bénéficier
d’un dispositif de solidarité nationale», souligne cette femme.

Au-delà de sa situation, elle «juge inhumain et indigne d’une société
soi-disant civilisée» qu’un Etat incite des enfants à attaquer leurs
parents en justice «pour leur prendre de l’argent». L’aide parentale
pourquoi pas. Mais pas sous la contrainte judiciaire. Ces réactions sont
nombreuses car, outre les actuels allocataires du RMI (1,13 million de
personnes qui ont basculé au RSA), plus de 2,5 millions de travailleurs
pauvres doivent remplir ce dossier pour bénéficier du RSA.

Choc. La découverte de ces questions constitue un choc. Contacté par
Libération, le cabinet de Martin Hirsch, haut-commissaire aux
Solidarités actives entré au gouvernement pour mettre en place le RSA,
est très gêné. Sa réponse se fera attendre trois jours (lire ci-contre).
En guise d’explication, ses services invoquent un problème
d’«articulation entre la solidarité familiale telle que l’organise le
code civil, et la solidarité nationale telle que l’organise le code de
l’action sociale». Sous-entendu : le code civil non-toiletté de longue
date a un temps de retard sur l’action sociale et notamment les
dispositifs de solidarité nationale comme le défunt RMI et le nouveau
RSA. Le communiqué précise que la loi du 1er décembre 2008 relative au
RSA reprend «les mêmes dispositions» que le RMI.

Pas tout à fait vrai. Le Haut-Commissariat reconnaît que l’incitation
faite aux enfants de 30, 40 ou 50 ans d’engager une action contre leurs
parents «ne figurait pas dans le formulaire national du RMI».

Pourquoi l’avoir rajouté alors ? Parce que cette question «était posée
par certains départements au travers de formulaires
complémentaires»,argumente le cabinet, qui avance «un souci
d’harmonisation».Mais au lieu d’harmoniser par le haut, en éliminant
dans tout l’Hexagone cette formule contestable, les services de Martin
Hirsch ont harmonisé par le bas, en la généralisant partout et auprès
des 3,7 millions de personnes éligibles au RSA. Pour finir, après bien
des contorsions, le communiqué du Haut-Commissariat souligne que «le
formulaire sera modifié sur ce point pour éviter les troubles inutiles».
Une façon très indirecte de reconnaître qu’il y a un malaise auquel il
convient de répondre.

[carl]

Mais dites moi une chose au sujet du formulaire de demande de RSA.

Est-ce bien normal que la CAF demande combien on a d'argent sur notre compte bancaire ?

[maguy]

Il me semble me rappeler que l'ancienne allocation API devait être attribuée si la femme avait fait toutes les démarches administratives ou judiciaires auprès du père de l'enfant ou une saloperie dans ce genre.

Est-ce bien normal que la CAF demande combien on a d'argent sur notre compte bancaire ?

Ben, non... quoique lorsque je demande l'exonération de la taxe YV et habitation, le fisc le demande aussi, ainsi que les économies.

La couleur du string aussi ?

[RaoulPiconBière]

l'ancienne allocation API devait être attribuée si .....

Maguy

Non, c'est l'ASF (allocation soutien familial). Elle est versée quand l'un des parents séparé, fait défaut à son obligation de pension alimentaire envers l'enfant. C'est pour cela que la CAF oblige à faire les démarches pour recouvrer (ou obtenir) cette pension.

L'obligation alimentaire c'est une autre chose.

Est-ce bien normal que la CAF demande combien on a d'argent sur notre compte bancaire ?

Carl
Bonne question ! ???
je dirai non, mais la réponse doit être du coté du code civil plutôt que du CASF.

[diety]

Les «explications de Martin»
Par TONINO SERAFINI

Martin Hirsch a toujours accordé une grande importance à la communication. L’affaire du formulaire qui incite les demandeurs du RSA à engager des actions en justice pour avoir une aide des parents a été gérée avec ruse par son entourage. La semaine dernière, Libération contacte son cabinet pour obtenir des précisions. On attend trois jours. On nous promet des «explications de Martin». Mais au dernier moment, une réponse arrive sous forme d’un communiqué à tous les médias, selon une technique bien connue de banalisation de l’information pour la rendre moins incisive. Ledit communiqué a été diffusé vendredi, alors que la presse écrite était dans l’impossibilité de diffuser l’information pour cause de non-parution le lendemain.

Très bien. Soit embarrassé, Martin. Il y a de quoi.

Je ne fais que répéter de l'article plus haut, mais je le trouve important:

Le Haut-Commissariat reconnaît que l’incitation faite aux enfants de 30, 40 ou 50 ans d’engager une action contre leurs parents «ne figurait pas dans le formulaire national du RMI».

Une réaction à l'acticle Solidarité - Plutôt que le RSA, la famille au tribunal ? de tf1 :

Encore une trouvaille pour appauvrir encore les moins fortunes!!!!!! 1 enfant va obtenir par la justice une pension d aide de ses parents!! et apres.. au lieu d y avoir 1 personne sous le seuil de pauvrete...... il y en aura 3!!!!! SUPER LA POLITIQUE DE SARKO ET DE SES SBIRES!!!!!!

Et encore une fois la fin de l'acticle de Libé:

Pour finir, après bien des contorsions, le communiqué du Haut-Commissariat souligne que «le formulaire sera modifié sur ce point pour éviter les troubles inutiles».

C'est "mignon" comme c'est écrit. Éviter des troubles inutiles. Martin a-t-il voulu dire que ce qui était écrit n'était pas à prendre au sérieux? Ou ce qui était écrit va générer des troubles importants dont il préfère se passer ?

Super Sophie ! Espérons.

[RaoulPiconBière]

De mémoire :
La demande de RMI est déclarative. (Vous devez déclarer vos ressources et votre signature vous engage en cas de fausse déclaration). Comme pour les impôts, des contrôles sont possibles.
Les contrôleurs de la CAF sont autorisés à demander des relevés de compte à condition que les dépenses de vie privée soient masquées.

A mon avis,
l'état du compte bancaire n'est pas une "ressource à déclarer",
il ne devrait donc pas se trouver sur un formulaire de DEMANDE d'allocation.

[RaoulPiconBière]

Libération a écrit:

Les «explications de Martin» Par TONINO SERAFINI

J'ai bien lu comment Libération ne les a pas obtenu à temps pour son édition papier,
mais ??? Où sont les explications ??? ???

[diety]

Ouf, je les ai trouvé : Revenu de Solidarité active : précisions concernant le formulaire de demande - 12 juin 2009
(le 12 est un vendredi, ça doit être le communiqué en question)

Extrait :

Il va de soi qu’il ne s’agit pas non plus d’inciter davantage les demandeurs à engager une action en justice contre leurs parents. La jurisprudence, quand elle retient cette obligation, ne le fait en règle générale que pour des enfants de moins de 30 ans poursuivant leurs études dans des conditions où notre société considère par tradition que la solidarité familiale pourrait jouer avant la solidarité nationale.

Afin d’éviter tout malentendu :

Il va être rappelé aux différents acteurs (Conseils généraux, CAF, MSA, CCAS, réseaux associatifs…) et sur les sites officiels (rsa.gouv.fr ; caf.fr) qu’il n’y a pas de changements entre le RMI et le rSa par rapport au droit et à son application.

Le formulaire sera modifié sur ce point pour éviter les troubles inutiles. Cette difficulté n’était pas apparue au moment où le formulaire avait été élaboré. Au contraire, la clarté du formulaire a été plutôt soulignée par rapport à d’autres formulaires administratifs.

Il est marrant - "il va de soi que ... par tradition ... " Je crois que ces expressions n'ont pas une grande valeur juridique. Faut l'écrire noir sur blanc. Mais tu vas y arriver, Martin. Courage !

[RaoulPiconBière]

Au contraire, la clarté du formulaire a été plutôt soulignée par rapport à d’autres formulaires administratifs.

M Hirsch
Comme le budget de l'Elysée par exemple ?
Et pour ce qui est des "amis" mentionnés dans le formulaire comme pouvant verser une aide qu'il faudrait déclarer, y'a pas de réponse ?

attendons la nouvelle version du formulaire .....

[maguy]

Non, c'est l'ASF (allocation soutien familial)

Au temps pour moi je me souvenais seulement qu'il s'agissait de femmes seules avec enfant(s) sans pension alimentaire et il est vrai que l'ex-API n'allaient que jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Merci d'avoir rectifié.

l'état du compte bancaire n'est pas une "ressource à déclarer",

De plus, c'est fluctuant. Avant ou après les prélèvements et règlements de factures non compressives ?

[maguy]

bientôt le toucher rectal comme contrôle ?

Video qui renvoie vers Actu

[diety]

attendons la nouvelle version du formulaire .....

Oui, et nous serons très attentifs quant à la "clareté" de la deuxième tentative de formulation.

Il y a peut-être des membres d'actu qui seraient prêts à donner un coup de main au père Hirsch s'il ne s'en sort pas.
(contre un dédommagement, cela va de soi).